L'avenir de la CRPCEN en question

BIENVENUE SUR LE BLOG « UNION POUR LA CRPCEN »

Ce blog est ouvert par l’intersyndicale du notariat CFDT, CGC, CGT, CFTC pour informer les salariés et retraités du notariat sur les sujets qui les concernent, notamment sur la CRPCEN, les menaces qui pèsent sur le régime et les propositions de l’intersyndicale pour le sauver sans réduire le niveau de couverture sociale qu’il assure.

Il concrétise la volonté d’union de nos quatre organisations syndicales pour, au-delà de leurs différences, conduire une action la plus efficace possible au bénéfice des salariés et retraités du notariat. Ne dit-on pas en effet que « l’union fait la force » ?

L’intersyndicale n’est pas un syndicat unique, mais les 4 organisations syndicales qui la composent sont animées par la volonté de privilégier les valeurs qui les rassemblent :
- priorité à l’intérêt général au bénéfice de l’ensemble des salariés et retraités.
- indépendance absolue, absence de tout lien avec quelque parti politique que ce soit, et strict respect de la liberté d’opinion de chacun.
- volonté de recherche de consensus pour réaliser l’union.
- attachement au débat d’idées, mais rejet des attaques visant les personnes.
- respect du droit pour chacun d’exprimer ses idées et de les défendre, y compris pour les minorités, dans le cadre d’un dialogue social constructif.

CONSULTEZ RÉGULIÈREMENT CE BLOG pour vous tenir informés, et n’hésitez-pas à utiliser la rubrique « Nous contacter » et la possibilité de saisir vos commentaires à la suite de chaque article pour nous faire part de vos observations et souhaits.

Car ce blog est fait pour vous.

vendredi 4 juillet 2014

Réflexion sur le résultat du scrutin à la MCEN 2014


                                                          

                                

    RÉFLEXION SUR LE RÉSULTAT DU SCRUTIN

                         A LA M.C.E.N. 2014

 

 

Une élection avait lieu à l'occasion de l'assemblée générale de juin 2014, pour le renouvellement partiel du conseil d'administration de la MUTUELLE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (MCEN)                                                                    

Les électeurs ont tranché, et nous devons respecter leur décision, même si nous aurions souhaité un résultat meilleur pour les candidats soutenus par notre intersyndicale.

 

La MCEN a connu, pendant des décennies, un système électoral où les candidats sortants étaient réélus à la quasi unanimité, sans que les adhérents aient à se prononcer autrement qu'en donnant pouvoir (qui fut longtemps en blanc).

 

Pour la 1ère fois, les adhérents ont eu cette année la possibilité de faire eux-mêmes un choix puisqu'ils avaient à pourvoir 11 sièges parmi une liste de 22 candidats comportant 11 candidats sortants + 11 candidats nouveaux qui avaient le soutien de notre intersyndicale.

 

On ne bouleverse pas, dès le 1er scrutin démocratique, des décennies d'habitudes donnant aux candidats sortants un poids considérable, et donc un avantage certain.

 

Cet avantage se trouve accru lorsque, comme cela a été le cas, le bloc constitué par les candidats sortants est placé en tête de la liste globale des candidats. Car on sait que, dans un scrutin où les candidats sont  individuellement peu connu des électeurs, ces derniers priorisent le vote en faveur des candidats placés en tête.

 

Nous savions donc que  la possibilité d'avoir de nouveaux élus était très faible. Dans ces conditions l'objectif était d'obtenir un pourcentage significatif de voix et, s'agissant d'une première élection de ce type, nous estimions qu'un taux d'environ 30 % aurait été très satisfaisant.

 

 

Objectif non atteint : pourquoi ?

 

Les candidats nouveaux ont obtenu entre 23,5 % (meilleur score) et 14 % (score le moins élevé).

 

Les raisons précitées constituent une première explication.

