L'avenir de la CRPCEN en question

ELECTIONS CRPCEN DU 15 AU 30 MAI 2016


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électoraux de l’UNION POUR LA CRPCEN qui vont vous être adressés.

jeudi 31 mars 2016

compte rendu de la séance du 24 mars 2016

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 24 mars 2016

Sont présents :

CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, BUHLER, FAVRE

CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI, E. LAOUISSI

CFDT : JP BERGER (Absente excusée : L. VERDIER)

CFTC : S. WISNIEWSKI, P. LEMOIGNE, G. TEBALDINI, J. CYBULA

CGC : JP MOREAU, H. de CHERISEY, H. GREARD

FO : JJ. BAUDUIN, JJ. LE FUR, G. RONCO, D.KRAUTH

Secrétariat : Mme MENDRAS



________________

Me TOULOUSE ouvre la séance et acte l'absence du représentant de la Direction Générale du Travail.

Il accueille Mr Jacques CYBULA, nouveau membre au titre de la CFTC, qui se présente.

Il rappelle le projet de dématérialisation, objet d'une question de P. LESTARD lors de la précédente séance, et

informe que le Président du CSN réunira les organisations syndicales le 5 avril prochain pour un point général

sur l'actualité.

Il précise également que le texte des accords sur la complémentaire santé est inséré dans le prochain CSN

ACTU avec rappel de l'obligation de couverture des salariés. Le message a aussi été transmis dans les

assemblées générales.

P. LEMOIGNE observe qu'en l'absence du représentant de la Direction Générale du Travail, la commission

siège en commission paritaire ordinaire, et non en commission mixte.

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 25 février 2016

Ce procès-verbal est approuvé après les observations effectuées

2.- Salaires (demande des organisations syndicales)

Me TOULOUSE observe que cette question a été inscrite à l'ordre du jour à la demande de plusieurs

organisations syndicales et souhaite donc les entendre.

P. LESTARD, pour la CGT, confirme avoir demandé à rediscuter la question des salaires dès que le nouveau

tarif des notaires a été connu (JO du 28 février).

Il considère que la réforme du tarif n'est pas le "grand soir" annoncé puisque la baisse moyenne est inférieure à

2,5 % avec, il est vrai, une problématique liée au plafonnement posant problème aux petits offices, sachant

toutefois que par définition ils ont peu de personnel et qu'une augmentation modérée des salaires ne leur est

pas inaccessible. Quant aux remises, elles ne sont pas obligatoires et relèvent de la décision du notaire.

Par ailleurs, l'activité du notariat est dense et se traduit dans les chiffres de la CRPCEN : + 370 salariés en

février, et plus de 1.400 depuis le début de 2015, augmentation du chiffre d'affaires de 17,88 % au 4ème 2015

et de 8,27 % sur l'ensemble de l'année 2015, la masse salariale n'ayant évolué que de 0,56 % pendant cette

même année.

Dès lors, la CGT demande une augmentation de la valeur du point de 1 %, qu'elle estime raisonnable et

possible.

V. BAGGIANI ajoute que la CGT a lancé une pétition auprès des salariés pour l'augmentation des salaires. En

quelques jours plus de 400 signatures ont déjà été obtenues. En outre, elle évoque les négociations dans les

autres professions juridiques qui ont permis des accords souvent supérieurs à 1 %.

S. WISNIEWSKI, pour la CFTC, souligne la présence des salariés dans les manifestations qui, sans eux,

n'auraient pas été crédibles. En outre elle fait état de l'intervention du Président VOGEL lors du "Printemps du

Notariat" évoquant le caractère modéré de la baisse du tarif. La CFTC maintient donc sa demande

d'augmentation de 0,60 %.

JP BERGER, pour la CFDT, évoque aussi les propos du Président VOGEL lors du Printemps du Notariat. Il

ajoute que les notaires vont bénéficier de la baisse des cotisations familiales de 5,25 % à 3,45 %. Dès lors il y a

la place pour l'augmentation des salaries demandée.

JP MOREAU, pour la CGC, dit n'être pas insensible à la loi Macron, mais face au mécontentement des salariés

on ne peut pas accepter une participation "à rebours". Il suggère de revoir la question fin 2016 pour ajuster en

fonction des indices.

JJ BAUDUIN, pour la fédération FO, dit avoir effectivement demandé une négociation après la publication du

nouveau tarif. Il note que sa fédération, comme la CGT, demande une revalorisation de 1 %.

Me TOULOUSE observe que lorsqu'on évoque les propos du Président VOGEL et faut les citer entièrement et

dans leur contexte. En fait, des études réalisées estiment la baisse de 10 % à 20 % en 5 ans. Pour les petites

études rurales, elle peut atteindre 50 %.

En outre, les textes sur la liberté d'installation sont encore attendus et vont sans doute inciter les jeunes

notaires à appliquer systématiquement les remises pour attirer les clients.

Compte tenu de ces éléments, le bureau du Conseil Supérieur du Notariat a décidé de maintenir son refus de

toute augmentation des salaires.

Face à cette attitude négative du CSN, P. LESTARD, pour la CGT, dit sa colère. Alors qu'il y a de l'activité dans

les offices, alors que les chiffres sont bons, alors que les effets du nouveau tarif sont limités, alors que les

remises ne sont pas obligatoires et relèvent de la seule décision du notaire, alors que les salariés ont un

comportement sérieux et responsable et ne ménagent pas leurs efforts, l'attitude du CSN est indigne et

témoigne d'un profond mépris envers les salariés, le notariat n'étant pas en état de paupérisation.

Et il cite un courrier de désespoir reçu d'une salariée en ces termes :

"Je m'adresse à vous en désespoir de cause, il est très exactement 22h30 et je viens de rentrer chez moi. Je

trouve ça déplorable, j'ai 28 ans et devrais être pleine d'espoir et d'enthousiasme mais je n'y arrive plus. J'ai

tout fait, arriver à 6h du matin, venir les samedis et même les dimanches au travail, rester jusqu'à 22h, manger

en 15mn devant l'ordi. Je suis payée 2.000 euros pour 60h par semaine, je ne vois plus ma famille, je rentre

uniquement pour dormir quelques heures !!!

