L'avenir de la CRPCEN en question

BIENVENUE SUR LE BLOG « UNION POUR LA CRPCEN »

Ce blog est ouvert par l’intersyndicale du notariat CFDT, CGC, CGT, CFTC pour informer les salariés et retraités du notariat sur les sujets qui les concernent, notamment sur la CRPCEN, les menaces qui pèsent sur le régime et les propositions de l’intersyndicale pour le sauver sans réduire le niveau de couverture sociale qu’il assure.

Il concrétise la volonté d’union de nos quatre organisations syndicales pour, au-delà de leurs différences, conduire une action la plus efficace possible au bénéfice des salariés et retraités du notariat. Ne dit-on pas en effet que « l’union fait la force » ?

L’intersyndicale n’est pas un syndicat unique, mais les 4 organisations syndicales qui la composent sont animées par la volonté de privilégier les valeurs qui les rassemblent :
- priorité à l’intérêt général au bénéfice de l’ensemble des salariés et retraités.
- indépendance absolue, absence de tout lien avec quelque parti politique que ce soit, et strict respect de la liberté d’opinion de chacun.
- volonté de recherche de consensus pour réaliser l’union.
- attachement au débat d’idées, mais rejet des attaques visant les personnes.
- respect du droit pour chacun d’exprimer ses idées et de les défendre, y compris pour les minorités, dans le cadre d’un dialogue social constructif.

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mardi 23 décembre 2014

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT - Compte rendu de la séance du 18 décembre 2014


Sont présents :

Président : Mr Pierre-Benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail.
● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, BULHER, MILLET, PRADAYROL, FAVRE, LECOMTE-ZEIG, JOASSIN-CHERON;
● CGT : P. LESTARD
● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
● CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI, A. PICAUD
CGC :  C. ROCHE, J. BOUVET, JL GEORGEN
● FO : JJ. BEAUDUIN, D. CRAUTH, R. MASSON, G. RONCO, JJ. LE FUR, S. BAUMANN
Secrétariat : Mme MENDRAS

                                                           ________________


A l'invitation du Président, les nouveaux membres de la commission se présentent :
- Notaires : Mes FAVRE, LECOMTE-ZEIG et JOASSIN-CHERON.
- CGC : J. BOUVET et JL GEORGEN.
Par ailleurs, Me TOULOUSE tient à remercier l'ensemble des organisations syndicales pour leur participation à la manifestation du 10 décembre qui regroupait toutes les professions réglementées du droit.
JJ. BEAUDUIN note toutefois des dérives dans certains propos de notaires. Ainsi lors de l'assemblée générale de l'Oise on a cité "le pouvoir d'achat important des salariés" ce qui est contradictoire avec leur mobilisation.
L. VERDIER note également des retours négatifs de salariés sur la mobilisation "avec les patrons". Malgré toutes les informations certains n'ont pas compris qu'on défendait ainsi leurs emplois. C'est particulièrement vrai pour la mobilisation du 10 décembre, alors que l'augmentation des salaires limitée à 0,7 % a été mal ressentie. Rendez-vous est donc pris pour les négociations de février prochain.
Me TOULOUSE observe que l'objectif est commun puisqu'en sauvant le notariat nous sauvons les emplois. Il n'y a donc pas de remerciements à attendre, et les syndicats n'ont  pas lieu de formuler des demandes anormales.
P. LESTARD rappelle cependant que l'intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC a appelé les salariés à la grève et à manifester le 10 décembre pour la défense de l'outil de travail sur trois critères clairement évoqués, tant sur le fax adressé dans les offices que lors du rendez-vous avec le Président du CSN : l'emploi, les salaires et le financement de la CRPCEN.
Pour Me TOULOUSE la mobilisation est indifférente de la question des salaires qui est fonction de la situation économique. Il n'y a dès lors rien d'autre à attendre.
JL GEORGEN observe que le notariat est "assis sur une bombe" car il y a 48.000 salariés qui ne peuvent pas être laissés de côté.
P. LEMOIGNE évoque la manifestation prévue par l'UNAPL le 22 janvier 2015, jour de la prochaine commission mixte paritaire. Que fera le notariat ?
Me TOULOUSE dit ne pas pouvoir actuellement apporter de réponse, mais à titre de précaution il serait prudent de modifier la date de la commission.
Après discussion, elle est reportée au vendredi 23 janvier 2015, matin.
P. LEMOIGNE évoque l'éventualité d'interventions auprès des Parlementaires. Mais comment pourra-t-on faire puisque nos organisations syndicales ne sont pas tenues au courant (une fois de plus) de l'état des négociations en cours ?
Me TOULOUSE indique que la question est aussi posée par tous les notaires. La discussion est permanente et rien n'est encore figé. Une information est envisagée mais elle n'est encore pas possible aujourd'hui.


1.- Approbation du procès verbal de la séance du 20 novembre 2014

Ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité après prise en compte des observations formulées.



