Note historique

                                                                                                                                                    

                                                                                                                                                    

       NOTE HISTORIQUE ET DESCRIPTIVE

                    SUR LA CRPCEN

   

1 – Historique du régime

La CRPCEN a été créée par une loi du 12 juillet 1937 qui a fait l’objet pour son application d’un règlement d’administration publique par décret du 30 juin 1939, entré en vigueur le 1^er juillet 1939.

Outre diverses modifications ponctuelles, le RAP a été totalement refondu par décrets du 8 juin 1951, eux-mêmes refondus par un décret du 20 décembre 1990.

Un décret du 21 août 2008 a procédé à un « toilettage général » du décret du 20 décembre 1990, intégrant la réforme du régime opérée par un décret du 15 février 2008, et plusieurs décrets sont relatifs aux taux des cotisations sur salaires. Un décret concerne également les indemnités journalières de l’assurance maladie (notamment instauration d’un délai de carence d’une journée).

Un décret du 16 septembre 2011 décline à la CRPCEN le recul progressif de l’âge de la retraite à 62 ans.

Et un décret du 2 juillet 2012, dans le cadre d’une mesure générale,  ramène cet âge à 60 ans pour certains salariés ayant une carrière complète et ayant commencé à travailler jeunes.

La loi du 12 juillet 1937 est l’aboutissement  de démarches (pour ne pas dire de lutte) d’origine syndicale, conduites par quelques pionniers à partir de 1926. Le projet de loi aurait pu être adopté dès 1931 si, après un vote favorable par la Chambre des Députés, le Sénat ne s’y était opposé.

On observe que le régime de la CRPCEN est antérieur à la création du régime général en 1945.

Une période de « flou juridique » a suivi l’ordonnance de 1945 puisque la CRPCEN ne figurait pas sur la liste des régimes spéciaux maintenus aux termes du décret du 8 juin 1946. C’est le décret du 8 juin 1951 qui mettra fin à cette période incertaine en refondant le RAP du 30 juin 1939. Et le nouveau décret de refonte du 20 décembre 1990 consolidera juridiquement la CRPCEN.

La loi du 24 décembre 1974, instituant un système de compensation généralisée entre les régimes de base de sécurité sociale, a fait craindre une intégration dans le régime général. La compensation est cependant restée financière et n’a pas eu d’impact structurel. On peut même soutenir qu’en créant des mécanismes de solidarité elle a légitimité et consolidé les régimes spéciaux.

● Un régime au service du bien public

Il résulte clairement des débats parlementaires de 1937 que le législateur a entendu, par la création de la CRPCEN, œuvrer pour la qualité du service public assuré par le notariat en lui facilitant, par un régime de protection sociale d’avant-garde pour ses salariés, un recrutement de qualité.

Ainsi en atteste le rapport du Député ANTONELLI annexé au procès-verbal de séance de la Chambre des Députés du 1^er juillet 1937, dont extrait ci-après :

« La proposition de loi qui vous est soumise a emprunté ses dispositions, soit à la loi sur les assurances sociales, soit au régime des retraites dont bénéficient les fonctionnaires des services publics.

Le notariat est aussi un service public.

Les notaires sont des fonctionnaires publics jouissant d’un statut particulier. Ils profitent d’un monopole assorti d’avantages inhérents à la profession.

Mais les clercs, leurs employés, sont astreins aux mêmes règles sévères, sans avoir aucun des avantages qui en constituent la contrepartie. Ce sont les parents pauvres de la corporation.

D’autre part, ignorés des pouvoirs publics, ils n’ont rien des avantages que l’Etat accorde aux serviteurs publics de la nation : pas de statut, pas d’inamovibilité, par d’échelles de salaires, pas d’ancienneté, pas de retraites.

En fait, leur situation reste particulièrement précaire et malgré cela, leurs salaires sont parmi les plus bas qu’on puisse imaginer de nos jours.