J'ai enchaîné les contrats de professionnalisation et les CDD, aujourd'hui je suis en période d'essai pour un CDI

et je me dis chouette enfin ! Sauf que je n'ai plus de vie, je sais que jusqu'à mi avril je ne peux rien dire sauf

merci quand mes patrons empilent les dossiers sur mon bureau et que je n'ai pas d'autre choix que d'encaisser,

mais je suis arrivée à une stade de fatigue très avancé, il y a une différence entre faire ses preuves et être

surexploité il me semble.

Mes parents sont ouvriers, j'ai beaucoup travaillé pour obtenir mes diplômes et je les ai tous eu du premier

coup, ce dont je suis très fière, par contre il y a un énorme souci quand je prends conscience de là où ça m'a

menée.

Pensez-vous sincèrement que les conditions de travail dans la profession peuvent s'améliorer ?

...

Moi j'ai plus beaucoup d'espoir mais, soit j'arrive à me créer un meilleur avenir pour moi et mes collègues, soit

ça reste dans cet état, voire pire, et dans ce cas pas d'autre solution que de quitter le navire..."


Pour P. LESTARD, ce courrier est particulièrement édifiant. Comme toujours, les salariés font les frais de la

situation alors qu'ils n'en sont aucunement responsables. C'est scandaleux. Et qu'on ne dise pas que cette

situation est un cas isolé.

En réponse à P. LESTARD, Me TOULOUSE cite le cas d'un notaire qui n'y arrive plus. Avec un chiffre d'affaires

de 250.000 euros son bénéfice ressort à seulement 89.000 euros, ce qui fait dire à H. de CHERISEY que le

ratio est correct.

Pour Me TOULOUSE il y a une forte inquiétude dans les offices, pas seulement par la baisse de 2,5 % mais

aussi par l'effet des remises qui deviendront systématiques.

S. WISNIEWSKI fait état d'une note de l'autorité de la concurrence qui a sollicité du notariat ses propositions

pour les créations d'offices dans les zones dites carencées. Nul doute que le CSN a fait ses observations.

Arrêtons donc d'invoquer la liberté d'installation comme motif d'inquiétude.

P. LESTARD constate que depuis 40 ans qu'il a l'expérience des négociations de salaires dans le notariat, rien

n'a changé : quand c'est la crise on ne peut rien faire, et quand ce n'est plus la crise, on ne peut rien faire non

plus car il faut se préparer à la suivante. Alors le mot d'ordre du CSN est toujours le même : "Attendons ! et dès

que possible vous pourrez compter sur nous".

Me TOULOUSE cite des chiffres pour contredire cette affirmation et soutient que chaque fois que le CSN a été

en situation de pouvoir faire quelque chose, il l'a fait.

P. LESTARD évoque les travaux de la commission paritaire de l'emploi qui ont eu lieu hier en cette maison.

Notaires et salariés y étaient motivés pour faire en sorte que soient définies des orientations en matière de

formation prenant en compte les besoins du notariat pour lui permettre de sortir par le haut de ses difficultés en

créant de l'activité, particulièrement dans le secteur libre comme la négociation, et des emplois.

Mais quand, le lendemain, nous sommes face à un mur négatif contre une légitime augmentation des salaires,

comment peut-on garder cette motivation et aller de l'avant ?

Pour JP MOREAU il est en effet néfaste de laisser le personnel sans espérance.

JJ BAUDUIN réitère son désaccord sur la position du CSN et estime qu'on ne peut pas attendre la clause de

sauvegarde pour négocier une hypothétique augmentation.

Me TOULOUSE fera remonter ces informations au bureau pour savoir si un point d'étape est possible avant la

clause de sauvegarde. Mais on risque de ne pas avoir assez de recul pour mesurer les effets de la loi Macron.

H. GREARD, pour la CGC, réagit à l'observation relative à l'activité de négociation, pour émettre des réserves

sur l'efficacité de recourir à cette piste. La question est posée de savoir si c'est l'agent immobilier en exercice

qui s'exprime ainsi.

P. LESTARD insiste pour souligner que le notariat ne mesure pas la chance qu'il a d'avoir des salariés sérieux

et vertueux. Comment est-il possible que ses dirigeants soient dans l'incapacité de comprendre que le notariat

n'aurait rien à gagner à avoir des salariés démotivés ? C'est hallucinant !

Me TOULOUSE observe que le notaire peut toujours récompenser les salariés par des primes.

"A la tête du client" lui est-il objecté et, à cet effet un membre salarié de la commission évoque son expérience

personnelle dans un office où les salariés identifiés comme syndiqués sont écartés du bénéfice des primes.

3.- Rémunérations des journées d'absence en cas d'hospitalisation d'un enfant

(demande de la CFDT)

Me TOULOUSE rappelle que la convention collective autorise des jours d'absence, non rémunérés, pour

soigner un enfant malade.

Le CSN a refusé la demande initiale consistant à rémunérer ces jours d'absence.

L. VERDIER, pour la CFDT, a formulé une contre proposition limitant la rémunération pour des absences

motivées par l'hospitalisation d'un enfant.

Me TOULOUSE indique que bureau du CSN en a délibéré et formule la proposition suivante :

- accord pour maintenir la rémunération en cas d'absence pour hospitalisation d'un enfant, sous réserve d'en

justifier, à hauteur de deux jours par an et par enfant de moins de 14 ans.

- ces deux jours rémunérés sont cumulables avec les jours d'absence déjà stipulés à la convention collective et

non rémunérés.

J. BERGER se félicite de l'aboutissement de la demande de la CFDT et donne son accord à la proposition.

La CFTC, la CGC et la Fédération FO donnent également leur accord, la CFTC regrettant toutefois la fixation

de l'âge limite à seulement 14 ans.

La CGT, qui s'était jointe dès l'origine à la demande de la CFDT, donne également son accord.

Me TOULOUSE prend acte avec satisfaction de cet accord unanime qui sera régularisé à la prochaine séance.

4.- Classification des notaires salariés (demande CGT)

Me TOULOUSE rappelle qu'il s'agit d'une demande de la CGT.

