Compte rendu de la séance du 26 septembre 2013

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 26 septembre 2013

 

 

Sont présents :

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.

● CSN : Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BULHER, TOULOUSE,

              MILLET

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : C. ROCHE, F. MURAZZANO, S. WISNIEWSKI, L. CARON

● FO : JJ. BEAUDUIN,  R. MASSON, D. CRAUTH, JJ. LE FUR

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

 

 

 

Avant d’aborder l’ordre du jour Me LEFEBVRE relève le départ de Mr AUREILLE et lui rend hommage. Il accueille Mme WISNIEWSKI et Mr CARON, représentants CGC.

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 11 juillet 2013

 

Ce procès-verbal est approuvé, après corrections demandées par la CFDT concernant les incidences sur la convention collective de la réforme de la voie professionnelle, et, sous réserve, pour la CGT, du débat de ce jour sur les points 4 et 8 de l’ordre du jour.

 

 

3.- Clause de sauvegarde (art. 14.2 CCN)

 

Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix inférieure à l’augmentation des salaires décidée pour 2013, Me LEFEBVRE considère que les conditions d’application de la clause de sauvegarde fixées par la convention collective ne sont pas réunies.

Les organisations syndicales prennent acte de cette situation.

 

 

3.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST rappelle que nous sommes en attente de textes du gouvernement à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel, ce qui va retarder la date d’application du futur accord.

Par ailleurs, le CSN a appris que l’UNAPL négocie un accord qui comporterait une liste de mutuelles à recommander. Si un tel accord était applicable au Notariat, il poserait problème pour les négociations.

La Présidente précise qu’elle n’a pas d’information quant aux projets du gouvernement, mais propose de se renseigner et d’adresser un mail au CSN.

P. LESTARD indique que, selon la CGT, un projet de décret est en préparation par le gouvernement et doit être soumis aux confédérations syndicales.

Il tient en outre à adhérer aux propos de Mme VERDIER rapportés dans le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2013 à propos des interventions au groupe de travail de Me CERISAY, avocat. Celui-ci affiche une idéologie hostile aux clauses de désignation et adapte son analyse juridique à cette position dogmatique.

P. Lestard rappelle que les organisations syndicales ont donné leur accord pour retenir la SPAC comme consultant, mais qu’à aucun moment elles n’ont donné d’accord pour l’intervention de Me CERISAY. Dans ce dossier il est nécessaire que les consultants soient neutres et objectifs. Si Me CERISAY continue à intervenir et à développer son idéologie, cela ne pourra que nuire à la qualité des travaux du groupe et, dans ces conditions, la question de la participation de la CGT sera posée. Mme VERDIER insiste pour sa part sur le fait que la CFDT ne participera plus aux réunions si Me CERISAY y est présent.

Me PROUVOST précise que le problème est en cours de règlement avec la SPAC.

Il rappelle en outre, notamment pour les nouveaux membres de la commission, les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel sur les travaux de la commission.

Mme VERDIER souligne qu’une simple recommandation fragiliserait la mutualisation.

P. LESTARD tient à rappeler ses précédentes interventions quant à son souhait de voir la MCEN participer à l’appel d’offres, qui aura lieu en tout état de cause, que ce soit pour une recommandation, une désignation ou une co-désignation. Cette participation est en effet nécessaire pour que la MCEN puisse être retenue, et il serait dommage qu’elle ne s’inscrive pas dans ce schéma.

 

4.- Financement du paritarisme (suite)

 

Me LEFEBVRE rappelle la problématique posée par l’accord UNAPL en cas d’extension de celui-ci au notariat. Le CSN, en effet, ne tient pas à cumuler les effets d’un tel accord avec celui spécifique au Notariat.

Cependant, compte tenu de l’avancement du calendrier, il y a peu de probabilité pour que cet accord UNAPL puisse produire effet en 2013. Dans ces conditions, l’accord spécifique au Notariat étant annuel et à conclure pour l’exercice 2013, le CSN accepte de le signer.

Il propose en conséquence aux organisations syndicales un projet d’accord identique à celui signé pour l’exercice 2012, avec versement des fonds pour le 8 octobre 2013.

Les organisations syndicales acceptent cette proposition à l’unanimité, et l’accord est signé en séance.

 

 

5.- Grille des salaires minima de la catégorie Employés (suite)

 

Me LEFEBVRE demande aux organisations syndicales leur position sur le projet soumis lors de la commission de juillet 2013.

Les organisations syndicales donnent leur accord à l’unanimité.

