ARRET DU CONSEIL D’ÉTAT DU 28 JANVIER 2011

Sur le fondement d’une lettre de la secrétaire du comité des retraités de Bretagne de la CRPCEN, une commission de la caisse a mis fin aux fonctions de Pierre LESTARD, alors secrétaire adjoint dudit comité.

Violant la règle de droit qui veut qu’en France on ne juge pas et on ne condamne pas une personne sans lui avoir permis de se défendre, la commission de la CRPCEN (par les voix de 2 administrateurs FO et d’un administrateur notaire) a refusé à Pierre LESTARD la possibilité de présenter ses explications.

Ce procédé « stalinien » est indigne de la CRPCEN qui a ainsi pris part à l’acharnement de la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE contre Pierre LESTARD (voir à cet à cet égard l’article sur le jugement du tribunal correctionnel de Paris).

Souhaitant connaître les raisons de la sanction dont il était victime, Pierre LESTARD a demandé à la caisse, comme le permet la loi, de lui produire le procès-verbal de la décision en cause, et la lettre de la secrétaire du comité de Bretagne qui en a été le fondement.

En violation de la loi, et malgré un avis favorable à la production de ces documents émis par la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs, organisme créé par la loi), la CRPCEN a refusé cette communication à Pierre LESTARD qui a ainsi été contraint de saisir la juridiction administrative.

Par un arrêt du 28 janvier 2011, lu à l’audience du 30 mars 2011, le Conseil d’Etat condamne la CRPCEN à produire à Pierre LESTARD les documents demandés, dans un délai de 15 jours sous peine d’astreinte de 30 € par jour de retard.

Une nouvelle fois justice est rendue à Pierre LESTARD qui peut maintenant connaître les motifs de la sanction dont il a été frappé.

Il apparaît que la lettre de la secrétaire du comité des retraités de Bretagne, qui a servi de base à cette sanction, se borne à évoquer « l’accumulation des problèmes causés par Pierre Lestard », sans justifier cette affirmation par aucun fait précis.

Si la caisse avait pris la peine, comme c’était son devoir, de vérifier une affirmation non étayée par des faits, notamment en acceptant d’entendre les explications de Pierre LESTARD, elle aurait pu constater qu’il n’y avait pas de motif à sanction.

Est-ce pour cela qu’elle a résisté pour produire les documents demandés par Pierre LESTARD ?

Il reste qu’un organisme comme la CRPCEN aurait dû être exemplaire dans l’application de la loi.

Elle a failli, et c’est fort regrettable.

Pierre LESTARD, pour sa part, se présente à vos suffrages dans le collège des retraités

Ce sera, si vous lui faites confiance, l’ultime acte d’une vie au service

de ses collègues du notariat

JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 8 MARS 2011

Dans son n° de décembre 2009, la revue LA BASOCHE, organe de la Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire FORCE OUVRIERE, publie sur 11 pages une interview de Norbert SENTIER, Vice Président Clerc FO de la CRPCEN.

Cette interview est exclusivement consacrée à une « démolition en règle » de Pierre LESTARD, ancien directeur général de la CRPCEN et membre de L’UNION POUR LA CRPCEN.

Le Vice Président Clerc FO de la caisse n’a pas hésité, pour porter atteinte à l’honneur et la dignité de Pierre LESTARD, à utiliser un rapport de l’IGAS, vieux de 9 ans, intervenu dans contexte où le Ministère des Affaires Sociale voulait « punir » la caisse d’oser demander des créations d’emplois nécessaires au bon accomplissement de sa mission de service public.

A l’époque, Mr SENTIER avait signé, avec le Vice Président Notaire, 80 pages de réponses qui rendaient totalement inopérantes les critiques de l’IGAS. Et LA BASOCHE dénonçait l’IGAS qu’elle accusait de collusion.

Mais Mr SENTIER s’est bien gardé de citer ces réponses dans son interview, violant la vérité historique des faits pour décrédibiliser Pierre LESTARD.

Le tribunal correctionnel de Paris, saisi pour diffamation publique, a rendu son jugement le 8 mars 2011.

Ce jugement déclare coupables de diffamation publique à l’encontre de Pierre LESTARD :

- Claude TENNEGUIN, Président de la Fédération des Clercs FO, en sa qualité de directeur de publication de la revue LA BASOCHE.

- Norbert SENTIER, Vice Président de la CRPCEN, auteur de l’interview.

Le même jugement déclare la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE civilement responsable.

Pour ce faire, le tribunal retient un certain nombre de critiques comme diffamatoires et portant atteinte à l’honneur et la dignité de Pierre LESTARD.

Et il condamne MM. TENNEGUIN et SENTIER :

- au motif, notamment, qu’en ne traitant pas des réponses faites par Mr SENTIER au rapport de l’IGAS, ils n’ont pas respecté la vérité des faits diffamatoires.