Il donne lecture d'un courrier de la CGC se disant favorable à l'étude d'un statut du notaire salarié, avec une

grille spécifique qui pourrait démarrer à 275 points, plus une rémunération variable à discuter.

JP MOREAU commente et argumente ce courrier.

Me TOULOUSE précise qu'il ne fera pas de proposition ce jour car le CSN réfléchit à un statut du notaire

salarié, et la commission compétente n'a pas achevé ses travaux.

P. LESTARD fait observer que la demande de la CGT porte sur la classification du notaire salarié et qu'il

convient de traiter cette demande sans attendre la définition d'un statut du notaire salarié, qui relève d'un autre

débat.

Me TOULOUSE considère néanmoins qu'on peut aussi discuter du statut. Il estime qu'il faudra pour cela

attendre avril ou mai.

Il estime en outre intéressant de traiter à part la rémunération du notaire salarié, hors grille classique, et attire

l'attention sur la nécessité de ne pas prévoir un salaire minimum trop élevé. Une partie variable peut être une

piste, sans avoir forcément à la déterminer.

P. LESTARD rappelle que la convention collective a abandonné en 2001 la grille prévoyant les postes de travail

effectifs (principe des grilles PARODI du nom d'un ministre du travail), pour la remplacer par une grille à critères

classants où les postes de travail effectifs ne sont cités qu'à titre d'exemples.

Dès lors, on ne voit pas comment prévoir une grille spécifique pour les notaires salariés. D'autre part, une grille

doit déterminer des salaires minima, et l'évocation d'une partie variable qui ne pourrait être fixée semble

incompatible avec ce principe.

La CGT a donc réfléchi dans le cadre de la grille actuelle, et estime que la prise en compte du notaire salarié

peut se faire en le citant dans les exemples d'emplois.

Sa proposition est donc de citer le notaire salarié :

- en exemple d'emploi du niveau C3 (coefficient 340)

- et en exemple d'emploi du niveau C4 (coefficient 380).

Me TOULOUSE pense possible de fixer un coefficient et de convenir d'un partie variable indéterminée, ou de

convenir d'un coefficient de base plus élevé mais sans partie variable.

En tout état de cause, et pour répondre à la proposition de la CGT, il ne saurait être envisageable pour le CSN

d'accepter les niveaux C3 et C4. Il y voit en outre un risque sur la situation des clercs habilités, mais pour P.

LESTARD il n'y a pas de lien.

La CFTC ne demande pas de grille distincte. Elle propose le coefficient C2 avec un passage automatique au

coefficient C3 après 5 ans dans le même office.

Me TOULOUSE se dit défavorable à un passage automatique de C2 à C3.

P. LESTARD rappelle que le coefficient C1 rémunère seulement le diplôme, et que pour rémunérer l'exercice

de la fonction de notaire il faut forcément un coefficient supérieur.

Il rappelle aussi que, lors de la précédente séance, il avait été dit qu'une rémunération trop basse pour le

notaire salarié bloquerait les rémunérations de tous les cadres.

JJ BAUDUIN, pour la Fédération FO, ne demande pas une grille spécifique pour le notaire salarié, mais une

disposition à part de la grille actuelle pour éviter de bloquer tout le monde.

Il rappelle l'article 52 du règlement notarial sur les obligations des notaires salariés qui sont déontologiquement

les mêmes que pour l'ensemble des notaires.

En conséquence, il propose une rémunération comportant :

- une partie fixe à 400 points.

- une partie variable en pourcentage des produits.

Me TOULOUSE prend acte tout en soulignant l'impossibilité d'un accord à ces niveaux.

JP MOREAU rappelle que la CGC avait fait des propositions dès 2002.

P. LESTARD évoque aussi la nécessité de modifier, dans un souci de cohérence, le dernier alinéa de l'article

15.1 de la convention collective, notamment du fait que contrairement à ce qui y est indiqué, "notaire salarié"

n'est pas un simple titre mais une véritable fonction de notaire.

Et il fait le constat, à travers les propos de Me TOULOUSE, que le CSN est prioritairement intéressé par la

proposition... la plus basse (CGC).

Me TOULOUSE indique que la discussion sera poursuivie à la prochaine séance.

5.- Protection des salariés mandatés, réécriture de l'article 34 de la convention

collective (demande des organisations syndicales) - suite

Il est rappelé qu'à l'issue de la précédente séance, il avait été convenu que les organisations syndicales

devaient conduire une réflexion à partir de la position du Conseil d'Etat, évoquée par Me TOULOUSE, selon

laquelle il reviendrait à la commission compétente :

- en cas de licenciement pour faute : de vérifier si la faute est caractérisée.

- en cas de licenciement économique : de vérifier si la situation économique de l'office justifie le licenciement.

JJ BAUDUIN, pour FO, donne son accord pour étudier un processus basé sur la position du Conseil d'Etat.

Il précise que l'objet est d'améliorer la protection des mandatés, sans avoir à distinguer entre l'exécution du

mandat et le licenciement.

Il ajoute qu'il serait opportun de créer une commission spécifique aux lieu et place de la commission restreinte

de l'article 34.

Me TOULOUSE objecte la nécessité d'efficacité et de rapidité et qu'il convient d'éviter une commission trop

importante nécessitant des délais.

JJ BAUDUIN précise que la commission pourrait être limitée à 4 membres (deux notaires, deux salariés).

S. WISNIEWSKI, pour la CFTC, souhaite l'extension du champ d'application à d'autres organismes.

Pour P. LESTARD, l'article 34 vise tous les organismes paritaires.

La CGC se dit favorable à un maintien en l'état de l'article 34.

JP BERGER indique que la CFDT est toujours en cours de réflexion.

P. LESTARD, pour la CGT, donne son accord de principe pour adopter la position sus-indiquée du Conseil

d'Etat. Maintenir l'article 34 en l'état ne lui semble pas possible dès lors qu'il y a des divergences

d'interprétation, comme il a été indiqué lors de la précédente séance.

La CFTC est également favorable à la position du Conseil d'Etat.