Mme ROCHE, pour la CGC, fait cependant une réserve du fait que le salarié E1 titulaire de 5 points de formation pour la période quadriennale en cours et passant à E2 pourra être légèrement désavantagé par rapport au salarié nouvellement embauché au coefficient E2 qui obtiendrait 5 points de formation avant la fin de la période quadriennale en cours. Le premier serait à 117 par le jeu de l’imputation de points et le second à 120.

Il résulte de la discussion que le problème, réel, est difficilement évitable et a une portée très limitée. Il convient donc de privilégier l’avancée que représente l’accord pour la grande masse des salariés concernés.

Me LEFEBVRE prend acte de l’accord unanime. Le projet de texte sera soumis pour signature à la prochaine commission d’octobre 2013.

 

 

6.- P.E.I. (suite)

 

Me ESPERANDIEU rend compte de la réunion qui a eu lieu le 17 juillet 2013 avec le conseil de surveillance, Me LEFEBVRE, et Mr PUCHE comme sachant.

Deux points ont été examinés :

1 – l’opportunité d’un fonds multi entreprises pour remplacer l’actuel fonds dédié dont les résultats sont négatifs.

Cette solution a été acceptée par le conseil de surveillance.

2 – l’opportunité de permettre au partenaire AMONDI de gérer les fonds et les comptes. S’il y a eu un avis favorable sur le principe, la décision a été mise en attente en raison d’une réforme envisagée à FONGEPAR. Le moment venu, la commission mixte paritaire sera à nouveau saisie.

Il est pris acte de ces informations.

 

 

7.-  Incidence sur la convention collective de la réforme de la voie professionnelle

      (suite)

 

Me LEFEBVRE rappelle la problématique liée à l’existence nouvelle, aux côtés du master de droit notarial, d’un master de droit privé général.

Il rappelle également la proposition soumise à la commission de juillet 2013.

Mme VERDIER, pour la CFDT, soulève le problème posé par l’arrêté du 8 août 2013 qui ne prévoit aucune passerelle pour les étudiants bénéficiant de la formation actuellement en cours en vue de l’obtention du diplôme de notaire dispensée dans les centres de formation professionnelle. Me LEFEBVRE considère que ce problème, réel, est distinct de l’accord à conclure et est en voie d’être réglé. Une information sera faite sur ce sujet lors de la prochaine réunion de la commission.

Les organisations syndicales étant unanimement d’accord, un projet de texte leur est soumis.

Il est corrigé, dans la forme, à la suite d’une observation de Mr MASSON, pour être rendu plus clair et non susceptible d’interprétation.

Cet accord est signé en séance.

 

 

8.- Article 16 de la loi de sécurisation de l’emploi relative à l’activité partielle et décret

     d’application du 26 juin 2013 (suite)

 

Cette question, conséquence de l’instauration d’un taux d’indemnisation à 70 % par le décret du 26 juin 2013, a fait l’objet d’une lettre ministérielle apportant la précision suivante :

- validité maintenue des accords antérieurs (donc celui du Notariat).

- mais application de droit du taux de 70 % lorsque l’accord a instauré un taux plus faible (65% dans le notariat).

En conséquence, l’accord conclu dans le notariat reste applicable. Mais le taux  d’indemnisation est de 70 % au lieu de 65 %.

Cette position rejoint celle des organisations syndicales, et la commission en prend acte.

 

 

9.- Certificats de qualification professionnelle

 

Me LEFEBVRE rappelle la désaffection constatée pour les CQP, notamment de formaliste.

Ce point mérite réflexion. Est-ce dû au classement en catégorie T3 ? Faut-il distinguer entre CQP de comptable taxateur et CQP de formaliste ?

Un échange a lieu entre les membres de la commission. La délégation patronale s’interroge sur l’opportunité du classement au même niveau des deux métiers et préconise de revoir à la baisse la classification des clercs aux formalités. Madame VERDIER, indique que la CFDT s’oppose fermement à la revue à la baisse du niveau des clercs aux formalités, et précise que le classement en T3 est justifié au vue de la technicité du métier.

Finalement, sur proposition de Me LEFEBVRE, la question sera abordée lors de la prochaine réunion de la commission en octobre 2013.

 

 

10.-  Application de l’article 19.1 de la convention collective aux couples pacsés

 

Le débat sur cette question a été engagé lors d’une précédente réunion, à la demande de l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CFTC.

Avant que ne s’ouvre la discussion sur ce point de l’ordre du jour, la Présidente informe la commission que dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’égalité, le Sénat a voté un amendement rendant applicable aux couples pacsés les jours de congés légaux pour mariage.

