L'avenir de la CRPCEN en question

BIENVENUE SUR LE BLOG « UNION POUR LA CRPCEN »

Ce blog est ouvert par l’intersyndicale du notariat CFDT, CGC, CGT, CFTC pour informer les salariés et retraités du notariat sur les sujets qui les concernent, notamment sur la CRPCEN, les menaces qui pèsent sur le régime et les propositions de l’intersyndicale pour le sauver sans réduire le niveau de couverture sociale qu’il assure.

Il concrétise la volonté d’union de nos quatre organisations syndicales pour, au-delà de leurs différences, conduire une action la plus efficace possible au bénéfice des salariés et retraités du notariat. Ne dit-on pas en effet que « l’union fait la force » ?

L’intersyndicale n’est pas un syndicat unique, mais les 4 organisations syndicales qui la composent sont animées par la volonté de privilégier les valeurs qui les rassemblent :
- priorité à l’intérêt général au bénéfice de l’ensemble des salariés et retraités.
- indépendance absolue, absence de tout lien avec quelque parti politique que ce soit, et strict respect de la liberté d’opinion de chacun.
- volonté de recherche de consensus pour réaliser l’union.
- attachement au débat d’idées, mais rejet des attaques visant les personnes.
- respect du droit pour chacun d’exprimer ses idées et de les défendre, y compris pour les minorités, dans le cadre d’un dialogue social constructif.

CONSULTEZ RÉGULIÈREMENT CE BLOG pour vous tenir informés, et n’hésitez-pas à utiliser la rubrique « Nous contacter » et la possibilité de saisir vos commentaires à la suite de chaque article pour nous faire part de vos observations et souhaits.

Car ce blog est fait pour vous.

vendredi 19 juin 2015

Compte rendu de la séance du 18 juin 2015


 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 18 juin 2015

 

 

Sont présents :

 

● Président : Pierre-Benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail.

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, BULHER, MILLET, JOASSIN-CHERON, ESPERANDIEU

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : JP BERGER

● CFTC : S. WISNIEWSKI, PJ. MARCELLIN

CGC :  JP MOREAU, C.ROCHE, L. CARON

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, R. MASSON, D. CRAUTH

Secrétariat : Mme MENDRAS

                                                           ________________

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 21 mai 2015

 

Ce procès-verbal, remis sur table, sera approuvé lors de la prochaine séance.

Me TOULOUSE fait observer qu'il s'agit d'un document confidentiel ne devant pas être diffusé ni mis en ligne, en raison de l'obligation de confidentialité concernant les débats sur la prévoyance complémentaire santé.

Il en est de même de tout compte rendu établi par les partenaires sociaux.

 

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me TOULOUSE observe qu'il n'y a pas d'élément nouveau à débattre.

La CPS se réunit à la suite de la présente commission pour prendre connaissance et analyser les candidatures reçues, et Me TOULOUSE rappelle l'obligation de confidentialité;

Il donne lecture d'un courrier de la SPAC sur ses relations avec l'un des candidats.

Pour Me PROUVOST ce courrier est rassurant, mais il est néanmoins nécessaire de rester vigilants.

P. LESTARD précise qu'après les précisions apportées par la consultation d'avocat sur les conflits d'intérêts, il siègera effectivement à la CPS et la CMP         .

 

 

3.- Activité partielle (pour signature)

 

Me TOULOUSE rappelle les principes de l'accord pour lequel un tableau des modifications a été adressé aux membres de la commission.

Il fait état d'une demande de FO portant sur trois points, et après débat il est décidé à l'unanimité d'adapter la rédaction du 1er alinéa de l'article 5 pour plus de clarté.

Mr BERGER signale une erreur matérielle à l'article 2, qui est corrigée.

Mr GRACIA souligne que la mention de la présence du Président est inopportune, dans la mesure où la présence d'un agent public n'a pas de portée juridique. Cette mention est donc supprimée.

Après un ultime tour de table, l'accord  est unanime sur le texte soumis à signature.

L'accord est signé en séance par l'ensemble des partenaires sociaux.

 

 

4.- Article 12.2 de la convention collective nationale : réponse du Ministère

 

Mr GRACIA rappelle qu'avait été évoquée la question du parallélisme des formes entre les licenciements "classiques" et la rupture conventionnelle.

Une clause de ce type serait parfaitement légale.

Le Ministère ne dispose pas actuellement de comptabilisation des ruptures conventionnelles .pour le notariat.

Une statistique est possible pour l'ensemble des professions juridiques et judiciaires, en sachant toutefois que les chiffres sont approximatifs.

Pour les obtenir une demande doit être faite à l'administration.

JJ BAUDUIN fait état d'un article du FIGARO qui révèle l'augmentation considérable du recours à la rupture conventionnelle dans les entreprises.

P. LESTARD observe que cette possibilité est une faille dans la protection des salariés, et la CGT se félicite de n'avoir jamais donné son accord à cette forme de licenciement.

Le CFTC souligne que ces ruptures devraient être mentionnées dans la déclaration annuelle.

