PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
HISTORIQUE DU DOSSIER
HISTORIQUE DU DOSSIER
POUR LA VÉRITÉ FACE AUX POLÉMIQUES
L'ouverture de négociations pour la prévoyance complémentaire santé et leur déroulement, ont donné lieu à plusieurs reprises à des propos critiques et polémiques de la part du Président de la MCEN, à l'encontre de notre intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC, relayés par des articles tout aussi critiques dans la revue de sa fédération syndicale (FO).
Selon certains de ces propos, notre initiative ne visait rien moins qu'à détruire ce que ladite fédération aurait construit.
Nous ne contestons pas à une organisation syndicale, quelle qu'elle soit, son droit de critique. Mais ce qui pose problème dans ce dossier, c'est que les propos polémiques et parfois mensongers du Président de la MCEN, voire ses procès d'intention à l'encontre d'organisations syndicales, dérogent au devoir de réserve attaché à sa fonction.
Cela a conduit notre intersyndicale à une mise au point par fax dans les offices notariaux, suite à l'éditorial de Mr Sentier contenu à la documentation des assemblées générales 2015 de la MCEN.
Mais pour que cessent ces dérives répétées et indignes, un rappel historique du dossier de la prévoyance complémentaire santé nous paraît nécessaire. Et il se doit d'être exhaustif, au risque de paraître long.
C'est l'objet de la présente communication.
Mais avant cela, rappelons quelques évidences sur le pourquoi des négociations actuelles (encadré).
POURQUOI DES NÉGOCIATIONS SUR LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE ?
1 - La prévoyance complémentaire décès, invalidité et incapacité de travail faisait l'objet, dans le notariat, d'un contrat souscrit par le CSN-comité mixte, visé à l'article 38-1 de la convention collective du notariat.
Cette situation ne répondait plus aux prescriptions des articles L911-1 et suivants et L912-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoyant, notamment, des conventions ou accords collectifs de la compétence de l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans la profession.
Des négociations ont été conduites par lesdits partenaires sociaux avec mise en concurrence par appel d'offres, qui ont abouti à des accords collectifs conclus le 17 décembre 2009 avec effet au 1er janvier 2010.
La mise en concurrence s'est avérée comme un moyen très efficace de défense des intérêts des salariés puisque, à cotisation identique (0,85 % des salaires, à la charge des employeurs) :
- les prestations de l'ancien contrat du comité mixte ont été très sensiblement augmentées.
- et un début d'assurance dépendance a été mis en oeuvre.
Dès lors, l'efficacité de la négociation des partenaires sociaux a été démontrée, au contraire de la gestion "pépère" du comité mixte générant des profits substantiels pour... l'assureur.
2 - Cette expérience a conduit notre intersyndicale à s'interroger sur le dossier de la prévoyance complémentaire santé, relevant des mêmes articles du Code de la Sécurité Sociale et donc de la compétence des partenaires sociaux.
La mise en concurrence ayant démontré son efficacité et s'étant révélée en phase avec les intérêts des salariés, l'intersyndicale a considéré qu'il était de son devoir de demander l'ouverture de négociations pour la prévoyance complémentaire santé. C'est ce qu'elle fait à la commission mixte paritaire du 12 juillet 2012, comme il va être dit ci-après.
3 - Le dossier était un peu plus complexe et délicat que celui précité de 2009, du fait de l'existence de la MCEN, visée aussi à l'article 38-1 de la convention collective du notariat. C'est pourquoi, dès son intervention du 12 juillet 2012, notre intersyndicale a bien précisé qu'elle n'avait pas l'intention d'écarter a priori la MCEN et a demandé que celle-ci figure au nombre des organismes qui seraient appelés à concourir à l'appel d'offres afin qu'elle puisse démontrer la qualité de son offre.
En fait : ni pénalisation ni privilège, mais équité et priorité à la défense les intérêts des salariés et retraités.
4 - A ces principes il faut ajouter la nécessité de sortir d'une situation juridique ambigüe résultant de l'article 38-1 de la convention collective.
Ce souci de l'intersyndicale s'est avéré justifié lors d'un audit juridique qui a été ensuite réalisé à la demande de la commission mixte paritaire le 13 février 2013, et dont il résulte une imprécision de la portée juridique dudit article 38-1 "ne définissant ni les garanties, ni le financement, se limitant à renvoyer à la MCEN sans pour autant imposer clairement aux études d'y adhérer ni aux salariés d'y être affiliés".
Cet audit ajoute qu'il existe "un risque d'interprétations déviantes" de l'article 38-1, source d'éventuels litiges, et qu'en conséquence une révision apparaît opportune.
5 - Notre intersyndicale a donc clairement fait son devoir, et les attaques dont elle a été et est encore l'objet sont injustifiées.
