L'avenir de la CRPCEN en question

BIENVENUE SUR LE BLOG « UNION POUR LA CRPCEN »

Ce blog est ouvert par l’intersyndicale du notariat CFDT, CGC, CGT, CFTC pour informer les salariés et retraités du notariat sur les sujets qui les concernent, notamment sur la CRPCEN, les menaces qui pèsent sur le régime et les propositions de l’intersyndicale pour le sauver sans réduire le niveau de couverture sociale qu’il assure.

Il concrétise la volonté d’union de nos quatre organisations syndicales pour, au-delà de leurs différences, conduire une action la plus efficace possible au bénéfice des salariés et retraités du notariat. Ne dit-on pas en effet que « l’union fait la force » ?

L’intersyndicale n’est pas un syndicat unique, mais les 4 organisations syndicales qui la composent sont animées par la volonté de privilégier les valeurs qui les rassemblent :
- priorité à l’intérêt général au bénéfice de l’ensemble des salariés et retraités.
- indépendance absolue, absence de tout lien avec quelque parti politique que ce soit, et strict respect de la liberté d’opinion de chacun.
- volonté de recherche de consensus pour réaliser l’union.
- attachement au débat d’idées, mais rejet des attaques visant les personnes.
- respect du droit pour chacun d’exprimer ses idées et de les défendre, y compris pour les minorités, dans le cadre d’un dialogue social constructif.

CONSULTEZ RÉGULIÈREMENT CE BLOG pour vous tenir informés, et n’hésitez-pas à utiliser la rubrique « Nous contacter » et la possibilité de saisir vos commentaires à la suite de chaque article pour nous faire part de vos observations et souhaits.

Car ce blog est fait pour vous.

lundi 20 octobre 2014

Compte rendu de la séance du 16 octobre 2014


 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 16 octobre 2014

 

 

Sont présents :

 

● CSN : Mes LEFEBVRE, PROUVOST, BULHER, MILLET, TOULOUSE, PRADAYROL

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI, A. PICAUD

CGC :  A. AUREILLE, H. GREARD, M. LEGER

● FO : JJ. BEAUDUIN, D. CRAUTH, R. MASSON, G. RONCO, JJ. LE FUR, S. BAUMANN

Secrétariat : Mme MENDRAS

 

 

 

 

Me LEFEBVRE annonce qu'il va céder sa place à la Commission Mixte Paritaire, étant appelé à d'autres fonctions. Il a apprécié de côtoyer des personnes qui se consacrent bénévolement à la profession. Il remercie les membres du Conseil supérieur du Notariat, ainsi que Me PROUVOST qui a été à ses côtés.

A sa demande, les nouveaux membres de commission se présentent : Marc LEGER, au titre du syndicat des cadres CGC, et Serge BAUMANN, au titre de la Fédération FO.

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 18 septembre 2014

 

P. LESTARD s'étonne que ce procès-verbal fasse état de la signature d'un accord à intervenir pour la mise à jour de la convention collective. S'il s'agit de conclure un accord de convention collective, ce n'est pas ce qu'il avait compris. Il y aurait alors problème pour la CGT à signer un texte sans négociation sur le fond alors qu'elle n'avait pas approuvé la convention de 2001.

Me LEFEBVRE répond qu'il ne s'agit pas de signer un accord pour une nouvelle convention, mais seulement de se mettre d'accord sur le document présenté dans le cadre d'une mise à jour technique.

P. LESTARD en prend acte.

Et le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

 

 

2.- Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001

 

Me LEFEBVRE sollicite les organisations syndicales pour leurs observations sur le document de mise à jour communiqué.

La CGC, la CFDT et FO n'ont aucune observation à formuler.

Pour la CGT, P. LESTARD s'étonne de l'application de dispositions du code du travail en retrait par rapport au texte actuel. Après vérification, il apparaît que tel n'est pas le cas, et la CGT donne alors son accord sur le texte.

Pour la CFTC, S. WISNIEWSKI se demande pourquoi signer un avenant avant d'avoir discuté des points en suspens.

Il lui est répondu, comme à P. LESTARD, qu'il ne s'agit pas de signer un avenant mais de se mettre d'accord sur un document de mise à jour sans trancher les problèmes de fond qui existent et ont été identifiés. Et Me LEFEBVRE précise à nouveau qu'il s'agit seulement d'acter l'accord intervenu sur le texte proposé.