 

5.- Contrat prévoyance et contrat dépendance : avenants d'extension à l'association

     Pratic

 

Me TOULOUSE précise la demande présentée à LSN pour l'association PRATIC, organisme travaillant pour le notariat (développement d'applications informatiques) et que l'on peut considérer comme organisme assimilé.

Seulement deux salariés sont concernés.

Les partenaires sociaux donnent leur accord, à l'exception de la CFDT qui n'a pas de mandat et doit en référer à sa hiérarchie.

L'avenant sera donc soumis pour signature à la prochaine séance.

 

Sur le sujet du contrat de prévoyance et du contrat dépendance, il est donné lecture d'une lettre adressée à LSN relative à la position de la commission pour la poursuite des contrats par tacite reconduction (pas de nouvel appel d'offres). LSN a transmis ce courrier à AXA.

 

 

6.- Questions diverses

 

6.1 - Demande du Président GRACIA

 

Mr GRACIA demande s'il est possible qu'un stagiaire l'accompagne pour assister à la prochaine séance de la commission le 9 juillet.

Il n'y a pas d'objection de principe. Il est seulement fait observer que la présence d'une personne nom membre de la commission peut poser problème à l'égard de la confidentialité dès lors que cette commission débattra de la désignation des organismes de prévoyance complémentaire santé à recommander;

A cet égard, P. LESTARD souligne que l'obligation de confidentialité vaut pendant la phase de procédure pour garantir l'impartialité et l'égalité de traitement entre les candidats. Mais une fois la ou les recommandations faites, ce qui sera le cas le 9 juillet, la phase procédurale sera terminée, et les partenaires sociaux retrouveront leur droit d'informer et de commenter.

Néanmoins il est convenu que la participation du stagiaire serait préférable à la commission de septembre.

 

6.2 - Financement des syndicats

 

JJ BAUDUIN souhaite savoir où en est le recours formé par le CSN contre l'extension de l'accord interprofessionnel en la matière.

Me TOULOUSE n'a pas de renseignements précis mais pense savoir que deux instances sont en cours. L'une a été jugée en première instance mais est en appel. L'autre n'a toujours pas été jugée en première instance.

Le CSN informera la commission dès qu'une décision définitive sera intervenue.

 

6.3 - Prochaine réunion : jeudi 9 juillet 2015

 

Ordre du jour notamment :

- approbation des procès-verbaux des réunions des 21 mai et 18 juin 2015

- prévoyance complémentaire santé (décision de recommandation)

- signature de l'avenant aux contrats prévoyance et dépendance (extension à association PRATIC).

 

 

                                                                       ____________

mercredi 27 mai 2015

Compte rendu de la séance du 21 mai 2015


 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 21 mai 2015

 

 

Sont présents :

 

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, BULHER, MILLET, JOASSIN-CHERON, FAVRE

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI, PJ. MARCELLIN

CGC :  A. AUREILLE, JP MOREAU, H. GREARD

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON, D. CRAUTH

Secrétariat : Mme MENDRAS

 

Absent excusé :

 

Pierre-benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail, Président

                                                           ________________

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 16 avril 2015

 

Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.

 

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me TOULOUSE rappelle que la commission paritaire spéciale s'est réunie hier.

Il donne lecture de la réponse d'un avocat consulté par le CSN sur la question des conflits d'intérêts évoqués dans le décret du 8 janvier 2015. Il a été clairement indiqué que participer à l'assemblée générale d'un organisme auquel on est adhérent ne correspond pas à l'exercice d'une fonction générant un conflit d'intérêt.

Ceci étant dit, S. FOREST, ancien Directeur de la MCEN, est visé par le texte et a demandé son remplacement. JJ BAUDUIN, membre du conseil d'administration de la MCEN est également concerné.

Me PROUVOST fait le point.

La CPS du 16 avril a fixé les principes de notation des offres et a débattu de la question des conflits d'intérêts (question aujourd'hui tranchée comme il est dit ci-dessus). La publication de l'appel d'offres a été faite le 20 mars et la date limite de réception des offres était le 12 mai. L'appel d'offres est en cours , les candidatures ont été reçues et sont en cours d'examen.
 

Il en est ainsi convenu et le calendrier suivant est arrêté :

- 18 juin (à la suite de la CMP) : ouverture des plis et première analyse des offres.

- 23 juin : grand oral pour les quatre candidatures.

- 9 juillet : décision de recommandation d'un ou deux organismes.

P. LESTARD pose le problème de la décision de retenir un ou deux organismes, considérant qu'il aurait pu être préférable de n'en retenir qu'un seul pour obtenir les meilleures offres par une mutualisation maximale.

Me PROUVOST considère néanmoins que la question ne vaut guère que pour la MCEN car les autres candidats couvrent un très grand nombre d'assurés et bénéficient déjà, de ce fait, d'une large mutualisation. Et quoiqu'il en soit, le cahier des charges a été ainsi fait.

Un échange a lieu sur le devenir des réserves de la MCEN si elle n'était pas retenue. Mais la MCEN, vu son nombre d'adhérents actuels et ses réserves, continuera d'exister, qu'elle soit ou non retenue.

A. AUREILLE pose la question de la participation de tous les membres de la CPS (titulaires et suppléants) aux séances prévues.

