L'avenir de la CRPCEN en question

BIENVENUE SUR LE BLOG « UNION POUR LA CRPCEN »

Ce blog est ouvert par l’intersyndicale du notariat CFDT, CGC, CGT, CFTC pour informer les salariés et retraités du notariat sur les sujets qui les concernent, notamment sur la CRPCEN, les menaces qui pèsent sur le régime et les propositions de l’intersyndicale pour le sauver sans réduire le niveau de couverture sociale qu’il assure.

Il concrétise la volonté d’union de nos quatre organisations syndicales pour, au-delà de leurs différences, conduire une action la plus efficace possible au bénéfice des salariés et retraités du notariat. Ne dit-on pas en effet que « l’union fait la force » ?

L’intersyndicale n’est pas un syndicat unique, mais les 4 organisations syndicales qui la composent sont animées par la volonté de privilégier les valeurs qui les rassemblent :
- priorité à l’intérêt général au bénéfice de l’ensemble des salariés et retraités.
- indépendance absolue, absence de tout lien avec quelque parti politique que ce soit, et strict respect de la liberté d’opinion de chacun.
- volonté de recherche de consensus pour réaliser l’union.
- attachement au débat d’idées, mais rejet des attaques visant les personnes.
- respect du droit pour chacun d’exprimer ses idées et de les défendre, y compris pour les minorités, dans le cadre d’un dialogue social constructif.

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lundi 20 avril 2015

Compte rendu de la séance du 16 avril 2015


 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 16 avril 2015

 

 

Sont présents :

 

Président :  Mr Pierre-benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail.

 

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, BULHER, MILLET, ESPERANDIEU, PRADAYROL, JOASSIN-CHERON, FAVRE

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : /

● CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI, PJ. MARCELLIN

CGC :  A. AUREILLE, C. ROCHE, L. CARON

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON, D. CRAUTH

Secrétariat : Mme MENDRAS

 

                                                           ________________

 

 

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 19 mars 2015

 

Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.

 

 

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST précise que la procédure suit son cours. Le retrait des dossiers a lieu jusqu'au 17 avril.

La commission paritaire spéciale se réunit cet après midi.

Me TOULOUSE précise que le CSN continue de communiquer sur ce dossier et il évoque une circulaire adressée à toutes les chambres et conseils régionaux.

P. LESTARD indique que, compte tenu des divergences d'interprétation sur les dispositions du décret relatives aux conflits d'intérêts, il s'abstiendra de siéger à la commission paritaire spéciale lorsqu'elle examinera les offres, et ce, par souci de sécurité. La CGT sera alors représentée par Valérie BAGGIANI. Sauf clarification sur les textes d'ici là.

JJ BAUDUIN évoque à cet égard un recours fait par la confédération FO.

 

 

 

3.- Activité partielle (suite)

 

Me TOULOUSE rappelle que l'accord arrive à son terme le 31 juillet 2015. Il convient donc de conclure un nouvel accord.

JJ BAUDUIN mentionne que le nouveaux taux (70 %) prévu par la loi doit s'appliquer dans tout nouvel accord.

Me TOULOUSE propose d'inclure dans le nouvel accord une clause faisant référence au taux légal, de manière qu'en cas de changement de ce taux il ne soit pas nécessaire de conclure un nouvel accord.

FO donne son accord de principe.

La CFTC observe une perte de 18 % sur le salaire net.

Me TOULOUSE fait observer qu'il y a activité partielle, et aller plus loin que le taux légal conduirait à casser le système.

G. RONCO fait état, en cas de référence au taux légal, de la nécessité de fixer un taux plancher.

Pour la CGC, A. AUREILLE observe qu'un accord a pour objectif d'améliorer le système légal, et il propose que le taux plancher soit fixé à 65 % dans l'accord à conclure.

La CGT partage cette position.

Me TOULOUSE prend acte et consultera le bureau du CSN en vue d'une réponse lors de la prochaine séance de la commission.

 

 

 

 

4.- Prévoyance et dépendance - auditions de LSN et SPAC

 

Ces auditions ont pour but de faire le point sur les contrats en cours, comportant une clause de désignation d'un organisme assureur, alors que la loi ne permet désormais que des clauses de recommandation.

