L'avenir de la CRPCEN en question

BIENVENUE SUR LE BLOG « UNION POUR LA CRPCEN »

Ce blog est ouvert par l’intersyndicale du notariat CFDT, CGC, CGT, CFTC pour informer les salariés et retraités du notariat sur les sujets qui les concernent, notamment sur la CRPCEN, les menaces qui pèsent sur le régime et les propositions de l’intersyndicale pour le sauver sans réduire le niveau de couverture sociale qu’il assure.

Il concrétise la volonté d’union de nos quatre organisations syndicales pour, au-delà de leurs différences, conduire une action la plus efficace possible au bénéfice des salariés et retraités du notariat. Ne dit-on pas en effet que « l’union fait la force » ?

L’intersyndicale n’est pas un syndicat unique, mais les 4 organisations syndicales qui la composent sont animées par la volonté de privilégier les valeurs qui les rassemblent :
- priorité à l’intérêt général au bénéfice de l’ensemble des salariés et retraités.
- indépendance absolue, absence de tout lien avec quelque parti politique que ce soit, et strict respect de la liberté d’opinion de chacun.
- volonté de recherche de consensus pour réaliser l’union.
- attachement au débat d’idées, mais rejet des attaques visant les personnes.
- respect du droit pour chacun d’exprimer ses idées et de les défendre, y compris pour les minorités, dans le cadre d’un dialogue social constructif.

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mardi 25 mars 2014

Compte Rendu de la séance du 20 mars 2014


 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 20 mars 2014

 

 

Sont présents :

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail

● CSN : Mes LEFEBVRE, BULHER, BEAUCHAIS, ESPERANDIEU, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP. BERGER

● CFTC : P. LEMOIGNE

CGC : F. MURAZZANO, S.WISNIEWSKI, M. REBOUL

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO,  D. CRAUTH, JJ. LE FUR

Secrétariat : Mme MENDRAS

 

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 20 février 2014

 

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après corrections demandées.

 

2.-  Examen du rapport de branche de l’exercice 2012 (suite)

 

Me LEFEBVRE informe des corrections apportés aux pages 8 et 18, remises en séance, et invite les organisations syndicales à faire leurs observations.

La CGC n’a pas de commentaire particulier à faire en plus de ceux déjà fait, et confirme la qualité du travail effectué.

La CFDT a fait ses observations à la séance de février dernier, mais souhaite évoquer l’intervention de Me TARRADE au journal de 20h de France 2 hier (attaques sur le tarif des notaires).

Comme la CFDT, la CGT n’a pas d’observation à ajouter à celles formulés lors de la séance de février.

Il en est de même de la CFTC.

FO fait simplement une observation technique relative à quelques données statistiques.

Ce point de l’ordre du jour est donc clos.

 

 

3.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Mme la Présidente indique que les décrets prévus par la loi ne sont toujours pas publiés. Ils concerneront les conditions de mise en concurrence pour les organismes candidats à être recommandés, et les garanties à prévoir pour un niveau élevé de solidarité.

L. VERDIER indique néanmoins qu’un projet de décret a été communiqué aux organisations syndicales.

Me TOULOUSE, au nom de Me PROUVOST excusé, rend compte de la réunion du groupe de travail qui s’est tenue le 26 février, et notamment :

- le calendrier avec une échéance au 30 juin 2014 pour les accords de branche, qui pose problème car, dans le cadre de négociations d’entreprises au-delà de cette date, les offices risquent d’être démarchés par des organismes proposant des conditions tarifaires qui ne prendront pas en compte la couverture des retraités. Une recommandation du CSN incitant les offices à ne pas répondre à ces sollicitations sera sans doute nécessaire.

- Me PROUVOST a rappelé la valeur d’une clause de recommandation dans le notariat, et évoqué, comme P. LESTARD, l’opportunité d’une pénalité financière en cas de choix d’un organisme non recommandé, sachant que le Conseil Constitutionnel n’a pas condamné le principe de cette pénalité mais son montant excessif.

- Me PROUVOST, suivi en cela par les organisations syndicales, a évoqué la nécessité de prendre en charge les retraités et de prévoir une contribution de solidarité qui permettrait une égalité de cotisations pour les actifs et les retraités.

- la SPAC a commenté un document contenant des principes déjà connus, et il lui a été demandé, pour la présente commission, d’établir un nouveau document prenant en compte les dispositions nouvelles de la loi, notamment sur les moyens d’assurer un niveau de solidarité élevé entre actifs et retraités, et sur le processus permettant des recommandations sans exclure la MCEN des procédures.