Surtout lorsqu'elles émanent de la MCEN dont les dirigeants n'ont pas pour mission de s'immiscer dans la négociation des partenaires sociaux en matière de prévoyance complémentaire santé, mais simplement d'assurer la meilleure gestion possible de leur organisme.
Dans ce cadre, la formulation d'une offre concurrentielle serait du plus grand intérêt pour la MCEN, au contraire d'une polémique stérile et inopportune.
Notre intersyndicale n'a jamais dévié de cette position.
L'ORIGINE DU DOSSIER EN 2012
► C'est effectivement notre intersyndicale qui a demandé la mise à l'ordre du jour de la commission mixte paritaire du 12 juillet 2012, de la question de la prévoyance complémentaire santé.
Pour que les choses soient claires, nous rapportons intégralement l'intervention de l'intersyndicale qui figure au procès-verbal de la séance et qui, notamment, se fonde sur l'expérience positive de l'accord de décembre 2009 précité.
"Mr LESTARD expose que l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC a demandé par courrier du 27 juin 2012 la mise de ce point à l’ordre du jour de la présente séance, par application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale, en vue de la conclusion d’un accord collectif en matière de prévoyance complémentaire santé, à négocier entre l’ensemble des partenaires sociaux du notariat selon la procédure prévue au code du travail.
L’objectif est de compléter, au bénéfice des salariés du notariat, le dispositif de prévoyance complémentaire comportant :
- dans une première étape, les accords collectifs du 15 décembre 2009 pour la couverture des risques décès, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, et de dépendance totale.
- dans une deuxième étape, objet de la demande d’ouverture de négociations, pour la couverture des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (en fait, la santé).
Le processus vise à conclure un accord collectif après mise en concurrence de différents opérateurs dans le cadre d’un appel d’offres.
Les accords du 15 décembre 2009 ont permis de constater l’efficacité de ce processus puisque la société AXA, mise en concurrence, a pu dans la même enveloppe financière de 0,85 % :
- améliorer sensiblement les anciennes prestations de prévoyance.
- et créer une nouvelle prestation : la dépendance.
On ne voit pas au nom de quel principe ce processus ne serait pas mis en œuvre en matière de prévoyance complémentaire santé. Ce ne serait ni de bonne gestion, ni de bonne politique.
Il est probable que la requête de l’intersyndicale donnera lieu à son encontre à un procès d’intention par rapport à la MCEN. Autant donc démentir et répondre par avance :
1 – Il serait anormal, et sans aucune justification crédible, que la prévoyance complémentaire santé soit le seul domaine à échapper à la mise en concurrence, faisant alors naître un soupçon de conflit d’intérêts.
2 – L’absence de mise en concurrence serait un obstacle à la nécessaire garantie du meilleur rapport qualité/prix à la MCEN.
3 – Ce sentiment de doute serait aggravé par le fait que les dirigeants de la MCEN refusent obstinément de faire débattre l’assemblée générale sur le niveau des cotisations. Un pouvoir est systématiquement donné au conseil d’administration qui fixe les cotisations sans contrôle (la ratification par l’AG a en effet été supprimée sur proposition du conseil d’administration).
4 – Il est naturel que les partenaires sociaux soient acteurs de la protection sociale complémentaire et puissent la contrôler. Or c’est impossible à la MCEN dans les conditions actuelles. En effet, bien que professionnelle, cette mutuelle ne s’ouvre pas aux partenaires sociaux de la profession et agit à chaque AG pour garder le pré-carré d’une petite équipe de dirigeants syndicalement très clivante.
En outre, il est nécessaire de sortir de l’ambiguïté actuelle de l’article 38-1 de la convention collective du notariat qui peut donner à penser que la MCEN est la mutuelle obligatoire du Notariat. Dans sa communication la MCEN en joue pour recevoir l’adhésion des offices notariaux. Or, si tel était le cas, elle aurait dû, au minimum tous les 5 ans, être mise en concurrence conformément à l’art. L 912-1 du code de la sécurité sociale.
5 – Ceci étant dit, il n’entre pas dans les intentions de l’intersyndicale d’écarter a priori la MCEN. Aula MCEN figure au nombre des organismes qui seront appelés à concourir à l’appel d’offres, afin qu’elle puisse démontrer la qualité de son offre.
En conclusion, l’objet de la mise à l’ordre du jour de la présente séance est de :
- décider du principe de la conclusion d’un accord collectif dans le cadre de l’art. L 911-1 du code de la sécurité sociale et selon la procédure prévue au code du travail (compétence de la commission mixte paritaire), et ouvrir les négociations à cet effet.
- décider du principe d’un appel d’offres, avec rédaction préalable d’un cahier des charges.
