PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE POUR L’EMPLOI DES SENIORS
Préambule
Toutes les études réalisées démontrent qu’en France le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans est parmi les plus bas de l’Union Européenne (38 %).
Selon le gouvernement, les mesures de durcissement des conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein devaient, outre l’objectif d’équilibre financier, permettre d’améliorer le taux d’emploi des seniors.
De ce dernier point de vue, les experts considèrent que l’objectif n’a pas été atteint et que l’âge de cessation effective d’activité n’a pratiquement pas reculé. Leur analyse est d’en attribuer principalement la responsabilité aux entreprises qui tendent à se séparer de leurs salariés âgés. Ceux-ci, à défaut d’avoir acquis un droit à la retraite, doivent néanmoins être indemnisés par la solidarité nationale, notamment au moyen des allocations de chômage.
La réforme des retraites portant à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite risque donc, une fois de plus, de déplacer le problème sans le régler.
S’agissant de la réforme des régimes spéciaux de retraite, la question peut être moins sensible dans les entreprises publiques où les salariés bénéficient en général d’un déroulement de carrière jusqu’à leur retraite.
C’est plus problématique dans le Notariat, composé d’entreprises de droit privé où l’employeur peut trouver intérêt à se séparer de ses salariés âgés.
On l’a bien vu lors de la crise 2008-2009 avec sa cohorte de licenciements, notamment de salariés âgés de 55 ans.
Il est donc particulièrement important que la question de l’emploi des seniors soit appréhendée dans le Notariat de manière approfondie, mais l’expérience (les experts le rappellent) démontre que l’exercice n’est pas simple et ne peut se satisfaire d’un examen hâtif voué à l’inefficacité.
L’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC s’inscrit en conséquence dans une démarche plus sérieuse, prenant peut-être plus de temps, mais visant à l’efficacité.
Mais ne nous méprenons pas. Le but de l’intersyndicale n’est pas de faire travailler les salariés jusqu’à un âge avancé. Simplement, dès lors que l’âge de la retraite a été reculé par le gouvernement malgré l’opposition de tous les syndicats, elle préfère qu’ils gardent leur emploi plutôt que de terminer leur carrière en maladie ou au chômage.
La démarche proposée par l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC
Le sujet a déjà été abordé en commission mixte paritaire, notamment dans sa séance du 6 décembre 2007.
Chaque organisation syndicale a alors fait des propositions, sauf la Fédération des clercs FO dont la position a été de considérer que ce sujet relevait de l’initiative des employeurs. Mais à défaut d’une démarche planifiée, ces propositions n’ont pas été suivies de mesures concrètes d’application.
En conséquence, plutôt que de proposer directement un « catalogue à la Prévert » de mesures disparâtes, l’intersyndicale opte pour la négociation entre les partenaires sociaux du notariat d’un plan cohérent et exhaustif pour l’emploi des seniors.
Pour parvenir à ce plan, elle propose dans un premier temps l’accord-cadre ci-après, définissant des axes d’action et un processus de négociations.
PROPOSITIONS POUR UN ACCORD-CADRE
1 – Le plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors
Ce plan est issu de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 négocié par les partenaires sociaux.
Même s’il n’a pas eu l’efficacité escomptée, il contient néanmoins un certain nombre de mesures et pourrait constituer une base intéressante à compléter par un accord de branche notarial comportant des mesures complémentaires spécifiques à la Profession.
Il comporte 3 axes majeurs :
- anticiper la 2ème partie de carrière des salariés
- favoriser le recrutement des plus de 50 ans
- améliorer la qualité des conditions de travail dans l’entreprise
On note que parmi les mesures qu’il contient, ce plan préconise le recours à la retraite progressive qui « offre la possibilité d’instaurer une période de transition souple entre activité et départ en retraite ».
Cette mesure figure également dans les propositions de l’intersyndicale et fait l’objet d’une rubrique de son blog.
2 – Plan Notarial complémentaire
2-1 – La loi du 17 décembre 2008
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et ses décrets d’application n°s 2009-560 et 2009-564 du 20 mai 2009 contiennent des dispositions pour l’emploi des salariés âgés prévoyant un accord ou plan d’action avec 6 domaines d’action prioritaires :
1 – Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise.
2 – Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles.
3 – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.
4 – Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.
5 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
6 – Transmissions des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Ces dispositions, qui s’appliquent aux entreprises de 50 salariés et plus, pourraient être rendues applicables à tous les offices notariaux dans des conditions à définir par la négociation.
2-2 – Les axes d’action
L’intersyndicale propose quatre axes principaux d’action qui s’inspirent des dispositions légales et réglementaires précitées :
1 – Inciter les salariés à prolonger leur activité
2 – Amener les employeurs à conserver leurs « seniors » :
- par des mesures incitatives
- mais aussi par des mesures pénalisant les comportements contraires
3 – Inciter les employeurs à recruter des seniors en recherche d’emploi
4 – Mettre en place des moyens facilitateurs au niveau de la Profession
2-3 – Exemples de déclinaison des axes d’action du 2-2 (liste non exhaustive)
2-3-1 - Incitation des salariés à prolonger leur activité
- adapter et améliorer certaines mesures du plan national interprofessionnel (entretien professionnel de 2ème partie de
carrière – bilan de compétences – période de professionnalisation – formation – retraite progressive…)
- définir et développer la fonction de tutorat (mesure figurant aussi au plan national précité)
- améliorer et adapter les conditions de travail des seniors (mesures figurant aussi au plan national précité)
- faciliter le recours au temps partiel choisi – permettre des aménagements d’horaires
- surcote en cas de maintien au travail des salariés ayant acquis leurs droits à retraite (celle proposée au projet
gouvernemental n’est pas incitative)
- améliorer le niveau des salaires pour les salariés visés par le plan
- améliorer l’indemnité de départ à la retraite au-delà d’un âge à définir
2-3-2 - Amener les employeurs à conserver leurs seniors
▪ Par des mesures incitatives
- celles du plan national interprofessionnel listées ci-dessus
- idem pour le tutorat : dès lors qu’il permet une insertion plus efficace des jeunes, c’est une mesure
présentant de l’intérêt pour les employeurs
▪ Par des mesures « pénalisantes »
Il s’agit d’arriver à mettre fin aux comportements des employeurs qui se séparent des seniors
Par exemple : indemnités de licenciement sensiblement majorées au-delà d’un âge à définir.
2-3-3 -Inciter les employeurs à recruter des seniors en recherche d’emploi
- communiquer sur les aides possibles
- envisager des aides spécifiquement notariales (sous réserve de prévoir un financement) : l’objectif est de
faire en sorte que l’embauche de seniors ne soit pas pénalisante pour l’employeur
2-3-4 - Mettre en place des moyens facilitateurs au niveau de la Profession
- créer un fonds notarial de péréquation pour des aides aux employeurs, alimenté par une contribution de l’ensemble
des offices (l’idée est de faire jouer une solidarité entre employeurs, au bénéfice de ceux qui recrutent et
maintiennent des seniors dans l’emploi)
- créer une bourse de l’emploi des seniors
- organiser, au niveau de la commission paritaire de l’emploi, un dispositif d’information, d’assistance aux employeurs,
et de communication.
Pour la communication, une convention pourrait être passée avec la CRPCEN pour l’utilisation du Lien Social diffusé à l’ensemble des salariés et employeurs.
3 - Déclinaison en plan notarial pour l’emploi des seniors
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