2.-Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me TOULOUSE prend acte de la publication du décret du 11 décembre 2014 définissant le "haut degré de solidarité" visé par la loi en cas de clause de recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs.
Il manque encore le décret relatif à la procédure de mise en concurrence, mais Mr GRACIA précise que le texte est actuellement au Secrétariat Général du Gouvernement et devrait être publié dans les tous prochains jours.
La commission en prend acte.
Après avoir rappelé que le groupe de travail spécifique se réunit ce jour, Me PROUVOST indique que le bureau du CSN a validé le panier de garanties arrêté par la commission, mais qu'il reste à le passer au filtre du décret précité du 11 décembre 2014.
S'agissant des bénéficiaires, le CSN a examiné la faisabilité du projet de "pot commun" envisagé par la commission pour permettre un niveau identique de cotisations pour les salariés et anciens salariés.
Le bureau du CSN a considéré que cette question s'inscrivait dans un problème plus général de société qui fait peser sur les seuls actifs la solidarité intergénérationnelle.
Constatant une évolution sociétale où les actifs rencontrent le plus souvent davantage de difficultés que certains retraités, et constatant aussi l'extrême complexité du système envisagé, le CSN s'est prononcé pour l'abandon du projet de pot commun.
Ceci étant dit, il n'est pas question d'abandonner les retraités, et dans le cadre du cahier des charges à l'étude par le groupe de travail, les candidats auront obligation de faire des propositions pour la prise en charge des retraités.
L. VERDIER s'interroge sur la prise en charge des retraités "actuels".
Me PROUVOST rappelle à cet égard que les retraités ne seront pas tenus par les dispositions de la convention collective en cours de négociation sur ce sujet de la prévoyance complémentaire. Chacun d'eux, individuellement, aura le libre choix d'un organisme.
Ceux des retraités déjà adhérents à un organisme pourront choisir d'y rester. Il en est ainsi de ceux affiliés à la MCEN, ce que permet le niveau important des réserves financières de cet organisme.
S'agissant du 3ème niveau de garanties, le CSN n'a pas eu d'avis tranché, ni pour, ni contre, étant rappelé qu'il s'agit d'un niveau facultatif relevant de choix individuels par les assurés, sans participation financière de l'employeur.
L. VERDIER précise qu'on doit pouvoir continuer à en débattre dès lors, précisément, qu'il n'y a pas de participation financière de l'employeur. Cette question est à l'étude au sein de l'intersyndicale qui fera des propositions.
P. LEMOIGNE précise à cet égard que l'inclusion d'options au cahier des charges peut permettre d'obtenir des tarifs préférentiels.
P. LESTARD s'associe aux propos de L. VERDIER et P. LEMOIGNE.
Finalement, les organisations syndicales sont invitées à faire des propositions à la commission pour être incluses au cahier des charges, et il reviendra aux organismes candidats à la recommandation de répondre à ce point du cahier des charges.
Réagissant à la position prise par le CSN relativement au "pot commun", P. LESTARD rappelle que l'intersyndicale, sans méconnaître la complexité de ce mécanisme, ni les réserves que pouvait soulever une "solidarité à l'envers" où les plus faibles revenus aident les titulaires de revenus plus importants, avait cependant souhaité que l'étude soit conduite à son terme, sans préjuger de la décision à prendre à l'issue de cette étude.
Il constate que la position du CSN ne le permettra pas, mais rappelle que lors de la dernière séance de la commission, il avait été relevé qu'il existe aussi des retraités à faibles revenus et qu'ils sont fondés à bénéficier de la solidarité.
C'est une question que le groupe de travail va devoir étudier à la lumière du décret du 11 décembre 2014 qui, au titre de la solidarité, impose d'affecter au moins 2 % des cotisations à un fonds social.
En tout état de cause, il est estimé nécessaire, dès lors que les textes vont être maintenant tous connus, d'accélérer le processus décisionnel.



3.- Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001


Me TOULOUSE observe que, compte tenu de l'invalidation par la Cour de Cassation des dispositions de la convention collective relatives au forfait jours, il serait anormal de signer un texte d'actualisation maintenant des dispositions invalidées.
Ceci ne remet pas en cause l'accord acquis sur l'actualisation.
Me TOULOUSE précise néanmoins que la CGT, dont le représentant avait dû s'absenter quelques instants pendant le débat sur ce point, lui a indiqué que sa non signature n'était pas motivée par un désaccord sur l'actualisation proprement dite, mais par le fait que la CGT n'est pas signataire du texte conventionnel d'origine.
P. LESTARD confirme ces propos.
Me TOULOUSE propose que la signature de l'accord d'actualisation soit reportée en janvier ou février pour permettre d'y inclure les nouvelles dispositions sur le forfait jours dont la négociation va s'ouvrir pour les rendre conformes à la loi et à la jurisprudence.
L. VERDIER, pour la CFDT, dit n'être pas favorable a priori au forfait jours, mais avisera en fonction du texte proposé.
A défaut d'accord sur ce texte, la CFDT ne signerait pas l'accord d'actualisation de la convention collective nationale.
C. ROCHE, pour la CGC, considère également que cette question du forfait jours doit être revue pour que l'accord d'actualisation puisse être signé.



4.- Contrat prévoyance et contrat dépendance pour signature de 7 avenants

Conformément à l'accord exprimé lors de la commission du 20 novembre 2014, les 7 avenants mettant en oeuvre cet accord sont proposés à la signature après avoir fait l'objet d'un envoi à toutes les organisations syndicales.
P. LEMOIGNE, au nom de la CFTC, indique ne pas pouvoir signer ces avenants dès lors que son organisation syndicale n'a pas été signataire des accords initiaux.
L. VERDIER remercie le CSN d'avoir accordé un délai pour la signature des accords.
Me TOULOUSE en prend acte mais tient à préciser qu'il ne faut pas que cela nuise au dialogue social, d'une part, et que, d'autre part, pour ne pas retarder la signature des accords de salaires il est souhaité que les organisations syndicales viennent à la négociation avec un mandat précis en termes de "taux plancher".
L. VERDIER estime qu'un délai ne peut nuire au dialogue social, mais il peut être nécessaire car on signe au nom des organisations syndicales. Et P. LEMOIGNE rappelle la nécessité d'une transmission préalable des projets d'accord pour en permettre l'étude juridique.
Me PROUVOST souligne que la Cour n'a pas "annulé" les dispositions en cause qui existent toujours, mais les a "invalidées".
R. MASSON confirme ces propos, la convention étant la loi des parties.
Me TOULOUSE rappelle l'importante du dossier d'actualisation et le gros travail réalisé. Il faut donc éviter de lier actualisation et forfait jours, et parvenir à acter l'actualisation au 1er trimestre 2015.
Me PROUVOST confirme l'important travail effectué et souligne que si la signature avait eu lieu sur le moment il n'y aurait pas eu de problème mais, pour L. VERDIER, c'eut alors été une erreur puisque les dispositions sur le forfait jours n'auraient pas pu être appliquées.
Par ailleurs, L. VERDIER rappelle que les accords prévoyance et dépendance doivent être réexaminés dans les 5 ans.
P. LESTARD souligne qu'effectivement cette question a été évoquée lors de la séance de la commission de novembre dernier, en présence des assureurs. Il en résulte qu'en tout état de cause les accords restent applicables au-delà des 5 ans, mais avec le risque qu'un employeur puisse alors décider de choisir un autre organisme.
A cet instant, le Président GRACIA évoque la possibilité de faire intervenir un membre de la Direction de la Sécurité Sociale à une prochaine réunion pour des explications sur cette question de la prévoyance complémentaire, à la lumière des décrets d'application de la loi.