Il est convenu qu'à la séance du 18 juin les titulaires assisteront, et qu'à celle du 23 juin les suppléants pourront également assister.

Enfin, la composition de la CPS est confirmée comme suit à l'unanimité (le premier nommé étant titulaire) :

- Pour le CSN : Mes PROUVOST et ESPERANDIEU

- Pour FO : MM. CRAUTH et MASSON

- Pour la CTFC : Mr LEMOIGNE et Mme WISNIEWSKI

- Pour la CFDT : Mme VERDIER et Mr BERGER

- Pour la CGT : Mr LESTARD et Mme BAGGIANI.

- Pout la CGC : MM. CARON et MURAZZANO;

 

3.- Activité partielle (suite)

 

Me TOULOUSE rappelle la précédente délibération : adoption du nouveau taux légal (70 %) avec souhait d'instauration d'un taux plancher de 65 % applicable dans le cas où le taux légal deviendrait inférieur;

Il précise que le bureau du CSN, interrogé, a donné son accord.

Un projet de texte d'accord va donc être adressé aux membres de la commission, comportant mise à jour des changements légaux intervenus.

Il est décidé que la durée de l'accord sera indéterminée, avec un délai de dénonciation de trois mois.

L'accord actuel prévoit un suivi annuel en mars, mais jusqu'à présent ce suivi n'a donné lieu à aucune observation.

Après un échange de vues, il est décidé de supprimer le suivi annuel, et de convenir que le suivi aura lieu à la demande des partenaires sociaux ou de l'un d'eux.

 

 

4.- Prévoyance et dépendance (suite)

 

Me TOULOUSE rappelle les trois options identifiées lors de la commission du 16 avril :

- nouvel appel d'offres pour une recommandation

- statu quo

- labellisation

Interrogé, le CSN a fait le choix du statu quo.

Me TOULOUSE fait observer que les réserves financières de l'organisme assureur sont devenues importantes. Un montant excessif de ces réserves ne serait pas sain et il paraît nécessaire d'ajuster les cotisations à la baisse pour éviter qu'elles ne progressent encore.

Il interroge les organisations syndicales :

FO est favorable au statu quo et à un ajustement des cotisations.

La CFTC est également favorable au statu quo mais considère que l'ajustement peut aussi se faire par une hausse des prestations.

La CGT est également favorable au statu quo mais est réservée sur un ajustement par la baisse des cotisations car on peut craindre que si par la suite il y a lieu à les rétablir cela pourra donner lieu à des débats difficiles.

Me TOULOUSE répond à cela qu'on ne parle pas de baisse durable des cotisations, mais d'un principe d'ajustement à étudier chaque année et qui peut être tantôt à la baisse, tantôt à la hausse, en fonction des besoins.

L'ajustement par les prestations lui paraît inadapté car il serait forcément délicat d'avoir à les réduire après les avoir augmentées.

La CGC est favorable au statu quo, mais observe, s'agissant des cotisations, que des réserves importantes sont nécessaires pour le volet dépendance appelé à nécessiter des besoins du fait du vieillissement de la population.

La CFDT est favorable au statu quo, mais émet 4 réserves :

- nécessité d'imposer une communication (remise de documents aux salariés notamment sur la dépendance).

- obligation des notaires d'informer les futurs retraités au cours des 6 deniers mois d'activité

- demander à AXA de se prononcer sur le transfert des réserves si cet organisme n'était plus recommandé

- idem sur les provisions techniques.

Me TOULOUSE observe que c'est à AXA qu'il y a lieu de faire des propositions de communication vers les salariés et qu'une information a été faite à l'origine. Par contre, il n'est pas favorable à une obligation faite aux notaires. Quant au problème des réserves il y a lieu d'interroger AXA.

Sur la question de l'information des salariés, Me PROUVOST observe qu'au moment du départ en retraite, une information est possible par la CRPCEN qui peut ajouter la documentation nécessaire à sa propre documentation. Et il rappelle la décision de confier à la CRPCEN un n° téléphonique d'accueil, commun avec le CSN-comité mixte.

 

Pour R. MASSON, une réflexion est à conduire sur la question de la communication, en général.

En réponse à une question de Mr AUREILLE, il est précisé que le nombre de demandes en matière de dépendance est très faible (quelques unités).

En conclusion, le statu quo est la solution retenue, et le principe d'une discussion annuelle est arrêté.

S'agissant de l'ajustement des cotisations, P. LESTARD précise que la CGT est d'accord sur le principe d'une discussion annuelle mais qu'elle devra examiner la question tant sur l'aspect des cotisations que celui des prestations.

 

 

5.- Article 12.2 de la convention collective nationale : réponse du Ministère

 

Me TOULOUSE rappelle que Mr GRACIA est absent, et qu'il ne peut donc pas nous donner la réponse attendue du Ministère.

Il a cependant informé le CSN qu'il a obtenu des éléments qu'il communiquera lors de la réunion de la commission de juin prochain.

 

 

6.- Article 29.2 de la convention collective nationale (heures acquises et non utilisées au titre du DIF depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2015 du compte personnel de formation)

 

S. WISNIEWSKI informe que la CFTC a demandé la mise à l'ordre du jour de ce point car le Compte Personnel de Formation a remplacé le DIF depuis le 1er janvier 2015 (application de la loi du 5 mars 2014).

