LA RETRAITE PROGRESSIVE
Préambule
La retraite progressive (à ne pas confondre avec la préretraite) est un mécanisme qui permet au salarié de travailler à temps partiel et de percevoir en même temps une retraite partielle en attendant sa cessation d’activité pour une retraite complète.
Ce sujet fut abordé par les partenaires sociaux du notariat dans le cadre des négociations de 2007 en vue de la réforme des régimes spéciaux.
Dans le rapport d’étape du 20 décembre 2007 signé par le Conseil Supérieur du Notariat et les organisations syndicales (sauf la Fédération des Clercs FO) il fut pris acte d’un accord de principe pour l’adoption de la retraite progressive dans le notariat, selon des modalités à définir par la négociation.
La CFDT, la CGT et la CGC proposèrent à la commission mixte paritaire du 14 février 2008 l’adoption de dispositifs existant au régime général ou dans la fonction publique, mais avec des modalités particulières quant aux conditions d’âge et de durée d’activité.
A la séance du 24 avril 2008 il fut convenu de demander à la CRPCEN une étude sur les coûts du dispositif, selon plusieurs hypothèses.
Ces études n’ayant pas été produites, l’intersyndicale confirma sa demande le 18 décembre 2008 et formula des propositions à la séance de la commission mixte paritaire du 28 mai 2009. Le Conseil Supérieur du Notariat réitéra sa demande d’étude d’impact financier à la CRPCEN et donna son accord pour des négociations à l’automne 2009.
La CRPCEN n’ayant toujours pas produit les études, les négociations n’ont pas été engagées.
Nous en sommes encore là en novembre 2010. L’intersyndicale estime nécessaire la retraite progressive comme moyen de pallier au recul de l’âge de la retraite et, face à un certain enlisement du dossier, a décidé de rendre publiques ses propositions.
PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE POUR UNE RETRAITE PROGRESSIVE
Dans le principe, ces propositions consistent à s’inspirer des mécanismes qui existent pour les salariés relevant du régime général et pour ceux relevant du régime de la fonction publique, et de prévoir des modalités particulières au notariat pour les conditions d’âge et de durée d’activité.
Dès lors, les développements ci-après reprendront :
- le dispositif existant au régime général.
- celui existant pour la fonction publique
- et les conditions particulières proposées pour la CRPCEN.
1 – Le dispositif du régime général
● Deux critères obligatoires pour avoir droit à la retraite progressive
- être âgé de 60 ans.
- justifier de 150 trimestres validés au titre de la retraite.
L’accord employeur /salarié est en outre nécessaire.
● Quotité de temps de travail
La retraite progressive permet aux salariés de travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de leur retraite égale à :
30 % pour une activité professionnelle comprise entre 60 et 80 % d'un temps complet dans l'entreprise.
50 % pour une activité inférieure à 60% et au moins égale à 40% d'un temps complet.
70 % pour une durée de travail inférieure à 40 % d'un temps complet.
30 % pour une activité professionnelle comprise entre 60 et 80 % d'un temps complet dans l'entreprise. 50 % pour une activité inférieure à 60% et au moins égale à 40% d'un temps complet. 70 % pour une durée de travail inférieure à 40 % d'un temps complet. La retraite progressive dure aussi longtemps que l'activité partielle qui y ouvre droit est poursuivie. Elle est remplacée par une retraite complète, à la demande du bénéficiaire, lorsque celui-ci cesse totalement son activité.
La retraite progressive est suspendue si le salarié reprend une activité à temps complet ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au versement d’une fraction de sa pension.
● Cotisations
Pendant toute la période de travail à temps partiel, le bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser et d'accumuler ainsi des droits pour sa retraite définitive.
Au moment de son départ en retraite définitive, sa pension sera donc recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant sa période de retraite progressive.
2 –Le dispositif de la fonction publique
Il s’agit du dispositif de cessation progressive d’activité (C.P.A.).
● Critères obligatoires pour avoir droit à la retraite progressive :
Etre âgé d'au moins:
- 55 ans et demi pour l'année 2004,
- 56 ans pour l'année 2005,
- 56 ans et trois mois pour l'année 2006,
- 56 ans et demi pour l'année 2007
- A compter du 1er janvier 2008, l'âge d'accès est fixé à 57 ans.
● Condition de durée de cotisations et de services
- justifier de 33 années de cotisations (132 trimestres) ou de retenues au titre des régimes obligatoires de retraite (secteurs publics et privés confondus),
- avoir accompli 25 années (100 trimestres) de services militaires ou civils, en qualité de fonctionnaire ou agent public.
● Quotité de temps de travail :
- soit une quotité de temps de travail dégressive fixée à 80 % les deux premières années, puis à 60 % au delà,
- soit une quotité de temps de travail fixe égale à 50 %.
Le choix entre ces deux modes doit être effectué lors de la demande de cessation progressive d'activité.
● La cessation progressive d'activité prend fin:
- soit, à la demande du salarié, à compter de l'âge d'ouverture des droits à la retraite (60 ans),
- soit à compter de la date où le salarié peut obtenir le taux maximal de pension sans coefficient de minoration,
- et au plus tard à 65 ans.