Me TOULOUSE prend acte des positions exprimées et fera une proposition de texte pour la prochaine séance

de la commission.

7- Questions diverses
7.1 - Problématique des clercs habilités


Pour la CGT, P. Lestard rappelle que l'article 53 de la loi du 6 août 2015 abroge l'article 10 de la loi de Ventôse,

supprimant ainsi la fonction de clerc habilité, avec une période transitoire expirant au 1er août 2016.

Monsieur MACRON, auditionné le 15 décembre 2015 par la mission d'information sur l'application de la loi du 6

août 2015, a déclaré que "le CSN a pris l'engagement de procéder à l'avancement de tous les clercs comme

notaires salariés avant le 1er août 2016".

Quel sens faut-il donner à cet engagement du CSN, et comment peut-on le mettre en oeuvre pour les non

diplômés ? Hier la commission paritaire de l'emploi a invité le CSN à saisir les Pouvoirs Publics d'une demande

d'aménagement pour que les habilitations en cours puissent perdurer jusqu'à leur terme.

Notre commission pourrait appuyer cette requête ou même s'y joindre.

Quoi qu'il en soit, la crainte suscitée chez les clercs concernés par la fin de l'habilitation est de deux ordres :

- d'abord la crainte du licenciement

- ensuite la crainte d'une remise en cause de leur rémunération.

Il est dans la mission des organisations syndicales de préserver la situation des clercs concernés par ces

risques, par la conclusion d'un accord de branche comportant deux dispositions :

- la première pour stipuler que la fin de l'habilitation dans le cadre de l'article 53 de la loi du 6 août 2015 ne peut

être une cause de licenciement des clercs habilités.

- la seconde pour stipuler que les clercs habilités à la date de promulgation de la loi du 6 août 2015 conservent

leur niveau de classification à cette date et, s'il y a lieu, tous compléments de salaires en vigueur à la même

date.

La CGT demande la conclusion de cet accord de branche.

Pour Me TOULOUSE, les notaires de la commission mixe paritaire représentent le Conseil Supérieur du

Notariat et, à ce titre, n'ont pas à se joindre à une requête vers ledit conseil.

Il fera néanmoins remonter la problématique au bureau, comme il fera remonter la demande de la CGT d'un

accord de branche.

La question des clercs habilités figurera donc à l'ordre du jour de la prochaine réunion.

7.2 - Prochaine réunion : jeudi 21 avril 2016

Ordre du jour :


- approbation du PV de la séance du 24 mars 2016

- rémunération des absences pour hospitalisation d'un enfant (pour signature)

- classification des notaires salariés

- protection des salariés mandatés

- problème des clercs habilités.

- questions diverses

________________


vendredi 4 mars 2016

Compte rendu de la séance du 25 février 2016


 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 25 février 2016

 

 

Sont présents :

 

● Mr GRACIA, Direction Générale du Travail, Président.

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, MILLET, ESPERANDIEU, BUHLER, FAVRE, JOASSIN-CHERON

● CGT :  P. LESTARD, V. BAGGIANI, E. LAOUISSI

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO

● CFTC : A. PICAUD, S. WISNIEWSKI, P. LEMOIGNE, G. TEBALDINI

CGC : JP MOREAU, C. ROCHE, F. COLLIN, H. GREARD

● FO : JJ. BEAUDOIN, R. MASSON, JJ. LE FUR, G. RONCO, D.KRAUTH

Secrétariat : Mme MENDRAS

                                               ________________

 

Avant d'aborder l'ordre du jour, Mr GRACIA indique avoir pris acte de la demande de discussion sur la question de la rémunération des absences pour enfant hospitalisé. Cette discussion aura lieu lors de la prochaine séance.

 

           

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 21 janvier 2016

 

Ce procès-verbal est approuvé après les observations effectuées

 

 

2.- Etude du rapport de branche pour l'année 2014

 

Me TOULOUSE rappelle l'objet du rapport de branche.

P. LESTARD précise qu'il n'interviendra pas car il ne dispose pas d'un document écrit lui permettant de formuler des commentaires, n'ayant reçu qu'un document dématérialisé qu'il n'a pas pu éditer.

Le document est distribué en séance.

Suivent de longs échanges sur le contenu de ce rapport consistant essentiellement en des statistiques économiques et sociales sur le notariat.

P. LESTARD note, comme les autres membres de la commission, la qualité du rapport et observe qu'il relate des constats, par nature non modifiables, ne nécessitant pas de débats prolongés.

Après d'ultimes échanges, il est pris acte de ce rapport.

Me TOULOUSE précise que si des membres de la commission souhaitent poser d'autres questions lors de la prochaine séance, ils pourront le faire.

 

 

3.- Salaires

 

Après un bref exposé sur le principe des négociations annuelles en février, les échecs de 2014 et 2015, et la clause de sauvegarde de septembre 2015 (0,50 %), Me TOULOUSE observe qu'il y a actuellement une incompatibilité entre les craintes suscitées par la loi Macron (tarif, installation) et une augmentation des charges des offices.

De ce fait, le CSN ne fait aucune proposition de revalorisation des salaires.

P. LEMOIGNE pour la CFTC regrette l'attitude récurrente du CSN en la matière consistant à reporter les décisions alors que les salariés ne cessent de faire des efforts dans les offices. Les Pouvoirs Publics ayant augmenté le SMIC de 0,60 %, il voit mal comment le notariat pourrait faire moins pour la valeur du point de salaire.

Me TOULOUSE observe que l'inquiétude des notaires est partagée par leurs collaborateurs. Il cite des statistiques démontrant que, quand ils le peuvent, les notaires font des efforts sur les salaires.

Pour L. VERDIER (CFDT) c'est pire que les autres années, et les salariés sont, en quelque sorte, pris en otages au nom de la loi Macron. Leur travail intensif dans les offices comme leur mobilisation pour la profession sont oubliés, alors pourtant que l'activité a repris.

Elle cite les évolutions de 2003 à 2014 à l'appui de ses dires. La CFDT, comme la CFTC, demande le même coup de pouce que pour le SMIC, soit 0,60 %. Et elle considère comme honteuse la position du CSN.