Si cette disposition est définitivement votée par le Parlement elle sera applicable au Notariat.

Dès lors, Me LEFEBVRE considère qu’il y a lieu d’attendre le vote définitif de ce texte que le Notariat respectera bien sûr.

La commission en décide ainsi à l’unanimité.

 

 

11.- Questions diverses

 

11.1 – Date de la réunion du mois de novembre 2013

 

La réunion initialement prévue le jeudi 14 novembre est, en raison d’un empêchement, reportée au mercredi 20 novembre 2013 à 10h.

 

11.2 – Calendrier des réunions pour l’année 2014

 

Il est fixé comme suit : 23 janvier – 20 février – 20 mars – 17 avril – 15 mai – 12 juin – 10 juillet -18 septembre – 16 octobre – 20 novembre – 18 décembre.

Mr MASSON rappelle la nécessité de prévoir (par exemple à la réunion de mars) le suivi de l’accord sur l’indemnisation du chômage partiel dans le notariat.

 

11.3 – Prochaine réunion : jeudi 17 octobre 2013

 

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2013

- point sur la prévoyance complémentaire santé (suite)

- les CQP

- grille des salaires : proposition d’un texte d’accord pour signature.

- intervention de LSN et AXA sur le contrat de prévoyance.

- questions diverses

 

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La cotisation sur émoluments et honoraires des notaires

LA COTISATION SUR ÉMOLUMENTS ET HONORAIRES DES NOTAIRES

 

Une spécificité pour l’avenir de la CRPCEN

 

Un fait est acquis dans le Notariat : l’attachement de la profession à la CRPCEN.

 
Il en est ainsi des organisations syndicales représentant les salariés et retraités. Il en est également ainsi du Conseil Supérieur du Notariat représentant les notaires, qui l’affirme sans ambiguïté.
 
Du côté des Pouvoirs Publics actuels, l’existence des régimes spéciaux, et donc de la CRPCEN, n’est pas remise en cause. Le Président de la République l’a clairement affirmé à la suite de la présentation du rapport de la commission gouvernementale d’experts sur l’avenir des retraites, dit « Rapport MOREAU ».
 
Dès lors, la question de principe de l’existence du régime ne semble pas poser de problème. Mais ce principe, bien que fondamental, ne permet pas à lui seul de garantir l’avenir de la CRPCEN : il faut aussi la pérennité financière.
 
Pour cette pérennité, l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CFTC, écarte le moyen de la réduction des dépenses par la remise en cause du niveau de la couverture sociale assurée par le régime, qui a déjà fait l’objet de réformes sévères, en particulier celle opérée par le décret du 15 février 2008.
 
Le fondement de cette position réside dans le fait que la justification du maintien d’un régime spécial résulte essentiellement de ses spécificités en termes de prestations. Un régime spécial qui ne servirait que les prestations des régimes de droit commun (régime général + régimes complémentaires obligatoires) perdrait tout son sens aux yeux de ses ressortissants.

On observe d’ailleurs que le Président de la République lui-même a fondé sa position ci-dessus exprimée sur le fait que les régimes spéciaux ont fait leur réforme.

En conclusion, un avenir durable de la CRPCEN ne peut être assuré que dans le cadre d’une pérennité financière par le moyen des ressources.

Autrement dit, l’avenir de la CRPCEN repose sur trois piliers :

1 – la volonté politique, tant de la profession que des Pouvoirs Publics.
2 – le niveau de couverture sociale assuré, qui ne doit plus être impacté négativement autrement que par les réformes applicables à l’ensemble des régimes (donc ses spécificités ne doivent pas être remises en cause).
3 – son financement pérenne, qui fait nécessairement appel à des ressources nouvelles du fait d’une évolution défavorable de son rapport démographique.

Il est de la responsabilité des partenaires sociaux du Notariat d’anticiper quant aux mesures de « financement pérenne » par des propositions à formuler aux Pouvoirs Publics.

C’est le sens des propositions formulées par l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CFTC, que la présente note a pour objet d’appuyer.

Les sources de financement de la CRPCEN

Hors la compensation CSG, les revenus des placements et quelques recettes annexes, le financement de la CRPCEN est assuré par :

• des cotisations assises sur les salaires.
• des cotisations assises sur les émoluments et honoraires des notaires.

La CRPCEN ne peut compter que sur ces sources de financement pour assurer son avenir, et notamment pour générer les ressources nouvelles devenant nécessaires, dès lors que l’Etat a exclu toute participation financière.