3 – Position de l’intersyndicale pour la CRPCEN
Dans le but de pallier au recul de l’âge de la retraite, l’intersyndicale a retenu une disposition spécifique pour la condition d’âge.
Par ailleurs, le gouvernement ayant marqué sa volonté d’harmoniser les régimes spéciaux avec la fonction publique,, l’intersyndicale s’est inspirée des dispositions de la fonction publique pour la condition de durée d’activité.
Enfin, pour la quotité de temps de travail, elle retient les dispositions du régime général.
● Condition d’âge
Etre âgé d’au moins 55 ans.
● Condition de durée de cotisations et de services
- avoir 25 années (100 trimestres) de cotisations à la CRPCEN.
- ou justifier de 33 années de cotisations (132 trimestres) tous régimes confondus.
Bonjour,
RépondreSupprimerJ'ai un gros espoir sur la mise en place de la retraite progressive. Elle est en effet une excellente alternative pour les personnes comme moi qui aujourd'hui à 53 ans ont déjà 144 trimestres cotisés. Cela me permettrait à 57 ans de terminer ma carrière sur un mi-temps.
Cette mesure a-t-elle une chance d'être retenue ?
J'ai l'impression que l'on bloque partout. Pourquoi le gouvernement qui veut calquer les régime spéciaux sur la fonctions publique ne fait pas ce qu'il a dit ?
Merci de me donner votre position.
Bonne journée.
L'intersyndicale a pris l'initiative de demander la mise en place dans le notariat d'un système de retraite progressive, notamment pour "compenser" les effets du recul de l'âge de la retraite par le décret du 15 février 2008.
RépondreSupprimerCe système, qui était provisoire au régime général, vient d'être pérennisé par le gouvernement.
En l'état actuel des négociations en commission mixte paritaire au Conseil Supérieur du Notariat, un accord de principe a été trouvé entre tous les partenaires sociaux.
Mais il y a divergence sur les modalités.
Alors que nous considérons que, pour compenser le recul de l'âge de retraite, la possibilité doit être offerte à partir de 55 ans, le CSN préconise un effet à partir de 60 ans.
De son côté le gouvernement veut faire de cette mesure, dans le cadre de l'emploi des seniors, un moyen de différer la prise de la retraite.
Il y a donc un vrai problème puisque, au lieu de permettre une retraite partielle avant l'âge légal, le gouvernement et les notaires veulent faire de la retraite progressive un moyen de prolonger l'activité au-delà de cet âge légal.
Bonjour,
RépondreSupprimerOu en est la retraite progressive dans la fonction publique d'état????
Merci d'avance pour l'information;
Bonne journée
Comme indiqué dans l'article, pour les Fonctionnaires il s'agit de la cessation progressive d'activité.
SupprimerElle a été supprimée à compter du 1er janvier 2011. Les fonctionnaires admis en CPA avant cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à l'extinction de leurs droits.
Bonjour,
RépondreSupprimerLa retraite progressive n'est pas accordée aux cadres en forfait jours, parce que le sacro-saint formulaire doit être rempli par l'employeur en nombre d'heures et non en pourcentage du temps de travail. Les cadres en forfait jours qui travaillent 4 jours au lieu de 5 voient leur salaire diminuer de 20%, mais la CNAV ne veut rien savoir.
Alors pourquoi faire l'apologie de la retraite progressive et en priver ceux qui sont pleinement convaincus de ses avantages ?
Merci de m'informer si vous mêmes ou quelqu'un que vous connaissez est / a été dans cette situation.
Cordialement.
La retraite progressive n'est pas applicable dans le notariat où les salariés ne relèvent pas de la CNAV mais de la CRPCEN. Le cas de figure évoqué ne semble donc pas pouvoir concerner ces salariés.
SupprimerLes négociations visent à concevoir un système de retraite progressive spécifique au notariat, et donc avec ses propres règles.
Pour le moment, ces négociations sont bloquées à défaut d'accord avec le CSN.
Et si le gouvernement accordait une retraite anticipée aux clercs qui ont plus de 55 ans et 25 ans de cotisations. On en rêve toutes....
RépondreSupprimerC'est ce qui est demandé pour la retraite progressive.
RépondreSupprimerMais ne trompons pas les salariés, car cela ne semble pas être dans les orientations du gouvernement qui tendent à la rigueur, voire à l'austérité.
j ai 66 ans je suis dans le notariat depuis 1999 ai je droit a la retraite progressive
RépondreSupprimerIl n'y actuellement aucun droit à la retraite progressive. Il faudrait pour cela que les négociations avec le CSN aboutissent et que le gouvernement les rendent effectives dans un texte.
SupprimerOr les négociations sont au point mort. Et comme déjà dit dans une précédente réponse, la retraite progressive ne semble pas être dans les orientations du gouvernement.
Vous avez cependant un droit ouvert à la retraite (qui dans votre cas peut être prise à 60 ans). Mais cette retraite sera proportionnelle à la durée de votre carrière qui ne permet pas d'atteindre le taux plein de 75 % à la CRPCEN.
Mais peut-être avez vous aussi des droits acquis dans d'autres régimes.