- choisir en accord avec le Conseil Supérieur du Notariat un consultant qui assistera la commission dans cette mission, qui soit indépendant de tout organisme de prévoyance. Ce pourrait être, par exemple, la SPAC qui a assisté la commission en vue de l’accord de prévoyance AXA.- décider le cas échéant, de constituer un groupe de travail spécifique pour la conduite des travaux".
► A la suite de cette intervention, le CSN a pris la position suivante :
"Me PROUVOST prend note de cette demande d'ouverture de négociations et relève que l'article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit effectivement cette mise en concurrence. Il ajoute qu'il sera nécessaire de se faire assister dans cette démarche par un expert qui pourrait être la SPAC dont les services avaient été appréciés lors de la négociation des contrat prévoyance-décès-invalidité et dépendance en 2009.
Sous réserve de l'étude de leurs conditions financières, une intervention en commission des représentants de cette société pourrait être organisée en septembre ou octobre.
Compte tenu de la technicité de la question, il suggère qu'un exposé lui soit consacré à la rentrée par un représentant de la mutuelle et par Mr LESTARD".
► Lors de la séance du 20 septembre 2012 de la commission, P. LESTARD, pour notre intersyndicale, a fait l'exposé qui lui avait été demandé et qui reprend, en les approfondissant, les arguments développés dans la déclaration du 12 juillet 2012, sus-rapportée.
Mr LESTARD a ensuite complété son propos en précisant que le processus de négociation devrait être le suivant :
- recours à un consultant
- étude du cahier des charges
- établissement d'une liste des organismes à contacter
- appel d'offres
- dépouillement et analyse des offres
- choix final.
► L'intervention de Mr SENTIER, en qualité de Président de la MCEN, a eu lieu à la séance du 15 novembre 2012.
Cette intervention, outre l'historique de la Mutualité et de la MCEN :
- rappelle que la MCEN n'a pas, en application de l'article 38-1 de la convention collective du notariat, le caractère d'un organisme à adhésion obligatoire au sens des articles L 911-1 et L 912-1 du code de la sécurité sociale.
- précise qu'il s'agit d'un contrat facultatif avec une participation obligatoire de l'employeur mais qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2003, certains offices ont rendu obligatoire l'adhésion à la MCEN par décision unilatérale de l'employeur, leur permettant ainsi de bénéficier des exonérations légales.
- souligne qu'il n'est pas là pour défendre la MCEN mais ses adhérents, car la MCEN garantit aujourd'hui une couverture homogène des salariés et des retraités en respectant l'unité du notariat. Si les adhérents ont encore aujourd'hui une vraie liberté de choix, il met en garde contre le risque de dumping qui engagerait la responsabilité des partenaires sociaux et rappelle l'importance de la décision qu'ils vont prendre.
- puis présente un certain nombre de données chiffrées relatives à la MCEN.
A la suite de cette intervention Me PROUVOST, pour le CSN, a souligné que la question du dumping s'est déjà posée et que la vigilance sera accrue, chacun ayant conscience de l'importance de la décision à prendre.
Mr LESTARD a confirmé les propos du CSN et a assuré Mr SENTIER que l'intérêt des salariés sera bien pris en compte, ajoutant que c'est à ce titre qu'il est justement demandé à la MCEN de faire une proposition concurrentielle et qu'en aucun cas il n'est prévu de l'évincer a priori.
Notre intersyndicale a également fait observer, après la sortie de Mr SENTIER, que si la MCEN n'est pas obligatoire (ce qu'a bien confirmé Mr Sentier) elle est néanmoins ressentie comme telle.
Me PROUVOST a confirmé qu'effectivement la plupart des notaires ne savent pas qu'ils peuvent choisir une autre mutuelle que la MCEN.
C'est, notamment, ce qui explique leur adhésion en grand nombre.
► Compte tenu de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013 et de son projet de transposition dans la loi, la décision d'ouvrir officiellement les négociations a été confirmée par la commission mixte paritaire le 14 mars 2013.
Cette décision officielle a été prise "en tant que de besoin" dès lors qu'une décision de fait résultait des séances de la commission depuis le 12 juillet 2012.
Mais pour un strict respect des disposition de l'ANI, cette confirmation était nécessaire.
LES POLÉMIQUES
Dans sa déclaration du 12 juillet 2012 (voir ci-dessus) notre intersyndicale, connaissant ses interlocuteurs de la Fédération des Clercs FO et leurs liens étroits avec les dirigeants de la MCEN (ce sont parfois les mêmes), avait exprimé sa crainte de voir se développer à son encontre un procès d'intention et avait tenu à démentir et répondre par avance.