Ce document nouveau de la SPAC est remis en séance et sera étudié lors de la prochaine réunion du groupe de travail.

P. LESTARD pour la CGT insiste sur le problème posé par la date du 30 juin 2014 pour les accords de branche et souhaiterait savoir si le report de cette date peut être envisagé, mais Mme la Présidente dit n’avoir aucun élément d’information à ce sujet.

Il résulte de cette situation que nous allons avoir à partir du 30 juin une dualité de processus puisque la négociation de branche sera toujours possible, mais seront également possibles des accords d’entreprise, avec les risques de démarchages évoqués dans le compte rendu de Me TOULOUSE.

La recommandation envisagée par le CSN, ci-dessus évoquée, sera absolument nécessaire.

L. VERDIER pour la CFDT souligne qu’après avoir été en avance dans les démarches, le notariat est aujourd’hui à la traîne par rapport à d’autres secteurs qui négocient déjà le contenu du panier de soins. Il est impératif d’avancer, et L. VERDIER souligne qu’on attendait plus que ce nous a fourni la SPAC lors du groupe de travail de février.

P. LESTARD rappelle toutefois qu’il a été convenu que le panier de soins minimum ne pourra pas être inférieur aux prestations servies par la MCEN, quitte à prévoir des options.

Mais L. VERDIER souligne que les nouvelles règles en matière de contrats responsables ne permettront sans doute pas, sur certaines prestations, de maintenir le niveau de la MCEN, et que, justement, nous aurons à négocier la question des options. Et pour cela nous avons pris du retard.

P. LEMOIGNE pour la CFTC souligne également l’importance de la date du 30 juin 2014 et ses conséquences déjà évoquées. Par ailleurs, il considère que rien n’empêche d’avancer sur le cahier des charges, quitte à ajuster après publication du décret.

Finalement, Me TOULOUSE indique que le CSN interviendra dans ce sens auprès de la SPAC.

 

 

4.- Classification des diplômés notaires

 

Me LEFEBVRE rappelle l’accord de janvier 2008 et ses avenants, prévoyant une corrélation entre classification et diplôme et, notamment, l’attribution de la catégorie C1 aux diplômés notaires.

Cette situation crée des difficultés économiques pour les employeurs qui voient un salarié passer de T2 à C1. La conséquence en est que des employeurs ne peuvent pas conserver leurs stagiaires dans un emploi pérenne.

Il faut donc trouver des solutions, et Me LEFEBVRE souhaite savoir si les organisations syndicales ont eu des remontées d’informations des salariés.

Il résulte d’un long débat, et notamment des interventions techniques de G. RONCO, que le notariat forme des diplômés notaires en nombre excessif par rapport aux besoins des offices (formation de 1.000 diplômés par an).

Bien que ces diplômés soient souvent des futurs employeurs, leur situation doit être prise en compte, d’autant que l’obtention du diplôme nécessite de gros efforts de la part des intéressés. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont été d’accord pour valoriser le diplôme, et c’est le sens de l’accord de corrélation.

Plutôt qu’une mesure hâtive, L. VERDIER estime nécessaire un état des lieux pour permettre ensuite une réflexion efficace.

P. LESTARD, pour sa part, ne comprend pas qu’une profession comme le notariat, qui a besoin de compétences dans les offices pour assurer son avenir, ne soit pas en mesure de garder et rémunérer correctement ses diplômés. On retrouve là le même problème que celui que nous avons eu à débattre pour les titulaires de CQP. Il regrette cette tendance du notariat à remettre en cause les acquis sociaux en prétextant la crise et en réduisant l’attractivité du notariat avec des risques pour son avenir.

Il rappelle que lorsque le notariat a été attaqué, notamment sur ses revenus, il s’était engagé à augmenter sensiblement le nombre de notaires, et l’objectif de 12.000 avait été mis en avant. Or aujourd’hui on nous indique ne pas pouvoir garder les diplômés en raison de leur salaire qui n’est pourtant pas excessif eu égard au niveau et la longueur des études.

Me LEFEBVRE reconnait que les diplômés sont un atout pour le notariat, mais il faut trouver une solution pour qu’ils ne posent pas un problème économique aux offices.

Cette solution pourrait être, selon lui, de garder pour ces diplômés un statut de cadre avec par exemple une catégorie « C » pour l’application de l’accord de corrélation avec un coefficient (inférieur à C1) à convenir. Après un temps d’expérience permettant de remplir les critères prévus à la convention collective, en premier lieu ceux du Cl, la situation du salarié pourrait évoluer en niveau.