La société LSN intervient comme courtier chargé des contrats AXA en cours, et la société SPAC comme consultant.

Les deux auditions sont cohérentes et peuvent être résumées comme suit :

Les contrats sont à durée indéterminée et à renouvellement automatique chaque année.

Les clauses de désignation ne sont plus possibles.

L'accord de branche du notariat prévoit une désignation avec réexamen au bout de 5 ans, éventuellement avec transfert à un nouvel assureur.

Les conséquences sont les suivantes :

- la clause de désignation est tombée au 31 décembre 2014.

- les autres dispositions restent applicables.

- le contrat collectif AXA, non lié aux clauses de désignation, reste valable sans interruption de couverture des salariés dès lors qu'il n'y a pas de résiliation à l'unanimité des partenaires sociaux.

- mais les employeurs n'ont plus d'obligation d'adhérer à AXA et peuvent choisir un autre assureur dès lors que le nouveau contrat comporte des garanties au moins équivalentes.

Dès lors, trois types de solution existent :

1 - Procédure de mise en concurrence pour un nouvel accord prévoyant une recommandation.

2 - Maintenir la situation actuelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (contrats en cours).

3 - Labelliser les contrats en vigueur, sans toucher à l'accord de branche.

Les membres de la commission échangent sur les différentes solutions évoquées dont les avantages et inconvénients sont précisés.

Le constat est fait que, quelle que soit la solution retenue, un employeur pourra toujours faire le choix d'un organisme autre que celui désigné dans les accords en cours, et même autre que celui ou ceux qui seraient recommandés dans le cadre d'une nouvelle procédure.

A priori la solution de labellisation des contrats en cours suscite des réserves dans la mesure où elle tend à contourner la réglementation.

La solution de maintenir les contrats en cours, le cas échéant en les améliorant dans la mesure où il résulte de l'analyse qu'ils sont bénéficiaires, paraît a priori intéressante. La question est posée de l'action à conduire : sur les cotisations ou sur les prestations ?

Dans la mesure où le libre choix de l'assureur appartient à l'employeur, on peut toujours craindre le "dumping" de certains organismes, quelle que soit la solution retenue.

La meilleure garantie contre ce risque semble être d'avoir un contrat performant en termes de rapport cotisations/prestations.

En conclusion il est convenu que chacun réfléchisse et que la discussion soit reprise lors de la prochaine séance de la commission.

 

 

 

5.- Questions diverses

 

5.1 - Article 12.2 de la convention collective nationale : notifications à la CNPEFP (demande de la CFTC)

 

S. WISNIEWSI évoque la statistique mensuelle sur les licenciements et la considère comme faussée par rapport à la réalité dans la mesure où elle ne comporte pas les ruptures conventionnelles. L'écart constaté entre l'évolution des effectifs et le dénombrement des licenciements en atteste.

La CFTC suggère donc qu'un avenant soit conclu à l'art. 12.2 de la convention collective pour inclure les ruptures conventionnelles dans les statistiques.

P. LESTARD rappelle que l'écart entre la variation des effectifs et le dénombrement des licenciements s'explique en partie par les départs volontaires de la profession et les départs en retraite.

Cela dit, la CGT est favorable à la demande de la CFTC car, sans constituer un vrai licenciement, la rupture conventionnelle s'en rapproche, ne serait-ce que par l'obligation de verser les indemnités de licenciement.

Me TOULOUSE se joint à l'observation relative aux départs en retraite mais ne pense pas que la rupture conventionnelle soit un licenciement.

Il ne faut donc pas ajouter une similitude de plus avec le licenciement, et aussi ne pas perdre de vue la sanction existant en cas d'absence de notification d'un licenciement.

Pour ces raisons, Me TOULOUSE n'est pas favorable à la demande de la CFTC.

Me PRADAYROL confirme également que les départs en retraite sont une cause importante de diminution des effectifs.