P. LESTARD pour la CGT dénonce avec force la position du CSN qui, en quelque sorte, viole les dispositions de la convention collective qui se réfèrent, pour l'augmentation annuelle des salaires, à la seule notion de pouvoir d'achat des salariés. Les incidences de la loi Macron ne doivent pas et ne peuvent pas constituer un critère de référence.

Comme ses collègues de la CFTC et de la CFDT, il demande au nom de la CGT une revalorisation équivalente à celle du SMIC, soit 0,60 %.

Me TOULOUSE réaffirme qu'on ne peut ignorer les données de la loi Macron sans lesquelles le CSN n'aurait pas manqué de faire une proposition. Il espère pouvoir mieux faire... plus tard.

JJ. BAUDUIN pour la Fédération FO dit avoir compris la position du CSN mais ne la partage pas. Il suggère un nouveau rendez-vous sur les salaires après la publication des décrets d'application de la loi Macron.

Me TOULOUSE prend note de ce souhait qu'il fera remonter au bureau, mais pour l'heure il n'a aucune possibilité de faire une proposition.

Pour la CFTC, A. PICAUD observe que les employeurs bénéficient des aides de l'Etat.

La CGC rejoint la position des autres organisations syndicales et souhaite une ouverture du CSN.

 

 

4.- Classification des notaires salariés (demande CGT)

 

P. LESTARD présente la demande de la CGT dans les termes suivants :

"La convention collective comporte une anomalie en ne visant aucunement la fonction de notaire salarié si ce n'est, de manière restrictive, pour dire que l'appellation de notaire salarié ne constitue qu'un titre et non une classification (dernier alinéa de l'article 15.1).

Cette affirmation est au surplus inexacte car "notaire salarié" est plus qu'un simple titre et constitue une fonction prévue par la loi et pour laquelle l'intéressé a prêté serment. Dès lors, la CGT demande que cette disposition de la convention collective soit corrigée par la suppression de la référence au "notaire salarié".  On peut aussi soutenir, à l'inverse, que la notion de "notaire assistant" n'a pas de fondement dans la mesure où être notaire implique d'avoir prêté serment.

Le notaire salarié, pour obtenir une classification par référence à la convention collective, ne peut se prévaloir que de la classification C1, comme diplômé (art. 15.6).

Autrement dit, l'exercice de sa fonction de notaire, avec toutes les prérogatives et la responsabilité qui y sont attachées, n'est aucunement rémunérée, alors que pour la classification des autres salariés il est fait référence à cinq critères classants (art. 15.1).

C'est une anomalie qu'il convient de corriger, et c'est l'objectif de la demande de la CGT dans le cadre de sa mission de défense des intérêts matériels et moraux des salariés, de "tous" les salariés quelle que soit la fonction exercée. A ceux qui pourraient s'en étonner, il convient de rappeler que le notaire salarié exerce, avec toutes ses prérogatives, la fonction d'officier public, mais n'est pas un notaire "employeur".

Ceci étant dit, la CGT pose le problème et souhaite un débat entre tous les partenaires sociaux du notariat, notaires et organisations syndicales. Elle n'a pas voulu, à ce stade, formuler une proposition précise en termes de classification.

Elle pose néanmoins comme principe de base que la fonction doit être rémunérée, ce qui implique une classification supérieure au C1 qui ne rémunère que la possession du diplôme.

Compte tenu de la grille actuelle des classifications, le coefficient plancher applicable serait le C2, et la discussion est ouverte pour les coefficients C3 et C4 pour lesquels pourrait intervenir la notion d'importance de l'office qui est un critère de classification des cadres.

La CGT demande aux autres membres de la commission de réfléchir au problème ainsi posé et de formuler leurs propositions lors de la prochaine réunion".

Après cet exposé, Me TOULOUSE accepte le débat mais le CSN ne sera pas prêt pour la prochaine séance de la commission car il procède actuellement à une étude globale sur le statut des notaires salariés.

P. LESTARD souhaite néanmoins que les organisations syndicales fassent connaître leur position pour la prochaine séance.

Me TOULOUSE évoque aussi le problème des clercs habilités qui vont disparaître avec la fin des habilitations, édictée par la loi Macron. L'étude d'ensemble est donc véritablement nécessaire.

L. VERDIER pour la CFDT rejoint la position de la CGT et va réfléchir à une proposition.

Pour la CGC il convient de veiller à ne pas faire des notaires au rabais.

Puis, suivent de longs échanges traitant tout à la fois des clercs habilités, du statut du notaire salarié, de son lien de subordination, de sa qualité d'officier public, de ses attributions dans l'office, etc...

JJ. BAUDUIN pour FO note que le congrès du Syndicat National des Notaires à évoqué la classification C4 pour le notaire salarié, avec en outre un intéressement.

Me TOULOUSE réaffirme la nécessité de débattre d'un statut du notaire salarié dont le caractère hybride mérite de le traiter à part des autres cadres.

P. LESTARD dit ne rien ignorer de toutes ces données et de l'intérêt de débattre du statut du notaire salarié. Mais par rapport à la question posée de la rémunération, nombre de ces données sont hors sujet.

Il rappelle donc le principe de base de sa demande visant, au nom de l'adage "Toute peine mérite salaire" à prendre en compte dans la rémunération du notaire salarié, qui est bien un salarié et non un employeur, les sujétions et responsabilités attachées à la fonction exercée. Il en résulte que la rémunération du notaire salarié doit être supérieure au coefficient C1 qui ne rémunère que la possession du diplôme de notaire par un salarié exerçant une fonction de clerc.

R. MASSON acquiesce et souligne que si le notaire salarié est rémunéré à un niveau trop bas, c'est la fin de la rémunération des cadres en tant que tels.

La discussion sera reprise à la prochaine séance.

 

 

5.- Protection des salariés mandatés, réécriture de l'article 34 de la convention

     collective (demande des organisations syndicales) - suite

 

Pour répondre à une question posée lors de la précédente séance, le Président GRACIA  indique avoir interrogé les services compétents de l'Etat sur la possibilité de prévoir, dans un cadre conventionnel, l'intervention de l'inspecteur du travail.