 

En outre, la participation a été très faible (25 %). C'est le minimum pour que le quorum nécessaire soit atteint. Il s'en est fallu de seulement 66 voix pour que ce ne soit pas le cas. C'est dire que sans les 135 voix apportées par nos amis Lise VERDIER et Pierre LESTARD, l'assemblée générale n'aurait pas pu se tenir, et c'est triste.

 

Mais surtout les actifs se sont très peu mobilisés avec seulement 25 % des votants, alors que les retraités ont constitué 75 % desdits votants (information communiquée lors de l'assemblée).

 

Dès lors, dans un scrutin où nos candidats prônaient une meilleure représentation des actifs au conseil d'administration (ils sont seulement 3 sur 21) et où les candidats sortants affirmaient que les retraités pourraient être exclus des garanties (ce n'est pas exact mais cela a pu faire peur), le poids des retraités a très certainement été favorable aux candidats sortants.

 

Il faut néanmoins relativiser

 

D'abord, la présence de nouveaux candidats a permis aux électeurs de faire un vrai choix. C'est toujours démocratiquement positif, quel que soit ce choix.

Ensuite il faut penser à l'avenir, et le score des candidats nouveaux, bien que non satisfaisant, constitue un socle intéressant pour les scrutins futurs où l'évolution de l'actualité rendra le contexte moins propice aux réflexes et agitations de peur du changement.

Nous reconnaissons l'échec, mais sans sombrer dans le défaitisme. De même ceux qui ont gagné se doivent de rester humbles. Rappelons-nous en effet le scrutin de 2006 à la CRPCEN où la majorité sortante avait gagné et multiplié les commentaires triomphalistes. Au scrutin suivant ils perdaient cette majorité, fait sans précédent.

 

Et espérons que les salariés prendront conscience de la nécessité d'une meilleure mobilisation dans leur intérêt, car si la solidarité intergénérationnelle est une valeur à préserver, il ne faut pas qu'elle soit disproportionnée à l'encontre des actifs qui en assument le coût. La MCEN ne doit pas être une mutuelle privilégiant une seule catégorie.

 

Enfin, il reste à espérer que la MCEN ne prenne pas prétexte des résultats du scrutin pour rester à l'écart du processus de recommandation actuellement en négociation à la commission mixte paritaire pour une mutuelle du Notariat.. Ce ne pourrait être que dangereux et aventureux pour elle de laisser recommander un autre organisme.

 

Et nous continuons de penser que le conseil d'administration de la MCEN devra s'ouvrir pour être plus représentatif de la population notariale et des partenaires sociaux. Et c'est un facteur de paix sociale.

 

Fax publié sur le blog-internet de l'intersyndicale "http://crpcen-union-avenir.blogspot.com". Rubrique "Prévoyance santé".           

mardi 17 juin 2014

Compte rendu de la séance du 12 juin 2014


 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 12 juin 2014

 

 

Sont présents :

 

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.

● CSN : Mes LEFEBVRE,PROUVOST, BULHER, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : B. JEHANNO

● CFTC : P. LEMOIGNE, A. PICAUD, S. WISNIEWSKI

CGC :  A.. AUREILLE, M. REBOUL

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO,  D. CRAUTH, R. MASSON

Secrétariat : Mme MENDRAS

 

 

 

 

Deux observations sont formulées par Me LEFEVRE :

- la première pour relever que Mme Sandra WISNIEWSKI, siégeant précédemment au titre de la CGC, siège désormais au titre de la CFTC.

- la seconde pour indiquer que la Direction des Relations Sociales a fait un travail technique très important sur le dossier d'actualisation de la convention collective du notariat en vue du débat à venir au sein de la présente commission.

Ce travail a été homologué par le bureau du CSN et va donc pouvoir être communiqué aux membres de la commission mixte paritaire. Les points sensibles pour les débats à venir seront listés.

Les membres de la commission prennent acte de cet important travail de la Direction des Relations Sociales.

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 15 mai 2014

 

Ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité après les modifications demandées.

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST indique que la réunion du groupe de travail a lieu cet après-midi. Il n'y a donc rien de nouveau depuis la dernière réunion de la commission.