Dès lors, il est nécessaire d'aménager la convention collective du notariat pour remplacer les dispositions du DIF par des dispositions d'application du CPF, avec transfert sur ce dernier des heures du DIF non consommées au 31 décembre 2014.

Me TOULOUSE précise que les textes ont prévu ce transfert, mais pour Mme WISNIEWSKI la transposition dans la convention collective est nécessaire, notamment pour les heures dépassant les obligations légales.

P. LEMOIGNE fait un exposé précisant les mécanismes du DIF et ceux du CPF et les incidences du remplacement de l'un par l'autre.

Me TOULOUSE émet le souhait qu'on se donne du temps et que l'on puisse discuter aussi de l'utilisation de ces heures.

Il est en outre fait observer que la CPNEFP s'est saisie de cette question et travaille avec ACTALIANS.

La discussion se poursuivra donc sur cette question.

 

 

7.- Questions diverses

 

7.1 - Le guichet unique

 

P. LESTARD souhaite aborder ce sujet et rappelle que le CSN-comité mixte a enfin accepté l'instauration d'un guichet unique avec la CRPCEN en matière d'action sociale, selon une formule a minima consistant en une plate-forme commune d'accueil téléphonique qui sera tenue à la CRPCEN.

A cette occasion, il semblerait qu'il ait été projeté la création d'un groupe de travail entre les deux organismes pour travailler sur la restructuration des œuvres sociales.

Politiquement la question des œuvres sociales du notariat concerne l'ensemble des partenaires sociaux de la profession, et il serait logique que la commission mixte paritaire soit associée à ce groupe.

D. CRAUTH rappelle, qu'en sa qualité de Président du CSN-comité mixte il était opposé au guichet unique car, en fait, il voulait aller plus loin. Effectivement, un groupe de travail devrait réfléchir à la question et voir comment aller plus loin que le simple guichet unique. Ce groupe sera commun à la CRPCEN et au Comité mixte.

Me PROUVOST signale que la question du guichet unique est à l'ordre du jour du conseil d'administration de la CRPCEN du 27 mai courant.

 

7.1 - Prochaine réunion : jeudi 18 juin 2015

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 21 mai 2015

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- activité partielle (signature de l'accord)

- article 12.2 de la convention collective (réponse du Ministère)

- questions diverses.

 

                                                                       ____________

lundi 20 avril 2015

Compte rendu de la séance du 16 avril 2015


 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 16 avril 2015

 

 

Sont présents :

 

Président :  Mr Pierre-benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail.

 

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, BULHER, MILLET, ESPERANDIEU, PRADAYROL, JOASSIN-CHERON, FAVRE

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : /

● CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI, PJ. MARCELLIN

CGC :  A. AUREILLE, C. ROCHE, L. CARON

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON, D. CRAUTH

Secrétariat : Mme MENDRAS

 

                                                           ________________

 

 

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 19 mars 2015

 

Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.

 

 

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST précise que la procédure suit son cours. Le retrait des dossiers a lieu jusqu'au 17 avril.

La commission paritaire spéciale se réunit cet après midi.

Me TOULOUSE précise que le CSN continue de communiquer sur ce dossier et il évoque une circulaire adressée à toutes les chambres et conseils régionaux.

P. LESTARD indique que, compte tenu des divergences d'interprétation sur les dispositions du décret relatives aux conflits d'intérêts, il s'abstiendra de siéger à la commission paritaire spéciale lorsqu'elle examinera les offres, et ce, par souci de sécurité. La CGT sera alors représentée par Valérie BAGGIANI. Sauf clarification sur les textes d'ici là.

JJ BAUDUIN évoque à cet égard un recours fait par la confédération FO.

 

 

 

3.- Activité partielle (suite)

 

Me TOULOUSE rappelle que l'accord arrive à son terme le 31 juillet 2015. Il convient donc de conclure un nouvel accord.

JJ BAUDUIN mentionne que le nouveaux taux (70 %) prévu par la loi doit s'appliquer dans tout nouvel accord.

Me TOULOUSE propose d'inclure dans le nouvel accord une clause faisant référence au taux légal, de manière qu'en cas de changement de ce taux il ne soit pas nécessaire de conclure un nouvel accord.

FO donne son accord de principe.

La CFTC observe une perte de 18 % sur le salaire net.

Me TOULOUSE fait observer qu'il y a activité partielle, et aller plus loin que le taux légal conduirait à casser le système.

G. RONCO fait état, en cas de référence au taux légal, de la nécessité de fixer un taux plancher.

Pour la CGC, A. AUREILLE observe qu'un accord a pour objectif d'améliorer le système légal, et il propose que le taux plancher soit fixé à 65 % dans l'accord à conclure.

La CGT partage cette position.

Me TOULOUSE prend acte et consultera le bureau du CSN en vue d'une réponse lors de la prochaine séance de la commission.