Les organisations constatent et regrettent que, dans cette hypothèse, l’évolution relève d’une décision de l’employeur.

La CFTC rappelle qu’une partie des diplômés notaires aspirent à devenir notaires. Les autres restent salariés, mais si après des efforts conséquents pour obtenir le diplôme leur perspective est d’être rémunérés moins que le plafond de la sécurité sociale, ils quitteront le notariat.

La CGC convient qu’il y a un problème pour prendre des stagiaires, et L. Verdier réitère la nécessité de faire un état des lieux, voire un observatoire, pour étudier un règlement global du problème.

A supposer qu’il faille une corrélation à un niveau inférieur à C1, certains s’interrogent sur l’opportunité d’un T4 plutôt qu’un C.

P. Lestard n’est pas de cet avis, ni d’ailleurs Me Lefebvre, considérant que l’obtention du statut de cadre est nécessaire pour les intéressés.

En tout état de cause, comme le précisent les organisations syndicales, s’il devait y avoir un niveau de corrélation inférieur à C1 (ce qui n’est pas acquis) il faudrait organiser le passage dans les catégories supérieures pour qu’il ne relève pas de la décision du seul employeur.

En conclusion, Me LEFEBVRE constate que le débat est engagé et qu’il y a lieu de remettre cette question à l’ordre du jour de la prochaine séance de la commission

 

5.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de

     la CRPCEN (demande de la CFDT)

 

L. VERDIER souligne que le notariat est majoritairement constitué de TPE (moins de 10 salariés) sans délégués syndicaux.

C’est un problème pour les salariés qui acceptent un mandat au titre syndical dans les organismes paritaires de la profession car ils ne bénéficient d’aucune protection en cas de difficultés avec leurs employeurs du fait de ce mandat.

La solution idéale serait une disposition légale.

Mais à défaut il faut réfléchir à une solution conventionnelle permettant aux mandatés de bénéficier de la même protection que celles de délégués du personnel.

Après échanges sur cette question, Me LEFEBVRE demande à L. VERDIER de formaliser précisément sa demande, en concertation avec les autres organisations syndicales.

La question sera remise à l’ordre du jour de la prochaine séance de la commission.

 

 

6.- Questions diverses

 

6.1 – Suivi de l’accord sur le chômage partiel

 

Me LEFEBVRE rappelle que l’accord du 21 juin 2012 sur le chômage partiel comporte une clause de suivi annuel au mois de mars.

Après discussion il est considéré que ce suivi ne comporte pas d’observation particulière pour cette année.

 

6.2 – Salaires

 

Me LEFEBVRE informe la commission d’une lettre de la Fédération des Clercs FO en date du 17 mars 2014, demandant à reprendre les discussions sur les salaires.

L. VERDIER, pour l’intersyndicale, se joint à cette demande qu’elle avait aussi envisagée. Elle dénonce l’attitude regrettable du CSN qui n’a pas fait de recommandation aux notaires. C’est une première dans le notariat.

JJ BEAUDOIN fait en effet le constat d’un échec rare en matière de négociation des salaires, alors que devraient être pris en compte les efforts fournis par les salariés dans cette période difficile.

Le CSN ayant décidé de ne faire aucune recommandation, la situation pénalise les salariés même si un ajustement devrait être opéré lors de la clause de sauvegarde en septembre.

La question est donc posée au CSN d’une reprise des discussions pour convenir d’un taux supérieur à celui de 0,7 % évoqué par le CSN.

Me LEFEBVRE comprend cette démarche mais constate que les données économiques n’ont pas changé.

Pire même, l’actualité récente révèle un nouveau danger sur le tarif des notaires dans le cadre d’un projet gouvernemental de cadrage des rémunérations des professions réglementées pour réaliser des économies.

Une renégociation des salaires est donc inconcevable.

P. LESTARD déplore le fait que les salariés font toujours les frais des situations crées par les projets gouvernementaux. Il rappelle pourtant, lorsque la commission Darrois fut constituée pour envisager une profession unique du droit, que l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CFTC monta au créneau pour défendre la profession et, à travers elle, les emplois et la CRPCEN.

Depuis, le notariat a supprimé des emplois qui n’ont pas tous été rétablis lors de la reprise, si bien que les salariés, comme le souligne JJ Beaudoin, sont bien mal récompensés des efforts qu’ils ont consentis. Et si les organisations syndicales ont peu de remontées des salariés sur la question des diplômés notaires, elles en ont sur leur mécontentement en matière de salaires.