Me RIGAUD, avocat spécialise, va intervenir sur le projet de "pot commun" pour la prise en charge de tous les assurés, notamment les retraités.

Les décrets d'application de la loi sont toujours en attente. Le calendrier initial reste d'actualité, notamment la date du 30 juin 2014, au-delà de laquelle les notaires pourront traiter avec  tous organismes et seront donc commercialement démarchés par ces organismes, surtout par les plus importants.

Le CSN envisage d'alerter les notaires sur la nécessité d'attendre avant de s'engager.

Après les propos de Me PROUVOST, Mr LESTARD fait la déclaration suivante au nom de la CGT :

"Dans le cadre de la campagne électorale en cours à la MCEN, la profession de foi des candidats sortants affirme  que selon les travaux de notre commission les retraités seront exclus des garanties

Alors, je tiens à m'insurger officiellement contre ce qui est un mensonge car les candidats en question n'ignorent pas que les travaux de notre commission (où au moins l'un d'eux est présent) visent au contraire à ne pas exclure les retraités. C'est même l'objectif essentiel du projet de "pot commun" dont nous allons traiter ce jour.

Et je réaffirme solennellement ma volonté d'une solidarité intergénérationnelle, afin que ce soit clair.

Cette solidarité, qui est forcément assumée par les cotisations des actifs, ne doit pas pénaliser ceux-ci et doit donc être juste et proportionnée. Nous l'avons déjà affirmé ici et c'est noté dans le compte rendu que nous venons d'approuver à l'unanimité.

A cet égard, et au vu des écrits de la MCEN, notamment électoraux, je crains une pénalisation injuste des actifs par un conseil d'administration où ils sont trop peu représentés (seulement 3 sur 21 membres). Or, si la solidarité intergénérationnelle doit être préservée, et je la revendique, il ne faut pas que la MCEN soit une mutuelle gérée par les presque seuls retraités et d'abord pour eux-mêmes.

Par ailleurs, un problème politique est posé par la profession de foi des candidats sortants qui contient (entre autres critiques) une attaque en règle contre le principe de la mise en concurrence, au point que l'on peut craindre que la MCEN veuille rester en dehors du processus, peut-être par refus de se soumettre à tout contrôle de la profession, en espérant néanmoins conserver ses adhérents.

Il est notamment affirmé que le cabinet d'actuaire mandaté par le Conseil Supérieur du Notariat aurait déclaré à propos de la MCEN lors d'une réunion "Nous ne voyons pas l'intérêt d'une mise en concurrence eu égard aux prestations servies et aux cotisations appelées".

Je n'ai rien entendu de tel. Mais si cela a été dit, qui l'a dit ? La SPAC ? Ce serait une faute de ce cabinet qui a mission d'élaborer le projet de cahier des charges d'une mise en concurrence.

Une clarification est nécessaire, et je la sollicite".

Cette déclaration appelle deux observations de la part de Me PROUVOST :

- la première, au nom du Conseil Supérieur du Notariat, pour rappeler que le principe a été affirmé dès le départ que les retraités ne seraient pas laissés sur la touche.

- la deuxième, à titre personnel, pour indiquer qu'il ne se souvient aucunement de la prise de position ci-dessus énoncée par les représentants du cabinet SPAC, actuaire retenu par le CSN.

Aucune autre observation n'est formulée sur la déclaration de P. LESTARD qui indique avoir l'intention d'interroger la SPAC à l'occasion du groupe de travail de ce jour.

 

3.- Classification des diplômés notaires (suite)

 

Me LEFEBVRE rappelle qu'aucun accord n'a été trouvé sur cette question qui a cependant été portée à l'ordre du jour en raison du fait nouveau que constitue une lettre reçue de la Fédération des Clercs FO formulant des propositions.

G. RONCO commente cette lettre motivée par le fait que la situation actuelle est très problématique et qu'il faudrait parvenir à en sortir.