Considérant que les cotisations sur salaires ont fait l’objet d’une mise à niveau, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, elles ne peuvent pas fonder des ressources nouvelles pour le régime.

Rappelons à cet égard que les augmentations mises à la charge des salariés ont dépassé de 2 points la stricte mise à niveau avec les cotisations du régime général et des régimes complémentaires obligatoires.

Il ne reste donc, pour envisager des ressources nouvelles, que le moyen de la cotisation sur émoluments et honoraires.

La cotisation sur émoluments et honoraires : une spécificité historique de la CRPCEN

Le dossier pour l’avenir de la CRPCEN, présenté le 16 avril 2013 par les administrateurs de l’UNION POUR LA CRPCEN à Madame MOREAU en sa qualité de Présidente de la commission gouvernementale d’experts pour l’avenir des retraites (avec communication de copies, notamment aux Pouvoirs Publics), et publié sur le blog de cette union, contient une note relatant l’historique de la cotisation de 4 % sur émoluments et honoraires au profit du régime spécial.

Il n’est donc pas utile de détailler à nouveau cet historique dans le présent document, mais il convient néanmoins de rappeler les motivations du législateur qui apparaissent clairement à la lecture des travaux parlementaires ayant abouti à la loi du 12 juillet 1937 créant la CRPCEN :

• le législateur a considéré que le notariat était investi d’une mission de service public, avec l’avantage du monopole.
• il a aussi considéré que les salariés étaient partie prenante de ce service public, sans toutefois recevoir les avantages que l’Etat accorde à ses Fonctionnaires.
• c’est pour réparer cette anomalie qu’il a créé la CRPCEN.
• la contribution de la CRPCEN à l’amélioration du recrutement dans le notariat et donc du « bien public », a conduit le législateur à faire participer le client à son financement.

Ces principes, qui ont présidé à la création du régime, constituent la spécificité dominante de la CRPCEN prenant en compte son caractère d’utilité publique. Et ils valent aujourd’hui pour consolider son avenir.

Ajoutons qu’en 1931 la chambre des Députés avait voté un texte de loi fixant la cotisation, à la charge du client sous forme de centimes additionnels, à 7 % des émoluments.

La marge est donc importante pour dégager les ressources nouvelles nécessaires à la  CRPCEN.

Relevons enfin que la cotisation fut finalement fixée à 4 % lors du vote définitif de la loi, qu’elle fut abaissée à 3 % en 1945 dès lors que les besoins du régime ne nécessitaient pas un tel niveau de recettes, et rétablie à 4 % en 1983 pour assurer l’équilibre financier du régime qui était menacé.

On voit donc que cette cotisation a effectivement joué le rôle d’une cotisation d’équilibre pour la CRPCEN.

Enfin, son inclusion ultérieure dans le tarif des notaires l’a rendue « invisible » pour le client, mais elle reste bien à sa charge dans la mesure où le tarif fut augmenté en conséquence.

Ce rappel historique est fait pour démontrer qu’il est légitime de recourir à la cotisation sur émoluments et honoraires pour dégager les ressources nouvelles dont le régime a besoin pour sa pérennité financière.

 

La discussion, qui doit s’ouvrir quant à la mise en œuvre demandée par l’intersyndicale, relève d’un débat d’opportunité mais n’affecte aucunement la légitimité de la proposition.

 

Le Notariat ne doit donc pas avoir d’état d’âme à cet égard pour défendre ce financement auprès des Pouvoirs Publics.

L’opportunité du recours à la cotisation sur émoluments et honoraires

Si, comme il vient d’être démontré, il est légitime de recourir à la cotisation sur émoluments et honoraires pour l’équilibre financier de la CRPCEN, il faut néanmoins répondre à la question de l’opportunité de ce recours.

1 – Fragilité de l’équilibre financier du régime

La crise économique de 2008/2009 a confirmé que l’équilibre financier de la CRPCEN peut être gravement affecté lorsque le Notariat est touché par la crise, notamment à travers l’activité liée à l’immobilier, dès lors que le régime est adossé à cette seule profession (182 M€ de déficit en 2009).

Aujourd’hui, malgré une conséquente augmentation du taux des cotisations sur salaires (plus de 8 points au total) et une reprise économique sensible, le régime est tout juste équilibré. L’excédent de 32 M€ en 2012 ne représente en effet que 2,8 % du montant des recettes de recouvrement.