- et au motif qu’ils n’ont pas été de bonne foi en décidant « d’empêcher la partie civile (Pierre LESTARD) de poursuivre son action syndicale rivale » et en admettant à l’audience d’avoir eu « pour seul but de nuire à la partie civile (Pierre LESTARD) ».

En fait, le tribunal a reproché à MM. TENNEGUIN et SENTIER d’avoir voulu faire taire Pierre LESTARD qui, dans le cadre du débat syndical, exprimait son désaccord avec les positions de la Fédération des Clercs FO, alors qu’il ne faisait qu’utiliser le droit d’exprimer ses idées reconnu à tout citoyen dans un pays démocratique.

Le tribunal a également ordonné la publication du dispositif du jugement dans la revue LA BASOCHE.

Ce jugement est devenu définitif.

A la suite de ce jugement l’honneur de Pierre LESTARD est intact, et ce n’est que justice

Il peut, la tête haute, se présenter aux suffrages des retraités du notariat

LE TARIF DES NOTAIRES ET LA CRPCEN

Le notariat est une profession réglementée bénéficiant d’un monopole dans le cadre d’un service public du droit.

C’est pour cette raison essentielle que les émoluments et honoraires des notaires sont régis par un tarif avec des règles strictes qui protègent le client en même temps qu’elles protègent le notariat.

Ce tarif permet aussi de financer une contribution de 4 % sur les émoluments et honoraires des notaires qui est, certes, prélevée sur ces émoluments et honoraires, mais qui est en fait à la charge du client ainsi que le démontre l’historique ci-après.

● Origine : la loi du 12 juillet 1937

La loi du 12 juillet 1937 a créé le régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat : la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

Pour le financement de ce régime la loi comporte une originalité, très avant-gardiste pour l’époque, et même encore aujourd’hui : une cotisation basée sur l’activité économique du Notariat, s’ajoutant aux cotisations sur salaires.

Cette cotisation fut fixée à 4 % des émoluments des notaires.

Ce taux aurait pu être plus élevé puisque dans le texte voté à la Chambre Députés en 1931 (mais qui s’enlisa ensuite au Sénat) il était de… 7 %. C’est dire si une demande de 1 % faite aujourd’hui pour sauver le régime n’a rien de déraisonnable.

Particularité : cette cotisation s’ajoutait aux émoluments des notaires, sous la forme de « centimes additionnels ».

Elle n’était donc pas supportée par les notaires, mais par leurs clients.

● Pourquoi avoir fait contribuer le client au financement de la CRPCEN ?

La réponse à cette question se trouve dans les travaux parlementaires préalables au vote de la loi du 12 juillet 1937, et plus particulièrement dans le rapport de Mr FIN, Député, annexé au procès-verbal de la séance de la Chambre des Députés du 1^er juillet 1937, fait au nom de la commission d’assurance et de prévoyance sociales chargée d’examiner le projet de loi instituant une « Caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires ».

Dans ce rapport, Mr FIN se réfère à deux autres rapports faits lors de débats antérieurs en 1930 et 1931 par Mr ANTONNELLI, Député, et Mr DAUTHY, Sénateur.

Car c’est en 1931 que la loi aurait dû être promulguée. Les députés la votèrent, mais elle fut barrée au Sénat à la suite d’interventions que, pour éviter la polémique, il n’est  pas utile de rapporter.

Il est clair, à la lecture de ces documents :

- Que le législateur a considéré que le notariat était investi d’une mission de service public, avec l’avantage du monopole.

- Qu’il a aussi considéré que les salariés étaient partie prenante de ce service public, sans toutefois recevoir les

  avantages que l’Etat accorde à ses fonctionnaires.

- Que c’est pour réparer cette anomalie que le législateur a créé la CRPCEN.

- Que la contribution de la CRPCEN à l’amélioration du recrutement dans le notariat, et donc du « bien public », a

  conduit le législateur à faire participer le client à son financement.

● L’ordonnance du 8 septembre 1945

Cette ordonnance pose le principe, pour tous les officiers publics ou ministériels, du prélèvement sur les honoraires de toute taxe ou cotisation instituée pours quelque cause que ce soit.

Et, en son article 3, elle précise que la cotisation de 4 % à la CRPCEN sera prélevée sur le montant des honoraires des notaires (et non plus ajoutée).

On note :

- que cette ordonnance fait suite à la publication d’un nouveau tarif des notaires par décret du 10 août 1945.

- et que ce nouveau tarif comportait une augmentation tenant compte, notamment, de cette cotisation à prélever sur les honoraires.

Ceci résulte de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 8 septembre 1945 (« …officiers publics et ministériels qui les prélèveront en moins prenant sur les tarifs, d’ailleurs substantiellement majorés… »).