Dans ce but, la lettre précitée suggère la conclusion d'un accord provisoire d'une durée de trois ans pendant laquelle serait appliquée la proposition formulée par le CSN, et conditionné par la mise à profit de ce délai pour parvenir à corriger les difficultés générées par le système actuel.

G. RONCO précise qu'il s'agit juste de parvenir à résoudre le problème existant, sans remise en cause le principe de la classification en C1 des diplômés notaires, estimée juste.

Les autres organisations syndicales regrettent de ne pas avoir été informées de ce courrier pour réfléchir à la réponse à y apporter. Elles se trouvent ainsi mises devant le fait accompli qui n'est pas la meilleure méthode de négociation.

Un exemplaire du courrier est remis en séance, et les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour en prendre connaissance.

A la reprise de séance, les échanges sont conséquents. On peut résumer les positions comme suit :

- A. AUREILLE, pour la CGC, indique que son syndicat lui a demandé de rester ferme sur ce dossier et qu'il ne peut pas donner un accord sur la proposition de FO. Peut-être y a-t-il d'autres solutions mais il convient alors de se donner un délai de réflexion. Sa position est donc d'attendre.

Il regrette que le problème soit uniquement posé en termes financiers alors que le véritable problème n'est pas là et a pour fondement un volume excessif des flux de diplômés.

- B. JEHANNO, pour la CFDT, n'est pas favorable à la proposition de FO qui ne règle pas le problème et ne fait que le reporter.

- P. LESTARD, pour la CGT, prend acte de l'initiative de FO qu'il ne critique pas et a le mérite, ce qui est plutôt louable, de tenter de sortir d'une situation de blocage.

Mais après analyse il n'y croit pas dans la mesure où la proposition faite n'apporte pas de solution mais repousse de trois ans une question qui se posera alors dans les mêmes termes qu'aujourd'hui. Et pendant ces trois ans, la rémunération des diplômés aura été réduite. Ledit délai de trois, soi-disant couperet selon FO, sera en fait appelé à être reconduit car les termes de la lettre laissent la porte ouverte dans ce sens.

Dans ces conditions, la CGT ne peut pas donner son accord à la proposition transitoire formulée.

- S. WISNIEWSKI, pour la CFTC, ne peut pas non plus donner son accord et demande un report de quelques mois de la décision.

Me LEFEBVRE prend acte des positions ainsi exprimées et se dit satisfait que FO, par son courrier, ait remis la question sur le tapis.

Cela dit, le CSN considère que le délai de trois ans pour la période transitoire est trop court compte tenu du nombre de diplômés à "intégrer", même s'il note que les termes de la lettre permettent une reconduction.

Le débat se prolonge sur le fait qu'il faut trouver un moyen pour avoir moins de diplômés, mais le constat est fait que le problème est très complexe et que nous n'en avons pas la maîtrise.

Aujourd'hui un accord ne peut être signé par le CSN sur la proposition FO.

En conclusion, ce point est reporté à la séance de la commission de juillet prochain.

 

 

4.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de

     la CRPCEN (suite)

 

G. RONCO rappelle que les notaires avaient demandé que soit établie la liste des personnes concernées par le mécanisme de protection demandé, avec argumentaire à l'appui.

Il indique que la liste est en cours d'élaboration.

Me LEFEBVRE observe que le document commun produit par les organisations syndicales à la dernière séance prévoit que les salariés concernés bénéficient de la protection prévue par les textes pour les délégués syndicaux.

Il tient donc à indiquer que, pour le CSN, ce n'est pas envisageable.

G. RONCO et R. MASSON dans de longs échanges soulignent que le nombre de personnes concernées est connu et que la demande des organisations syndicales ne vise pas à augmenter ce nombre. Le système de protection est néanmoins insuffisant et à renégocier.

Ce que P. LESTARD résume en une phrase : pas d'extension du champ d'application de la protection, mais amélioration de cette protection actuellement peu efficace.