5.- Réforme de la formation professionnelle - accord sur le financement (suite)

Me TOULOUSE rappelle la discussion sur ce sujet lors de la commission de novembre, et l'accord unanime, y compris le CSN, pour le maintien des taux de financement.
Un projet d'accord a été préparé en ce sens et est remis en séance en vue d'une signature lors de la séance de janvier prochain.
Divers échanges ont lieu sur ce projet d'accord qu'il y a urgence à signer, sachant que la destination des fonds fera l'objet d'autres discussions, qui auront à tenir compte de la position de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, et sachant aussi que la présente commission n'a pas pour objet de débattre du budget d'ACTALIANS.
L'accord applicable aux offices notariaux et aux organismes assimilés sera soumis à signature lors de la séance de janvier 2015.



6.- Forfait jours (suite)


Me TOULOUSE rappelle que les dispositions de la convention collective sur ce point ont été invalidées par la Cour de Cassation.
Le CSN a travaillé sur ce dossier et proposera un projet lors de la commission de janvier 2015
Me TOULOUSE rappelle à celles des organisations syndicales qui se disent contre le forfait jours que le sujet est surtout de savoir comment les dispositions existantes peuvent être rendues valides et améliorées. Il ne comprendrait donc pas leur désintérêt pour cette question.
Et il liste les 5 points qui seront contenus au projet d'accord à débattre.
Quelques premières observations sont recueillies. Et sont évoquées deux notes d'observations et de propositions communiquées, l'une par la CFTC (envoi préalable), l'autre par FO (remise en séance).
La CFDT observe que les 5 points listés par le CSN ne sont en fait que l'application de la loi.
Répondant à l'interpellation de Me TOULOUSE, P. LESTARD observe que la CGT ne se désintéresse pas des améliorations envisagées mais qu'elle reste, dans le principe, opposée au forfait jours qu'elle estime non conforme aux intérêts des salariés. Elle ne pourra donc pas signer un accord qui vaudrait adhésion au forfait jours.
Pour conclure, Me TOULOUSE précise que le projet sera soumis aux organisations syndicales avant la réunion de la commission du 23 janvier, et si possible vers le 16 janvier 2015.


7.- Egalité professionnelle (suite)


JJ. BEAUDUIN rappelle la nécessité d'appréhender ce dossier suite à la loi du 4 août 2014, et R. MASSON commente les trois grands axes à discuter.
L. VERDIER, pour la CFDT, rappelle que son organisation syndicale avait déposé un projet dès 2008 et est donc très favorable à la prise en compte de cette question. Dans ce cadre, elle confirme la nécessité de débattre de la question de la rémunération des absences pour enfant malade.
P. LESTARD, pour la CGT, considère que la loi doit bien sûr être respectée, et que nous devons parvenir à des améliorations en matière d'égalité professionnelle.



8.- CRPCEN (demande de l'intersyndicale)