 

 

 

 

4.- Prévoyance et dépendance - auditions de LSN et SPAC

 

Ces auditions ont pour but de faire le point sur les contrats en cours, comportant une clause de désignation d'un organisme assureur, alors que la loi ne permet désormais que des clauses de recommandation.

La société LSN intervient comme courtier chargé des contrats AXA en cours, et la société SPAC comme consultant.

Les deux auditions sont cohérentes et peuvent être résumées comme suit :

Les contrats sont à durée indéterminée et à renouvellement automatique chaque année.

Les clauses de désignation ne sont plus possibles.

L'accord de branche du notariat prévoit une désignation avec réexamen au bout de 5 ans, éventuellement avec transfert à un nouvel assureur.

Les conséquences sont les suivantes :

- la clause de désignation est tombée au 31 décembre 2014.

- les autres dispositions restent applicables.

- le contrat collectif AXA, non lié aux clauses de désignation, reste valable sans interruption de couverture des salariés dès lors qu'il n'y a pas de résiliation à l'unanimité des partenaires sociaux.

- mais les employeurs n'ont plus d'obligation d'adhérer à AXA et peuvent choisir un autre assureur dès lors que le nouveau contrat comporte des garanties au moins équivalentes.

Dès lors, trois types de solution existent :

1 - Procédure de mise en concurrence pour un nouvel accord prévoyant une recommandation.

2 - Maintenir la situation actuelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (contrats en cours).

3 - Labelliser les contrats en vigueur, sans toucher à l'accord de branche.

Les membres de la commission échangent sur les différentes solutions évoquées dont les avantages et inconvénients sont précisés.

Le constat est fait que, quelle que soit la solution retenue, un employeur pourra toujours faire le choix d'un organisme autre que celui désigné dans les accords en cours, et même autre que celui ou ceux qui seraient recommandés dans le cadre d'une nouvelle procédure.

A priori la solution de labellisation des contrats en cours suscite des réserves dans la mesure où elle tend à contourner la réglementation.

La solution de maintenir les contrats en cours, le cas échéant en les améliorant dans la mesure où il résulte de l'analyse qu'ils sont bénéficiaires, paraît a priori intéressante. La question est posée de l'action à conduire : sur les cotisations ou sur les prestations ?

Dans la mesure où le libre choix de l'assureur appartient à l'employeur, on peut toujours craindre le "dumping" de certains organismes, quelle que soit la solution retenue.

La meilleure garantie contre ce risque semble être d'avoir un contrat performant en termes de rapport cotisations/prestations.

En conclusion il est convenu que chacun réfléchisse et que la discussion soit reprise lors de la prochaine séance de la commission.

 

 

 

5.- Questions diverses

 

5.1 - Article 12.2 de la convention collective nationale : notifications à la CNPEFP (demande de la CFTC)

 

S. WISNIEWSI évoque la statistique mensuelle sur les licenciements et la considère comme faussée par rapport à la réalité dans la mesure où elle ne comporte pas les ruptures conventionnelles. L'écart constaté entre l'évolution des effectifs et le dénombrement des licenciements en atteste.

La CFTC suggère donc qu'un avenant soit conclu à l'art. 12.2 de la convention collective pour inclure les ruptures conventionnelles dans les statistiques.

P. LESTARD rappelle que l'écart entre la variation des effectifs et le dénombrement des licenciements s'explique en partie par les départs volontaires de la profession et les départs en retraite.

Cela dit, la CGT est favorable à la demande de la CFTC car, sans constituer un vrai licenciement, la rupture conventionnelle s'en rapproche, ne serait-ce que par l'obligation de verser les indemnités de licenciement.

Me TOULOUSE se joint à l'observation relative aux départs en retraite mais ne pense pas que la rupture conventionnelle soit un licenciement.

Il ne faut donc pas ajouter une similitude de plus avec le licenciement, et aussi ne pas perdre de vue la sanction existant en cas d'absence de notification d'un licenciement.

Pour ces raisons, Me TOULOUSE n'est pas favorable à la demande de la CFTC.

Me PRADAYROL confirme également que les départs en retraite sont une cause importante de diminution des effectifs.

Sur les contraintes liées au formalisme, P. LESTARD tient à relativiser. En effet, le nombre de licenciements rapporté à la masse des effectifs ( par exemple, 83 licenciements pour la France entière sur les trois premiers mois de 2015), ne permet pas de conclure à une charge administrative importante pour les offices.

 

 

Finalement il est convenu de revoir cette question lors de la prochaine séance de la commission, Mr le Président GRACIA ayant fait la proposition de se renseigner sur le sujet.

 

5.2 - Prochaine réunion : jeudi 21 mai 2015

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 16 avril 2015

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- activité partielle

- prévoyance/dépendance (suite)

- Art. 12.2 convention collective (réponse Ministère)

- questions diverses.

 

 

 

                                                                       ____________

mardi 24 mars 2015

Compte rendu de la séance du 19 mars 2015


 
 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 19 mars 2015
 
 
Sont présents :
 
Président :  Mr Pierre-benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail.
 