La réponse est très claire et se fonde sur un décret en Conseil d'Etat : on ne peut créer de compétences nouvelles pour l'inspecteur du travail que par la voie législative.

Me TOULOUSE suggère que soit étudié un projet de texte, à soumettre à la commission mixte paritaire pour débat, et visant à réformer l'article 34 de la convention collective, afin de définir la protection à réglementer, son champ d'application et les sanctions en cas de non respect des règles convenues.

JJ. BAUDUIN rappelle que l'article 34 est sujet à interprétation et qu'il doit être clarifié dès lors qu'il conduit la conseil paritaire de conciliation, siégeant en formation restreinte, à rendre un avis.

R. MASSON rappelle que des propositions en 8 points ont été formulées par les partenaires sociaux et qu'il y a  lieu de les reprendre.

Me TOULOUSE se dit d'accord pour un examen de la question en distinguant deux volets :

- la protection pour l'exécution du mandat du salarié concerné.

- la protection contre son éventuel licenciement.

G. RONCO tient à souligner que la protection doit être envisagée dans sa globalité et qu'il serait dangereux de distinguer deux champs d'application différents.

Pour R. MASSON, une jurisprudence protectrice existe lorsque le mandaté exerce des fonctions assimilées à celle de délégué du personnel ou délégué syndical.

P. LESTARD rappelle que l'objet des débats est de clarifier l'article 34, mais pour la CGT il est hors de question d'envisager cette clarification dans le sens d'une diminution de la protection actuelle.

Me TOULOUSE demande aux organisations syndicales de réfléchir pour la prochaine séance à une solution qui consisterait à adopter la position du Conseil d'Etat :

- en cas de licenciement pour faute : la commission aurait à vérifier si la faute est caractérisée.

- en cas de licenciement économique : la commission aurait à vérifier si la situation économique de l'office justifie le licenciement.

Les organisations syndicales vont conduire cette réflexion.

P. LESTARD observe cependant que la commission, dans le schéma évoqué par Me TOULOUSE, aurait bien à rendre un avis, favorable ou défavorable, au projet de licenciement envisagé, et ce en fonction du résultat des vérifications effectuées pour savoir si le licenciement est ou non justifié.

 

7- Questions diverses

 

Le Président donne la parole à P. LESTARD qui a indiqué avoir trois questions diverses à traiter.

 

7.1 - Projet de réforme du code du travail

 

P. LESTARD relève que la commission n'a pas directement en charge ce dossier et que, pour l'heure, ce sont les confédérations qui ont à en connaître.

Pour autant, ce qui est envisagé aura une incidence forte sur les relations de travail et conduira à affaiblir la convention collective et tous nos accords de branche puisque, par une remise en cause de la hiérarchie des normes, l'accord d'entreprise prévaudra sur l'accord de branche.

Il y a bien d'autres sujets très préoccupants dans ce projet, mais sur ce point de la hiérarchie des normes notre commission est directement concernée, et pour la CGT c'est inacceptable.

P. LESTARD tient donc à affirmer le refus de la CGT de ce projet et sa détermination à lutter pour son retrait.

Et il appelle les autres organisations syndicales du notariat à s'unir pour faire preuve de la même détermination.

 

7.2 - Projet du Conseil Supérieur du Notariat

 

Le Président du Conseil Supérieur du Notariat, dans une interview sur Face Book, évoque un conséquent projet de dématérialisation de la relation des notaires avec leurs clients.

Que le notariat veuille se moderniser pour rendre un meilleur service, ce n'est pas critiquable.

Mais que soit envisagée la possibilité pour le client, via un site informatique (NOTAVIZ) de rédiger lui-même des actes SSP (le bail d'habitation est cité en exemple) semble particulièrement dangereux car c'est mettre le doigt dans un engrenage dont on ne mesure pas jusqu'où il entraînera le notariat.

La CGT a de forte craintes pour les emplois, notamment, et souhaite savoir si le CSN a fait une étude d'impact à cet égard.

Quoi qu'il en soit, la CGT estime anormal que les organisations syndicales aient été tenues à l'écart d'un projet de cette importance, et elle formule ici une demande officielle de réunion urgente entre l'ensemble des organisations syndicales et le Président du CSN pour que soient exposés les tenants et les aboutissants de ce projet et ses incidences sur les emplois, les salaires et les relations de travail.

 

7.3 - Complémentaire santé : statistiques de l'APGIS

 

Une circulaire de la Fédération FO adressée dans les offices notariaux fait état de 1361 offices ayant adhéré à l'APGIS, soit un peu plus de 29 %, et conclut que les autres, soit près de 71 %, sont adhérents à la MCEN.

Cette statistique a interpellé la CGT car lors de l'audition de l'APGIS par la commission, il a été fait état de presque 1.800 offices adhérents à cet organisme.

Par ailleurs le CSN a annoncé lors de la commission du 21 janvier dernier l'adhésion de 18.696 salariés à l'APGIS et 18.947 salarié à la MCEN, soit un équilibre entre ces deux organismes, ce qui n'est pas cohérent avec les chiffres annoncés par la circulaire syndicale précitée.

La CGT, en qualité de signataire des accords avec l'APGIS, a donc appelé cet organisme pour avoir des précisions, qui sont les suivantes à la date du 24 février 2016 :

- 2.029 offices notariaux ont adhéré à l'APGIS (soit 44,55 %) et il en arrive encore.

- 39 organismes assimilés ont adhéré à l'APGIS (soit 61 %)

- et 56 chambres et conseils régionaux ont adhéré à l'APGIS (soit 41 %).

Cette vérité mérite donc d'être établie.

Ces chiffres sont cohérents avec ceux du CSN sur le nombre de salariés couverts par l'APGIS.

Par contre, la somme des salariés couverts par l'APGIS et la MCEN interpelle la CGT car, par rapport au nombre total de salariés du notariat (environ 49.000), le compte n'y est pas.

Une partie de la différence s'explique sans doute par le fait que les salariés d'Alsace sont couverts par une autre mutuelle, et peut-être aussi une partie de ceux du Nord, en vertu d'accords antérieurs. Mais le compte n'y est toujours pas, même s'il existe sans doute des cas de dispense.