Et c’est confirmé par deux réponses ministérielles des 1^er avril 1954 et 3 avril 1976.

● L’ordonnance du 31 octobre 1945

Cette ordonnance ramène le taux de la cotisation CRPCEN sur émoluments de 4 % à 3 %, considérant les besoins de financement de l’époque.

Ces besoins de financement ayant augmenté, le taux de 4 % fut rétabli, d’abord temporairement par deux décrets des 23 juin 1983 et 26 janvier 1984, puis définitivement par décret du 11 octobre 1985.

● Conclusion

La cotisation de 4 % est à la charge effective du client.

Elle peut évoluer en fonction des besoins de financement du régime puisqu’elle fut, à une époque et pour cette raison, ramenée à 3 %.

A contrario, elle peut augmenter si les besoins de financement son accrus.

Ces principes, historiquement établis, fondent la demande de notre intersyndicale d’une augmentation de 1 % de cette cotisation, rendant inutile la sur-cotisation de 2 % mise à la charge des salariés.

Demande d’autant plus justifiée que le tarif des notaires vient d’être augmenté en moyenne de près de 7 %.

Là encore, FO a estimé ne pas devoir répondre favorablement à notre proposition d’union sur ce sujet. Hélas !

Par votre vote pour nos listes, marquez votre volonté d’union garante de la meilleure défense de la CRPCEN et de vos droits

LA COMPENSATION ET LA CRPCEN

La « compensation » entre les régimes de sécurité sociale et de retraite est un système de solidarité acceptable dans son principe, mais contestable dans son application « technocratique » complexe conduisant à mettre des régimes en difficulté, comme ce fut le cas pour la CRPCEN.

La compensation n’est pas un système unique, mais la mise en œuvre de 5 mécanismes distincts dont deux impactent fortement la CRPCEN : l’un négativement, l’autre positivement.

Intéressons-nous à ces deux mécanismes, pour la bonne compréhension des salariés et retraités du notariat.

1 – La compensation « assurance maladie » entre le Régime Général et la CRPCEN

C’est le mécanisme que nous qualifions de négatif pour la CRPCEN. Il la conduit en effet à verser des sommes considérables, essentiellement du fait qu’en moyenne un assuré du notariat dépense moins en maladie qu’un assuré du régime général. L’effet pervers de ce système est donc de décourager les comportements vertueux.

Notre intersyndicale souhaitait la réforme de ce système. Mais pour que cette réforme soit durable, il fallait éviter les mesures violant les principes fondamentaux de solidarité mis en œuvre par la loi. Autrement dit, il fallait éviter des mesures apparaissant comme un « passe droit » qui aurait été à terme préjudiciable à la caisse (comme par exemple un plafonnement arbitraire préconisé par certains).

Une solution technique a été trouvée par le Ministère, respectueuse des principes fondamentaux de solidarité.

Elle a donc été approuvée par notre intersyndicale.

2 – La compensation « assurance vieillesse » entre l’ensemble des régimes spéciaux

C’est le mécanisme que nous qualifions de positif pour la CRPCEN. Celle-ci recevait à ce titre plus de 50 millions d’euros par an, avant que le gouvernement ne décide une réduction progressive du système pour parvenir à sa suppression totale au 31 décembre 2011.

La CRPCEN perd donc 50 M€ de recettes par an du fait que le gouvernement, pour des raisons politiques, a cédé à la pression des élus locaux. Le régime des agents des collectivités locales versait en effet des sommes importantes dans le cadre de cette compensation.

D’autres régimes spéciaux, notamment celui de la SNCF, étaient dans la situation de la CRPCEN. Mais pour eux le gouvernement a « mis à la main à la poche » pour assurer leur équilibre, c’est-à-dire par les impôts de tous les contribuables.

Mais rien pour la CRPCEN qui a vu, de ce fait, son déficit s’aggraver.

C’est particulièrement injuste.

3 – La proposition de L’UNION POUR LA CRPCEN : 1 % sur émoluments

Puisque le gouvernement pénalise la CRPCEN en refusant de la traiter comme les autres régimes spéciaux, notre intersyndicale considère qu’il doit permettre à la caisse des ressources nouvelles pour combler le manque à gagner annuel de 50 M€ dont elle est victime.

Le moyen que nous proposons : 1 % sur les émoluments et honoraires, correspondant à cette somme de 50 M€ qui manque à la caisse, à couvrir au besoin par un aménagement du tarif des notaires.

Depuis 2008 l’intersyndicale a inscrit cette proposition à son programme.

Curieusement elle n’a jamais été soutenue, ni par les notaires, ni par la Fédération des Clercs FO. Ils ont fait grand cas de 15 M€ à obtenir par la réforme de la compensation maladie ci-dessus évoquée (et que nous avons aussi demandée), mais se sont désintéressés des 50 M€ en cause avec la compensation entre régimes spéciaux.

