Grille des salaires du Notariat : SUPPRESSION DU COEFFICIENT E1
Un accord signé le 17 octobre 2013 par le Conseil Supérieur du Notariat et l’ensemble des organisations syndicales modifie la grille des classifications et des salaires minima, en supprimant le coefficient E1 (112 points).
Désormais, le coefficient le plus bas de la grille est le coefficient de niveau 2, soit E2 (115 points), avec un salaire de base mensuel actuellement à 1.505 €.
Date d’effet : 1er janvier 2014
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► Les salariés au coefficient E1 passent automatiquement au coefficient E2
Ces salariés bénéficient, automatiquement, du coefficient de base E2, soit 115 points, et du salaire minimum correspondant, soit une augmentation de 3 points.
Les critères du coefficient E2 sont adaptés en conséquence pour correspondre au niveau de compétence des salariés concernés, soit :
▪ Contenu de l’activité : exécution de tâches simples.
▪ Autonomie : exécution à partir de consignes précises et détaillées.
▪ Formation : formation scolaire de base.
▪ Expérience : aucune expérience professionnelle n’est exigée.
▪ Exemples d’emplois : archiviste, coursier, employé aux machines de reproduction et numérisation, employé accueil standard, accompagnateur pour visites immobilières, secrétaire.
► Cas des salariés E1 bénéficiant de compléments de salaires
1 – Compléments existant avant le 1er janvier 2014 (Exemples : points complémentaires, points de formation, compléments en espèces, etc…) : l’augmentation de 3 points résultant du changement s’impute sur ces compléments.
Exemple : E1 + 5 points de formation = 112 + 5 = 117
Devient E2 + points de formation réduits à 2 = 115 + 2 = 117
2 – Compléments accordés à compter du 1er janvier 2014 : ils ne subissent pas d’imputation.
Exemple : E2 + 5 points de formation = 115 + 5 = 120
► Salariés embauchés au coefficient E2 à compter du 1er janvier 2014 et bénéficiant de compléments
Ils sont dans la même situation que les salariés E1 obtenant des compléments après le changement en E2 (voir l’exemple ci-dessus : E2 + 5 points de formation = 115 + 5 = 120).
Ils peuvent donc être légèrement avantagés par rapport aux salariés E1 qui avaient obtenu des compléments avant le changement et qui subissent l’imputation précitée.
Autrement dit : avec un coefficient de même niveau (E2), le salarié le plus ancien peut avoir un salaire inférieur à celui d’un salarié postérieurement embauché.
Les partenaires sociaux ont estimé que cette situation, concernant un nombre de cas très limité, ne devait pas être de nature à bloquer un accord largement positif pour l’avenir puisqu’il relève le niveau du salaire minimum le plus bas.
Il est conseillé aux salariés concernés de négocier avec leur employeur la non imputation du supplément de 3 points.
► Points supplémentaires de l’article 15.2 de la convention collective
Il s’agit des 10 points « de savoir-faire » accordés aux salariés trois ans après leur embauche, pour autant qu’ils n’en ont pas déjà bénéficié.
Pour le salarié E1 devenu E2 qui se trouve dans cette situation, le complément de 3 points résultant du changement de coefficient s’imputera sur les 10 points « de savoir-faire ».
► Objectif : aucun salaire au-dessous du SMIC dans le notariat
L’intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CFTC, constatant que le salaire du coefficient E1 était parfois « rattrapé » par le SMIC, demandait depuis plusieurs mois un relèvement de ce coefficient.
Après négociations, c’est la suppression du coefficient E1 qui a fait consensus, pour faire du coefficient E2 le nouveau salaire minimum notarial.