P. LESTARD, observant que l'ordre du jour fait état d'une demande de la CGT, précise que cette demande été formulée au nom de l'intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC.
Et il expose ce qui suit :
"Lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 16 octobre 2014, il a été acté à la demande de l'intersyndicale que des discussions de branche pourraient s'engager sur la question de l'avenir de la CRPCEN.
Par ailleurs l'intersyndicale a fait savoir au Président du CSN, lors d'un rendez-vous du 1er décembre pour évoquer la manifestation du 10 décembre, que son appel à la mobilisation pour le notariat devait avoir des contre parties pour les salariés, notamment pour l'avenir de la CRPCEN, et dont il y avait lieu de débattre.
Et notre intersyndicale a, à cette occasion, rappelé que sur ce sujet il y avait un intérêt commun des employeurs et des salariés et retraités :
- les employeurs, en raison du coût que représenterait une intégration dans les régimes de droit commun en cas de disparition du régime spécial.
- les salariés et retraités, pour le maintien du niveau de leur couverture maladie et de la retraite.
Depuis plusieurs années l'intersyndicale a formulé des propositions, et il y a désormais urgence pour le notariat à arrêter une position à présenter aux Pouvoirs Publics.
Le projet de loi Macron peut paraître un handicap, à supposer qu'il soit voté en l'état. Mais on peut aussi arguer du fait qu'il évoque la prise en compte des coûts pour la fixation du tarif. Et la nécessité d'autofinancer par la profession le régime spécial peut entrer dans ce cadre.
L'intersyndicale propose donc de débattre d'une augmentation de la cotisation sur émoluments et honoraires à présenter aux Pouvoirs Publics et de demander sa prise en compte dans les discussions tarifaires qui suivront l'avis que devra rendre l'autorité de la concurrence début 2015, si le processus envisagé par le gouvernement devient effectif.
Dans ce cadre, et sans préjudice de toutes autres propositions pouvant être formulées, l'intersyndicale propose deux solutions :
- soit un taux de cotisation sur émoluments à inclure dans le tarif.
- soit un taux additionnel comme lors de la création de la CRPCEN.
Parmi les arguments à faire valoir aux Pouvoirs Publics : le fait que le maintien d'un régime autofinancé par la profession permet d'éviter de mettre à la charge de la collectivité nationale les déficits qu'entraînerait pour le régime général et les régimes complémentaires obligatoires un rapport démographique défavorable.
Et également :
- contre partie à la suppression de la compensation entre régimes spéciaux (perte de 80 M€)
- refus du gouvernement de modifier les mécanismes de la compensation bilatérale (perte 20 M€)".
A la suite de cet exposé Me PROUVOST observe qu'une question de fond est posée.
D'abord sur la notion de contre partie à la mobilisation des salariés, Me TOULOUSE a déjà répondu négativement sur le principe.
La demande est en effet étonnante, voire scandaleuse, car il ne s'agissait pas de manifester pour défendre les notaires mais la profession.
S'agissant de l'évocation de l'intérêt commun des employeurs et des salariés quant au sujet en cause, il y aurait effectivement pour les employeurs des droits d'entrée très élevés à verser aux régimes d'accueil si la CRPCEN disparaissait (de 7 à 20 milliards), ce qui n'est pas envisageable. Mais cette intégration n'est pas voulue par la profession, ni même l'adossement.
L'urgence est de s'opposer ensemble à la loi Macron. Mais le projet d'abaisser le tarif augure mal d'une augmentation de la cotisation sur émoluments. Et le souhait d'un recours à une taxe additionnelle est vicieux dans son principe.
Les notaires tiennent à la CRPCEN et on n'imagine pas qu'ils puissent la laisser tomber.
S'agissant de la compensation, le CSN a été informé de la lettre ministérielle de refus de la demande de la CRPCEN, et le Président a demandé un rendez-vous au ministère sur cette question.
Derrière tout cela se pose le problème plus fondamental d'une réforme systémique. En attendant ce sont les cotisations sur salaires qui peuvent être utilisées pour les besoins d'équilibre financier du régime.
P. LESTARD se dit profondément déçu, et même en colère, du rejet exprimé par Me PROUVOST au nom du CSN, de la proposition de l'intersyndicale.
Et d'abord sur le principe même de la notion de contre partie. Comment peut-on en effet véhiculer à l'intention des salariés le message suivant "Venez nous aider, mais n'attendez aucune reconnaissance" ?
Oui les salariés ont défendu leur outil de travail, mais en précisant bien que l'outil de travail c'est pour eux, non seulement leurs emplois, mais aussi leurs salaires et leur couverture sociale à travers la CRPCEN, objet de la demande qui vient d'être formulée.
Alors, ce qui est scandaleux, c'est de dire aux salariés qu'ils n'ont pas à prétendre aux fruits de leur mobilisation.
Evoquer comme seule solution pour l'équilibre financier de la caisse une éventuelle augmentation des cotisations sur salaires est inacceptable alors que les salariés sont déjà en état de surcotisation de 2 points à la suite des augmentations récentes.
Mais surtout, ce qui est choquant dans le refus opposé par le CSN, c'est qu'il lui était seulement demandé d'accepter une démarche commune vers les Pouvoirs Publics afin d'obtenir des ressources pour la CRPCEN sans qu'ils aient à "mettre la main à la poche".
Ne rien faire au motif d'un contexte difficile est inacceptable.
Il ne suffit pas de dire que le CSN tient à la CRPCEN. Il faut le démontrer par des actes.
Est-il besoin de rappeler que le projet MACRON prétend vouloir rapprocher le tarif des coûts ? Il est donc de l'intérêt du notariat dans toutes ses composantes, de mettre dès maintenant en avant les coûts résultant de l'autofinancement de la CRPCEN par la profession, afin qu'ils soient pris en compte dans la fixation du tarif. Après il sera trop tard.
Ce refus, quelles que soient les difficultés, est incompréhensible. Ne dit-on pas que "Rien n'est pire que de ne pas avoir essayé" ? Ou encore "Mieux vaut prévenir que guérir" ?
Apparemment, pour les notaires c'est NON quand il s'agit de la CRPCEN.
Mais dans le même temps, un éminent représentant du CSN vient de solliciter les organisations syndicales pour une démarche commune auprès des Parlementaires pour le tarif.
Deux poids, deux mesures.
Là est le scandale. Alors oui, nous allons poursuivre le combat et intervenir auprès des Parlementaires... sur la base des revendications syndicales en termes d'emplois à maintenir par les notaires, de salaires, et de financement de la CRPCEN puisque, s'agissant de ce dernier sujet, la pérennité de la CRPCEN permet aux notaires de faire l'économie de droits d'entrée colossaux à verser aux régimes d'accueil en cas de disparition du régime spécial. Il est ahurissant, dans ces conditions, que le CSN ne veuille même pas demander la prise en compte dans le tarif de la nécessité d'assurer l'équilibre financier de la CRPCEN, sauf à considérer qu'ils acceptent d'assumer eux-mêmes cette charge sans contre partie tarifaire.
Quelques échanges "rugueux" se poursuivent entre Me PROUVOST et P. LESTARD. Et celui-ci interpelle les représentants de la Fédération FO pour qu'ils s'associent à la demande de l'intersyndicale, mais en vain. Dont acte.
L. VERDIER, pour la CFDT, appuie les propos de P. LESTARD et observe que, dans la même situation, les pharmaciens ont su, eux, reconnaître l'implication de leurs salariés et on signé un accord de salaires en conséquence.
JL GEORGEN, pour la CGC, appuie également la demande et les arguments de P. LESTARD.



9.- Questions diverses

9.1 - Prochaine réunion : jeudi 23 janvier 2015

Ordre du jour notamment :
- approbation du procès-verbal de la réunion du 18 décembre 2014
- prévoyance complémentaire santé (suite)
- réforme de la formation professionnelle (signature)
- forfait jours (suite)
- actualisation de la convention collective (signature)
- égalité professionnelle (suite)
- questions diverses.

9.2 - R. MASSON rappelle la question du versement, par les employeurs, des cotisations sociales sur les indemnités journalières versées par AXA.
Me TOULOUSE précise que cette question a été prise en compte à la suite de la réunion de novembre.

Avant la clôture de la séance par le Président, Me TOULOUSE souhaite de très bonnes fêtes à tous les membres de la commission.



                                                                       ____________

jeudi 4 décembre 2014

Rendez-vous Ministère Justice





         COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE L'INTERSYNDICALE DU NOTARIAT

                                                           CGT - CFDT - CGC - CFTC

        AU CABINET DE MADAME LA GARDE DES SCEAUX, LE 27 NOVEMBRE 2014

                                                                      ________________

 

La délégation de l'intersyndicale, reçue au cabinet de la Ministre de la Justice par Mme Delphine HUMBERT, conseillère droit civil et économique et professions judiciaires, comprenait : Pierre LESTARD (CGT), Lise VERDIER (CFDT), Hubert GREARD (CGC) et Sandra WISNIEWSKI (CFTC).

 

Elle a remis à Mme HUMBERT, et commenté, un dossier traitant essentiellement  :

- des trois dispositions du projet de loi MACRON sur les professions réglementées, qui posent problème au notariat avec des conséquences négatives en matière d'emplois et de salaires ainsi que pour la CRPCEN : la liberté d'installation, l'ouverture du capital des sociétés, le tarif des notaires.

- du danger que ces dispositions génèrent pour l'avenir de la protection sociale des salariés et retraités du notariat assumée par la CRPCEN.

 

Il nous a été dit très clairement que le projet de loi Macron n'était pas celui du Ministère de la Justice qui avait défendu un autre projet.

 

Et, visiblement, les appréciations du Ministère de la Justice sur le projet de loi Macron ne sont pas élogieuses. C'est le moins que l'on puisse dire. Et nous approuvons ces appréciations.

 

● Sur la liberté d'installation

 

Nous avons pris acte que les dispositions ultra libérales du rapport de l'IGF avaient été revues et qu'un encadrement du maillage territorial était instauré.