La CFTC donne alors son accord.

L. VERDIER ajoute que des avenants, il y en aura forcément car la convention collective doit être un texte vivant.

Le problème de la diffusion matérielle des textes mis à jour est évoqué.

 

 

3.- Clause de sauvegarde (art. 14.2 CCN)

 

Me LEFEBVRE rappelle le report de la discussion à la présente séance et confirme qu'en cas d'accord il sera rétroactif au 1er octobre 2014.

A L. VERDIER qui suggère une rétroactivité au 1er mars dès lors qu'il n'y a pas eu d'accord en février, Me LEFEBVRE objecte que la discussion d'aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de la clause de sauvegarde qui mentionne une actualisation "pour le reste de l'année".

L. VERDIER précise néanmoins que rien n'interdit de faire plus.

P. LESTARD rappelle le courrier de l'intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC au Président du Conseil Supérieur du Notariat en date du 1er octobre 2014. Ce courrier évoque la mobilisation des salariés et de leurs organisations syndicales pour la défense du notariat, et souhaite que le Conseil Supérieur du Notariat en tienne compte pour accepter de ne pas s'en tenir à l'application stricte de la clause de sauvegarde.

L. VERDIER et les autres représentants syndicaux invitent le Conseil Supérieur du Notariat à faire ses propositions.

Me LEFEBVRE renouvelle alors la proposition d'augmentation de 0,7 % formulée en février par le Conseil Supérieur du Notariat. Et il confirme qu'en cas d'accord il prendrait effet au 1er octobre 2014.

Suspension de séance à la demande des organisations syndicales.

A la reprise Lise VERDIER, au nom de l'ensemble des organisations syndicales, et considérant que le taux de 0,7 % a été rejeté en février dernier, formule une demande d'augmentation de 1 %. Elle souligne le caractère modéré de cette demande qui correspond à une augmentation supplémentaire de la valeur du point de seulement 4 centimes.

Elle ajoute qu'une analyse des augmentations pratiquées en 10 ans dans les professions du droit révèle que le Notariat a le plus faible taux d'augmentation avec 23,15 % (pour les autres professions du droit les taux sont de 24,50 %, 26,44 %, 26,79 % et même 37,50 %).

Me LEFEBVRE répond que l'on se trompe de débat dès lors que nous devons faire application de la clause de sauvegarde qui est basée sur la variation des indices du coût de la vie. Or ceux-ci sont à 0 % depuis le début de l'année. Or le CSN fait un geste en proposant 0,7 %. C'est un "cadeau" et les salariés doivent le prendre comme tel.

Nouvelle suspension de séance.

A la reprise, et considérant que les organisations syndicales ont convenu, à défaut de position commune, de formuler chacune sa propre position, il en est ainsi fait état :

- Pour la CGC, A. AUREILLE dit qu'il signera à 0,7 %.

- Pour la CFDT, L. VERDIER indique qu'elle ne signera pas, son mandat étant à au moins 1 %.

- Pour la CGT, P. LESTARD précise qu'il a contacté son organisation pendant la suspension de séance. La réponse a été de dire que dans le contexte de forte mobilisation des salariés et de leurs organisations syndicales pour la défense du notariat, la proposition du CSN est inacceptable, voire irrespectueuse pour les salariés. La CGT ne signera donc pas.

- Pour la CFTC, P. LEMOIGNE indique qu'il signera.

- Pour la Fédération FO, JJ. BEAUDUIN dit qu'il signera "la mort dans l'âme".

Me LEFEBVRE prend acte avec satisfaction de l'accord de trois organisations syndicales, et le CSN va proposer le texte d'accord à leur signature en fin de séance.

(Observation : le texte a été effectivement signé. Il porte la valeur du point à 13,18 € à compter du 1er octobre 2014).

 

4.- Financement du paritarisme

 

Le texte de l'accord, en tous points identique à celui de 2013, est signé en séance par toutes les parties.

Les versements interviendront le 24 octobre.

 

 

5.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST rend compte de la réunion du groupe de travail qui s'est tenue la veille.

Un accord a été trouvé sur le panier de soins (prestations) qui devra être appliqué par la ou les mutuelles qui seront recommandées. Ce panier prend pour base les prestations de la MCEN avec des améliorations.