Mais, hélas, les polémiques sont effectivement venues :
► D'abord de la part du Président de la Fédération des Clercs FO, à l'encontre de P. LESTARD, qui a contraint celui-ci à faire à la commission mixte paritaire du 12 décembre 2012, la déclaration suivante :
« Je tiens à faire ici une mise au point face à la mise en cause personnelle dont je fais l’objet dans une déclaration publique de Mr Forest au titre de la Fédération des Clercs FO en ces termes :
« …Pierre LESTARD dont l’aveuglement de haine pousse à la
destruction de ce qui a été bâti par la fédération ».
Cette déclaration a été faite à propos de la demande faite par l’intersyndicale d’ouverture de négociations sur la prévoyance complémentaire santé.
Déjà, à propos de haine, je rappelle les 11 pages de La Basoche dont j’étais la cible et qui ont valu aux dirigeants de la Fédération FO d’être condamnés pour diffamation.
Mais surtout, sur le dossier de la prévoyance complémentaire santé, mes interventions n’ont pas été faites à titre personnel mais au nom de l’intersyndicale où les décisions sur ce dossier ont été prises à l’unanimité.
Ensuite, puisque c’est très clairement la MCEN que visait la déclaration de Mr Forest, je précise avoir toujours dit qu’il n’y avait pas d’intention de l’intersyndicale d’écarter la MCEN.
Cela a été affirmé dans la déclaration annexée au PV de la CMP du 12 juillet 2012 en ces termes :
« Il n’entre pas dans les intentions de l’intersyndicale d’écarter a priori la MCEN. Aula MCEN figure au nombre des organismes qui seront appelés à concourir à l’appel d’offres, afin qu’elle puisse démontrer la qualité de son offre ».
Cela a été confirmé dans un fax aux offices notariaux du 13 juillet 2012, ainsi qu’aux CMP du 20 septembre, 18 octobre et 15 novembre 2012.
Je reste sur cette ligne, et dénonce des propos mensongers relevant d’attaques personnelles étrangères à un vrai débat d’idées ».
► Puis de la part du Président de la MCEN dans la circulaire d'appel des cotisations pour 2013, ayant conduit Mme VERDIER, au nom de notre intersyndicale, à faire la mise au point suivante lors de la commission mixte paritaire du 17 janvier 2013 :
« L’intersyndicale s’étonne des propos du Président de la MCEN dans la circulaire d’appel des cotisations pour 2013.
Après une présentation tendancieuse du projet de mise en concurrence des offreurs en matière de prévoyance complémentaire santé, visant à faire peur à certaines catégories de salariés et aux retraités, le Président de la MCEN précise que (je cite) « des démarches sont actuellement entreprises pour faire en sorte que ce projet qui ne rencontre pas notre assentiment, ne voit pas le jour ».
Outre le fait que le Président de la MCEN instrumentalise son organisme à des fins syndicales, il est choquant que l’on puisse refuser la mise en concurrence qui est une mesure de saine gestion, prévue par la loi et pratiquée par de très nombreuses branches professionnelles.
D’ailleurs ce principe a déjà été mis en œuvre par notre commission mixte paritaire pour la prévoyance décès, incapacité de travail et invalidité et a permis d’améliorer sensiblement les prestations et de créer une assurance dépendance. On ne voit pas au nom de quel principe la prévoyance santé devrait être exclue de la règle de la concurrence alors qu’elle préserve au mieux les intérêts des adhérents.
L’intersyndicale rappelle, une fois de plus, qu’elle ne poursuit aucun objectif d’exclusion de la MCEN dont le premier devoir de ses dirigeants est de formuler une offre compétitive pour la maintenir dans le dispositif, au lieu de s’immiscer négativement dans les prérogatives de la commission mixte paritaire.
L’intersyndicale rappelle également qu’elle est favorable à un cahier des charges ouvert permettant de couvrir toutes les hypothèses, et imposant aux candidats de formuler des offres pour toutes les catégories de salariés et aussi pour les retraités. Dans un entretien du 12 décembre dernier avec une délégation de l’intersyndicale, le Président du Conseil Supérieur du Notariat a affirmé partager cet objectif.
On ne voit pas en quoi le projet de mise en concurrence mettrait fin à la solidarité intergénérationnelle, comme l’affirme à tort le Président de la MCEN.
Il est donc intellectuellement malhonnête d’effrayer les retraités (notamment) par des affirmations infondées et donc mensongères, qui discréditent les dirigeants de la MCEN ».
► A noter que compte tenu du développement de cette polémique, Mr LESTARD, pour l'intersyndicale, a tenu à formuler la confirmation suivante lors de la commission mixte paritaire du 14 mars 2013 :
" Au regard du problème que pose le changement de mutuelle, Mr LESTARD rappelle qu'il n'existe a priori aucune volonté d'exclure la MCEN et souhaite au contraire qu'un dialogue s'instaure avec cette dernière.