 

Mais nous avons indiqué être défavorables au processus envisagé :

- qui permet au candidat de faire lui-même le choix de son implantation.

- qui attribue au Garde des Sceaux le pouvoir de titulariser le candidat ou de refuser, sur la base des recommandations émises par l'Autorité de la concurrence en matière de régulation de l'implantation des offices.

- mais qui attribue à ladite Autorité de la concurrence  un pouvoir disproportionné, et contraignant pour le Garde des Sceaux.

 

Nous avons dit notre crainte que ce processus ouvre la voie à des pressions et passe-droit de toutes sortes.

 

Et nous avons indiqué que, selon notre intersyndicale :

- l'implantation précise des offices à créer doit être envisagée selon une planification dont la décision relève de l'Etat (concrètement le Gade des Sceaux), sur le critère des besoins des citoyens.

- cette planification doit être faite après avis d'une commission spécifique à créer, comprenant  entre autres des représentants de la profession, y compris salariés.

- si l'Autorité de la concurrence peut faire partie de cette commission, il est en revanche inadéquat qu'elle ait une sorte de mainmise sur la politique d'implantation des offices et la nomination des notaires comme le prévoit le projet de loi, alors qu'il n'est pas établi que cette autorité ait la compétence pour cela (en outre,  la presse révèle que l'autorité de la concurrence est débordée, et on peut douter de la qualité de ses futurs avis).

 

Nous avons compris des propos tenus que la position de la Chancellerie n'est pas éloignée de celle de l'intersyndicale, mais que le projet du Ministre de l'Economie ayant été préféré à celui de la Chancellerie, celle-ci ne peut qu'en prendre acte.

 

● Sur l'ouverture du capital des sociétés

 

L'intersyndicale a pris acte qu'il n'était plus question d'une ouverture au profit de tous les tiers, et que c'était un progrès par comparaison avec les préconisations du rapport de l'IGF.

 

Mais nous avons insisté sur le fait que l'ouverture envisagée aux professionnels du droit et aux experts comptables risque de générer des pressions sur le notaire en exercice pour une rentabilité immédiate et maximale, et des influences sur la clientèle des actionnaires (particulièrement pour les experts comptables) pour orienter le client vers un office dans lequel l'actionnaire a des intérêts.

Le tout en violation des principes de service public dont le notariat a la charge.

En conclusion, nous avons indiqué que le système actuel, qui comporte déjà une possibilité d'ouverture, est satisfaisant.

Sur cette question, la Chancellerie ne nous a pas paru hostile à l'ouverture vers les professionnels du droit.

 

 

● Sur le tarif des notaires

 

L'intersyndicale a exprimé son opposition totale et déterminée à l'instauration de "corridors tarifaires" (entre taux plancher et taux plafond) ayant pour objectif de faire jouer la concurrence entre notaires puisque, à l'intérieur de ces corridors, ceux-ci pourront faire varier le taux de leurs émoluments et honoraires.

 

Nous avons précisé les fondements de notre opposition :

- ce système générera une "lutte" entre les notaires, qui chercheront à attirer des clients par des pratiques de type commercial, violant la déontologie de service public qui exclut toute sollicitation de clientèle.

- il créera une inégalité entre les jeunes notaires endettés, contraints d'appliquer les taux plafonds, et les notaires déjà établis n'ayant pas cette contrainte.

- les notaires, pour être "concurrentiels" seront tentés de procéder à des suppressions massives d'emplois et de tirer les salaires vers le bas avec un risque de recours à du personnel moins qualifié et avec, au final, une dégradation du service public assuré.

- les notaires seront tentés, pour maintenir leur chiffre d'affaires, de donner priorité dans le traitement des dossiers à ceux leur procurant les meilleures marges, avec pour conséquence : les riches clients favorisés au détriment de ceux peu fortunés. Il y a donc un risque certain de violation de l'obligation d'instrumenter, fondement du service public assuré.

- et surtout,  dès lors que le notaire pourra faire varier les taux, les émoluments et honoraires seront déconnectés de la prestation assurée et deviendront dépendants de la situation économique du notaire ou de l'intérêt économique que présente le client pour l'office.

 

Autrement dit, ce tarif entraînera une rupture d'égalité des citoyens face au service public du droit, violant le principe républicain d'égalité.

 

Et nous avons précisé que, selon nous, ce texte risque la censure s'il est adopté en l'état.

 

Notre interlocutrice nous a indiqué que la Chancellerie partageait notre analyse..

 

Elle a ajouté qu'il était à l'examen du Conseil d'Etat et qu'un avis défavorable n'était pas exclu.

 

Enfin l'intersyndicale a relevé que le texte instaurait une péréquation, mais que cette péréquation restait interne à chaque office entre gros et petits actes, et n'apportait rien aux offices qui traitaient majoritairement des dossiers à petits actes.

 

Et elle a rappelé sa proposition d'une vraie péréquation c'est à dire externe, en ce sens qu'elle met en oeuvre une solidarité entre offices, les plus importants contribuant au profit des plus petits, selon des critères à déterminer.

 

La position de la Chancellerie conforte celle de notre intersyndicale, et il nous a été indiqué que, désormais,  le Conseil Supérieur du Notariat la partageait également .

 

Sur la CRPCEN

 

Notre délégation n'a pas manqué de souligner les incidences négatives du projet, mentionnées dans le dossier remis, sur l'avenir de la CRPCEN en raison d'un risque de diminution de ses ressources, et ce à double titre :

- diminution des recettes en cas de suppressions d'emplois (baisse des cotisations sur salaires).

- diminution des recettes en cas de baisse du chiffre d'affaires (baisse des cotisations sur émoluments et honoraires).

 

Nous n'avons pas manqué d'observer également que si la CRPCEN est mise en difficulté au point de disparaître, ses déficits devront être pris en charge par les régimes d'accueil, et donc par la collectivité nationale, alors qu'aujourd'hui c'est la profession notariale qui assure l'équilibre, notamment par la cotisation sur émoluments.

 

Et nous avons relaté nos propositions qui consistent à procurer des ressources nouvelles par la cotisation sur émoluments et honoraires (les salariés étant déjà en sur cotisation sur leurs salaires), et fait observer qu'un réexamen du tarif était l'occasion de prendre en compte cette donnée (occasion ratée lors de la révision du tarif en 2011).

