La « compensation » entre les régimes de sécurité sociale et de retraite est un système de solidarité acceptable dans son principe, mais contestable dans son application « technocratique » complexe conduisant à mettre des régimes en difficulté, comme ce fut le cas pour la CRPCEN.
La compensation n’est pas un système unique, mais la mise en œuvre de 5 mécanismes distincts dont deux impactent fortement la CRPCEN : l’un négativement, l’autre positivement.
Intéressons-nous à ces deux mécanismes, pour la bonne compréhension des salariés et retraités du notariat.
1 – La compensation « assurance maladie » entre le Régime Général et la CRPCEN
C’est le mécanisme que nous qualifions de négatif pour la CRPCEN. Il la conduit en effet à verser des sommes considérables, essentiellement du fait qu’en moyenne un assuré du notariat dépense moins en maladie qu’un assuré du régime général. L’effet pervers de ce système est donc de décourager les comportements vertueux.
Notre intersyndicale souhaitait la réforme de ce système. Mais pour que cette réforme soit durable, il fallait éviter les mesures violant les principes fondamentaux de solidarité mis en œuvre par la loi. Autrement dit, il fallait éviter des mesures apparaissant comme un « passe droit » qui aurait été à terme préjudiciable à la caisse (comme par exemple un plafonnement arbitraire préconisé par certains).
Une solution technique a été trouvée par le Ministère, respectueuse des principes fondamentaux de solidarité.
Elle a donc été approuvée par notre intersyndicale.
2 – La compensation « assurance vieillesse » entre l’ensemble des régimes spéciaux
C’est le mécanisme que nous qualifions de positif pour la CRPCEN. Celle-ci recevait à ce titre plus de 50 millions d’euros par an, avant que le gouvernement ne décide une réduction progressive du système pour parvenir à sa suppression totale au 31 décembre 2011.
La CRPCEN perd donc 50 M€ de recettes par an du fait que le gouvernement, pour des raisons politiques, a cédé à la pression des élus locaux. Le régime des agents des collectivités locales versait en effet des sommes importantes dans le cadre de cette compensation.
D’autres régimes spéciaux, notamment celui de la SNCF, étaient dans la situation de la CRPCEN. Mais pour eux le gouvernement a « mis à la main à la poche » pour assurer leur équilibre, c’est-à-dire par les impôts de tous les contribuables.
Mais rien pour la CRPCEN qui a vu, de ce fait, son déficit s’aggraver.
C’est particulièrement injuste.
3 – La proposition de L’UNION POUR LA CRPCEN : 1 % sur émoluments
Puisque le gouvernement pénalise la CRPCEN en refusant de la traiter comme les autres régimes spéciaux, notre intersyndicale considère qu’il doit permettre à la caisse des ressources nouvelles pour combler le manque à gagner annuel de 50 M€ dont elle est victime.
Le moyen que nous proposons : 1 % sur les émoluments et honoraires, correspondant à cette somme de 50 M€ qui manque à la caisse, à couvrir au besoin par un aménagement du tarif des notaires.
Depuis 2008 l’intersyndicale a inscrit cette proposition à son programme.
Curieusement elle n’a jamais été soutenue, ni par les notaires, ni par la Fédération des Clercs FO. Ils ont fait grand cas de 15 M€ à obtenir par la réforme de la compensation maladie ci-dessus évoquée (et que nous avons aussi demandée), mais se sont désintéressés des 50 M€ en cause avec la compensation entre régimes spéciaux.
Et ils ont mis à la charge des salariés 2 % de cotisations qui produisent moins de recettes que la mesure que nous réclamons (30 M€ au lieu de 50 M€).
Pourtant, le tarif des notaires a finalement été augmenté (décret du 17 février 2011). Cette augmentation produit en moyenne près de 7 %, soit presque 7 fois ce que nous réclamons pour la CRPCEN.
Notre intersyndicale considère donc que la cotisation de 1 % sur émoluments peut être créée au profit de la CRPCEN, et elle la maintient à son programme (2ème engagement).
Cette mesure se substituerait aux 2 % que les salariés paient en trop et qui n’auraient plus lieu d’être.
Par votre vote en faveur de L’UNION POUR LA CRPCEN, soutenez cette demande
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