Il précise qu'à titre personnel il serait favorable à l'instauration d'un binôme qui permettrait de conforter la MCEN en l'adossant à un autre organisme".
Comme en attestent les développements qui suivent, cet appel au dialogue n'a pas été entendu par le Président de la MCEN.
► De fait, le Président de la MCEN, dans la documentation des assemblées générales de juin 2013, affirme que certaines catégories d'assurés, notamment les retraités, seront exclus. Il accuse d'hypocrisie et rappelle "que la mutuelle n'appartient qu'à ses adhérents et non aux partenaires sociaux".
Et il ajoute : "Une clause de désignation qui fait débat, permettrait à la mutuelle, à notre mutuelle, d'être retenue par les partenaires sociaux. Le feront-ils ?"
Nos réponses :
1 - Si l'accord collectif à conclure rend obligatoire pour les salariés le bénéfice de la complémentaire santé, cela ne signifie pas l'exclusion des autres catégories et notamment les retraités.
En effet, le cahier des charges de l'appel d'offres imposera aux organismes candidats d'assurer à ces catégories le même niveau de garanties que pour les salariés.
Il est vrai néanmoins que les cotisations pourront être différentes.
Est-ce pour autant la fin de la solidarité intergénérationnelle ? NON, et nous développerons ce point ci-après.
2 - La mutuelle appartient à ses adhérents ? NOUS SOMMES D'ACCORD !
Cela signifie qu'elle n'appartient, ni aux partenaires sociaux, ni aux Président et membres du conseil d'administration de la MCEN.
Par contre, les partenaires sociaux ont compétence légale pour conclure des accords collectifs prévoyant la mise en place, pour le notariat, d'un régime de prévoyance complémentaire santé (avec définition du niveau des garanties et des cotisations), et pour recommander un ou plusieurs organismes.
C'est en effet la loi qui leur donne cette compétence, et notre intersyndicale la respecte complètement.
A l'inverse, le Président et les membres du conseil d'administration de la MCEN n'ont, en cette qualité, aucune compétence pour décider de ce que doit être la couverture complémentaire santé des salariés et retraités du notariat.
Leur seul pouvoir est un pouvoir de gestion de leur organisme.
Alors, comme le souligne le vieux dicton populaire : "Chacun à sa place et les vaches seront bien gardées" :
- les partenaires sociaux, pour décider du contenu de la complémentaire santé, des cotisations, et recommander un ou plusieurs organismes.
- les dirigeants de la MCEN pour gérer leur organisme dans le respect des règles applicables, et éventuellement formuler une offre.
Les contestations et polémiques du Président de la MCEN, dans l'exercice de ses fonctions, à l'encontre du processus de négociation des partenaires sociaux du notariat sont donc déplacées et absolument intolérables.
3 - Sur la clause de désignation (désormais impossible et remplacée par une clause de recommandation), la loi ne la rend possible que dans le cadre d'une mise en concurrence, et un décret du 8 janvier 2015 impose la procédure à respecter.
On ne peut pas, n'en déplaise au Président de la MCEN, recommander son organisme hors procédure obligatoire de mise en concurrence.
Nous avons toujours dit (et c'est noté aux procès-verbaux) que nous souhaitions que la MCEN formule une offre concurrentielle en vue d'être recommandée.
Mais c'est à elle de le faire, pas à nous.
Le Président de la MCEN soutient que son organisme est le meilleur. Si c'est vrai (et pourquoi pas ) il doit pouvoir faire la meilleure offre pour être recommandé, et les craintes qu'il semble avoir sont bizarres. Il est de sa responsabilité de travailler à formuler cette offre plutôt que de sortir de son rôle en s'ingérant dans celui des partenaires sociaux et en bafouant le devoir de réserve attaché à sa fonction.
► Enfin, et encore de la part du Président de la MCEN, dans les documents pour les assemblées générales de juin 2015, par des affirmations hasardeuses sur la disparition de la solidarité intergénérationnelle, et par un nouveau manque à son devoir de réserve en sortant de son rôle de gestionnaire pour accuser l'intersyndicale d'avoir fait pression sur le CSN.
Cette accusation est inadmissible, et le présent article démontre que notre intersyndicale n'a fait qu'assumer son rôle dans les discussions paritaires : formuler des propositions et les argumenter, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Cela s'appelle le dialogue social, et la MCEN en tant que telle n'est pas compétente pour en juger.
Les critiques du Président de la MCEN, s'accompagnant de propos mensongers, ont rendu nécessaire une première mise au point par notre intersyndicale dans un fax du 9 juin 2015 adressé dans les offices notariaux.