Et quand au journal de 20h il est précisé que le revenu moyen mensuel d’un notaire est de 19.000 € comment les salariés peuvent-ils admettre que le notariat n’aurait pas les moyens d’une augmentation des salaires.

Alors les organisations syndicales peuvent encore monter au créneau pour défendre la profession, encore faudrait-il que ce soit pour défendre toute ses composantes et particulièrement les salariés, leur emploi et leur couverture sociale, et pas les seuls notaires.

 

 

6.1 – Prochaine réunion : jeudi 17 avril 2014

 

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2014

- point sur la prévoyance complémentaire santé (suite)

- classification des diplômés notaires (suite)

- protection des salariés mandatés (suite)

- questions diverses.

mardi 4 mars 2014

Compte rendu de la CMP du 20 février 2014


 

 

Sont présents :

● CSN : Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, BULHER, BEAUCHAIS, ESPERANDIEU, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO

● CFTC : P. LEMOIGNE, A. PICAUD

CGC : A. AUREILLE, F. MURAZZANO, L. CARON, G. BOREA

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO,  D. CRAUTH, JJ. LE FUR, R. MASSON

Secrétariat : Mme MENDRAS

 

Est absente :

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail

 

 

 

 

 

 

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 20 janvier 2014

 

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après corrections demandées.

 

 

2.-  Examen du rapport de branche de l’exercice 2012

 

Me LEFEBVRE félicite le rédacteur de ce rapport (Mme CUSSAC) et les organisations syndicales se joignent à ces félicitations. M. LEMOIGNE ajoute qu’il a rarement vu un rapport d’une telle qualité.

Mer LEFEBVRE invite les organisations syndicales à faire leurs observations sur ce rapport contenant pour la branche des données économiques, sociales, sur la formation et sur les retraites.

Un échange a lieu entre les membres de la commission au cours duquel les organisations syndicales relèvent notamment que le notariat, qui avait connu une baisse de chiffre d’affaires lors de la crise, a retrouvé et même dépassé le niveau record de l’année 2007 (+ 11,4 %).

Elles relèvent aussi que le chiffre d’affaires moyen par personne (salariés + notaires) a augmenté de 16 % par rapport à 2007. Cela s’explique par des effectifs qui n’ont pas retrouvé le niveau de cette année 2007 (- 2894). Les salariés ont donc consenti un effort de productivité conséquent.

La CGT observe que le ratio salaires/émoluments de 26,2 en 2000, puis de 25,6 en 2007, est passé à 23,8 en 2012. La masse des émoluments et honoraires est passée de 3,78 fois la masse salariale en 2000 à 3,94 en 2007 et à 4,21 en 2012. On peut en conclure, malgré certaines années parfois difficiles, que la croissance est constante et que les salariés en ont peu bénéficié.

En effet, P. LESTARD relève qu’entre 2007 (année record pour le notariat) et 2012, la valeur du point a progressé de 8,88 %, et l’inflation a été de 8,49 %. Le pouvoir d’achat a donc stagné (seulement + 0,39 % en 5 ans). Il a même régressé si on prend en compte l’augmentation des cotisations à la CRPCEN.

La CFDT relève qu’il y a plus de salariés en-dessous du salaire moyen qu’au-dessus. Elle indique que la différence salariale et la progression de carrière homme/femme n’a pas été corrigée dans la profession.

La CFTC fait remarquer qu’à la page 8 du rapport le ratio frais de personnel/produits totaux passe de – 1,61 % en 2011 à + 22,68 % en 2012, et cette progression interpelle.

P. LEMOIGNE ajoute qu’en page 19 il résulte du tableau que la masse salariale totale a progressé de + 8,81 % sur les trois dernières années et que sur la même période la masse des émoluments et honoraires progresse de + 30,64 %. Il en conclut que les salariés ont participé activement à cette croissance des émoluments et honoraires.

Les notaires, notamment Mes LEFEBVRE et PROUVOST, relativisent ces observations, d’abord parce qu’il faut prendre l’année 2000 pour référence et non l’année 2007, et ensuite parce que le rapport s’arrête à l’exercice 2012 et ne prend pas en compte l’année 2013 qui a été très mauvaise pour le notariat.

La CFTC indique avoir eu connaissance tardivement du rapport et demande que la communication future soit faite aussi par mail aux représentants de la branche.

Finalement, A. AUREILLE ayant  en outre précisé que les membres CGC n’avaient pas reçu le rapport avant la présente réunion, il est convenu que les échanges se poursuivront lors de la prochaine commission de mars 2014.