Sur les contraintes liées au formalisme, P. LESTARD tient à relativiser. En effet, le nombre de licenciements rapporté à la masse des effectifs ( par exemple, 83 licenciements pour la France entière sur les trois premiers mois de 2015), ne permet pas de conclure à une charge administrative importante pour les offices.

 

 

Finalement il est convenu de revoir cette question lors de la prochaine séance de la commission, Mr le Président GRACIA ayant fait la proposition de se renseigner sur le sujet.

 

5.2 - Prochaine réunion : jeudi 21 mai 2015

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 16 avril 2015

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- activité partielle

- prévoyance/dépendance (suite)

- Art. 12.2 convention collective (réponse Ministère)

- questions diverses.

 

 

 

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mardi 24 mars 2015

Compte rendu de la séance du 19 mars 2015


 
 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 19 mars 2015
 
 
Sont présents :
 
Président :  Mr Pierre-benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail.
 
● CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, MILLET, ESPERANDIEU, PRADAYROL, JOASSIN-CHERON
● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
● CFDT : JP BERGER, B. JEHANNO
● CFTC : S. WISNIEWSKI, PJ. MARCELLIN
CGC :  C. ROCHE, J. BOUVET
● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON, D. CRAUTH
Secrétariat : Mme MENDRAS
 
                                                           ________________
 
Avant d'aborder l'ordre du jour, l'inscription de deux points est demandée dans les questions diverses :
- par P. LESTARD, pour la CGT, la demande de réouverture des négociations sur les salaires.
- par R. MASSON, pour la Fédération FO, la question de l'application de l'article 34-2 de la convention collective du notariat.
 
 
1.- Approbation du procès verbal de la séance du 19 février 2015
 
Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.
Me PRADAYROL, mis en cause dans certaines interventions, alors qu'il était absent, fait une mise au point.
 
 
2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)
 
Me ESPERANDIEU expose que le cahier des charges a été finalisé et approuvé par la commission paritaire spéciale. Une publication de l'appel à concurrence a été adressée à l'Argus des assurances et à un autre journal, pour une parution le 20 mars courant. Le délai de réponse est de 52 jours.
En outre, il a été décidé que, par la suite, un comité de pilotage se réunira deux fois par an.
P. LESTARD, pour la CGT, soulève le problème des conflits d'intérêts lorsqu'un membre de la commission exerce ou a exercé des fonctions délibérantes ou dirigeantes dans un organisme déclaré candidat éligible à l'appel d'offres.
JJ BAUDUIN ayant évoqué deux courriers précisant qu'étaient concernés les adhérents participant aux assemblées générales annuelles de l'organisme, la CGT déclare ne pas partager cette position et conduit une étude à cet égard. Elle considère a priori que ne sont visées que les personnes exerçant ou ayant exercé une fonction, donc membres d'un conseil d'administration ou d'une direction, mais non les simples adhérents n'exerçant aucune fonction particulière.
JJ BAUDUIN confirme ces deux courriers, dont l'un de la Mutualité Française, mais précise n'avoir pas d'avis personnel sur la question.
Pour la CFDT, JP BERGER adhère à la position de la CGT et évoque une jurisprudence constante selon laquelle les incompatibilités pour conflit d'intérêts ne visent que les dirigeants, membres du conseil d'administration ou de la direction.
Cette question reste donc à clarifier.
La prochaine commission paritaire spéciale est fixée au 16 avril, après midi, et aura notamment à définir les critères de pondération pour l'évaluation des offres.
 
 
3.- Etude du rapport de branche pour l'année 2013 (suite)
 
Me TOULOUSE rappelle que le débat a été engagé lors de la commission de février et qu'il y a lieu de le poursuivre pour le conduire à son terme.
Il indique avoir reçu une observation de la CGC qui a permis de corriger une erreur.
Une analyse dudit rapport a également été reçue de la CFDT qui est remise en séance et que commente JP BERGER. Cette note sera annexée au procès-verbal.
Me TOULOUSE remercie la CFDT pour cette importante contribution mais n'entend pas reprendre point par point toutes les observations. Il se limite à quelques explications techniques.
G. RONCO répond à une observation sur la formation, en apportant une explication technique.
Me JOASSIN-CHERON répond également à une observation sur la formation BTS qui mentionne que celle-ci serait moins appropriée que les formations en alternance.  R. MASSON partage cette réponse.
G. RONCO, pour sa part, apporte une explication technique relevant que le BTS n'est pas un échec.
Me PRADAYROL intervient dans le même sens et évoque aussi la question des diplômés notaires et de leur nombre.
Aucune autre observation n'est formulée, et Me TOULOUSE informe les membres de la commission qu'une version numérique du rapport, corrigée des observations faites, leur sera adressée.
 