Il est donc opportun de prévoir des ressources nouvelles pour assurer la pérennité du régime à long terme. Ces ressources nouvelles ne pouvant provenir, ni des cotisations sur salaires (mise à niveau effectuée), ni d’une contribution de l’Etat, le recours à la cotisation sur émoluments et honoraires est la seule opportunité qui reste.

Et, comme indiqué ci-dessus, cette cotisation a déjà joué ce rôle de cotisation d’équilibre.

2 – Contribution de l’usager du service notarial

On a vu que la contribution du client au financement du régime est une spécificité historique  majeure,  et légitime, de la CRPCEN.

Le recours à cette contribution est aujourd’hui opportun, à plusieurs titres :

2-1 – Autres recours à la contribution du consommateur au financement de la protection sociale

• dans les régimes spéciaux où l’Etat, donc le contribuable, assure l’équilibre financier.
• au plan général, par la décision de l’Etat de recourir à la TVA.

2-2 – Contre partie aux pertes de recettes imposées au régime

Une perte de recettes importante a été imposée à la CRPCEN par la suppression progressive de la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux, totale depuis le 1^er janvier 2012.

Cette perte n’est pas de l’ordre de 20 M€ comme le mentionnent parfois certains commentaires. En effet, la suppression ayant été progressive par la diminution annuelle du taux d’application, la perte de recettes s’apprécie en prenant en compte le taux d’application le plus élevé, soit 38 % (1993).

Sur la base des données de calculs de compensation pour l’exercice 2011 (dernier exercice d’application de la compensation spécifique vieillesse, avec un taux de 4 % générant un solde positif de 8.888.156 €), le rétablissement du solde avec le taux précité de 38 %  établit une perte de recettes s’élevant à 84,437 M€.

A elle seule, cette donnée justifie une contre partie en recettes nouvelles de l’ordre de 1,2 % des émoluments et honoraires qui se sont élevés à  7.020,052 M€ en 2011 (source : bulletin statistiques CRPCEN janvier 2012).

Ajouter cette contribution aux émoluments facturés au client est particulièrement opportun si l’on considère la motivation de la suppression de la compensation spécifique vieillesse.

Elle est en effet due à la volonté des élus des collectivités territoriales de réduire la charge de la CNRACL en tant que contributeur important à la compensation spécifique vieillesse, pour éviter aux dites collectivités d’avoir à financer cette charge sur leur budget et donc par l’impôt acquitté par le citoyen.

Autrement dit, le refus par les élus de la solidarité mise en œuvre par cette compensation a généré une perte de recettes à l’encontre de la CRPCEN, sans aucune contre partie financière de l’Etat, et donc un transfert de charge aux seuls ressortissants du notariat via le régime spécial.

A l’injustice de cette décision politique s’ajoute un caractère discriminatoire puisque pour les régimes spéciaux équilibrés par l’Etat, la charge leur incombant a été transférée sur l’ensemble des contribuables.

La répartition de la charge ainsi imposée à la CRPCEN, entre les usagers du service notarial à défaut de  pouvoir l’imposer à l’ensemble des contribuables via le budget de l’Etat, est donc parfaitement opportune.

Et on notera, à l’appui de cette position, que le financement complémentaire au moyen de la cotisation sur émoluments et honoraires est loin d’entraîner un dépassement du taux de 7 % desdits émoluments que les Députés avaient voté en 1931.

2-3 – Coût à assumer en cas de suppression du régime spécial

En cas de suppression du régime spécial, les régimes de droit commun (régime général + régimes complémentaires obligatoires) auraient à assumer la charge des prestations avec leurs taux de cotisations, et on sait à cet égard que les régimes d’accueil auraient à supporter pour le notariat un déficit structurel.

Certes, une contre partie en leur faveur résulterait des droits d’entrée calculés en conséquence.

Mais on sait que ces droits, à assumer par les employeurs Notaires, seraient d’un niveau tellement élevé qu’ils généreraient inéluctablement une demande pour leur prise en compte par un aménagement du tarif des Notaires, et donc un coût pour le client.

Autrement dit, assurer la pérennité financière de la CRPCEN au moyen d’une contribution du client ne pénalise pas celui-ci et est conforme aux fondamentaux de la loi du 12 juillet 1937 pour un service public du droit de qualité.

La proposition d’une cotisation additionnelle aux émoluments (ou prise en charge par le tarif des Notaires) a donc un caractère évident d’opportunité.