Me LEFEBVRE, à cet égard, souligne qu'il s'est trouvé en opposition avec P. LESTARD au sein de la commission restreinte de l'article 34 de la convention collective qui prévoit de donner un avis sur les projets de licenciement de personnes protégées. Pour lui, l'esprit de la convention collective est d'émettre un avis sur le fait que le licenciement est lié ou non au mandat dont est investi le salarié concerné, alors que P. LESTARD s'attache à la lettre du texte pour émettre un avis sur le caractère réel et sérieux du motif de licenciement.

P. LESTARD confirme qu'il applique effectivement rigoureusement le texte. Il n'a pas participé à sa négociation en 2001 et ne peut, en juriste, appliquer que ce qui est écrit.

Me LEFEBVRE en prend acte mais estime que le texte a été mal écrit et que, dans le cadre de la négociation à venir, il demandera à revoir les dispositions de l'article 34.

Mme la Présidente invite les partenaires sociaux à vérifier la possibilité de négocier dans un cadre conventionnel des mesures de protection qui ont pour conséquence de déléguer à l'Etat le contrôle de leur application.

La question est plutôt du domaine de la loi. C'est à vérifier, sachant que le juge a déjà accepté des mandats conventionnels, mais dans des cas très particuliers où les attributions étaient les mêmes que pour un mandat légal.

La discussion sera donc à reprendre à la prochaine séance

 

 

5- Questions diverses

 

5.1 - Financement du paritarisme

 

La Fédération FO, considérant que l'accord intervenu dans les professions libérales est étendu depuis le 1er février 2014, demande au CSN s'il envisage de verser un complément proratisé.

Me LEFEBVRE indique qu'il va soumettre cette question au CSN.

 

5.2 - Accords 2009 sur la prévoyance et la dépendance

 

Me LEFEBVRE remet en séance une lettre de LSN-Assurances qui propose trois évolutions contractuelles.

Cette question figurera à l'ordre du jour de la prochaine séance.

 

5.3 - P.E.I.

 

Me LEFEBVRE informe qu'un avenant de mise en conformité sera soumis à la prochaine séance.

 

5.4 - Contrats de prévoyance

 

A. AUREILLE souhaite savoir où nous en sommes sur la question de la portabilité des contrats de prévoyance.

Il lui est indiqué que selon les dispositions légales, l'échéance est au 1er janvier 2015.

 

5.1 - Prochaine réunion jeudi 10 juillet  2014

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 12 juin 2014

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- classification des diplômés notaires (suite)

- protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs CRPCEN (suite)

- avenant LSN-AXA.

- questions diverses

 

Avant de clore la séance, Mme la Présidente annonce qu'elle va quitter ses fonctions à la Direction Générale du Travail et, de ce fait, ne pourra plus assurer la présidence de la commission mixte paritaire. Elle dit avoir apprécié d'assurer cette présidence.

Me LEFEBVRE remercie Mme la Présidente pour son investissement au profit de la commission et propose une acclamation par applaudissements.

(Applaudissements).

 

 

                                                                       ____________

mardi 20 mai 2014

Compte rendu de la séance du 15 mai 2014


 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 15 mai 2014
 
 
Sont présents :
● CSN : Mes LEFEBVRE,PROUVOST, BULHER, BEAUCHAIS, ESPERANDIEU, MILLET, TOULOUSE
● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP. BERGER
● CFTC : P. LEMOIGNE
CGC :  A.. AUREILLE, F. MURAZZANO, C. ROCHE, M. REBOUL, L. CARON
● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO,  D. CRAUTH, JJ. LE FUR, R. MASSON, C. TENNEGUIN
Secrétariat : Mme MENDRAS
 
Absente excusée :
Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction générale du travail, Présidente.
 