Un tableau fait par la SPAC est distribué en séance.

Il reste à définir 1 ou 2 niveaux optionnels et facultatifs, pour lesquels les organisations syndicales ont été invitées à faire des propositions.

Ce tableau des prestations devra être approuvé par les organisations syndicales, et par le CSN qui sera doté d'un nouveau bureau le 21 octobre courant.

Ces prestations s'appliqueront aux actifs et aux retraités futurs.

Pour les retraités actuels, le processus de prise en charge reste à définir.

A la MCEN les retraités sont assurés en acquittant une cotisation identique à celle des actifs.

C'est l'objectif, sachant toutefois qu'à l'avenir la MCEN pourra ne plus être la seule mutuelle à couvrir le notariat et qu'il faudra donc trouver un système pour permettre de couvrir les retraités actuels.

Le projet est d'alimenter un "pot commun" permettant la prise en charge de l'écart du coût maladie entre actifs et retraités (coût plus élevé pour les retraités, car plus âgés).

Le mécanisme est complexe et il faudra définir les bénéficiaires de ce pot commun : soit tous les retraités, soit ceux qui auront adhéré à un organisme recommandé, solution qui paraît logique.

Cette question soulève des interrogations sur la solidarité intergénérationnelle si elle conduit les actifs à aider les retraités qui peuvent avoir un niveau supérieur de revenus.

Il conviendra alors de se prononcer, soit pour un système comme à la MCEN, soit pour un système avec des cotisations différenciées, selon les cas.

La MCEN possède des réserves financières qui ont été alimentées par les cotisations des anciens et devraient logiquement servir à assurer leurs prestations.

Par ailleurs, Me PROUVOST observe que les cotisations des actifs sont prises en charge par les employeurs à hauteur de 30 %. La loi nouvelle prévoit une prise en charge d'au moins 50 % par l'employeur pour un panier de soins minimum.

Rien n'est actuellement tranché pour l'application au notariat.

P. LESTARD constate l'exacte relation par Me PROUVOST des délibérations du groupe de travail, et se pose des questions sur l'opportunité du pot commun en raison de sa grande complexité.

Pour Me PROUVOST la question essentielle est de savoir jusqu'où il est possible d'aller dans la solidarité.

P. LESTARD en convient, car si cette solidarité conduisait les "petits" à aider les "gros" ce serait une solidarité à l'envers.

Me PROUVOST souligne que la solidarité existe déjà dans les régimes de base. Et c'est vrai que dans notre société on voit maintenant des anciens qui aident les jeunes.

Pour JJ. BEAUDUIN c'est la crise qui a complexifié les choses dès lors que la situation des retraités peut parfois être plus confortable que celle des actifs, et il ne conteste pas les réflexions de Me PROUVOST et de P. LESTARD. Il observe néanmoins que les retraités ont une vie professionnelle bien remplie.

L. VERDIER observe que la situation des salariés a été aggravée par la mondialisation. Mais pour autant, doit-on charger la barque ? A cet égard Me PROUVOST craint une explosion sociale des actifs s'ils sont trop sollicités et ont un sentiment d'injustice.

Cela dit, et s'agissant de la problématique de la complémentaire santé dans le notariat, la réflexion va se poursuivre.

A. AUREILLE souligne pour sa part que chez les retraités il y a aussi des petits revenus, ce dont chacun convient.

Quand à D. CRAUTH, il rappelle que les actifs ont vocation à devenir retraités.

Pour conclure, Me PROUVOST constate que le débat n'est pas clos.

 

 

6.- CRPCEN (demande de l'intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC)

 

P. LESTARD confirme que ce point a été effectivement porté à l'ordre du jour à la demande de l'intersyndicale formulée par courrier adressé au Président du Conseil Supérieur du Notariat le 1er octobre 2014.

Il s'agit aujourd'hui d’observer qu’une réflexion de fond est annoncée par les Pouvoirs Publics sur le tarif des notaires, dans la concertation avec la profession, selon l'annonce du Ministère de l’Economie.

L'intersyndicale a demandé aux Pouvoirs Publics que la question de l’équilibre financier de la CRPCEN soit prise en compte dans cette réflexion.

C’est la raison de l’évocation de ce sujet aujourd’hui, pour demander l'ouverture de discussions.