 
4.- Activité partielle, suivi de l'accord de branche du 21 juin 2012
 
Me TOULOUSE rappelle que cet accord doit faire l'objet d'un suivi annuel. Il souligne qu'une modification législative a rendu caduques certaines de ses dispositions, et notamment le taux de maintien du salaire fixé à 70 % alors qu'il est de 65 % dans l'accord. C'est bien sûr le taux légal qui est applicable.
JJ BAUDUIN observe en outre que l'accord expire au 31 juillet 2015.
Me TOULOUSE précise que le CSN n'a pas de données exhaustives sur l'application de l'accord, mais seulement des appels téléphoniques reçus en nombre restreint.
Pour R. MASSON il y a nécessité d'une information accrue, notamment du fait que les employeurs semblent assimiler à tort la notion de maintien partiel du salaire avec la modification du contrat de travail.
Me TOULOUSE indique que le CSN a fait un réel effort d'information, par la diffusion de l'accord, l'information aux Présidents de chambres, l'information lors des assemblées générales, etc... Et toujours a été privilégié le recours à ce système plutôt qu'à d'autres plus brutaux.
La CFDT et la CGT posent la question de savoir ce que l'on fait pour l'échéance du 31 juillet 2015.
Me TOULOUSE observe que l'on dispose d'un délai de trois mois pour négocier et signer un nouvel accord, sachant qu'il serait problématique d'aller au-delà des dispositions légales et risquer de dissuader les employeurs d'avoir recours à ce système.
Finalement il est convenu d'engager les discussions lors de la prochaine séance de la commission.
 
 
5.- Contrats prévoyance et dépendance, art. 9 de l'accord du 17 décembre 2009
 
Me TOULOUSE rappelle que l'accord en cours prévoit une révision à l'issue d'un délai de cinq ans.
Compte tenu de l'évolution législative, le problème se pose de la désignation de LSN et AXA, sachant toutefois que le contrat en cours est maintenu, mais que tous les employeurs peuvent contracter avec un autre organisme.
Il y a donc lieu de décider ce qu'il convient de faire : nouvel appel d'offres pour une recommandation, ou autre moyen, en sachant que l'appel d'offres génère des délais et des coûts assez lourds.
Me TOULOUSE propose qu'il soit demandé, tant à LSN qu'à AXA, ainsi qu'à la SPAC, de faire un exposé sur le sujet lors de la prochaine séance, et de développer leur vision du problème.
P. LESTARD, pour la CGT, adhère à cette proposition.
Il en est de même des autres organisations syndicales.
 
 
6.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche, article 34-2 de la
     convention collective nationale
 