 

Notre interlocutrice a partagé notre analyse quant aux risques pour le régime, et a considéré qu'il revenait au notariat d'étudier et formuler des propositions aux Pouvoirs Publics.

 

Nota : depuis 2008 l'intersyndicale a formulé des propositions qu'elle ne cesse de rappeler sans parvenir à ce que le CSN et FO formulent les leurs. On voit bien que le slogan de FO "On a sauvé la caisse" ne tient plus et n'a jamais tenu. Formulons le vœu que les "recommandations" de la Chancellerie permettent qu'enfin nos propositions soient étudiées par les partenaires sociaux du notariat.

mardi 25 novembre 2014

Compte rendu de la séance du 20 novembre 2014


 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 20 novembre 2014

 

 

Sont présents :

 

Président : Mr Pierre-Benjamin GRACIA, Direction Générale du Travail.

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, BULHER, MILLET, BEAUCHAIS, PRADAYROL

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI

CGC :  C. ROCHE, L. CARON

● FO : JJ. BEAUDUIN, D. CRAUTH, R. MASSON, G. RONCO, JJ. LE FUR, S. BAUMANN

Secrétariat : Mme MENDRAS

 

                                                           ________________

 

 

 

Me TOULOUSE indique avoir été désigné par le Conseil Supérieur du Notariat comme chef de file de la délégation patronale. Il rend hommage à ses prédécesseurs. D'abord Me LEFEBVRE, élu Vice Président du CSN chargé des relations sociales. Ensuite Me PROUVOST qui reste chargé du dossier de la prévoyance complémentaire santé. Il se situera dans la continuité de leur action pour une bonne qualité du dialogue social.

Puis il salue l'arrivée de Mr GRACIA, qui présidera notre commission au nom de la Direction Générale du Travail.

P. LESTARD, au nom des organisations syndicales et en son nom personnel, salue la nomination de Me TOULOUSE dont les qualités sont connues des membres de la commission. Il ne doute pas qu'avec lui la qualité du dialogue social perdurera.

Mr GRACIA se présente. Il a intégré la Direction Générale du Travail depuis un an. Il fait part de son intention de veiller à une bonne qualité des débats de la commission et compte sur l'indulgence de ses membres pour lui permettre d'appréhender au mieux sa mission.

 

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 16 octobre 2014

 

Ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité après corrections demandées et une adjonction au titre des questions diverses.

 

 

2.- Contrat prévoyance et contrat dépendance

 

Avant d'introduire en séance les représentants de LSN et AXA, Me TOULOUSE précise que la complexité du processus de versement des indemnités a généré des difficultés, et que les assureurs ont proposé de résoudre ce problème comme suit :

- versement des indemnités nettes directement aux salariés.

- versement des cotisations sociales aux employeurs qui en assureront le paiement aux administrations concernées.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

Pour la CFTC, P. LEMOIGNE demande, quant à la signature d'avenants, que les projets soient adressés avant la séance et non remis sur table, pour permettre une vérification préalable et l'accord de son service juridique.

Me TOULOUSE entend cette demande, déjà formalisée par écrit par un autre syndicat. Cela soulève cependant deux types de questions :

- d'abord il faut préserver la fluidité du dialogue social, qui pourrait être remise en cause par une remontée systématique dans les diverses hiérarchies.

- ensuite un problème se posera pour l'application de certains accords. Il cite en exemple les accords de salaires  qui pourraient donner lieu à des reports successifs et en retarder l'application.

JP BERGER, pour la CFDT, rejoint la demande de la CFTC et précise que son organisation en a formulé la demande écrite au CSN avant la présente séance.

P. LESTARD, pour la CGT, rappelle que la négociation de compromis peut rendre nécessaire la consultation des instances avant la signature de l'accord. La CGT s'est déjà trouvée dans cette situation en matière d'accords de salaires.

Me TOULOUSE en convient en observant néanmoins qu'en pratique c'est l'exception. La règle pourrait être que les organisations syndicales viennent à la négociation mandatées pour un plancher.

Me PROUVOST ajoute que la situation d'exception peut se résoudre par un contact téléphonique avec la ou les hiérarchies syndicales concernées.

 

2.1 - Audition de LSN et AXA

 

Mr ABRATE (Société LSN) et Mmes DOMECQ et SALZAC (Société AXA) sont introduits en séance.

Me TOULOUSE leur indique que les avenants à régulariser seront remis en séance pour être soumis à signature lors de la séance de décembre (notamment les avenants de mise en conformité avec la loi).

Il les invite ensuite à présenter les comptes de l'exercice 2013.

Sont présentés et commentés :

 

a/ Les comptes et résultats du contrat de prévoyance

L'exercice est bénéficiaire, après constitution des provisions nécessaires : assez largement au titre du décès (peu de décès dans l'exercice), et situation un peu plus tendue en matière d'arrêts de travail.

On constate que depuis la signature des contrats en 2010, le régime est en situation d'équilibre.

Le diaporama détaillant les comptes est remis en séance.

 

b/ Les comptes et résultats du contrat de dépendance

L'exercice est également bénéficiaire après constitution des provisions nécessaires.

Il n'y a pas encore eu de cas de dépendance. Ce constat est normal compte tenu du caractère récent du contrat.

Il est donc important de profiter de cette période pour constituer des provisions qui permettront de faire face aux dépenses futures.

Le diaporama détaillant les comptes et résultats est remis en séance.

 

A la suite de ces présentations, diverses questions sont posées et les réponses sont apportées.

Un problème récurrent est soulevé : les salariés ne semblent pas avoir une bonne connaissance de ces contrats malgré une formation faite dans la revue de la CRPCEN "Le Lien Social".

Me PROUVOST observe qu'à l'issue du récent colloque des retraités de la CRPCEN, il est envisagé de créer un livret ou dossier retraite à l'intention des assurés. Une information sur les contrats prévoyance et dépendance pourrait y être incluse. Cette question sera soumise au groupe d'études des retraités de la CRPCEN.

 

Après la sortie des représentants des assureurs, Me TOULOUSE rappelle que les contrats de prévoyance et de dépendance ont été signés voici 5 ans pour une durée indéterminée, mais avec réexamen au 1er janvier 2015. Il est acquis qu'il n'y aura pas, à cette échéance, de rupture dans la couverture assurée, mais un employeur pourrait signer un contrat avec un autre assureur.