Considérant qu’employeurs et salariés ont un intérêt commun à la pérennité du régime, l'intersyndicale demande au Conseil Supérieur du Notariat que s’ouvrent des discussions de branche en vue de parvenir à des propositions à présenter aux Pouvoirs Publics qui, dans tous les cas, sont décisionnaires.

Cela n’a pas été fait  lors de la modification du tarif en 2011, et il ne faudrait pas rater l’occasion qui se présente aujourd’hui, même si l’on sait que ce sera difficile compte tenu du contexte. Raison de plus, d’ailleurs, pour que la profession soit unie comme elle l’a été le 17 septembre dernier.

Les messages qu'adressent les salariés attestent d’une forte attente de leur part, et ils ne comprendraient pas un refus après leur mobilisation.

Bien entendu, pour l'intersyndicale, le groupe de travail de la CRPCEN doit continuer ses travaux qui viendront en appui technique des discussions, plus politiques, des partenaires sociaux du notariat.

A la suite de cet exposé, Me PROUVOST rappelle que c'est à sa demande que le groupe de travail avait été réactivé à la CRPCEN, et que le CSN avait fait des propositions qui ont été trop vite écartées.

Mais il n'a pas d'objection contre des discussions à la commission mixte paritaire.

Il en est pris acte.

 

 

7.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs

de la CRPCEN (suite)

 

    

Me LEFEBVRE évoque les dispositions légales sur les attributions des inspecteurs du travail qui ne peuvent résulter que de la loi et non d'une convention collective.

R. MASSON relève qu'on ne s'adresse qu'à une partie infime de la population, et L. V ERDIER observe que pour la CRPCEN des dispositions peuvent être prises par décret et qu'on pourrait se mettre d'accord.

Me LEFEBVRE rappelle que le Conseil Supérieur du Notariat fera des propositions à une prochaine séance. L'actualité intense a entraîné du retard à ce sujet.

L. VERDIER rappelle que la loi comporte des dispositions pour les commissions régionales.

 

 

 

8- Questions diverses

 

 

8.1 - Calendrier de la commission pour 2015

 

Les dates évoquées lors de la précédente commission sont confirmées : 22 janvier 2015 - 19 février - 19 mars - 16 avril - 21 mai - 18 juin - 9 juillet - 17 septembre - 15 octobre - 19 novembre - 10 décembre.

 

8.2 - Prochaine réunion : jeudi 20 novembre 2014

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 16 octobre 2014

- audition de LSN sur les comptes prévoyance

- contrat de prévoyance complémentaire

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- protection des salariés mandatés (suite)

- problème de la contribution à la formation professionnelle

- projet de forfait jour

- questions diverses.

 

 
                                                                      

mercredi 8 octobre 2014

Courrier à la Ministre de la Justice

Madame la Ministre,


Notre intersyndicale se permet de vous rappeler son courrier du 9 septembre dernier, dont copie ci-jointe, contenant envoi de son analyse et de ses positions et propositions pour le Notariat, suite au rapport de l'Inspection Générale des Finances sur les professions réglementées, avec demande de rendez-vous.

Avant cet envoi, un courrier du 17 avril dernier était également resté sans suite, comme un autre du 13 juin dernier faisant suite à une réponse du Premier Ministre nous renvoyant vers vous.

Les 48.000 salariés du notariat, que nous représentons, sont une composante essentielle du Notariat. A ce titre notre intersyndicale est intervenue à la tribune du rassemblement notarial du 17 septembre dernier et son discours a été unanimement apprécié.

Nous vous savons gré de soutenir le Notariat, mais regrettons que votre ministère semble ignorer nos démarches.

Un rendez-vous, qui nous a été accordé au Cabinet du Ministre de l'Economie, nous a permis de savoir, notamment, que le rapport de l'IGF n'était pas la feuille de route de ce ministère, et que :
  • le monopole des Notaires ne serait pas remis en cause.
  • que l'ouverture du capital aux non professionnels n'était pas d'actualité.
  • qu'une réduction de 20 % du tarif n'avait jamais été envisagée, mais qu'une réflexion de fond sur le tarif, dans la concertation, était opportune, n'excluant pas un projet de péréquation.
  • que le débat était ouvert sur la question de l'installation, sachant que le maillage juridique du territoire ne devait pas être remis en cause.