Et cependant, ils apportent un large tribut au fonctionnement du service public dont ils dépendent. Tout le monde sait que dans les grandes villes, les centres économiques importants, le notariat est assuré surtout grâce aux nombreux sous-ordres que sont les clercs, de qui on exige, outre des capacités professionnelles égales à celles de leurs patrons, un travail personnel considérable et particulièrement délicat.

En dotant les clercs de notaires et les employés des études des œuvres d’assurance et de prévoyance qu’ils réclament à juste titre, vous apporterez à l’élément le plus intéressant du notariat une amélioration certaine de situation. Vous faciliterez en outre le recrutement des clercs qui est à peu près complètement arrêté et, partout, vous contribuerez au perfectionnement de l’organisme tout entier, dans l’intérêt du bien public ».

De son côté, Monsieur DAUTHY, rapporteur au Sénat, s’exprimait comme suit :

« Les clercs de notaires se distinguent de la masse par des caractères nettement marqués. Collaborateurs des notaires, lesquels sont eux-mêmes investis par l’autorité publique d’une parcelle de son pouvoir, appelés journellement à seconder leurs patrons, soit pour les conseils à donner à la clientèle, soit pour la rédaction des notes, manipulant des fonds et des valeurs pour le compte de tiers, mandataires de clients éloignés ou empêchés, assurant ainsi des responsabilités, les clercs sont astreints aux mêmes règles professionnelles de capacité, de ponctualité, de probité, de discrétion que les notaires.

L’ensemble des clercs constitue un rouage social qui vient doubler le rouage officiel que constituent les notaires. Il s’ensuit que pour la bonne organisation du notariat, l’élément salarié des études de notaires doit être détaché de la masse des autres salariés, et traité à part. »

Aujourd’hui encore, la CRPCEN est l’un des arguments du notariat pour attirer les compétences nécessaires à sa pérennité et à la qualité du service public qu’il assume.

● Un outil de cohésion sociale du notariat

La création de la CRPCEN fut une véritable révolution sociale dans le notariat, et entendre les anciens en parler est particulièrement évocateur.

L’attachement des salariés du notariat à « leur » CRPCEN est viscéral et s’est transmis de génération en génération. Même aujourd’hui encore, dans notre société où prévaut pourtant l’individualisme, la CRPCEN véhicule des valeurs de solidarité et reste un sujet de mobilisation qui a pu mettre sur le pavé parisien, en décembre 1997, 7000 à 8000 clercs et employés de notaires venus de toute la France pour défendre leur régime. Dans une profession n’ayant pas de propension à descendre dans la rue, ce fait est révélateur.

Invariablement, les enquêtes révèlent un taux de satisfaction des salariés pour leur régime proche de 100 %. La qualité du service assuré et la taille humaine d’un organisme très proche des ses ressortissants malgré l’éloignement géographique, ajoutés à un bon niveau de couverture sociale, y sont pour beaucoup. Même si les récentes réformes et une augmentation des cotisations des salariés jugées excessives ont entraîné des réactions négatives.

A une époque où les clercs de notaires, réputés pour leurs qualités de rédacteurs d’actes, étaient fortement sollicités par l’extérieur, nombreux ont été ceux qui ont choisi de rester fidèles au notariat pour rester à la CRPCEN.

En développant un très fort sentiment d’appartenance, cet attachement au régime, qui caractérise aussi les Notaires, a été la source d’une forte cohésion sociale dans le notariat, élément déterminant de la vitalité d’une profession répartie sur tout le territoire dans environ 4500 offices, pour une très large majorité de petite taille et où n’existent pas de comités d’entreprise. Par son action sociale, la CRPCEN y a pallié.

Ce contexte est parfaitement décrit dans un article signé par Me RANDOT, alors Vice Président Notaire du conseil d’administration, publié dans la revue de la CRPCEN (Le Lien Social) d’octobre 1997 à l’occasion du 60^ème anniversaire du régime.