Pour la CFDT, JP BERGER fait un exposé rappelant les dispositions de l'article L2234-3 du Code du Travail, et notamment les dispositions comportant les modalités de protection des salariés membres des commissions paritaires.
Selon un avis du Ministère du Travail pour la branche des avocats, cet article s'impose clairement à la branche qui doit l'organiser dans les conventions.
La protection est donc acquise par la loi, seules les modalités sont à définir par la convention.
La CFDT propose donc un accord prévoyant la nécessité d'un avis de l'inspecteur du travail dans les procédures de licenciement.
Me TOULOUSE s'interroge sur une éventuelle confusion avec la protection des délégués du personnel. Le CSN va donc étudier cette question qui sera de nouveau abordée lors de la prochaine séance de la commission.
P. LESTARD, pour la CGT, évoque le débat qui a eu lieu la veille au conseil d'administration de la CRPCEN sur le même sujet (protection des administrateurs salariés). Une protection est prévue dans la partie législative du Code de la Sécurité Sociale pour les organismes du régime général, mais pas pour les régimes spéciaux.
Le conseil d'administration a donc voté à l'unanimité la demande d'extension aux administrateurs de la CRPCEN de la protection prévue pour les administrateurs du régime général. Cette demande sera formulée auprès des Ministères de tutelle.
La question juridique qui va se poser est de savoir si l'introduction d'une clause dans le décret régissant la CRPCEN sera possible, ou s'il faut une mesure législative.
Me PRADAYROL ajoute que certains régimes spéciaux ont prévu des dispositions protectrices. P. LESTARD le confirme en précisant qu'il s'agit seulement de dispositions stipulant qu'un licenciement qui aurait pour motivation la fonction exercée serait abusif et donnerait lieu à des dommages intérêts. Ce n'est donc pas la transposition des dispositions du Code de la Sécurité Sociale bénéficiant au régime général.
G. RONCO rappelle que la rédaction de l'art. 34-2 de la convention collective traitant de ce sujet est confuse, et qu'un travail de clarification et de réécriture est nécessaire. Il souligne que cette question a déjà été débattue mais qu'il n'a toujours pas été procédé à cette réécriture. Et il fait part de son souhait de traiter de l'ensemble des problèmes dans un texte unique.
Me TOULOUSE donne lecture des délibérations visées par G. RONCO et dont il résulte que le CSN est hostile à l'intervention de l'inspecteur du travail et n'a pas de proposition à faire.
Cependant, à la lumière des présents débats, il va faire remonter la demande des organisations syndicales au bureau du CSN.
R. MASSON rappelle les dispositions de l'article 34 de la convention collective.
 
 
7 - Rémunération des absences pour enfants malade, article 19.3 de la convention
     collective nationale
 
JP BERGER fait une déclaration argumentée en faveur de cette mesure. Elle sera annexée au procès-verbal.
Il y est fait état, notamment, de la discrimination dont sont victimes les Femmes, alors que la loi impose une égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.
Il est donc demandé au CSN d'accepter, par avenant à l'article 19.3 de la convention collective, la rémunération des absences pour enfant malade. Et une proposition de texte est formulée par la CFDT.
S. WISNIEWSKI fait observer qu'il y a dans le notariat 20 % de familles monoparentales avec enfants qui se trouvent pénalisées.
Me TOULOUSE rappelle que l'autorisation d'absence est stipulée à la convention collective et qu'à cet égard le notariat est en avance sur bien des professions (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes...).
Pour la rémunération de ces absences, le CSN maintient sa position négative pour les raisons de coûts déjà évoquées.
P. LESTARD prend acte de cette position radicale et la regrette au nom de la CGT.
Et D. CRAUTH souligne qu'en Alsace-Moselle, trois jours d'absence sont rémunérés.
 