Il est néanmoins nécessaire d'attendre les textes qui sont à l'étude sur la procédure de mise en concurrence. Dès publication il sera procédé au réexamen et au lancement d'un appel d'offres.

P. LESTARD fait observer que, selon la loi, il s'agira alors de convenir d'une recommandation et non d'une désignation de l'organisme assureur.

 

 

2.2 - Extension des contrats à l'IMN de Poitiers

 

L'avenant, remis sur table et accepté dans son principe, sera soumis à signature lors de la prochaine séance de la commission.

 

 

3.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Pour Me TOULOUSE ce point de l'ordre du jour devrait pouvoir être traité rapidement dans la mesure où le groupe de travail ne s'est pas réuni.

Le bureau du CSN a été interrogé sur le panier de soins adopté par la commission mixte paritaire, mais l'actualité ne lui a pas laissé le temps d'étudier la question.

Par ailleurs un décret sur les contrats solidaires a été publié au journal officiel de ce jour.

Me PROUVOST confirme les propos de Me TOULOUSE. Rendez-vous va être pris avec le bureau du CSN dans quelques jours et le point devrait être fait à la prochaine séance de la commission.

C'est donc un décret du 18 courant qui traite des contrats solidaires. Il définit des planchers et plafonds de garanties pour bénéficier des aides fiscales et sociales. Il semble que le texte soit conforme au projet qui avait été communiqué, notamment prise en charge des dépassements d'honoraires, encadrement des dépenses d'optique, etc...

P. LESTARD, pour l'intersyndicale, précise que l'étude des options est en cours mais n'est pas encore finalisée. Les propositions seront donc formulées ultérieurement, sachant que cette attente n'empêche pas l'avancement des travaux sur les autres points du cahier des charges.

Cela dit, il paraît nécessaire pour la suite des débats, de récapituler les principes retenus et qui tiennent en 7 points :

1 - La prévoyance complémentaire santé convenue sera obligatoire pour les salariés par le moyen de la convention collective du notariat.

2 - Un niveau de prestations obligatoires sera fixé également par la convention collective. Ce niveau a été arrêté par la commission et est actuellement soumis au bureau du CSN.

3 - Une prise en charge partielle par les employeurs de la cotisation pour les salariés sera convenue dans la convention collective. Le taux envisagé est de 50 % (par référence à la loi).

4 - Deux niveaux optionnels facultatifs pour les salariés seront proposés, sans participation des employeurs à la cotisation correspondante.

5 - Les retraités devront avoir la possibilité de bénéficier de cette complémentaire santé, selon leur propre décision dans la mesure où ils ne relèvent pas de la convention collective.

6 - Il sera recommandé un ou plusieurs organismes dans les conditions définies par la loi et les décrets d'application.

7 - Des mécanismes de solidarité seront définis en faveur des personnes ayant des revenus modestes, aussi

bien pour les salariés que pour les retraités, en veillant à éviter une solidarité à l'envers.

Pour la mise en oeuvre de ces principes, et notamment la solidarité à l'égard des retraités, la création d'un "pot commun" a été envisagée. L'intersyndicale considère que les études techniques doivent être menées à leur terme. Pour autant, à la lumière des travaux en cours, on peut craindre que les mécanismes soient complexes, et l'intersyndicale, sans rejeter a priori le système, émet des réserves en cas de trop grande complexité, considérant qu'une parfaite lisibilité des mécanismes est impérative pour les salariés, les retraités et les employeurs.

Mais, en tout état de cause, le cahier des charges devra imposer aux candidats de formuler une offre pour les salariés, mais aussi pour les retraités. Les retraités ne devront pas être laissés de côté.

Pour Me PROUVOST, l'exposé de P. LESTARD constitue un bon résumé de la situation. Le dossier va devoir être vu en groupe de travail pour lequel il convient de fixer une prochaine réunion.

Il est convenu que cette réunion se tiendra le 18 décembre 2014, à 14h30.

 

 

4.- Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (suite)

 

Me TOULOUSE indique que, conformément à ce qui a été ci-dessus convenu, l'accord d'actualisation remis sera soumis à signature lors de la prochaine séance. Ce texte est conforme à l'accord donné par l'ensemble des partenaires sociaux.

Il précise qu'un problème se pose quant à la signature de la CGT qui n'a pas été signataire de la convention collective de 2001. La CGT a deux solutions : soit adhérer à la convention et signer en conséquence l'accord d'actualisation, soit remettre à plus tard une éventuelle adhésion et, en conséquence, ne pas signer l'accord d'actualisation.

Me TOULOUSE précise s'en être entretenu avec le représentant de la CGT (P. LESTARD) qui lui a indiqué ne pas être en mesure d'adhérer à la convention collective (1) et que par conséquent il ne signera pas l'accord d'actualisation, bien que l'actualisation proprement dite ne soulève pas d'objection de la part de la CGT.

(1) Précision de la CGT : elle avait estimé en 2001 que la convention comportait trop peu d'avantages pour les salariés par rapport au code du travail, et l'accord d'actualisation ne modifie pas cette situation puisqu'il ne fait que rendre la convention collective conforme au code du travail qui était devenu plus avantageux. Elle pourrait signer en cas de négociations permettant des avancées significatives.

 

 

 

5.- Réforme de la formation professionnelle

 

S. BAUMANN expose le problème que crée la loi en termes de financement (baisse des ressources).

Or il est vital pour la profession de maintenir une formation professionnelle de qualité.

Les branches auront à se positionner.

Pour le notariat il est essentiel de maintenir les taux actuels.

La CFDT, la CFTC, la CGC et la CGT sont de cet avis;

Me TOULOUSE précise que le CSN est également pour le maintien des taux actuels globalement.

Une répartition est cependant à valider et sera proposée prochainement.

 

 

 

6.- Forfait jours

 

Pour la CFTC, P. LEMOIGNE demande le report de ce point de l'ordre du jour, dans la mesure où le document n'a été reçu qu'hier soir.

Me TOULOUSE ajoute qu'il résulte d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 2014 que le forfait jours du notariat est frappé de nullité. Il y a donc nécessité de signer rapidement un nouvel accord.

Il note que la Cour de Cassation annule mais ne donne pas la solution.

Le CSN attend à cet égard des propositions des organisations syndicales.