● CSN : Mes TOULOUSE, BULHER, MILLET, ESPERANDIEU, PRADAYROL, JOASSIN-CHERON
● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
● CFDT : JP BERGER, B. JEHANNO
● CFTC : S. WISNIEWSKI, PJ. MARCELLIN
CGC :  C. ROCHE, J. BOUVET
● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON, D. CRAUTH
Secrétariat : Mme MENDRAS
 
                                                           ________________
 
Avant d'aborder l'ordre du jour, l'inscription de deux points est demandée dans les questions diverses :
- par P. LESTARD, pour la CGT, la demande de réouverture des négociations sur les salaires.
- par R. MASSON, pour la Fédération FO, la question de l'application de l'article 34-2 de la convention collective du notariat.
 
 
1.- Approbation du procès verbal de la séance du 19 février 2015
 
Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.
Me PRADAYROL, mis en cause dans certaines interventions, alors qu'il était absent, fait une mise au point.
 
 
2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)
 
Me ESPERANDIEU expose que le cahier des charges a été finalisé et approuvé par la commission paritaire spéciale. Une publication de l'appel à concurrence a été adressée à l'Argus des assurances et à un autre journal, pour une parution le 20 mars courant. Le délai de réponse est de 52 jours.
En outre, il a été décidé que, par la suite, un comité de pilotage se réunira deux fois par an.
P. LESTARD, pour la CGT, soulève le problème des conflits d'intérêts lorsqu'un membre de la commission exerce ou a exercé des fonctions délibérantes ou dirigeantes dans un organisme déclaré candidat éligible à l'appel d'offres.
JJ BAUDUIN ayant évoqué deux courriers précisant qu'étaient concernés les adhérents participant aux assemblées générales annuelles de l'organisme, la CGT déclare ne pas partager cette position et conduit une étude à cet égard. Elle considère a priori que ne sont visées que les personnes exerçant ou ayant exercé une fonction, donc membres d'un conseil d'administration ou d'une direction, mais non les simples adhérents n'exerçant aucune fonction particulière.
JJ BAUDUIN confirme ces deux courriers, dont l'un de la Mutualité Française, mais précise n'avoir pas d'avis personnel sur la question.
Pour la CFDT, JP BERGER adhère à la position de la CGT et évoque une jurisprudence constante selon laquelle les incompatibilités pour conflit d'intérêts ne visent que les dirigeants, membres du conseil d'administration ou de la direction.
Cette question reste donc à clarifier.
La prochaine commission paritaire spéciale est fixée au 16 avril, après midi, et aura notamment à définir les critères de pondération pour l'évaluation des offres.
 
 
3.- Etude du rapport de branche pour l'année 2013 (suite)
 
Me TOULOUSE rappelle que le débat a été engagé lors de la commission de février et qu'il y a lieu de le poursuivre pour le conduire à son terme.
Il indique avoir reçu une observation de la CGC qui a permis de corriger une erreur.
Une analyse dudit rapport a également été reçue de la CFDT qui est remise en séance et que commente JP BERGER. Cette note sera annexée au procès-verbal.
Me TOULOUSE remercie la CFDT pour cette importante contribution mais n'entend pas reprendre point par point toutes les observations. Il se limite à quelques explications techniques.
G. RONCO répond à une observation sur la formation, en apportant une explication technique.
Me JOASSIN-CHERON répond également à une observation sur la formation BTS qui mentionne que celle-ci serait moins appropriée que les formations en alternance.  R. MASSON partage cette réponse.
G. RONCO, pour sa part, apporte une explication technique relevant que le BTS n'est pas un échec.
Me PRADAYROL intervient dans le même sens et évoque aussi la question des diplômés notaires et de leur nombre.
Aucune autre observation n'est formulée, et Me TOULOUSE informe les membres de la commission qu'une version numérique du rapport, corrigée des observations faites, leur sera adressée.
 
 
4.- Activité partielle, suivi de l'accord de branche du 21 juin 2012
 
Me TOULOUSE rappelle que cet accord doit faire l'objet d'un suivi annuel. Il souligne qu'une modification législative a rendu caduques certaines de ses dispositions, et notamment le taux de maintien du salaire fixé à 70 % alors qu'il est de 65 % dans l'accord. C'est bien sûr le taux légal qui est applicable.
JJ BAUDUIN observe en outre que l'accord expire au 31 juillet 2015.
Me TOULOUSE précise que le CSN n'a pas de données exhaustives sur l'application de l'accord, mais seulement des appels téléphoniques reçus en nombre restreint.
Pour R. MASSON il y a nécessité d'une information accrue, notamment du fait que les employeurs semblent assimiler à tort la notion de maintien partiel du salaire avec la modification du contrat de travail.
Me TOULOUSE indique que le CSN a fait un réel effort d'information, par la diffusion de l'accord, l'information aux Présidents de chambres, l'information lors des assemblées générales, etc... Et toujours a été privilégié le recours à ce système plutôt qu'à d'autres plus brutaux.
La CFDT et la CGT posent la question de savoir ce que l'on fait pour l'échéance du 31 juillet 2015.
Me TOULOUSE observe que l'on dispose d'un délai de trois mois pour négocier et signer un nouvel accord, sachant qu'il serait problématique d'aller au-delà des dispositions légales et risquer de dissuader les employeurs d'avoir recours à ce système.
Finalement il est convenu d'engager les discussions lors de la prochaine séance de la commission.
 