 
8.- Questions diverses
 
8.1 - Demande de la CGT pour une réouverture des négociations sur les salaires
 
P. LESTARD, pour la CGT, fait la déclaration suivante :
"Hier le conseil d'administration de la CRPCEN a débattu de l'évolution prévisionnelle de ses ressources et donc des perspectives économiques de la profession en termes de chiffre d'affaires et d'emplois.
Dans ce cadre, un administrateur notaire, représentant donc le CSN, a exposé qu'un tassement de l'activité aurait des conséquences en termes d'emplois, ce que j'ai relevé pour constater que c'était bien l'activité qui était déterminante pour l'emploi, et non la revalorisation des salaires comme il nous a été indiqué ici. Ledit notaire a alors corrigé un peu son propos en précisant qu'il fallait de l'activité et de la rentabilité.
Soit, mais c'est bien l'activité qui est déterminante car l'incidence d'une revalorisation des salaires sur la rentabilité est infinitésimale. En effet, la masse des émoluments et honoraires est quatre fois supérieure à la masse salariale, de sorte qu'une revalorisation des salaires de 1 % (par exemple) ne correspond qu'à 0,25 % du chiffre d'affaires.
Dès lors, le seul argument des incidences sur l'emploi de la revalorisation des salaires, qui a été opposé par le CSN lors de la commission mixte de février dernier, est sans fondement. Et l'attitude du CSN a l'égard des salariés qui se sont mobilisés pour la profession apparaît bien empreinte de mépris.
La CGT demande donc et avec elle, je l'espère, les autres organisations syndicales, la réouverture des discussions sur les salaires lors de la séance d'avril prochain de la commission mixte paritaire.
Au moment où s'engagent des discussions, par anticipation, pour l'élaboration des textes d'application de la loi Macron, notamment pour le tarif, la CGT entend peser de tout son poids auprès des Pouvoirs Publics pour dénoncer l'attitude du CSN en matière de salaires, si elle devait perdurer, et obtenir que soient pris en compte dans le tarif les salaires et le financement de la CRPCEN. J'en ai obtenu hier la confirmation du secrétaire général de la fédération CGT.
Et la CGT dénonce aussi l'attitude du CSN qui tient toutes les organisations syndicales à l'écart des discussions précitées alors que ce sont elles qui, par leur présence, ont sauvé les manifestations unitaires de septembre et décembre que les médias ne pouvaient dès lors plus qualifier de manifestations de "privilégiés" comme ils en avaient pourtant l'intention".
A la suite de cette intervention, Me TOULOUSE rappelle qu'il aurait souhaité un accord sur les salaires lors de la discussion de février.
La question de la réouverture des négociations sur les salaires a déjà été posée au bureau du CSN dont la réponse est catégoriquement NON, sauf application de la clause de sauvegarde au mois de septembre.
La CGT déplore cette position radicale.
Sur le point relatif à l'information des organisations syndicales relativement aux démarches pour la défense du notariat, Me TOULOUSE précise qu'il a déjà fait remonter cette demande au bureau du CSN et va la renouveler.
Actuellement les relations sont au coup par coup avec les Sénateurs, et une certaine discrétion s'impose dans les négociations. Ceci étant dit, le CSN n'est pas hostile à l'information des organisations syndicales et Me TOULOUSE rappelle que leurs positions avaient été mises en ligne sur le portail REAL. Et le CSN sait gré aux organisations syndicales de leur mobilisation.
 
8.2 - Application de l'article 34-2 de la convention collective
 
Pour la Fédération FO, R. MASSON rappelle les dispositions de l'article 34-2 de la convention collective, relatives à la protection des salariés mandatés. Il souligne que l'avis de la commission restreinte, exigé par ce texte, doit porter sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, alors qu'il se borne souvent à constater le lien ou l'absence de lien entre le licenciement et la fonction exercée.
Il ajoute que FO va assigner le CSN en responsabilité à cet égard.
P. LESTARD confirme avoir rencontré ce problème lorsqu'il a été membre de la commission restreinte, et le reproche lui a été fait de vouloir statuer sur la cause réelle et sérieuse du projet de licenciement, comme le prévoit la convention collective. Il lui a alors été objecté qu'avant lui les membres salariés de la commission restreinte n'avaient pas cette prétention. Il invite donc R. MASSON à interroger les membres de son organisation syndicale à cet égard.
Il ajoute qu'il est de l'intérêt de la profession que les salariés s'engagent pour que se perpétue le dialogue social.
Me TOULOUSE considère qu'il faut tenir compte de l'esprit du texte.
Il tient à préciser que la porte n'est pas fermée pour une réécriture. Cela ne signifie cependant pas que le CSN adoptera la position des organisations syndicales.
D'autre part, l'actualité très intense du moment conduit à gérer des priorités, mais des propositions pourraient être faites dans l'année par le CSN.
Les organisations syndicales en prennent acte.
 
8.3 - Prochaine réunion : jeudi 16 avril 2015
 
Ordre du jour notamment :
- approbation du procès-verbal de la réunion du 19 mars 2015
- prévoyance complémentaire santé (suite)
- négociations sur l'activité partielle
- contrat prévoyance complémentaire-dépendance.
- questions diverses.
A noter que, répondant à l'interrogation de la CGT, Me TOULOUSE confirme le refus du CSN de porter à l'ordre du jour la question des salaires.
 
 
 
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