 
 
1.- Approbation du procès verbal de la séance du 17 avril 2014
 
Ce procès-verbal est remis dur table.
Après un temps pour permettre aux organisations syndicales d'en prendre  connaissance, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
 
2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)
 
Me PROUVOST évoque le groupe de travail qui a précédé la présente réunion et a traité de plusieurs points restant à trancher, mais sans avoir eu le temps de définir les garanties du futur régime.
Un point important est à traiter : la question du "pot commun" devant permettre la constitution de réserves financières pour assurer la prise en charge du différentiel de dépenses de santé entre actifs et retraités dans un cadre de solidarité.
A cet effet, un avocat spécialiste en matière sociale a été recruté par le CSN pour la validation juridique de ce pot commun et la définition du processus de mise en place.
D'autre part, Me PROUVOST évoque les cinq projets de décrets attendus en matière de prévoyance et qui viennent d'être connus. Ils concernent :
- les contrats responsables, fixant notamment des plafonds de prestations.
- le panier minimum des garanties.
- la définition du degré élevé de solidarité stipulé dans la loi.
- la procédure de mise en concurrence en vue de recommander un ou plusieurs organismes.
- la procédure de mise en concurrence des organismes proposant un contrat individuel d'aide à la
 complémentaire santé.
Sans avoir encore pu prendre connaissance de ces projets de décrets, P. LESTARD précise, pour compléter l'exposé de Me PROUVOST, deux points évoqués au groupe de travail :
- un consensus favorable s'est dégagé pour la mise en place d'un niveau 3 de garanties (en fait, un niveau sur complémentaire de prévoyance santé). Il y a néanmoins débat sur son contenu et les modalités de mise en place.
- un accord unanime (et P. LESTARD précise y être lui-même très favorable) sur le principe de la solidarité inter-générationnelle. Il attire cependant l'attention sur le fait que cette solidarité n'est pas supportée par l'organisme (mutuelle) mais par les salariés en activité au profit des retraités. Il conviendra donc de veiller à ce que le niveau de solidarité soit juste et proportionné pour ne pas conduire les actifs à faible salaire à aider les retraités qui bénéficieraient de revenus supérieurs. En outre, P. LESTARD considère qu'il sera nécessaire de veiller à la plus grande transparence à l'égard des salariés et retraités du notariat en la matière.
Après avoir précisé que le groupe de travail se réunira à nouveau le 12 juin prochain, Me PROUVOST dit avoir conscience de la charge imposée aux actifs. Et les décisions devront en effet être justes et proportionnées.
C. TENNEGUIN (FO) souligne l'importance des décrets dont les projets ont été évoqués par Me PROUVOST. Il relève les conditions strictes de mise en concurrence et pose la question de l'intérêt de cette mise en concurrence qui n'est obligatoire qu'en cas de recommandation d'organismes.
Pour P. LESTARD, l'existence d'une mutuelle dans le notariat avec un nombre conséquent d'adhérents est un élément d'une grande importance qu'il conviendra de prendre en compte. Il se dit néanmoins très attaché au respect d'une mise en concurrence des organismes dans le cadre des dispositions réglementaires, garante de l'intérêt général. C'est d'ailleurs la position de l'intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CFTC.
P. LESTARD ajoute que son organisation syndicale (CGT) ne pourrait pas signer un accord qui ne mettrait pas en place le niveau 3 des garanties et/ou n'envisagerait pas une mise en concurrence en vue d'une recommandation.
 
 
3.- Classification des diplômés notaires (suite)
 