● Une gestion paritaire exemplaire et économique

La notion de service public est traduite dans la composition du conseil d’administration, puisque sa présidence est assurée par un Conseiller d’Etat. Sont commissaires du gouvernement les représentants de deux ministères de tutelle (Affaires sociales et budget). Siège également le représentant du ministère de la Justice. A noter que jusqu’à un décret du 11 novembre 2009, ces ministères étaient membres à part entière du conseil d’administration.

Ce conseil d’administration est par ailleurs composé de représentants du notariat : Notaires (désignés par le conseil Supérieur du Notariat), Salariés en activité et Retraités (élus tous les 3 ans au moyen d’un scrutin de listes à la proportionnelle).

Au-delà des clivages habituels entre représentants patronaux et syndicaux, et malgré le caractère parfois vif des débats, le conseil d’administration est caractérisé par une commune volonté de gestion sérieuse et de recherche des consensus dans un cadre où le pragmatisme  et l’efficacité prévalent.

Ce n’est donc pas un hasard si les coûts de gestion de l’organisme sont inférieurs à 3 % des recettes du régime.

Tout ceci a fait dire à Me RANDOT, dans son article précité : « La CRPCEN a appris au notariat l’exercice de la parité ».

Et tous les partenaires sociaux du Notariat, qu’ils soient employeurs, salariés ou retraités, affirment leur volonté d’assurer la pérennité du régime, même si des différences s’expriment quant aux moyens.

● Un financement original et exemplaire

Outre les cotisations sur salaires, le financement de la CRPCEN est assuré par une cotisation de 4 % sur le chiffre d’affaires du notariat (masse des émoluments et honoraires).

Historiquement le législateur a voulu faire contribuer l’usager du service public notarial au financement du régime, considérant que celui-ci allait permettre l’amélioration dudit service public en favorisant un recrutement de salariés de

qualité (voir les débats au Parlement rappelés ci-dessus).

C’est pourquoi une cotisation a été créée à la charge de l’usager sous forme de « centimes additionnels » s’ajoutant, lors de la création du régime, aux honoraires des notaires.

Depuis une ordonnance du 8 septembre 1945, cette cotisation n’est plus ajoutée aux émoluments et honoraires, mais prélevée sur ceux-ci.

Cette modification a eu lieu après la publication d’un nouveau tarif des notaires (décret du 10 août 1945) comportant une augmentation pour tenir compte de ce prélèvement. Les réponses ministérielles annexées à la note spécifique relative à cette cotisation et comprise au présent dossier en attestent.

Il n’est donc pas contestable qu’en fait, même si ce n’est plus apparent, l’usager assume la charge finale de cette cotisation.

Si cette évidence fait parfois débat dans le notariat, c’est par ignorance de la réalité historique, et on peut soutenir que si la CRPCEN disparaissait le tarif des notaires, par équité pour l’usager, devrait être diminué de 4 %. A l’inverse, si pour la pérennité d’un régime qui contribue à la qualité du service à l’usager, cette cotisation devait être adaptée, ce ne serait pas choquant.

Observons enfin que cette cotisation permet au régime d’être en phase avec l’activité économique du notariat et constitue une source de sécurité puisqu’elle évite audit régime de subir à plein l’effet négatif sur la masse salariale des gains de productivité.

2 – Description de la CRPCEN

La CRPCEN est un régime spécial de sécurité sociale, géré par un organisme de nature privée mais relevant de la loi, de son décret d’application refondu et du Code de la Sécurité Sociale.

Elle ne figure pas au nombre des régimes spéciaux visés aux articles L711-1 et R711-1 du Code de la Sécurité Sociale, mais relève de l’article R711-24 dudit code.

On note une cohérence entre la fixation des taux de cotisation par voie réglementaire, et la fixation, également par voie réglementaire, du tarif des notaires dont résulte l’assiette de la cotisation sur émoluments et honoraires.