Une question se pose donc : de nombreux offices auraient-ils choisi d'autres mutuelles, ou bien, ce qui serait préoccupant, existe-t-il des offices n'ayant pas satisfait à l'obligation légale d'assurer une complémentaire santé à leurs salariés ?

La CGT demande que le CSN fasse une enquête auprès des offices pour savoir si leurs salariés bénéficient tous d'une complémentaire santé, conformément à la loi.

 

 

7.2 - Prochaine réunion : jeudi 24 mars 2016

Ordre du jour :

- approbation du PV de la séance du 25 janvier 2016

- rémunération des absences pour enfant hospitalisé

- statut et classification des notaires salariés

- protection des salariés mandatés

- questions diverses

 

Avant de clore la séance, le Président GRACIA indique que ses impératifs professionnels le conduisent à cesser sa fonction de Président de la commission, qui le remercie chaleureusement pour ses diligences (applaudissements).

 

                                                           ________________

vendredi 5 février 2016

Compte rendu de la séance du 21 janvier 2016


COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

                 Compte rendu de la séance du 21 janvier 2016                   

 

______________________________________________________________________________________

 

Sont présents :

 

. Mr GRACIA   Direction Générale du Travail, Président

. C.S.N.  :  Mes TOULOUSE , ESPERANDIEU, MILLET,BUHLER,FAVRE,JOASSEN-CHERON

. C.G.T.  :   E. LAOUSSI, V BAGGIANI

. C.F.D.T  :  L.VERDIER , B JEHANNO

. C.F.TC.  :  P. LE MOIGNE , S WISNIEWSKI

. C.G.C.   :  L.CARON , H de CHERISEY

. F.O.      :  J.J. BEAUDOUIN , G.RONCO , J.J. LE FUR , D. KRAUTH

. Secrétariat :  Mme MENDRAS

 

 

Avant de passer à l'ordre du jour, Mr GRACIA Président de séance présente ses vœux pour 2016 suivi de Me TOULOUSE représentant la délégation patronale.

 

Lise VERDIER demande le maintien de l'envoi sous forme papier des convocations à la Commission Mixte Paritaire ainsi que de la documentation

Me TOULOUSE s'y oppose avançant des questions de coût et des motivations écologiques.

Mr LE MOIGNE dit ne rien recevoir.

Me TOULOUSE            demande à revoir la liste des destinataires.

Madame BAGGIANI .demande la parole pour donner lecture d'une déclaration de la CGT.

 

 

1°) Approbation du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2015

     et de celui du 03 décembre 2015

 

    

 

Ceux-ci sont approuvés à la majorité après les modifications demandées.

La représentante de la CGT lit la déclaration  ci-après littéralement rapportée et relative au compte rendu de la séance du 19 novembre 2015, en réponse à la déclaration du représentant de la Fédération des Clercs FO.

 

"Même sans être expressément citée, la CGT est visée par la déclaration du représentant de la Fédération des Clercs FO faite en fin de séance de la commission du 19 novembre 2015.

 

Alors que la délégation FO n'a rien eu  à déclarer à l'issue du débat sur la complémentaire santé lors de la séance du 15 octobre 2015, on voit bien que la déclaration du 19 novembre 2015 a sans doute été faite sur ordre et a essentiellement eu pour objet de dénoncer de soi-disant attaques personnelles à l'encontre du Président de la MCEN.

 

Or, dans les propos de la CGT ainsi visés par le représentant FO, il n'y a aucune attaque contre le Président de la MCEN, mais seulement la relation de faits incontestables que la CGT a le droit de regretter au nom de l'intérêt des salariés.

 

Le compte rendu officiel de la séance ne relatant qu'incomplètement les propos de la CGT, ceux-ci sont reproduits ci-après tels qu'ils figurent dans le compte rendu de séance publié sur le blog CGT-notariat :

 

" P. LESTARD, pour la CGT, n'avait pas prévu d'évoquer le sujet de la MCEN, mais dit devoir rebondir sur la déclaration de Me TOULOUSE à laquelle il ne peut qu'adhérer.

La MCEN est bien sûr légitime à vouloir informer ses adhérents et les offices notariaux. Mais son Président est tenu à un devoir de réserve et de neutralité syndicale, alors que (hélas coutumier du fait) il s'est engagé dans la polémique et a cherché à valoriser la Fédération des Clercs FO dont il est dirigeant.

Ses propos sont par ailleurs incohérents : comment peut-il soutenir que la mise en concurrence a été contraire aux intérêts des salariés et retraités ?

Ces intérêts ont été parfaitement défendus puisque les garanties ont été améliorées et les cotisations baissées (tant celles de l'APGIS que de la MCEN). L'intersyndicale ne peut qu'être fière d'y avoir contribué.

P. LESTARD soutient que sans la mise en concurrence, la MCEN aurait poursuivi ses augmentations annuelles de cotisations qu'elle pratiquait systématiquement. Et il prend à témoins Lise VERDIER et André AUREILLE qui, avec lui, ont assisté aux assemblées de la MCEN en tant qu'adhérents et y ont demandé une pause dans les augmentations des cotisations, notamment eu égard au fort montant des réserves financières.

Le Président de la MCEN leur a alors opposé une fin de non-recevoir en termes rugueux (pour ne pas dire plus), celui-ci soutenant qu'une telle demande de pause était impossible à satisfaire.

P. LESTARD prend acte que la baisse actuelle démontre que, contrairement aux affirmations du Président de la MCEN, la demande de pause pouvait être satisfaite, mais qu'il a fallu pour cela une mise en concurrence et  la recommandation d'un autre organisme".

 

Il est donc parfaitement clair que le Président de la MCEN n'est pas cité intuitu personae mais dans le cadre de ses fonctions et pour ses prises de position. Il ne s'agit là que de l'expression d'idées dans le cadre normal du débat syndical que la déclaration du représentant FO semble bizarrement  considérer déshonorant.

