COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 20 janvier 2011
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Sont présents :
● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail
● CSN : Mes PROUVOST, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET (remplaçant Me GOLAIN)
● CGT : P. LESTARD
● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
● CFTC : D. ROY
● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE
● FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON
● Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
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Mme le Président et Me PROUVOST présentent leurs vœux pour 2011 aux membres de la commission.
1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010
Ce procès-verbal est approuvé, sauf par les membres de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC relativement au chapitre sur la CRPCEN dont la rédaction est trop éloignée de l’intervention réellement faite au nom de l’intersyndicale.
2 – Contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP
Mme VERDIER indique n’avoir pas communiqué la position de la CFDT à la date demandée du 5 janvier 2011, et souhaite un débat préalable.
Me PROUVOST fait état de trois réponses reçues. Deux, identiques, émanent de la CGT et de la CGC et font part de leur désaccord pour l’application d’une période transitoire de 12 mois aux titulaires du CQP de comptable pour le passage de la classification de T2 à T3. Une troisième, de FO, confirme son accord sur la proposition relatée au procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010, à l’exception de la période de transition pour le passage de T2 à T3 qui, pour les comptables, est ramenée de 12 à 10 mois.
A cet instant, la CFDT prend une position identique à celle de la CGC et de la CGT.
Me PROUVOST confirme que le CSN souhaite une similitude parfaite entre les formalistes et les comptables, que ce soit pour la durée et le nombre d’heures de formation ou pour la rémunération comportant un délai de transition de 12 mois pour le passage de T2 à T3. Pour le nombre d’heures de formation il propose une moyenne de 415h.
Suit un débat sur la faisabilité de cette solution et les arguments des uns et des autres.
Me PROUVOST souhaite connaître avec précision la proposition qu’il doit présenter au bureau du CSN.
Les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour se concerter.
A la reprise, Mme VERDIER, au nom de toutes les organisations syndicales, expose la position suivante :
1 – Pour toutes les organisations syndicales :
- durée de formation de 12 mois et avec 385 heures, pour les formalistes.
- durée de formation de 14 mois avec 420 heures, pour les comptables.
- période de transition de 12 mois pour le passage de T2 à T3 pour les formalistes.
- refus de la « similitude parfaite » entre formalistes et comptables consistant en fait à un alignement par le bas de la rémunération des comptables.
2 – Pour l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC :
- refus de toute période transitoire pour le passage de T2 à T3 pour les comptables.
3 – Pour FO :
- acceptation d’une période transitoire de 10 mois pour le passage de T2 à T3 pour les comptables.
Me PROUVOST prend acte et soumettra au bureau du CSN pour une réponse à la prochaine séance de la commission.
3 – Contrat de prévoyance : analyse du compte de participation aux résultats
Les trois personnes représentant les sociétés LSN et AXA sont introduites en séance.
Elles présentent et commentent les résultats de l’exercice 2009 du contrat de prévoyance. Il s’agit d’un exercice exceptionnel de transition entre l’ancien contrat et les nouveaux contrats applicables au 1er janvier 2010.
II ressort de cette présentation que l’exercice est négatif à hauteur de 3,615 M€ représentant 28 % des cotisations et nécessitant une intervention des réserves.
Ce résultat est lié à la mise en place pour cet exercice d’une nouvelle prestation, onéreuse, prévoyant le versement d’un capital par anticipation en cas d’invalidité définitive de 2ème catégorie. Le coût en avait été estimé à 30 % des cotisations, soit légèrement plus que la réalité de 28 %.
Cette prestation n’a pas été reprise dans les nouveaux contrats.
Ces nouveaux contrats affectent 0,12 % des cotisations à la dépendance. L’arrêt d’une prestation représentant 28 % des cotisations doit donc permettre une perspective d’équilibre pour les années à venir, mais il faut encore attendre pour avoir des chiffres précis.
Suivent divers échanges permettant aux intervenants de répondre aux questions des membres de la commission.
Après que les intervenants aient quitté la séance, les membres de la commission conviennent que le compte rendu de gestion prévu au contrat devra être fait par l’assureur à la séance de la commission de juillet 2010.