C'est, en quelque sorte, son "droit de réponse".
LES PÉRIPÉTIES LÉGISLATIVES
L'Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2013 a fait l'objet, le 14 mai 2013, d'un projet de loi de transposition comportant, notamment, la possibilité de prévoir des clauses de désignation dans les accords collectifs de prévoyance complémentaire santé.
Mais ces dispositions, relatives aux clauses de désignation, ont été invalidées par décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013.
Compte tenu de l'insécurité juridique résultant de cette situation, le groupe de travail spécifique a suspendu ses travaux.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit, dans son article 1er, la généralisation de la couverture santé obligatoire pour l'ensemble des salariés du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 a remplacé la possibilité de clauses de désignation par la possibilité de clauses de recommandation, avec pénalisation financière lorsque l'entreprise choisit un organisme non recommandé.
Une nouvelle décision du conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2013 a invalidé la clause de pénalisation financière.
Finalement, le texte définitif de l'article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale résulte de la loi du 23 décembre 2013 qui prévoit la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes dans les accords collectifs instaurant des garanties collectives avec un haut degré de solidarité.
Ce texte précise que la recommandation doit être précédée d'une mise en concurrence.
Les décrets d'application de ce texte ont tardé à être publiés, et le dernier, concernant la procédure de mise en concurrence, est le décret du 8 janvier 2015... qui s'impose au notariat.
LES TRAVAUX PENDANT LA PERIODE D'INCERTITUDE JURIDIQUE
Malgré la suspension des travaux du groupe de travail spécifique, la question de la prévoyance complémentaire santé a continué à faire l'objet de débats entre les partenaires sociaux du notariat.
Citons les points importants suivants :
- définition des prestations (panier de garanties), avec l'objectif de prestations qui ne soient pas inférieures à celles de la MCEN (certaines étant d'ailleurs d'un niveau supérieur) et dans les limites fixées par les textes pour les "contrats responsables".
- la prise en charge de la cotisation des salariés par les employeurs à hauteur de 50 % (au lieu d'un/tiers actuellement dans la convention collective).
- la création d'un troisième niveau de garanties au moyen de deux options (facultatives et sans financement des employeurs). Notons que cette décision correspond à une demande des salariés et retraités.
Et pour répondre aux critiques du Président de la MCEN, soulignons qu'elle n'enlève rien aux garanties obligatoires qui bénéficient à tous et sont améliorées.
- étude d'un mécanisme de "pot commun" destiné à maintenir un taux de cotisations identique pour les retraités et les actifs.
Mais, lors de la commission mixte paritaire du 18 décembre 2014, le CSN a indiqué que l'étude réalisée n'a pas permis de dégager une solution juridique. Et il est apparu que le principe même de la solidarité ne devait pas conduire à alourdir les charges pesant sur les actifs dont les revenus ne sont pas toujours supérieurs à ceux des retraités. Le bureau du CSN a donc estimé que la question de la solidarité pour les retraités devait être envisagée autrement.
A cet égard, notre intersyndicale a évoqué la situation de certains retraités aux revenus modestes et l'intervention possible de la CRPCEN dans le cadre de l'action sociale.
Cette question de la solidarité reste à débattre mais n'a pas été abandonnée (voir ci-après le titre "Solidarité intergénérationnelle").
REPRISE DU PROCESSUS D'APPEL D'OFFRES
► La publication du décret du 8 janvier 2015 relatif à la procédure d'appel d'offres a permis de poursuivre cette procédure.
A cet effet, une Commission Paritaire Spéciale (CPS) a été constituée conformément au décret, sachant que les décisions finales ne pourront être prises que par la commission mixte paritaire dans sa formation plénière.
Ce décret contient, entre autres, deux dispositions importantes :
1 - les personnes appelées à décider ne doivent pas exercer ou avoir exercé de fonctions dans les organismes candidats susceptibles de générer une situation de conflit d'intérêts.
2 - les membres de la CPS et de la CMP sont tenus à une obligation de confidentialité (conséquence de la nécessité de respecter les principes de transparence de la procédure, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les organismes candidats).
Sur la question des éventuels conflits d'intérêts, le CSN a fait réaliser une étude juridique par un cabinet spécialisé, afin que soit précisée la situation, notamment des membres qui exercent ou ont exercé des fonctions à la MCEN (pour le cas où elle serait candidate). La composition de la CPS a été adaptée en conséquence.
► La CPS a, sans attendre, conduit ses travaux, finalisé le cahier des charges qui a ensuite été approuvé par la CMP, préparé et publié un avis d'appel à la concurrence avec un délai de réponse jusqu'au 12 mai 2015 pour les éventuels candidats.