2.4 – Charge pour le client très faible

La spécificité d’un financement faisant contribuer le client est une opportunité pour le régime qui a ainsi le moyen d’assurer son avenir malgré une assise démographique étroite et dans le cadre d’un autofinancement imposé par l’absence de contribution de l’Etat.

Cette spécificité dont la motivation historique, rappelons-le encore une fois, est liée à un objectif de qualité du service public du droit au bénéfice du client, peut avoir pour limite une charge disproportionnée pour ledit client.

Mais tel n’est pas le cas pour deux raisons principales :

► le complément de contribution nécessaire est d’un montant très faible par rapport aux frais que doit assumer le client, et encore davantage par rapport aux capitaux en cause.

Ainsi, pour une mutation d’un bien immobilier d’habitation de 150.000 € (soit un investissement total, frais compris, de l’ordre de 161.000 € sans négociation) le supplément de coût pour le client généré par une cotisation de 1 % sur émoluments et honoraires est inférieur à 28 €, soit moins de 0,02 % de l’investissement total.

C’est infinitésimal et ne saurait justifier un refus, si ce n’est par un dogmatisme inopportun.

► le recours aux services du notaire n’est pas le « panier de la ménagère » et a lieu généralement dans des circonstances exceptionnelles, le plus souvent à l’occasion d’un investissement, d’un héritage, ou de l’organisation d’une dévolution de biens.

Le coût infinitésimal du complément de contribution et sa rareté (par comparaison aux dépenses répétitives constituant « le coût de la vie ») n’a donc aucun caractère inflationniste et ne remet pas en cause l’opportunité de ce mode de financement.

3 – Absence de tout risque d’excès

Si le moyen du recours à la cotisation sur émoluments est légitimé dans son principe, sa mise en œuvre n’est pas demandée dans un cadre d’automaticité.

En effet, la décision de faire varier cette cotisation relève en tout état de cause des Pouvoirs Publics qui auront, en cas de nouvelle demande des partenaires sociaux, à en apprécier l’opportunité.

C’est donc dans un cadre maîtrisé que l’intersyndicale UNION POUR LA CRPCEN place sa proposition.

4 – Une occasion ratée

Il est dommage que les besoins de la CRPCEN n’aient pas été pris en compte lors de l’augmentation du tarif des notaires résultant du décret du 17 février 2011. C’est une occasion ratée.

Lorsque l’intersyndicale a eu connaissance du projet par le Ministère de la Justice, le texte était arrêté et dans le circuit des signatures.

La perspective, pour mettre en œuvre les propositions de l’intersyndicale, d’une deuxième intervention sur le tarif dans un délai relativement court ne saurait donc légitimer un refus.

En conclusion

► hors les mesures gouvernementales qui seraient applicables à tous les régimes dans le cadre de la réforme des retraites en négociation suite au rapport Moreau, la CRPCEN ne peut assurer durablement son équilibre financier que par des mesures spécifiques au régime et par des économies résultant de la modification des mécanismes de compensation bilatérale maladie demandée par le conseil d’administration unanime.

► ces mesures ne peuvent concerner que les recettes, dès lors que les prestations ont déjà été réformées et que les spécificités restantes du régime, largement couvertes par un financement également spécifique, sont indissociables de l’existence même du régime auquel les partenaires sociaux du notariat sont unanimement attachés.

► s’agissant des recettes provenant des cotisations sur salaires, il n’existe plus de marge dès lors que la mise à niveau de leurs taux a été réalisée.

► la cotisation sur émoluments et honoraires est une spécificité permettant les ressources nouvelles nécessaires à la pérennité du régime, en cohérence :

• avec les motivations qui ont présidé à la création de cette cotisation, mise par le législateur à la charge de l’usager du service notarial.
• avec la nécessité d’une contre partie à la perte de recettes imposée au régime par la suppression de la compensation spécifique vieillesse ; contre partie que la contribution de l’Etat a permis pour d’autres régimes spéciaux.
• avec la mise à contribution de l’usager du service notarial qui résulterait inéluctablement de la suppression du régime, en raison de la nécessité de financer la charge, très conséquente, des droits d’entrée dans les régimes d’accueil.
• avec le caractère non inflationniste de la contribution du client, tant par son montant infinitésimal que par la fréquence non répétitive du recours au service public notarial.

Il est donc demandé aux Pouvoirs Publics, pour permettre à la CRPCEN d’assurer sa pérennité financière sans le concours de l’Etat, d’accepter d’ouvrir des négociations pour la mise en œuvre d’une solution durable au moyen de la cotisation sur les émoluments et honoraires des Notaires dans les termes de la présente note.

Juillet 2013

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