Territorialement, la CRPCEN couvre le territoire national, sachant toutefois que les salariés des offices des DOM-TOM ne relèvent pas du régime spécial (mais ceux d’Algérie en ont relevé jusqu’à l’indépendance).

Une spécificité existe pour les salariés des départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle : ils relèvent du régime général (régime local) et la CRPCEN n’intervient pour eux qu’à titre complémentaire.

2-1 – Etendue de la couverture sociale

Le régime comporte, pour les salariés du notariat qui exercent leur profession à titre principal :

-       l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès.

-       l’assurance vieillesse.

-       et une action sanitaire et sociale conséquente.

C’est donc une couverture sociale complète, à la fois primaire et complémentaire (mais non ventilée), et même supplémentaire pour l’assurance vieillesse. Les salariés du notariat couverts par la CRPCEN ne relèvent donc pas des régimes complémentaires de l’ARRCO et de l’AGIRC.

Par contre, le régime ne comporte pas les prestations familiales ni la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour lesquelles les salariés du notariat relèvent du régime général.

A noter, comme déjà dit ci-dessus, que les salariés des offices d’Alsace-Moselle relèvent du régime général à titre principal. La CRPCEN n’intervient donc pour eux que comme régime complémentaire.

2-2 – Les effectifs

Au 31 décembre 2012 la CRPCEN couvre :

-       51.816 salariés en activité (dont 3.016 en situation de chômage, et 502 en maladie longue durée)

-       70.258 retraités (dont 8.732 pensionnés de réversion)

-       857 pensionnés d’invalidité

-    122.228 personnes couvertes par l’assurance maladie (assurés + ayants droit), sachant toutefois que les retraités qui ont fait la majeure partie de leur carrière hors notariat ne sont pas couverts par l’assurance maladie de la CRPCEN.

Le nombre des notaires est de l’ordre de 9.000. Ils sont répartis dans environ 4.500 offices notariaux et organismes assimilés.

2-3 – Les ressources du régime

Elles comportent principalement :

- une cotisation à la charge des notaires : 28,95 %

- une cotisation sur salaires à la charge des salariés : 13,23 %

- une cotisation sur émoluments et honoraires des notaires : 4 %. Compte tenu du rapport existant entre la masse des salaires et la masse des émoluments et honoraires, cette cotisation représente environ 16 % sur salaires.

- des recettes en compensation de la CSG, celle-ci ayant entraîné une diminution du taux de la cotisation sur salaires à la charge des salariés.

- les revenus des placements, la CRPCEN disposant de réserves financières dont une partie est investie en immeubles.

Les cotisations sur salaires sont assises sur la totalité des rémunérations de toute nature, sans plafond.

- éventuellement : soldes créditeurs de la compensation démographique entre les régimes de base de sécurité sociale et de la compensation bilatérale maladie. Mais en fait ces soldes sont globalement débiteurs.

Les taux des cotisations ne sont pas ventilés entre les risques gérés, mais un arrêté annuel ventile leur produit entre frais de gestion, action sanitaire et sociale, assurance maladie-maternité-invalidité-décès, et assurance vieillesse, en fonction des besoins.

Longtemps excédentaire, le régime a été en graves difficultés dans la période récente en raison de la crise économique et son impact sur le secteur immobilier. A la faveur de la reprise économique et d’une forte augmentation du taux des cotisations sur salaires (+ 5,90 points pour les employeurs, et + 2,63 points pour les salariés) et de la création d’une cotisation de 1 % sur certaines pensions, il a retrouvé l’équilibre en 2011 et 2012, mais cet équilibre reste fragile.

Enfin, on observe que la CRPCEN s’autofinance et ne reçoit aucune subvention de l’Etat. Le contribuable ne participe donc pas à son financement, hormis l’usager du service notarial, pour les raisons historiques relatées au présent dossier, à travers la cotisation sur émoluments et honoraires incluse dans le tarif des notaires.