Et ils ont mis à la charge des salariés 2 % de cotisations qui produisent moins de recettes que la mesure que nous réclamons (30 M€ au lieu de 50 M€).

Pourtant, le tarif des notaires a finalement été augmenté (décret du 17 février 2011). Cette augmentation produit en moyenne près de 7 %, soit presque 7 fois ce que nous réclamons pour la CRPCEN.

Notre intersyndicale considère donc que la cotisation de 1 % sur émoluments peut être créée au profit de la CRPCEN, et elle la maintient à son programme (2^ème engagement).

Cette mesure se substituerait aux 2 % que les salariés paient en trop et qui n’auraient plus lieu d’être.

Par votre vote en faveur de L’UNION POUR LA CRPCEN, soutenez cette demande

A PROPOS DE LA COTISATION DES SALARIÉS A LA CRPCEN

Comparaison avec les autres régimes spéciaux

Notre intersyndicale UNION POUR LA CRPCEN a toujours été favorable à la mise à niveau des cotisations, tant des employeurs que des salariés du notariat, avec celles des employeurs et salariés du régime général. Cette mise à niveau pour les salariés du notariat représentait 0,63 % selon les calculs faits par la CRPCEN.

Mais notre intersyndicale s’est toujours opposée au dépassement de 2 % de cette mise à niveau, imposé aux salariés du notariat par les votes successifs des notaires et de la Fédération des Clercs FO.

Le Vice Président Clerc FO de la CRPCEN a justifié son acceptation de ces 2 % par le fait que la CRPCEN verse des prestations supérieures à celles du régime général et des régimes complémentaires.

Pour deux raisons principales, cette position ne résiste pas à l’analyse.

● 1^ère raison : les compléments de la CRPCEN sont largement financés par la cotisation

                        sur émoluments et honoraires.

D’une étude demandée à la CRPCEN par notre intersyndicale il résulte en effet que les compléments servis par la CRPCEN, tant en maladie qu’en retraite, sont de l’ordre de 132 millions d’euros par an.

Or la cotisation sur émoluments et honoraires produit environ 240 millions d’euros par an.

Il n’était donc nul besoin de faire payer ces compléments par les salariés ni par les retraités.

● 2^ème raison : le niveau des cotisations demandées aux salariés des autres régimes

                         spéciaux.

La cotisation retraite des Fonctionnaires a fait l’objet d’une mise à niveau dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article 42). L’application de cette disposition par décret porte la cotisation à 10,55 % avec un étalement de la mise en œuvre sur une période de 10 ans.

Un décret du 18 mars 2011 applique la même mesure au régime de la SNCF dont les agents verront leur cotisation retraite portée progressivement à 10,55 % au 1^er janvier 2026.

Des décrets à venir concerneront les autres régimes spéciaux.

Autrement dit, pour les régimes spéciaux, le taux de référence pour la cotisation retraite est fixé par le gouvernement à 10,55 % avec une montée en charge très progressive.

Calcul de la cotisation totale

Pour le calcul de la cotisation totale qui sera payée par les Fonctionnaires et les régimes spéciaux, il faut ajouter à la cotisation retraite de 10,55 % celle payée pour la maladie dont le taux est au régime général de 0,75 %.

Autrement dit la cotisation totale payée par les salariés de ces régimes sera, à l’issue de la période d’étalement pour la mise en œuvre, de :

                                                      10,55 % + 0,75 % = 11,30 %

Ce taux correspond sensiblement à la mise à niveau préconisée par notre intersyndicale (10,60 + 0,63 = 11,23 %).

Comparaison avec la CRPCEN

A la CRPCEN, le taux global à comparer à celui-ci-dessus passe à : 13,23 %, tout de suite.

Etant précisé :

- que ce taux ne procure pas, pour la retraite, des avantages supérieurs à ceux des autres régimes spéciaux.

- et que les compléments servis par la CRPCEN en maladie (soit environ 15 M€ par an pour les prestations en nature) sont très largement financés par la cotisation sur émoluments. Dès lors ils ne nécessitaient nullement une prise en charge par les seuls salariés comme l’a accepté la Fédération des Clercs FO.

Les salariés du notariat sont donc floués alors pourtant que, lors de la réforme des régimes spéciaux, le principe d’une harmonisation avec le régime de la Fonction Publique a été retenu.

Les contorsions du Vice Président Clerc FO (Lien Social de janvier 2011) pour justifier son acceptation d’un dépassement de 2 % à la charge des salariés sont donc inopérantes.

Notre intersyndicale revendique en conséquence, avec de solides arguments, l’application du taux de 11,30 % (10,55 % + 0,75 %) comme pour le régime des Fonctionnaires et les autres régimes spéciaux, au lieu de 13,23 %.

Par votre vote pour L’UNION POUR LA CRPCEN, soutenez notre demande