P. LESTARD rappelle, pour la CGT, que son organisation syndicale est défavorable au principe même du forfait jours.

 

 

 

7.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de

     la CRPCEN (suite)

 

Me TOULOUSE rappelle l'impossibilité de recourir à l'inspection du travail.

Et s'agissant des salariés siégeant au conseil d'administration de la CRPCEN, un décret peut prévoir des mesures de protection.

Pour les autres salariés mandatés, il faudra retravailler la convention collective. Mais l'actualité chargée n'a pas permis de faire des propositions, et d'autres sujets ont un caractère d'urgence plus marqué.

R. MASSON précise que le service juridique confédéral FO a été saisi de dossier.

Me PROUVOST ajoute que les administrateurs de la CRPCEN siégeant à la présente commission demanderont que la question soit portée à l'ordre du jour du conseil d'administration pour l'obtention du décret évoqué par Me TOULOUSE.

 

 

8.- Egalité professionnelle

 

JJ BEAUDOIN rappelle que la loi du 4 août 2014 prévoit des négociations sur la question de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et qu'il est donc nécessaire d'ouvrir ces négociations dans le notariat.

Me TOULOUSE rappelle que l'article 31 de la convention collective traite de cette question.

La loi d'août 2014 a accru les droits pour une plus forte égalité professionnelle, et elle s'applique au notariat.

Il précise que le CSN n'envisage pas d'aller au-delà de la loi, et note que celle-ci incite effectivement à la négociation, notamment en entreprise.

R. MASSON relève qu'il est nécessaire de mesurer l'inégalité et que, pour ce faire, il faut disposer de moyens qui font actuellement défaut, surtout au niveau de la branche.

Mr BERGER rappelle que, dès 2008, la CFDT avait remis un projet de protocole, avec questionnaire destiné aux offices notariaux. En 2013 un nouveau document a été adressé, avec demande de mise à l'ordre du jour de la commission mixte paritaire, qui n'a pas reçu de suite.

Me TOULOUSE dit être d'accord pour une réflexion mais en évitant de faire une "usine à gaz".

S. BAUMANN précise que la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle peut envisager des formations, mais encore faut-il connaître les attentes des offices. Un observatoire serait à cet égard intéressant.

Me PRADAYROL tient à remarquer qu'on ne part pas de rien.

 

 

9.- Questions diverses

 

9.1 - Intervention de Pierre LESTARD

 

P. LESTARD lance un "coup de gueule" pour évoquer le projet gouvernemental de réforme des professions du notariat, et rappeler que toutes les organisations syndicales du notariat se sont mobilisées pour la défense du notariat et de leur outil de travail, notamment lors du rassemblement du 17 septembre. Ce faisant elles ont assumé leurs responsabilités sachant que cette mobilisation aux côtés des employeurs de n'a pas été comprise de tous les salariés.

Depuis, le dossier évolue et le Conseil Supérieur du Notariat participe à de multiples démarches et travaux, mais sans que les organisations syndicales soient informées. Elles sont en effet tenues dans un état d'ignorance et n'ont d'informations que par la presse ou des indiscrétions. Cela rappelle l'épisode de la commission Darrois en 2008 où l'intersyndicale avait le tapis rouge au CSN lorsqu'il s'était agi de monter au créneau pour défendre le notariat, et a été ensuite ignorée une fois l'alerte passée. De plus des informations font état de l'acceptation d'une baisse du tarif par le CSN, alors que les organisations syndicales gardent le cap d'un maintien du tarif.

Ce n'est pas admissible et le CSN doit savoir que les syndicats du notariat n'entendent pas être des organisations "kleenex" dont on se sert et que l'on jette après usage.

Elles restent néanmoins mobilisées. Pour sa part la CGT a été reçue à l'Elysée et à Matignon. En intersyndicale elle avait été reçue à Bercy, et elle a obtenu un rendez-vous au cabinet de la Garde des Sceaux qu'elle a demandé à transformer en un rendez-vous de l'intersyndicale qui aura lieu la semaine prochaine.

Il leur est donc indispensable de connaître l'avancement du dossier pour l'efficacité de leurs interventions.

P. LESTARD dit attendre que le bureau du CSN soit informé de ce "coup de gueule" et qu'il en tire les conséquences pour que les organisations ne soient pas tenues à l'écart s'il veut que perdure l'unité de la profession affichée le 17 septembre.

Pour une fois qu'un sujet ne donne pas lieu à affrontement mais à une unité, cette attitude du CSN est incompréhensible.

Me TOULOUSE tient à faire observer que la demande de rendez-vous formulée par l'intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC a été acceptée dans son principe, et que le CSN a apprécié la mobilisation des organisations syndicales.

Il souligne qu'elles ne doivent pas se considérer comme mises à l'écart.

Le CSN n'a pas accepté de baisse, mais les discussions sont difficiles et il n'est pas facile de communiquer en cours de négociations.

A Me PRADAYROL qui souligne qu'un certain secret doit entourer les négociations qui implique que le "notaire lambda" ne soit pas informé en temps réel, P. LESTARD rétorque que les organisations syndicales ne sont pas le "notaire lambda" et qu'elles ont besoin de connaître l'état du dossier, non pour faire de la communication, mais pour conduire leurs interventions avec efficacité, comme déjà dit.

R. MASSON indique que le Conseil National FO a, dans une résolution, condamné le projet gouvernemental.

A G. RONCO qui, sans chercher à défendre le CSN, relève la difficulté à diffuser de l'information, P. LESTARD objecte que ce n'est pas l'objet de sa demande.

En conclusion, Me TOULOUSE indique que la demande formulée par P. LESTARD sera remontée au bureau du CSN.

 

9.2 - Départ de Me BEAUCHAIS

 

Me TOULOUSE annonce que Me BEAUCHAIS a décidé de cesser son activité au sein de la commission mixte paritaire. Il lui rend un hommage appuyé pour ses longues années au service du dialogue social dans le notariat.

Me BEAUCHAIS remercie et dit avoir apprécié de faire partie de la commission, soulignant que depuis sa prestation de serment elle a toujours marqué son intérêt pour le droit du travail.

Tous les membres de la commission lui rendent hommage par applaudissements.

 

 

9.2 - Prochaine réunion : jeudi 18 décembre 2014

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 20 novembre 2014

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- actualisation de la convention collective (signature)

- réforme de la formation professionnelle

- forfait jours

- égalité professionnelle

- avenants prévoyance (signature)

- questions diverses.