Et un calendrier suivant a été arrêté qui devrait, si tout va bien, permettre une recommandation d'un ou deux organismes, lors de la commission mixte paritaire du 9 juillet 2015, pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2016.
Nous ne pouvons pas donner plus de détails, compte tenu de l'obligation de confidentialité qui perdure jusqu'à la décision finale.
Nous pouvons néanmoins, sans qu'il résulte de rupture d'égalité entre les candidats, apporter les précisions suivantes qui permettent de répondre aux critiques et polémiques évoquées en préambule du présent article :
- les critères de recevabilité des candidatures ont veillé à ne pas éliminer d'office des organismes de petite taille (exemple, la MCEN) au bénéfice des gros organismes.
- les candidats ont obligation de chiffrer la cotisation des actifs (en y incluant 2 % au titre de la solidarité, conformément à la loi), et la cotisation des retraités, tant pour les garanties de base obligatoires que pour celles optionnelles facultatives.
- les cotisations doivent permettre l'équilibre (ce qui permet d'éviter le risque de dumping évoqué par le Président de la MCEN).
- les bénéficiaires des prestations à titre obligatoires sont les salariés et leurs ayant doit.
- les bénéficiaires à titre facultatif sont, notamment, les retraités (pour eux il n'est en effet pas possible de rendre l'adhésion obligatoire puisqu'ils ne relèvent pas de la convention collective. Ils conservent donc leur entière faculté de décision, y compris celle de rester à la MCEN s'ils le souhaitent).
- les garanties sont clairement définies et de manière détaillée, en distinguant celles de base applicables à tous, et celles facultatives sur option.
- ces garanties bénéficient tant aux actifs qu'aux retraités (les retraités ne sont donc pas exclus).
- les candidats doivent préciser s'ils disposent d'un fonds social ou d'une action sociale.
LA SOLIDARITÉ INTERGÉNÉRATIONNELLE
Ce sujet fonde, de manière récurrente, les propos polémiques du Président de la MCEN.
"La solidarité intergénérationnelle a vécu", affirme-t-il en titre de son éditorial des assemblées générales de juin 2015. Mais de quelle solidarité s'agit-il ?
Si c'est une solidarité "à l'envers" qui consiste à faire payer les salariés aux revenus modestes pour aider les retraités avec de forts revenus, comme c'est actuellement le cas à la MCEN : oui nous ne voulons plus de cette injustice.
Comment peut-on justifier, par exemple, qu'un salarié au SMIC se voit appliquer une cotisation majorée pour qu'un retraité qui gagne 3 ou 4 fois plus que lui, ne paie pas plus que ce salarié ?
Nous sommes convaincus que les salariés partagent notre avis, et même les retraités concernés car ils sont aussi attachés à la justice.
Le problème, c'est que les adhérents de la MCEN ne sont pas informés clairement des conséquences d'une cotisation égale pour tous. Pire, ils n'ont jamais l'occasion de se prononcer puisque les assemblées générales de la MCEN, malgré nos protestations, ne fixent jamais les cotisations et se limitent à donner pouvoir au conseil d'administration.
Il y a mieux en termes d'expression démocratique.
Cela dit, la solidarité doit bien sûr s'exercer au bénéfice des retraités, mais en fonction de leurs revenus.
C'est ce que nous appelons une solidarité juste et proportionnée, et nous ne comprendrions pas pourquoi le conseil d'administration de la MCEN y serait opposé.
Pour parvenir à cette solidarité intergénérationnelle, juste et proportionnée, il faut :
1 - fixer des cotisations différentiées salariés/retraités, qui sont fonction des coûts respectifs des garanties.
2 - organiser la solidarité au bénéfice des retraités en fonction de leurs revenus, pour prendre en charge tout ou partie du différentiel de cotisations.
Notre intersyndicale défend cette position, et les partenaires sociaux vont avoir à en délibérer.
Nous estimons que la solidarité, dans ce cadre, peut s'exercer :
● soit par le fonds social de l'organisme assureur, et par l'enveloppe de 2 % de la cotisation des actifs que la loi impose d'affecter à la solidarité.
La MCEN dispose pour cela d'un atout : les revenus des placements de ses réserves.
● soit par l'action sociale d'autres organismes du notariat :
- la CRPCEN, qui dispose d'un budget social.
- le CSN-comité mixte qui dispose aussi d'un budget pour la prise en charge partielle de la cotisation de prévoyance. A cet égard nous notons que la prise en charge de la cotisation des salariés par les employeurs à hauteur de 50 % (au lieu d'un/tiers actuellement) permet un redéploiement au profit des retraités.
Le Président de la MCEN affirme sa volonté de prévoir de nouveaux mécanismes de solidarité au profit des retraités. On verra si ses amis syndicaux acceptent de débattre de nos propositions.