Me LEFEBVRE rappelle que la proposition faite par le CSN lors de la séance précédente comporte :
- la classification à une catégorie C (à créer) à 200 points.
- le passage automatique à la catégorie C1 après 36 mois.
Ayant conscience que le délai de 36 mois est trop long, le CSN propose de le ramener à 18 mois, et Me LEFEBVRE invite les organisations syndicales à faire connaître leur position.
Pour la CGC, A. AUREILLE s'étonne que le niveau C1 soit considéré comme excessif pour les diplômés notaires. Le problème n'est pas le niveau de rémunération mais un nombre trop important de diplômés qu'il faut réguler. Pour lui il n'est pas cohérent de soutenir que des diplômés qui peuvent être nommés notaires ne puissent pas bénéficier en tant que salariés d'une rémunération de cadre. Le délai d'attente de 18 mois ne peut donc pas être accepté sans réflexion, et la CGC ne signera pas un accord dans les termes proposés.
Me LEFEBVRE ne comprend pas la position de la CGC qui, selon lui, revient à "se tirer une balle dans le pied".
Pour la CFDT, L. VERDIER indique qu'elle ne souhaitait pas que ce débat soit repris après la position défavorable exprimée par l'ensemble des organisations syndicales lors de la précédente séance. Elle se dit opposée à la proposition faite qui conduira les diplômés à aller vers les avocats, avec le risque de justifier la réactivation du projet de profession unique du droit.
Me LEFEBVRE ne partage pas ce point de vue et considère, au contraire, que la proposition du CSN vise à permettre de garder les diplômés dans le notariat.
Pour la CGT, P. LESTARD considère que le niveau des études ainsi que leur durée et celle du stage ne justifient pas un délai d'attente de 18 mois pour la catégorie C1. La CGT ne signera donc pas un accord instaurant ce délai d'attente.
Pour la CFTC, P. LEMOIGNE dit ne pas être favorable à un tel accord et ne comprend pas qu'un niveau d'études à Bac + 8 ne permette qu'une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale. Comme la CFDT il estime que, dans ces conditions, les diplômés ne resteront pas dans le notariat.
Me LEFEBVRE dit ne pas comprendre cette position alors que les intéressés y sont favorables pour leur permettre l'accès à l'emploi.
Pour FO, G. RONCO rappelle que la pérennité du notariat est conditionnée par le maillage juridique du territoire et la qualité de la formation. Il ajoute qu'il convient de ne pas donner des arguments aux adversaires du notariat en donnant le sentiment qu'après une formation, pourtant bonne, les diplômés ne sont pas immédiatement aptes à exercer leur mission. Ce serait un mauvais signal pouvant être exploité auprès des Pouvoirs Publics. FO n'est donc pas favorable à la proposition d'un délai d'attente de 18 mois.
L. VERDIER estime que si la question est économique pour les notaires, il appartient au CSN de revoir l'aide à l'embauche pour les offices.
Me TOULOUSE tient néanmoins à souligner que les offices n'ont pas la capacité "d'absorber" le nombre de diplômés. Le stage actuel, moins long que dans l'ancien système de formation, justifie le délai de 18 mois. Il ne comprend donc pas l'attitude des organisations syndicales qui nuisent ainsi à la profession et son avenir.
P. LESTARD ne peut accepter ce procès fait aux organisations syndicales qui ont défendu le notariat face à la commission Darrois sur la profession unique du droit, et défendent aujourd'hui le tarif des notaires menacé.
Il s'associe aux propos de G. RONCO, et souligne qu'un problème lié à un nombre trop important de diplômés ne sera pas résolu par une classification temporaire inférieure au niveau C1. Cette mesure n'est pas à la hauteur des enjeux et apparaît plutôt comme un effet d'aubaine à caractère économique pour tirer les rémunérations vers le bas.
Me PROUVOST, tout en étant sensible aux arguments de G. RONCO, considère qu'il faut prendre en compte la réalité qui est que le notariat n'arrive pas à intégrer les diplômés.
Il estime que notaires et organisations syndicales ont fait, tous, une erreur en établissant une corrélation avec le coefficient C1. Ce faisant, il sont en effet allés trop loin.
L. VERDIER conteste que la corrélation établie soit une erreur. Elle est au contraire une mesure de justice Le problème n'est pas économique mais concerne les flux et ne justifie pas une tendance des notaires à la reculade.
Me PROUVOST conteste cette notion de reculade, et il est pour lui regrettable que l'on va être conduit à fermer le dossier.
JJ. BEAUDUIN estime, comme L. VERDIER, que la corrélation n'est pas une erreur mais une mesure de justice. Il interpelle Me PROUVOST sur la volonté de ne pas payer correctement les diplômés, attestant d'une position intellectuellement malhonnête.
Me PROUVOST proteste vivement contre cette accusation de malhonnêteté alors qu'il a fait part de sa conviction profonde.
Me ESPERANDIEU estime aussi inopportune cette accusation à l'encontre de Me PROUVOST.
Sans vouloir entrer dans cette polémique, P. LESTARD observe que la convention collective prévoit 4 niveaux de classification des cadres. Et il est anormal de vouloir considérer qu'un diplômé à bac + 8 estimé apte à exercer la fonction de notaire ne serait pas apte à bénéficier d'une rémunération au 1er niveau de classification des cadres.
Il ajoute ne pas considérer comme un argument recevable le fait que les diplômés soient prêts à accepter une rémunération inférieure. On peut comprendre leur désespérance face au peu d'empressement des notaires à embaucher des stagiaires et diplômés. Pour autant, il est du devoir des organisations syndicales de ne pas céder aux fausses solutions qui conditionnent l'emploi, sans pour autant le garantir, à la baisse générale du statut des salariés.
C. ROCHE souligne en outre que les notaires ont la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre de la mesure gouvernementale instaurant un C.I.C.E. Ceci peut leur permettre de couvrir le différentiel de salaire entre le coefficient C1 et le coefficient C proposé qui deviendrait alors inutile.
Quoi qu'il en soit, le désaccord est acté.
 