Nous présumons que pour les points en débat (tarif et installation), la concertation se fera sous l'égide de votre ministère qui exerce la tutelle du Notariat.

En conséquence, notre intersyndicale renouvelle son souhait d'un rendez-vous à votre ministère, et formule la demande d'être associée à la concertation annoncée.

Cette demande nous paraît légitime en raison de l'incidence importante sur le statut des salariés du Notariat et leurs emplois des décisions qui seront prises.

A cet égard, nous nous permettons de relever l'existence d'un précédent lors des travaux qui ont conduit au décret du 8 mars 1978 (tarif des Notaires), auxquels des représentants des salariés furent associés.

Et, d'ores-et-déjà, nous demandons que dans les travaux sur le tarif, la nécessité d'un équilibre financier de la CRPCEN soit prise en compte.

Veuillez agréer, Madame la  Ministre,  l'expression de notre haute considération.

Le 6 octobre 2014 

Courrier au Ministre de l'Economie

Monsieur le Ministre,


Notre intersyndicale a pris acte, lors de son rendez-vous à votre cabinet le 23 septembre dernier, de votre position sur les mesures préconisées pour le notariat par le rapport de l'Inspection Générale des Finances, et particulièrement du fait que ce rapport "ne constitue pas la feuille de route du Ministère de l'Economie".

Elle a aussi pris acte des indications du portail internet de votre Ministère où il est indiqué que la modernisation des professions réglementées ne représente qu'un volet minoritaire de la loi pour l'activité, que la réflexion se fera dans la transparence, qu'aucune de ces professions ne sera remise en cause  dans ses fondamentaux, et que le Gouvernement ne prendra ses décisions qu'à l'issue du processus de concertation ouvert avec les représentants des professions.

Dans ce cadre, nous vous confirmons les positions que nous avons développées lors du rendez-vous précité, et avons acté la non remise en cause du monopole, et la non application de la mesure d'ouverture du capital aux non professionnels.

S'agissant du tarif des notaires, nous avons relevé l'annonce de la conduite d'une réflexion de fond n'excluant pas le projet de péréquation que nous avons préconisé.

S'agissant de la liberté d'installation, nous rappelons que notre position vise à ce que ces installations se fassent dans un cadre planifié pour que le maillage juridique permette un service public de proximité en lien avec les besoins des citoyens.

Enfin, nous vous confirmons la demande de notre intersyndicale d'être partie prenante à la concertation annoncée, notamment quant au tarif dont les évolutions impacteront fortement le statut des salariés.

Veuillez agréer, Monsieur le  Ministre,  l'expression de notre haute considération.


Le 6 octobre 2014

mercredi 1 octobre 2014

Courrier au Président du Conseil Supérieur du Notariat

Monsieur le Président,



Au nom de l'intersyndicale du notariat CFDT-CGT-CGC-CFTC, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints pour votre information :
- notre discours prononcé lors du rassemblement du 17 septembre 2014.
- le compte rendu de notre rendez-vous au cabinet du Ministre de l'Economie le 23 septembre 2014.

Notre intersyndicale s'est engagée sans hésiter dans la mobilisation du notariat, malgré des critiques de salariés, car nous étions convaincus qu'il était de notre responsabilité de le faire.

Aujourd'hui, les mesures du rapport de l'Inspection Générale des Finances les plus négatives pour le notariat semblent abandonnées (suppression du monopole, réduction de 20 % du tarif, ouverture du capital), et nous nous félicitons d'y avoir contribué.

Dès lors, il nous paraît opportun que dans les négociations paritaires, le Conseil Supérieur du Notariat prenne en compte la mobilisation des salariés et de leurs organisations syndicales.

Deux sujets ont une importance particulière pour les salariés qui apprécieraient sans aucun doute une issue positive des négociations à conduire :

1 - Les salaires

Cette question est à l'ordre du jour de la commission mixte paritaire du 16 octobre 2014 dans le cadre de la clause de la convention collective dite "de sauvegarde".

Par application stricte de la convention collective nous devions en débattre à la commission mixte paritaire du 18 septembre dernier mais, compte tenu de votre souhait exprimé lors de notre rendez-vous du 9 septembre, nous avons accepté un report dans l'espoir d'un effet positif du rassemblement du 17 septembre pour une meilleure visibilité. C'est aujourd'hui le cas.