2-4 – Les mécanismes de compensation

Comme indiqué ci-dessus, la CRPCEN participe aux mécanismes de solidarité institués par la loi entre régimes de base de sécurité sociale et de retraite.

Ces mécanismes font actuellement débat au sein de la CRPCEN, et une note séparée en traite.

                                                                                                                                                                                    

Courrier à Mme Moreau

                                                                                                                                                    

           

              LETTRE D’ENVOI DU DOSSIER A Mme MOREAU

                                               Du  16 avril 2013

Madame la Présidente,

Vous connaissez la CRPCEN, régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du Notariat, pour présider son conseil d’administration.

Mais c’est d’abord en votre qualité de Présidente de la commission sur l’avenir des retraites que nous nous adressons à vous.

En effet, dans un courrier en date du 24 avril 2012 Monsieur François HOLLANDE, devenu ensuite Président de la République, évoque la négociation à intervenir pour « définir, dans un cadre financier durablement équilibré, les modifications à apporter à notre système de retraite afin de le rendre à la fois plus juste et plus viable ».

Il ajoute que « Dans ce contexte, toutes les situations seront examinées et je prends note des questions que vous soulevez concernant la CRPCEN », et que « c’est dans ce cadre que nous serons conduits à rencontrer, le moment venu, l’ensemble des régimes et de leurs représentants ».

Dès lors, nous vous prions de trouver sous ce pli un dossier relatif à la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) en vue de l’examen par votre commission, de sa situation conformément à l’engagement de Monsieur le Président de la République, et des propositions que formulent nos administrateurs et leurs organisations syndicales pour la pérennité du régime.

Nos propositions comportent trois axes :

1 – Un aménagement des mécanismes de compensation bilatérale maladie pour que soit pris en compte le comportement « vertueux » des assurés de la CRPCEN en matière de dépenses de santé.

Cette question relève de l’assurance maladie, mais les flux financiers opérés par les mécanismes en cause ont une incidence non négligeable sur l’équilibre de l’ensemble du régime couvrant à la fois la maladie et la retraite.

2 – Un alignement des cotisations sur salaires, supportées par les employeurs et les salariés, sur celles qu’ils acquitteraient au régime général et aux régimes complémentaires s’ils relevaient de ces régimes.

Etant précisé que les prestations particulières de la CRPCEN sont financées par une cotisation spécifique assise sur les émoluments et honoraires des notaires.

Concrètement, nous remettons en cause les dépassements opérés par les décrets des 30 décembre 2009 et 14 avril 2011 portant augmentation des dites cotisations.

3 – Obtention de recettes nouvelles pour le régime, notamment en contre-partie de la perte de recettes subie par la CRPCEN du fait de la suppression de la compensation spécifique entre régimes spéciaux, par une cotisation additionnelle aux émoluments et honoraires des notaires, éventuellement prise en compte dans leur tarif, pour réaliser l’équilibre du régime en fonction de ses besoins.

Dans un premier temps, il est proposé de fixer cette cotisation à 1,50 % des émoluments et honoraires.

Vous trouverez ci-jointes, à l’appui de nos propositions, les pièces de notre dossier comportant :

- note contenant le résumé de nos propositions, avec  en annexe un tableau comparatif des taux de cotisations de la CRPCEN avec un régime de référence (régime général + régimes complémentaires).

- note historique et descriptive sur la CRPCEN, avec en annexe un article de Me RANDOT (revue Le Lien Social).

- note relative aux mécanismes de compensation.

- note sur la cotisation de 4 % sur émoluments et honoraires, avec deux réponses ministérielles en annexes.

- lettre de Monsieur HOLLANDE du 24 avril 2012.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à notre requête, et restant à votre disposition,

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre haute considération.