4.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de
     la CRPCEN (suite)
 
Me LEFEBVRE dit avoir reçu le projet commun à l'ensemble des organisations syndicales, dont l'analyse nécessite un travail d'audit. Il apparaît néanmoins à la lecture que certaines dispositions sont exagérées.
L. VERDIER souligne qu'il s'agit d'une réécriture de l'article 34 de la convention collective du notariat pour réparer des insuffisances de protection au niveau de la branche.
Concrètement, il s'agit de remplacer l'avis préalable de la commission des conflits par un avis de l'inspecteur du travail et donc de permettre au profit des mandatés le même niveau de protection que pour les délégués du personnel. Le niveau de protection demandé n'a donc aucun caractère excessif.
Après un échange de vues, et R. MASSON ayant fait observer que la mesure ne concerne que 240 personnes au niveau national, il est convenu de reprendre la discussion à la prochaine séance. A cet effet les organisations syndicales sont invitées à produire la liste exhaustive des 240 postes concernés par la demande.
Me PROUVOST ajoute qu'il conviendra d'étudier l'adéquation de la protection avec les organismes où sont exercées les fonctions.
Pour G. RONCO le champ d'application est en effet à définir.
 
 
5.- Contrats de prévoyance et dépendance
 
5.1 - Observations éventuelles sur la lettre de LSN assurances du 10 avril 2014
 
JP. BERGER apporte des précisions sur le contrat qu'il a souscrit auprès de PREDICA, évoqué au point 8 de la lettre de LSN assurances.
Il confirme l’analyse effectuée par LSN.ASSURANCES vis à vis les garanties et apporte une précision quant à la révision annuelle  de la cotisation du contrat PREDICA qui entraîne dans la même proportion l’augmentation des prestations donc une neutralité. Le contrat UGIPS prévoit cette même faculté selon les articles 5 et 6-4.
Il pose à ses collègues de la commission proches de la retraite ou en retraite la question suivante : « Vous êtes vous intéressés à un contrat dépendance ? ». Réponse négative pour tous. Cela rejoint la préoccupation de la  commission mixte du 20 novembre 2013 s’inquiétant du peu d’engouement des salariés vis à vis ce nouveau contrat dépendance.
 
5.2 - Demande d'extension formulée par l'IMN de Poitiers
 
Après délibération, il est décidé de répondre favorablement à la demande de l'IMN de Poitiers.
 
 
6.- Questions diverses
 
6.1 - Prochaine réunion jeudi 12 juin 2014
 
Ordre du jour notamment :
- approbation du procès-verbal de la réunion du 15 mai 2014
- prévoyance complémentaire santé (suite)
- classification des diplômés notaires
- protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs CRPCEN : argumentaire, liste
  et nombre de titulaires.
- questions diverses