 
5.- Contrats prévoyance et dépendance, art. 9 de l'accord du 17 décembre 2009
 
Me TOULOUSE rappelle que l'accord en cours prévoit une révision à l'issue d'un délai de cinq ans.
Compte tenu de l'évolution législative, le problème se pose de la désignation de LSN et AXA, sachant toutefois que le contrat en cours est maintenu, mais que tous les employeurs peuvent contracter avec un autre organisme.
Il y a donc lieu de décider ce qu'il convient de faire : nouvel appel d'offres pour une recommandation, ou autre moyen, en sachant que l'appel d'offres génère des délais et des coûts assez lourds.
Me TOULOUSE propose qu'il soit demandé, tant à LSN qu'à AXA, ainsi qu'à la SPAC, de faire un exposé sur le sujet lors de la prochaine séance, et de développer leur vision du problème.
P. LESTARD, pour la CGT, adhère à cette proposition.
Il en est de même des autres organisations syndicales.
 
 
6.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche, article 34-2 de la
     convention collective nationale
 
Pour la CFDT, JP BERGER fait un exposé rappelant les dispositions de l'article L2234-3 du Code du Travail, et notamment les dispositions comportant les modalités de protection des salariés membres des commissions paritaires.
Selon un avis du Ministère du Travail pour la branche des avocats, cet article s'impose clairement à la branche qui doit l'organiser dans les conventions.
La protection est donc acquise par la loi, seules les modalités sont à définir par la convention.
La CFDT propose donc un accord prévoyant la nécessité d'un avis de l'inspecteur du travail dans les procédures de licenciement.
Me TOULOUSE s'interroge sur une éventuelle confusion avec la protection des délégués du personnel. Le CSN va donc étudier cette question qui sera de nouveau abordée lors de la prochaine séance de la commission.
P. LESTARD, pour la CGT, évoque le débat qui a eu lieu la veille au conseil d'administration de la CRPCEN sur le même sujet (protection des administrateurs salariés). Une protection est prévue dans la partie législative du Code de la Sécurité Sociale pour les organismes du régime général, mais pas pour les régimes spéciaux.
Le conseil d'administration a donc voté à l'unanimité la demande d'extension aux administrateurs de la CRPCEN de la protection prévue pour les administrateurs du régime général. Cette demande sera formulée auprès des Ministères de tutelle.
La question juridique qui va se poser est de savoir si l'introduction d'une clause dans le décret régissant la CRPCEN sera possible, ou s'il faut une mesure législative.
Me PRADAYROL ajoute que certains régimes spéciaux ont prévu des dispositions protectrices. P. LESTARD le confirme en précisant qu'il s'agit seulement de dispositions stipulant qu'un licenciement qui aurait pour motivation la fonction exercée serait abusif et donnerait lieu à des dommages intérêts. Ce n'est donc pas la transposition des dispositions du Code de la Sécurité Sociale bénéficiant au régime général.
G. RONCO rappelle que la rédaction de l'art. 34-2 de la convention collective traitant de ce sujet est confuse, et qu'un travail de clarification et de réécriture est nécessaire. Il souligne que cette question a déjà été débattue mais qu'il n'a toujours pas été procédé à cette réécriture. Et il fait part de son souhait de traiter de l'ensemble des problèmes dans un texte unique.
Me TOULOUSE donne lecture des délibérations visées par G. RONCO et dont il résulte que le CSN est hostile à l'intervention de l'inspecteur du travail et n'a pas de proposition à faire.
Cependant, à la lumière des présents débats, il va faire remonter la demande des organisations syndicales au bureau du CSN.
R. MASSON rappelle les dispositions de l'article 34 de la convention collective.
 
 
7 - Rémunération des absences pour enfants malade, article 19.3 de la convention
     collective nationale
 
JP BERGER fait une déclaration argumentée en faveur de cette mesure. Elle sera annexée au procès-verbal.
Il y est fait état, notamment, de la discrimination dont sont victimes les Femmes, alors que la loi impose une égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.
Il est donc demandé au CSN d'accepter, par avenant à l'article 19.3 de la convention collective, la rémunération des absences pour enfant malade. Et une proposition de texte est formulée par la CFDT.
S. WISNIEWSKI fait observer qu'il y a dans le notariat 20 % de familles monoparentales avec enfants qui se trouvent pénalisées.
Me TOULOUSE rappelle que l'autorisation d'absence est stipulée à la convention collective et qu'à cet égard le notariat est en avance sur bien des professions (avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes...).
Pour la rémunération de ces absences, le CSN maintient sa position négative pour les raisons de coûts déjà évoquées.
P. LESTARD prend acte de cette position radicale et la regrette au nom de la CGT.
Et D. CRAUTH souligne qu'en Alsace-Moselle, trois jours d'absence sont rémunérés.
 