 

3. – Salaires

 

Me LEFEBVRE informe les membres de la commission que c’est sans doute la dernière fois qu’il préside la séance traitant de la revalorisation annuelle des salaires.

Il fait observer que chaque fois qu’un effort pouvait être fait, il a effectivement été fait.

Les arguments habituels des organisations syndicales lui sont connus, ainsi que les chiffres qu’elles mettront en avant.

Il souligne que si l’année 2012 a été bonne, c’est en raison de circonstances exceptionnelles, et rappelle que la dernière hausse des salaires a été supérieure à l’inflation.

Mais aujourd’hui les offices sont « au taquet ». Le chiffre d’affaires a baissé globalement de 12 à 14 % en 2013 et dans certains offices il a même chuté de 40 % au point que la CDC a dû intervenir pour les aider.

Dans ces conditions l’effort à faire doit d’abord être pour le maintien de l’emploi, le CSN voulant éviter qu’il soit une variable d’ajustement.

Et Me LEFEBRE souligne que, s’il en croit les salariés de son office, ils sont satisfaits de l’évolution des salaires.

L.VERDIER et P. LESTARD estiment pour leur part qu’ils reçoivent surtout de la part des salariés des témoignages de mécontentement, et les salariés de Me LEFEBVRE sont sans doute l’exception qui confirme la règle.

Alors que s’engagent des échanges d’arguments, P. LESTARD estime que pour échanger et négocier, il faut d’abord connaître la position des notaires sur la revalorisation des salaires, et celle des organisations syndicales.

A. AUREILLE confirme, en demandant aux notaires jusqu’où ils peuvent aller. Me LEFEBVRE formule alors une proposition initiale à 0,4 % que les organisations syndicales estiment unanimement inacceptable. Et elles formulent une demande commune à 2 %.

Puis la séance est suspendue à la demande des organisations syndicales.

A la reprise :

- la CFDT et la CGC annoncent qu’elles pourraient signer à 1 %.

- la CGT annonce qu’elle ne peut signer au-dessous du taux prévisionnel d’inflation estimé pour 2014 à 1,4 %.

- la CFTC annonce une position identique à celle de la CGT (1,4 %) avec des motivations partagées également par la CGT : inflation de 2 à 2,5 % si on prend en compte les produits de consommation courante qui constituent la référence pour apprécier le pouvoir d’achat, les offices vont bénéficier du CICE, le pouvoir d’achat des salariés va être amputé par la fiscalisation de la part patronale de la cotisation aux mutuelles ainsi que par la hausse de la TVA.

On peut ajouter à ces arguments l’augmentation de la cotisation à la CRPCEN de 0,15 % au 1er janvier 2014.

FO, tout en partageant les arguments de la CFTC et de la CGT, et y ajoutant la prochaine suppression de la cotisation patronale pour les allocations familiales, annonce cependant accepter de signer à 1 %.

Me LEFEBVRE dit être autorisé en dernier ressort à signer à 0,7 % s’il y a un accord à ce taux.

Le taux de 1 % lui semble hors de portée, et il faudrait pouvoir soumettre au bureau du CSN une proposition comprise entre 0,7 % et 1 %. Dans ce sens il accepte de plaider pour 0,9 %.

P. LESTARD constate que l’histoire se renouvelle ainsi depuis des décennies : quand le notariat va bien il faut rester prudent pour anticiper sur les futures dégradations, de sorte que lorsque les produits ont connu des forts taux de progression les salaires n’ont jamais été augmentés à l’identique. Mais quand ça va mal, on doit faire comme si cela devait durer toujours, ce qui est pourtant démenti par l’expérience. Car le passé nous enseigne que des années « mauvaises » n’ont pas empêché une courbe globalement ascendante du chiffre d’affaires des offices.

Il ajoute que l’argument de l’emploi ne lui paraît pas crédible et rappelle que les effectifs actuels de salariés sont au minimum pour assurer la continuité du service public, et que ce ne sont pas quelques dixièmes de points sur salaires qui influenceront durablement l’emploi.

Finalement, les efforts des salariés (rappel : 16 % d’augmentation de la productivité depuis 2007) sont à peine reconnus et en tous cas bien mal récompensés.

A cet égard L. Verdier, soutenue par les autres organisations syndicales, rappelle que ces gains de productivité ont souvent été permis par des heures supplémentaires non rémunérées.

Pour P. LESTARD, et en conclusion, on ne peut pas signer n’importe quoi au motif que « c’est toujours mieux que rien ». Sinon, pourquoi pas 0,1 % pendant qu’on y est ? La décence et le respect dus aux salariés commandent en effet de ne pas franchir certaines limites.