 

On relève d'ailleurs que le Président de la MCEN a récidivé dans la polémique à l'occasion de sa circulaire de fin 2015, s'arrogeant même le droit de commenter l'actualité de la profession, ce qui ne relève pas de sa compétence mais de celle des partenaires sociaux.

 

La CGT n'a au surplus aucune leçon à recevoir de la Fédération des Clercs FO qui, en matière d'attaques personnelles, a montré dans un numéro de sa revue LA BASOCHE de 2011, sous la plume de MM. Sentier et Tenneguin, ce dont elle était capable à l'encontre de la personne de P. LESTARD. Ce qui lui a valu une condamnation du tribunal pour diffamation.

 

La présente déclaration est destinée à être annexée au procès-verbal de séance".

 

 

2°) Contrats prévoyance et dépendance

 

Signature des avenants n°1 au contrat de prévoyance et au contrat de dépendance faisant suite aux propositions de LSN et AXA présentées lors de la séance de la commission du 19 Novembre 2015 et confirmé à l'unanimité lors de la séance de la commission du 03 Décembre 2015

 

 

3°) Complémentaire santé

 

La commission donne son accord à l'unanimité pour de nouvelles demandes d'adhésion d'organismes du notariat.

Me TOULOUSE indique qu'au 01 janvier 2016  18696 actifs ont adhérés à APGIS et 18947 à la MCEN.

 

 

4°) Rémunérations journées absence enfant malade (demande de la CFDT)

 

Lise VERDIER demande la rémunération des journées d'absence pour enfant malade.

Me TOULOUSE s'y oppose fermement.

Lise VERDIER demande alors de prévoir la rémunération des journées d'absence pour enfant hospitalisé.

Me TOULOUSE évoque alors la notion d'égalité homme – femme précisant que le père peut aussi s'arrêter pour son enfant malade

Valérie BAGGIANI fait alors observer que ce sont essentiellement les femmes qui s'arrêtent pour gérer les enfants malades et que l'égalité femme/homme n'est pas un argument valable.

Me TOULOUSE prend toutefois bonne note de la nouvelle demande d'absence rémunérée pour enfant hospitalisé.

Didier KRAUTH fait alors observer un régime plus favorable en Alsace Lorraine qui octroie 3 jours rémunérés pour enfant malade duquel on devrait s'inspirer.

Lise VERDIER confirme ce dispositif.

Me TOULOUSE indique se rapprocher du bureau du CSN pour soumettre cette idée. Une réponse nous sera donnée ultérieurement.

 

 

5°) Classification des notaires salariés

 

Le sujet est reporté à la prochaine C.M.P. du 25 Février 2016 faisant suite à une demande de la C.G.T.

 

 

6°) Protection des salariés mandatés

 

En préambule, Me TOULOUSE tient à faire observer que le sujet avait été reporté eu égard à l'actualité dans le Notariat.

Il relève également les différences de vues sur le nombre de personnes à protéger.

Le C.S.N. s'oppose au recours à l'Inspecteur du Travail et indique que l'article 34 de la Convention Collective du Notariat se doit d'être clarifié.

Il faut précise Me TOULOUSE déterminer le champs d'application de cette protection et son objet.

 

Une discussion s'ensuit pour une protection commençant six mois avant le début du mandat du salarié et six mois après la fin de celui-ci.

F.O. fait observer qu'en période électorale cette protection serait un principe constitutionnel.

Lise VERDIER fait remarquer qu'il faut aller à l'essentiel, c'est à dire la protection du salarié détenteur d'un mandat de branche et non protégé au sein de sa propre entreprise.

Me TOULOUSE  précise qu'il y a lieu bien entendu d'exclure la rupture conventionnelle de cette protection.

F.O. indique que s'il s'agit d'un salarié protégé, il faut néanmoins le préciser à l'Inspecteur du Travail.

La C.G.T. confirme qu'un salarié d'une étude ayant un mandat et faisant l'objet d'une demande de rupture conventionnelle, sa demande doit être validée par l'Inspecteur du Travail.

Me TOULOUSE indique qu'il n'est pas réglementairement possible de donner une mission à un Inspecteur du Travail pour la protection des salariés mandatés mais qu'il faut mettre en place un contrôle pour voir si le licenciement est bien lié à une cause réelle et sérieuse.

Me TOULOUSE propose de redéfinir le rôle de la commission de conciliation, se recentrer sur celle ci et voir les protections à apporter.
Il propose de réfléchir dans ce sens

Lise VERDIER rappelle que la Commission de conciliation émet un simple avis qui n'a aucune force juridique, que seule la justice peut trancher, elle s'interroge sur le fait de renforcer le rôle de cette commission de conciliation

P.LE MOIGNE signale qu'on est hors sujet et que le but de la demande est de protéger le salarié mandaté et qu'il convient de lister les diverses commissions pour protéger les salariés y participant.

Me TOULOUSE confirme qu'il y a lieu de redéfinir le rôle de la commission de conciliation et déterminer les personnes concernées par la protection en réécrivant l'article  34 de la Convention Collective du Notariat et prévoir ainsi les protections à apporter.
Lise VERDIER fait observer qu'elle ne partage pas l'avis de Me TOULOUSE sur l'impossibilité d'imposer à, l'inspecteur du travail, via la convention collective, un avis en cas de licenciement pour un salarié mandaté en branche. Les avocats l'ont fait dans leur Convention Collective Nationale et d'ailleurs un avis allant dans ce sens lui a été donné par la Direction du Travail. Elle demande donc à Mr GRACIA de faire de nouvelles recherches pour répondre à cette problématique..

Me TOULOUSE confirme son refus de mettre quoi que ce soit dans la convention collective sur le recours à l'Inspecteur du Travail.

Mr GRACIA indique qu'il faut rappeler la règle en la matière et définir les contrôles et aussi les sanctions à prévoir.

 

 

7°) Questions diverses

 

Néant

 

 

8°) Ordre du jour de la prochaine réunion du 25 février 2016

 

1) Approbation du procès-verbal de la séance de la du 21 Janvier 2016

2) Rapport activité

3) Salaires

4) Classification des notaires salariés

5) Protection des salariés mandatés

6) Questions diverses.

 

 

 

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