 
8.- Questions diverses
 
8.1 - Demande de la CGT pour une réouverture des négociations sur les salaires
 
P. LESTARD, pour la CGT, fait la déclaration suivante :
"Hier le conseil d'administration de la CRPCEN a débattu de l'évolution prévisionnelle de ses ressources et donc des perspectives économiques de la profession en termes de chiffre d'affaires et d'emplois.
Dans ce cadre, un administrateur notaire, représentant donc le CSN, a exposé qu'un tassement de l'activité aurait des conséquences en termes d'emplois, ce que j'ai relevé pour constater que c'était bien l'activité qui était déterminante pour l'emploi, et non la revalorisation des salaires comme il nous a été indiqué ici. Ledit notaire a alors corrigé un peu son propos en précisant qu'il fallait de l'activité et de la rentabilité.
Soit, mais c'est bien l'activité qui est déterminante car l'incidence d'une revalorisation des salaires sur la rentabilité est infinitésimale. En effet, la masse des émoluments et honoraires est quatre fois supérieure à la masse salariale, de sorte qu'une revalorisation des salaires de 1 % (par exemple) ne correspond qu'à 0,25 % du chiffre d'affaires.
Dès lors, le seul argument des incidences sur l'emploi de la revalorisation des salaires, qui a été opposé par le CSN lors de la commission mixte de février dernier, est sans fondement. Et l'attitude du CSN a l'égard des salariés qui se sont mobilisés pour la profession apparaît bien empreinte de mépris.
La CGT demande donc et avec elle, je l'espère, les autres organisations syndicales, la réouverture des discussions sur les salaires lors de la séance d'avril prochain de la commission mixte paritaire.
Au moment où s'engagent des discussions, par anticipation, pour l'élaboration des textes d'application de la loi Macron, notamment pour le tarif, la CGT entend peser de tout son poids auprès des Pouvoirs Publics pour dénoncer l'attitude du CSN en matière de salaires, si elle devait perdurer, et obtenir que soient pris en compte dans le tarif les salaires et le financement de la CRPCEN. J'en ai obtenu hier la confirmation du secrétaire général de la fédération CGT.
Et la CGT dénonce aussi l'attitude du CSN qui tient toutes les organisations syndicales à l'écart des discussions précitées alors que ce sont elles qui, par leur présence, ont sauvé les manifestations unitaires de septembre et décembre que les médias ne pouvaient dès lors plus qualifier de manifestations de "privilégiés" comme ils en avaient pourtant l'intention".
A la suite de cette intervention, Me TOULOUSE rappelle qu'il aurait souhaité un accord sur les salaires lors de la discussion de février.
La question de la réouverture des négociations sur les salaires a déjà été posée au bureau du CSN dont la réponse est catégoriquement NON, sauf application de la clause de sauvegarde au mois de septembre.
La CGT déplore cette position radicale.
Sur le point relatif à l'information des organisations syndicales relativement aux démarches pour la défense du notariat, Me TOULOUSE précise qu'il a déjà fait remonter cette demande au bureau du CSN et va la renouveler.
Actuellement les relations sont au coup par coup avec les Sénateurs, et une certaine discrétion s'impose dans les négociations. Ceci étant dit, le CSN n'est pas hostile à l'information des organisations syndicales et Me TOULOUSE rappelle que leurs positions avaient été mises en ligne sur le portail REAL. Et le CSN sait gré aux organisations syndicales de leur mobilisation.
 
8.2 - Application de l'article 34-2 de la convention collective
 
Pour la Fédération FO, R. MASSON rappelle les dispositions de l'article 34-2 de la convention collective, relatives à la protection des salariés mandatés. Il souligne que l'avis de la commission restreinte, exigé par ce texte, doit porter sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, alors qu'il se borne souvent à constater le lien ou l'absence de lien entre le licenciement et la fonction exercée.
Il ajoute que FO va assigner le CSN en responsabilité à cet égard.
P. LESTARD confirme avoir rencontré ce problème lorsqu'il a été membre de la commission restreinte, et le reproche lui a été fait de vouloir statuer sur la cause réelle et sérieuse du projet de licenciement, comme le prévoit la convention collective. Il lui a alors été objecté qu'avant lui les membres salariés de la commission restreinte n'avaient pas cette prétention. Il invite donc R. MASSON à interroger les membres de son organisation syndicale à cet égard.
Il ajoute qu'il est de l'intérêt de la profession que les salariés s'engagent pour que se perpétue le dialogue social.
Me TOULOUSE considère qu'il faut tenir compte de l'esprit du texte.
Il tient à préciser que la porte n'est pas fermée pour une réécriture. Cela ne signifie cependant pas que le CSN adoptera la position des organisations syndicales.
D'autre part, l'actualité très intense du moment conduit à gérer des priorités, mais des propositions pourraient être faites dans l'année par le CSN.
Les organisations syndicales en prennent acte.
 
8.3 - Prochaine réunion : jeudi 16 avril 2015
 
Ordre du jour notamment :
- approbation du procès-verbal de la réunion du 19 mars 2015
- prévoyance complémentaire santé (suite)
- négociations sur l'activité partielle
- contrat prévoyance complémentaire-dépendance.
- questions diverses.
A noter que, répondant à l'interrogation de la CGT, Me TOULOUSE confirme le refus du CSN de porter à l'ordre du jour la question des salaires.
 
 
 
                                                                       ____________