La CGC, pour conforter la position des organisations syndicales, donne un exemple de ce que peut percevoir un office dans le cadre des aides liées au CICE.

Me TOULOUSE et Me PRADAYROL appuient les arguments avancés par Me LEFEBVRE.

Me LEFEBVRE demande une suspension de séance.

A la reprise, Me LEFEBVRE annonce que sa proposition de 0,9 % est refusée par CSN qui maintient sa position.

Dès lors, il apparaît qu’aucun accord n’est possible, et le CSN procédera par voie de recommandation dont le montant, non encore connu, pourrait être inférieur au taux de 0,7 % que le CSN proposait dans le cadre d’un accord signé.

Unanimement les organisations syndicales déplorent cette position du CSN

La CFDT déplore la rupture du dialogue social qui caractérise le Notariat.

Position incompréhensible quand on traduit en chiffres l’impact sur un salaire moyen de l’écart entre les demandes des organisations syndicales et la proposition du CSN. Le caractère dérisoire de cet écart démontre en tous cas l’absence de crédibilité de l’argument du CSN lié à la préservation de l’emploi.

 

 

4.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST indique que le groupe de travail se réunit le 26 février. Depuis la dernière réunion de la commission il n’y a pas d’élément nouveau d’information sur les futurs décrets d’application de la loi.

P. Lestard formule le souhait qu’en vue de la séance du groupe de travail du 26 février, il soit demandé aux représentants de la SPAC de faire une analyse des solutions offertes aux partenaires sociaux par la loi, et de leurs conséquences :

- accord de branche sur le contenu de la prévoyance complémentaire santé s’imposant aux employeurs, sans clause de recommandation d’un organisme.

- accord de branche comme ci-dessus, mais avec clause de recommandation d’un ou plusieurs organismes après appel d’offres. Dans ce cas il faudrait examiner la possibilité de demander aux organismes candidats à être recommandés de faire des propositions de prestations supplémentaires facultatives, et des propositions pour les retraités dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle. A cet égard, il importe de savoir ce que recouvre la disposition de la loi sur « un haut niveau de solidarité ».

Il conviendrait aussi de faire l’analyse des conséquences de l’absence d’accord de branche qui, a priori, laisserait aux organismes la possibilité de démarcher les employeurs avec des propositions concurrentielles pour les salariés mais exclusives de propositions pour les retraités et donc sans solidarité intergénérationnelle.

Bien entendu P. Lestard n’envisage pas cette perspective et considère qu’il est indispensable de parvenir à un accord de branche avec clause de recommandation, mais les partenaires sociaux du notariat doivent néanmoins être éclairés sur les conséquences négatives de l’absence d’un tel accord, y compris pour la MCEN.

Me PROUVOST rappelle que le Conseil Supérieur du Notariat est très attaché au principe de solidarité et souhaite pouvoir parvenir à un accord de branche le permettant.

Lors de la réunion du 26 février, il est évident que la SPAC aura notamment à analyser les différentes hypothèses et leurs conséquences, ce qui rejoint le souhait exprimé par P. LESTARD.

Le point sera fait à la commission de mars, compte tenu notamment des travaux du groupe spécifique.

 

 

5.- Questions diverses

 

5.1 –  Mise à jour de la convention collective

 

Au nom de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC, Pierre LESTARD remet un document proposant un processus pour la conduite des travaux en 4 phases :

1 - Travail technique pour intégrer dans la convention les dispositions des avenants, des textes législatifs et réglementaires applicables et de la jurisprudence.

2 – Etude de l’opportunité d’intégrer les dispositions de certains accords de branches et ANI.

3 – Examen  de l’éventualité d »’améliorations rédactionnelles.

4 – Discussions sur avancées ponctuelles possibles.

Cette production à la présente séance ne vise pas à engager dès maintenant la discussion, mais à permettre la réflexion en vue de la première séance de travail de la commission.

 

5.2 – Prochaine réunion : jeudi 20 mars 2014

 

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 20 février 2014

- suite de l’examen du rapport de branche 2012

- problèmes liés à la classification en C1 des diplômés notaires

- point sur la prévoyance complémentaire santé (suite)

- questions diverses.