Sachant que, pour notre part, nous sommes ouverts à la négociation de tous autres moyens qui pourraient être proposés et s'avérer efficaces.
Le pragmatisme et l'intérêt des salariés et retraités sont nos seuls critères.
A propos des décisions du CSN-comité mixte
Le Président de la MCEN évoque les décisions du CSN-comité mixte qui comporteraient, selon lui, le risque d'une suppression de la prise en charge partielle des cotisations de prévoyance complémentaire santé.
Or il n'en est rien ! Ces décisions ont, au contraire, pour but de pouvoir appliquer la prise en charge quel que soit l'assureur.
La décision de dénoncer, dans ce but, la convention actuelle avec la MCEN le précise bien.
NÉGOCIATIONS : LA POSITION DES MEMBRES FO
Nous voulons ici souligner que les membres FO de la commission paritaire spéciale et de la commission mixte paritaire n'ont pas, dans les négociations, les positions polémiques du Président de la MCEN.
Lors des débats sur l'opportunité d'une mise en concurrence, ils n'ont pas formulé d'opposition et ont le plus souvent été silencieux.
Et, c'est bien connu : "Qui ne dit rien consent".
En tout cas, alors que le rapport de gestion de la MCEN pour 2014 (voir les documents de l'AG de juin 2015) évoque la "labellisation" comme solution alternative, nous pouvons affirmer que les membres FO des CPS et CMP n'en ont jamais fait la proposition.
Ce n'est d'ailleurs pas une solution alternative à la mise en concurrence.
Et nous notons que lors des discussions sur l'élaboration du cahier des charges ils se sont montrés constructifs. Et nous nous en réjouissons... même si nous avons eu à dénoncer le décalage entre la réalité des débats et leur relation sur le site de la Fédération des Clercs FO.
CONCLUSION
Les longs développements qui précèdent démontrent que les travaux relatifs à la prévoyance complémentaire santé ont été conduits de manière pragmatique et sérieuse.
Tous les partenaires sociaux qui, n'en déplaise au Président de la MCEN, ont seuls le pouvoir de négocier en matière de prévoyance complémentaire, ont assuré leurs obligations dans le cadre d'un dialogue social de qualité.
Il eut été irresponsable de ne pas le faire pour la prévoyance complémentaire santé, alors que la mise en concurrence avait démontré son efficacité lors de la conduite du dossier sur la prévoyance complémentaire décès, invalidité et incapacité de travail, en 2009.
Et si les partenaires sociaux ne se sont pas contentés de définir un niveau de garanties et ont aussi voulu recommander un ou deux organismes, c'est également pour éviter le démarchage sauvage dont auraient fait l'objet les offices notariaux de la part des opérateurs du marché. On voit bien actuellement les démarches commercialement agressives de gros organismes qui ont même les moyens de spots télévisés.
Outre le risque pour les offices notariaux de se "faire avoir" par des propositions alléchantes mais non sérieuses, car pratiquant le dumping, la MCEN aurait eu à pâtir d'une telle situation.
Finalement, en prévoyant une mise en concurrence accessible à la MCEN, nous avons peut-être été ses meilleurs défenseurs.
Sauf à elle à être la meilleure pour la formulation d'une offre concurrentielle et de qualité.
A cet égard, et au risque de nous répéter, nous persistons à penser que la MCEN a les moyens de formuler cette offre.
Finalement, nous croyons dans les chances de la MCEN plus que son propre Président.
Mais nous voulons dire aussi que l'attitude polémique du Président de la MCEN à l'encontre de la commission mixte paritaire et de ses travaux, outre qu'elle le conduise à sortir du cadre de sa mission, est absolument incompréhensible.
En effet, cette commission est le maître d'oeuvre de la prévoyance complémentaire santé, et, au-delà du choix d'organismes recommandés, elle assurera le suivi de leur gestion, et lesdits organismes auront à lui en rendre compte régulièrement.
C'est dire que, pour un bon fonctionnement du système et dans l'intérêt des salariés et des retraités, des relations de confiance et transparence sont nécessaires entre les partenaires sociaux et les organismes recommandés.
Dans ce contexte, et à supposer que la MCEN souhaite être un organisme recommandé par le notariat, il importe que ses dirigeants, et plus particulièrement son Président, outre la formulation d'une offre compétitive, cessent les polémiques contre la commission mixte paritaire qui n'ont que trop duré et acceptent enfin de s'inscrire dans un climat constructif et apaisé.
Si le Président de la MCEN ne veut pas l'entendre ainsi, il pourrait bien devenir le problème majeur de son propre organisme.
Gageons néanmoins que la raison finira par l'emporter, dans l'intérêt des salariés et retraités du notariat.
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