                                                                       Pour les administrateurs de l’UNION POUR LA CRPCEN

                                                                           Pierre LESTARD - André AUREILLE - Lise VERDIER

Contenu du dossier

      CONTENU DU DOSSIER POUR LA CRPCEN

Le « Dossier pour l’avenir de la CRPCEN » a été adressé par l’intersyndicale CFDT – CGT – CGC – CFTC à :

                        Madame Yannick MOREAU

                        Conseiller d’Etat

                        Présidente de la commission gouvernementale dite « Commission pour

                     l’avenir des retraites »

Copie en a été adressée ou remise à : Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat, Monsieur le Président du Syndicat National des Notaires, Monsieur le Vice Président Notaire de la CRPCEN, Monsieur le Directeur de la CRPCEN, et avec demande de rendez-vous à la Direction de la Sécurité Sociale au Ministère de la Santé et des Affaires sociales.

Ce dossier contient :

- lettre d’envoi à Madame MOREAU du 16 avril 2013

- note contenant le résumé des propositions de l’intersyndicale, avec en annexe un tableau comparatif des taux de cotisations de la CRPCEN avec un régime de référence (régime général + régimes complémentaires).

- note historique et descriptive sur la CRPCEN.

- note relative aux mécanismes de compensation.

- note sur la cotisation de 4 % sur émoluments et honoraires avec deux réponses ministérielles sur ce sujet.

- lettre de Monsieur HOLLANDE du 24 avril 2012.

                                                                       __________

Compte rendu de la séance du 14 mars 2013

Sont présents :

• CSN : Mes PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET
• CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
• CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER
• CFTC : D. ROY
• CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, F. MURAZZANO
• FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON
• Secrétariat : Mme MENDRAS

Absents excusés :

• Mme ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail
• Me LEFEBVRE, Me PROUVOST

 

En l’absence de Mme ZAGO-KOCH, la séance est présidée par Me TOULOUSE.

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 14 février 2013

Ce procès-verbal est approuvé après corrections demandées.

Bien qu’approuvant le procès-verbal, P. LESTARD fait remarquer que des propos, page 2/5, concernant un éventuel sondage du marché pour la prévoyance lui sont attribués alors qu’il rendait compte de la tenue de ces propos par un consultant participant à la réunion du groupe de travail.

2. – Avenant rectificatif à l’avenant 21 du 14 février 2013

Cet avenant à l’accord de salaires est signé par le CSN, la CGC et FO. Son objectif est de ne faire apparaître que les organisations syndicales signataires.

Revenant sur cet accord de salaires, P. LESTARD dénonce à nouveau le refus du CSN d’accorder un délai de réflexion aux organisations syndicales avant signature. Alors que les notaires objectent « on a toujours fait comme cela », P. LESTARD rétorque qu’il n’est pas interdit d’évoluer et d’adopter une pratique en vigueur dans la plupart des branches, ce que confirment les autres organisations syndicales, et notamment Mme VERDIER pour les professions judiciaires et juridiques dont elle s’occupe à la CFDT. D’autant, ajoute P. LESTARD, que cela permet de consulter les salariés. En effet si les organisations syndicales sont habilitées à représenter les salariés, elles peuvent aussi, et c’est le cas de la CGT-notariat, souhaiter pour plus de démocratie prendre l’avis des salariés.

3. - Prévoyance complémentaire santé, ouverture de négociations

Bien que les négociations soient en cours, il est décidé d’une ouverture officielle, conformément aux dispositions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 faisant l’objet d’un projet de loi.

Me TOULOUSE rend compte de la réunion du groupe de travail qui s’est tenue le 13 février 2013 (avec difficulté du fait des intempéries). Il est apparu :

- qu’un cahier des charges totalement ouvert serait générateur de propositions disparates difficiles à analyser.

- qu’il faut en conséquence un minimum de cadrage et, à cet effet, la SPAC va élaborer une liste de questions structurantes auxquelles la commission mixte paritaire devra répondre avant de formaliser le cahier des charges.

- qu’il y aura lieu de statuer sur le fait de rendre obligatoire ou non la mutuelle qui sera choisie.