L. VERDIER demande en outre l’ouverture de discussions sur la protection des salariés qui négocient dans les instances prévues dans la convention collective et la CRPCEN. Elle estime en effet qu’il faut dissocier cette question, urgente, des travaux de mise à jour de la convention collective.

lundi 27 janvier 2014

Compte rendu de la séance du 23 janvier 2014


 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 23 janvier 2014

 

 

Sont présents :

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail

● CSN : Mes LEFEBVRE, PROUVOST, BULHER, BEAUCHAIS, ESPERANDIEU, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO

● CFTC : A. PICAUD

CGC : C. ROCHE, M. REBOUL, S. WISNIEWSKI

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO,  D. CRAUTH, JJ. LE FUR

Secrétariat : Mme MENDRAS

 

 

 

 

Avant d’aborder l’ordre du jour, Mme la Présidente présente ses vœux pour 2014 aux membres de la commission.

Me LEFEBVRE, à son tour, présente ses vœux à Madame la Présidente et aux membres de la commission, en son nom et au nom de ses confrères membres de la commission et du CSN.

Par ailleurs, Me LEFEBVRE rappelle à la CFTC la demande de candidatures pour les nominations dans les organismes paritaires du notariat, et précise que pour certains postes les candidats doivent être salariés ou retraités du notariat.

A. PICAUD indique que la CFTC s’occupe actuellement de ce dossier.

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 12 décembre 2013

 

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après corrections demandées.

 

 

2.- Avenant à la convention collective modifiant les dispositions de l’art. 15.6 relatives à la corrélation diplômes-classification pour les titulaires d’un CQP de formaliste ou de comptable taxateur (pour signature).

 

Le projet d’avenant, négocié lors de la commission du 12 décembre dernier, est présenté à la signature des partenaires sociaux.

G. RONCO fait observer que le cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de probation n’a pas été abordé. Or il serait souhaitable qu’en cas de reprise de travail dans le notariat le salarié conserve le bénéfice du temps écoulé sur la période probatoire lorsque le contrat n’a pas été rompu à son initiative.

L. VERDIER abonde dans le même sens, mais estime que cela vaut aussi lorsque la rupture du contrat est à l’initiative du salarié.

P. LESTARD pense que le texte, tel que rédigé, emporte conservation par le salarié du bénéfice de la période probatoire écoulée. Il estime cependant opportune la remarque de G. RONCO et y souscrit dès lors, comme l’a indiqué L. VERDIER, que cela vaut pour toute rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Cette position est également partagée par la CGC et la CFTC.

Me LEFEBVRE donne son accord pour que la précision soit apportée dans le texte de l’avenant.

L. VERDIER évoque la question de la prise en charge au titre de la formation continue, par ACTALIANS, de 10 € par heure de formation au titre du CQP. Le budget à cet effet a été voté à l’unanimité, sous réserve de validation par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (prochaine séance de cette commission le 21 mars 2014).

Le texte de l’avenant, corrigé dans le sens sus-indiqué, est signé par le CSN et l’ensemble des organisations syndicales.

 

 

 

3.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Mme la Présidente indique que le conseil constitutionnel a validé la clause de recommandation contenue au texte de loi voté, mais a censuré la sanction financière stipulée au moyen du forfait social majoré à l’encontre des employeurs qui feraient le choix d’un organisme autre que celui ou ceux recommandés par un accord collectif signé.

La loi a été promulguée sans les dispositions censurées, et selon Mme la Présidente il n’est pas à sa connaissance que le gouvernement envisage un nouveau texte.

Me PROUVOST constate que la censure du conseil constitutionnel est motivée par l’importance, estimée excessive, de la sanction financière, mais non dans son principe. On peut donc se demander où se situe la limite et si un accord collectif pourrait stipuler une sanction respectant cette limite.

Par ailleurs, il relève que doivent être précisées par décret :

- les conditions de respect du « large degré de solidarité » imposé par la loi pour que soient permises les clauses de recommandation d’un ou plusieurs organismes de prévoyance complémentaire.

- les modalités de mise en concurrence pour permettre le choix d’un ou plusieurs organismes.

Il relève également que le ou les organismes recommandés devront être remis en concurrence périodiquement (délai maximum de 5 ans).

Me PROUVOST considère qu’en attente du ou des décrets à intervenir, le groupe de travail constitué peut reprendre ses travaux, et il convient de fixer une date de réunion.

Mme la Présidente indique qu’elle va s’informer sur l’état d’avancement de la préparation du ou des décrets.

P. LESTARD dit partager en tous points l’analyse de Me PROUVOST et, comme lui, il s’est demandé si la sanction financière censurée par le conseil constitutionnel pouvait être reprise dans un accord collectif sous réserve de ne pas être excessive.