Dans ce contexte, un "coup de pouce" par rapport à la stricte application des indices est opportun, d'autant que les salariés n'ont pas eu d'augmentation en 2014.

2 - La CRPCEN

Cette question n'est pas à l'ordre du jour de la commission mixte paritaire du 16 octobre, et nous vous demandons de faire le nécessaire pour qu'elle y soit portée.

Notaires et salariés ont un intérêt commun à la pérennité de ce régime, les premiers en raison du coût extrêmement élevé d'une intégration ou d'un adossement au régime général et aux régimes complémentaires, les seconds pour le maintien de leur niveau de couverture sociale et de qualité de service.

Des discussions sont en cours à la  CRPCEN mais, depuis maintenant près de 3 ans, elles ne parviennent pas à sortir d'un débat informatif et technique et, malgré nos propositions, les Pouvoirs Publics n'ont toujours pas été saisis d'un projet.

Les partenaires sociaux étant légitimes à débattre de la couverture sociale, nous sommes convaincus que, sans mettre en cause les débats à la CRPCEN, des discussions de branche constitueront un "plus".

Sachant que les Pouvoirs Publics sont décisionnaires en la matière, les discussions de branche (comme d'ailleurs celles à la CRPCEN) auront pour objet de les saisir de propositions.

Malgré les mesures prises depuis 2008, tant sur les prestations que sur les recettes, l'équilibre financier de la CRPCEN reste problématique (déficit constaté en 2013, déficit prévisionnel de plus grande ampleur en 2014) et on ne pourra sans doute pas faire l'économie de ressources nouvelles. Notre intersyndicale propose que ce soit par la cotisation sur émoluments et honoraires, puisque les cotisations sur salaires ont été mises à niveau.

Une occasion a été ratée à l'occasion du décret du 17 février 2011 modifiant le tarif des notaires.

Le contexte actuel offre une nouvelle opportunité dès lors que les Pouvoirs Publics, suite à la mobilisation du notariat, se sont engagés à une réflexion sur le tarif, dans la concertation.

La profession, en s'unissant, a des arguments forts à faire valoir. En effet, assurer la pérennité d'un régime autofinancé constituera un avantage certain pour la collectivité nationale qui, à défaut de cette pérennité, aurait à supporter les déficits structurels actuellement pris en charge par le régime.

Nous formulons donc le souhait que vous accédiez à notre demande de discussions paritaires de branche.

A cet effet, nous nous tenons à votre disposition pour une rencontre, et informons Maître VOGEL, Vice Président, du présent courrier.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses salutations.


Le 1er octobre 2014

mardi 30 septembre 2014

Discours de l'intersyndicale au rassemblement du 17 septembre 2014

Bonjour à vous Notaires de France,
Bonjour à vous leurs salariés,
Bonjour à vous retraités (il y en a),
Bonjour à vous Peuple du Notariat, uni et rassemblé.

Mandat m'a été donné pour m'exprimer ici au nom de l’intersyndicale du notariat qui regroupe : CFDT – CGT – CGC – CFTC.  -  4 syndicats qui, en s’unissant, ont su faire de leurs différences une richesse et une force. Ils sont désormais majoritaires à 66 % dans le notariat.

Notre intersyndicale s’est engagée sans hésiter une seconde dans la défense du notariat aujourd'hui menacé par le dogme libéral,  comme elle l’avait fait en 2008 devant la commission Darrois.

Et elle a publié sur son blog intitulé "UNION POUR LA CRPCEN" son analyse du rapport de l'I.G.F. - Vous pouvez la consulter.

A ceux qui s’étonnent (il y en a) de notre présence ici avec nos employeurs, nous rappelons la mission statutaire de nos syndicats : « La défense des intérêts matériels et moraux de leurs mandants ».

Et en défendant le notariat nous défendons notre outil de travail.

Par cet outil de travail, nous défendons le statut social des salariés dans toutes ses composantes.

Alors oui, ici et maintenant, nous voulons garder nos 48.000 emplois… dans notre profession, le notariat.

Oui, ici et maintenant, nous défendons des salaires qui rémunèrent nos qualifications… dans notre profession, le notariat.

Oui, ici et maintenant, nous défendons des conditions de travail qui préservent : qualité de vie, santé et dignité des salariés… dans notre profession, le notariat.

