Comparaison avec les autres régimes spéciaux
Notre intersyndicale UNION POUR LA CRPCEN a toujours été favorable à la mise à niveau des cotisations, tant des employeurs que des salariés du notariat, avec celles des employeurs et salariés du régime général. Cette mise à niveau pour les salariés du notariat représentait 0,63 % selon les calculs faits par la CRPCEN.
Mais notre intersyndicale s’est toujours opposée au dépassement de 2 % de cette mise à niveau, imposé aux salariés du notariat par les votes successifs des notaires et de la Fédération des Clercs FO.
Le Vice Président Clerc FO de la CRPCEN a justifié son acceptation de ces 2 % par le fait que la CRPCEN verse des prestations supérieures à celles du régime général et des régimes complémentaires.
Pour deux raisons principales, cette position ne résiste pas à l’analyse.
● 1ère raison : les compléments de la CRPCEN sont largement financés par la cotisation
sur émoluments et honoraires.
D’une étude demandée à la CRPCEN par notre intersyndicale il résulte en effet que les compléments servis par la CRPCEN, tant en maladie qu’en retraite, sont de l’ordre de 132 millions d’euros par an.
Or la cotisation sur émoluments et honoraires produit environ 240 millions d’euros par an.
Il n’était donc nul besoin de faire payer ces compléments par les salariés ni par les retraités.
● 2ème raison : le niveau des cotisations demandées aux salariés des autres régimes
spéciaux.
La cotisation retraite des Fonctionnaires a fait l’objet d’une mise à niveau dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article 42). L’application de cette disposition par décret porte la cotisation à 10,55 % avec un étalement de la mise en œuvre sur une période de 10 ans.
Un décret du 18 mars 2011 applique la même mesure au régime de la SNCF dont les agents verront leur cotisation retraite portée progressivement à 10,55 % au 1er janvier 2026.
Des décrets à venir concerneront les autres régimes spéciaux.
Autrement dit, pour les régimes spéciaux, le taux de référence pour la cotisation retraite est fixé par le gouvernement à 10,55 % avec une montée en charge très progressive.
Calcul de la cotisation totale
Pour le calcul de la cotisation totale qui sera payée par les Fonctionnaires et les régimes spéciaux, il faut ajouter à la cotisation retraite de 10,55 % celle payée pour la maladie dont le taux est au régime général de 0,75 %.
Autrement dit la cotisation totale payée par les salariés de ces régimes sera, à l’issue de la période d’étalement pour la mise en œuvre, de :
10,55 % + 0,75 % = 11,30 %
Ce taux correspond sensiblement à la mise à niveau préconisée par notre intersyndicale (10,60 + 0,63 = 11,23 %).
Comparaison avec la CRPCEN
A la CRPCEN, le taux global à comparer à celui-ci-dessus passe à : 13,23 %, tout de suite.
Etant précisé :
- que ce taux ne procure pas, pour la retraite, des avantages supérieurs à ceux des autres régimes spéciaux.
- et que les compléments servis par la CRPCEN en maladie (soit environ 15 M€ par an pour les prestations en nature) sont très largement financés par la cotisation sur émoluments. Dès lors ils ne nécessitaient nullement une prise en charge par les seuls salariés comme l’a accepté la Fédération des Clercs FO.
Les salariés du notariat sont donc floués alors pourtant que, lors de la réforme des régimes spéciaux, le principe d’une harmonisation avec le régime de la Fonction Publique a été retenu.
Les contorsions du Vice Président Clerc FO (Lien Social de janvier 2011) pour justifier son acceptation d’un dépassement de 2 % à la charge des salariés sont donc inopérantes.
Notre intersyndicale revendique en conséquence, avec de solides arguments, l’application du taux de 11,30 % (10,55 % + 0,75 %) comme pour le régime des Fonctionnaires et les autres régimes spéciaux, au lieu de 13,23 %.
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