Il résulte ensuite du débat que le conseil constitutionnel n’ayant pas précisé la limite acceptable, la validé d’une sanction incluse dans un accord ne sera connue qu’à l’extension ou au refus d’extension de cet accord.

Me LEFEBVRE s’interroge, pour sa part, sur la cohérence d’une sanction relative à une clause de simple recommandation.

Me PROUVOST estime que la question d’une sanction pourrait être différée au renouvellement du premier accord collectif conclu. Cela éviterait de prendre d’entrée un risque inopportun.

Il considère d’ailleurs que ce point est secondaire  car, comme il l’a déjà souligné, une recommandation appuyée par le Conseil Supérieur du Notariat sera suivie par une très large majorité des notaires.

Quoi qu’il en soit, il revient aux partenaires sociaux de conduire la réflexion dans le cadre de la négociation qui va reprendre.

L. VERDIER évoque la date limite du 30 juin 2014 prévue initialement pour la conclusion d’un accord collectif. Or nous sommes à moins de 6 mois de cette échéance et toujours dans l’attente du ou des décrets d’application de la loi. Cela va être problématique dans la mesure où, à défaut de report de date, l’échéance sera très difficile à respecter.

P. LESTARD évoque une question en lien avec le sujet débattu. Comme adhérent à la MCEN il a en effet reçu la circulaire d’appel de la cotisation pour 2014 dans laquelle N. SENTIER, en qualité de Président, traite de ce dossier et des difficultés rencontrées avec le conseil constitutionnel. A deux reprises il utilise le mot « hélas », d’abord pour évoquer la censure de la disposition permettant les clauses de désignation, et ensuite pour évoquer la nouvelle saisine du conseil constitutionnel contre les clauses de recommandation.

Il semblerait donc que la MCEN soit favorable à ces clauses, et on peut en déduire qu’elle utilisera la possibilité qui s’offre à elle d’être candidate à une recommandation. P. LESTARD s’en réjouit et demande à JJ. BEAUDUIN, en sa qualité d’administrateur de la MCEN, de dire s’il a fait une bonne interprétation des écrits du Président de la mutuelle.

JJ. BEAUDUIN, sans avoir interrogé le Président, pense que celui-ci a voulu regretter la complexité et l’imbroglio juridique qui résulte des faits relatés.

Il ajoute qu’il n’y a pas d’hostilité de la part de la MCEN à une mise en concurrence dès lors que sera prise en compte la question de l’affiliation des retraités, actuels et futurs.

Pour Me PROUVOST la loi permet des ouvertures à cet égard en exigeant un degré élevé de solidarité et en évoquant à cet égard, notamment, des prestations non contributives.

P. LESTARD observe en outre que l’avant-projet de cahier des charges étudié par le groupe de travail avant la suspension de ses travaux prévoit la prise en charge des retraités.

Après discussion, la prochaine réunion du groupe de travail est fixée au 26 février 2014.

 

 

4.- Questions diverses

 

4.1 –  Mise à jour de la convention collective

 

Me LEFEBVRE propose que s’ouvrent des discussions pour la mise à jour de la convention collective. Il ne s’agit pas de renégocier cette convention mais de la mettre à jour.

Il observe que depuis sa conclusion, 24 avenants ont été signés hors accords de salaires annuels.

La mise à jour peut se situer à plusieurs niveaux :

- soit se contenter d’intégrer les avenants signés, mais cela lui semble insuffisant.

- soit adapter la convention au droit positif et à un certain nombre de règles devenues applicables.

A titre indicatif et à l’invitation de Me LEFEBVRE, Mme MENDRAS liste un certain nombre de points qui entrent dans le cadre de la mise à jour préconisée.

P. LESTARD souhaiterait pouvoir négocier des droits nouveaux, mais estime aussi qu’une mise à jour telle que proposée est opportune pour que la convention collective puisse rester un document de référence pour la connaissance des droits, ce qui n’est actuellement plus le cas.

S. WISNIEWSKI abonde dans ce sens et fait observer qu’il est devenu difficile de satisfaire, lors de l’embauche d’un salarié, à l’obligation de remise de la convention collective et de ses avenants.

G. RONCO observe que la loi sur le financement de la formation professionnelle aura des incidences sur la convention collective.

Finalement, il y a accord unanime pour engager les travaux de mise à jour préconisés et les partenaires sociaux sont invités à y réfléchir d’ores-et-déjà.

 

6.2 – Prochaine réunion : jeudi 20 février 2014

 

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2014

- examen du rapport de branche

- salaires

- point sur la prévoyance complémentaire santé (suite).

- questions diverses.

 

 

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