Oui, ici et maintenant, nous défendons une couverture sociale de qualité au sein de notre CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE – spécifique à notre profession… le notariat.

Et nous soulignons que ce régime est entièrement autofinancé par la profession et ne demande rien à l’Etat.

Il verse même au régime général plusieurs dizaines de millions d'euros au titre de la solidarité.

Merci aux médias de s'en souvenir, car ce n'est pas toujours ce qui est dit. 

Tous ces points conditionnent un recrutement de qualité pour un service performant à nos clients.
Ceci étant dit, nous, syndicalistes, sommes aussi des citoyens.

Et comme citoyens, nous défendons un service public de haut niveau actuellement assuré efficacement par notre profession, le notariat.

Le monopole n’est pas un privilège, et il faut cesser le délire de vouloir refaire la nuit du 4 août.

C’est une délégation par l’Etat de son autorité à des officiers ministériels formés à cet effet pour une mission de service public au bénéfice des citoyens.

Par une déontologie de service public très contraignante, contre partie de cette délégation, c’est le client qui est protégé et qui bénéficie de la sécurité juridique.

Nous l'avons rappelé au gouvernement et aux élus de la Nation.

Le droit est trop important dans la vie des citoyens pour être traité comme une vulgaire marchandise par le jeu de la concurrence.

Soulignons aussi que,  par le maillage juridique du territoire, le notariat assure un service public de proximité, partout, et avec une obligation d'instrumenter, et donc,  pour tous.

Oui, partout et pour tous.

Et c'est pour préserver cela que nous sommes hostiles à la liberté d'installation, qui générerait une surpopulation dans les zones riches, et des déserts juridiques ailleurs. Souvenons-nous des déserts médicaux.

Des créations, oui, mais planifiées en fonction des besoins des citoyens. C'est cela la référence.

Alors, un privilège le notariat ? Non, c'est avant tout une protection et une sécurité pour le citoyen.

Quant au tarif des notaires, fixé, rappelons-le, par le Gouvernement, son caractère redistributif implique pour les petites affaires une rémunération du notaire inférieure aux coûts.

Abandonner la proportionnalité actuelle pour un tarif basé sur les coûts serait dès lors une bonne affaire pour les riches clients, et une mauvaise pour les clients des classes populaires et moyennes qui, convenons-en, sont plus nombreux.

Si des évolutions sont nécessaires, et sans doute que oui, nous prônons la négociation, avec (je dis bien AVEC) la participation des représentants des salariés, car notre intersyndicale fait propositions.

Et, tout autant que le Conseil Supérieur du Notariat, nous ne voulons pas d'un passage en force par le gouvernement.

Notre propos ici n'est pas technique, et c'est volontairement que nous n'entrons pas dans le détail des mesures.

Notre propos se veut POLITIQUE.

Nous marquons notre farouche opposition à une société ultra libérale où la seule règle serait la loi du plus fort  et où les couches populaires et moyennes seraient les premières et principales victimes.

Par conséquent, l'intersyndicale CFDT - CGT - CGC - et CFTC,   refuse  que le service public du droit assuré par le notariat dans l'intérêt des citoyens, passe aux mains de la finance et des marchés, dans l'intérêt de leur portefeuille. - Nous ne voulons pas d'une OPA des marchés et de la finance sur le notariat.

Les citoyens auraient évidemment tout à y perdre. 

Le Petit Larousse nous dit que réformer c'est changer pour améliorer.

Alors, réformer pour améliorer OUI - Mais réformer pour détruire comme c'est le cas, NON, NON et NON.

Et nous lançons avec force ce cri vers l'Elysée et Matignon - réformer pour détruire... NON !

réformer pour détruire... NON ! 

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre,

Entendez ce cri du peuple notarial uni et ici rassemblé.

La République a donné aux notaires le pouvoir d' écrire dans leurs actes (je cite) : Au nom du Peuple, la République Française mande et ordonne...

Alors, n'abîmez pas le notariat, vous abîmeriez la République.

Ici et maintenant, dans l'intérêt du Peuple de France, l'intersyndicale CFDT - CGT - CGC et CFTC, et tout le Peuple Notarial,  vous lancent cet appel, respectueusement mais fermement :
Ne cassez pas ce qui marche en France, et est une référence dans le monde

Ne cassez pas... le NOTARIAT DE FRANCE


Prononcé par Monsieur Pierre LESTARD