- qu’il y aura lieu de prévoir un contrôle et un suivi de la gestion de la mutuelle qui sera choisie.

En outre, la situation de la MCEN a été évoquée.

A cet égard Mr  LESTARD a rappelé que l’objectif n’était pas d’exclure la MCEN et, qu’au contraire, il souhaite qu’elle puisse être conservée et pérennisée. Pour cela, elle devra participer à l’appel d’offres et être compétitive.

4.- Chômage partiel, suivi de l’accord du 21 juin 2012

L’article 14 de cet accord prévoit un suivi annuel par la commission mixte paritaire.

Dans ce cadre, Me TOULOUSE informe que le CSN a reçu très peu de demandes de documentation de la part des offices notariaux, même si une accélération est constatée depuis le début de 2013. Il rappelle qu’une note d’information a été diffusée dans tous les offices, que des rappels sont effectués lors des assemblées générales des chambres, et que le site internet du CSN contient des informations.

Les organisations syndicales font le même constat et regrettent que le chômage partiel ne soit pas privilégié par rapport aux licenciements qui se font parfois, abusivement, par voie de rupture conventionnelle même lorsque la cause est économique.

P. LESTARD ne conteste pas que l’information ait été faite dans les offices mais regrette que cette information ne parvienne pas jusqu’aux salariés qui mériteraient pourtant d’être informés pour permettre le dialogue au sein de l’office lorsque celui-ci connaît des difficultés conjoncturelles. A cet égard il fait observer qu’il existe dans le notariat une revue diffusée à tous les salariés et qu’elle pourrait utilement véhiculer l’information. Mais le CSN semble réticent à cette information sous le prétexte, discutable, qu’on ajouterait de la crise à la crise, avec le risque de provoquer des licenciements.

Finalement, Me TOULOUSE fera remonter au CSN cette expression d’un besoin d’information.

5.- Grille des salaires minima de la catégorie Employés

Me TOULOUSE rappelle que le coefficient E1 a été porté à 112 et que le CSN a accepté l’ouverture de négociations pour une révision de la grille des coefficients des employés.

Mme VERDIER rappelle la proposition déjà faite par les organisations syndicales réunies : démarrer la grille au coefficient E3.

Me LEFEBVRE avait proposé au nom du CSN l’augmentation à 112 du coefficient E1, et aussi de porter le coefficient E2 à 116.

Me TOULOUSE rappelle que la révision a été limitée au coefficient E1, ce qui règle la question de l’application du SMIC pour au moins trois ans, et qu’il a été convenu d’ouvrir des négociations. Mais une fusion serait mal ressentie et n’est pas envisageable. Chaque poste ayant sa propre définition, une fusion serait dévalorisante pour certains salariés.

Pour Mme VERDIER il ne s’agit pas d’une fusion mais d’une suppression des coefficients E1 et E2.

Pour Me TOULOUSE cela produit les mêmes effets. Selon lui, une mutation profonde s’opère dans les offices avec l’avènement de l’acte authentique électronique qui sera créateur de postes de numérisation concernés par les coefficients E1 et E2.

Suit une longue discussion sur le développement de cette informatisation et ses conséquences.

P. LESTARD souhaitant que l’on revienne au sujet, Me TOULOUSE indique que si les organisations syndicales maintiennent leur demande de suppression des coefficients E1 et E2, la réponse du CSN sera négative.

Les organisations syndicales demandent alors au CSN de formuler une contre proposition.

Me TOULOUSE indique n’avoir pas de contre proposition à formuler, et Me ESPERANDIEU souligne que, selon lui, il revient aux organisations syndicales de présenter les arguments qu’ils invoquent à l’appui de leur demande.

En conclusion, il est demandé au CSN de formuler ses propositions pour la prochaine séance de la commission.

6.- Demande d’ouverture de négociations par la CFDT

Mme VERDIER distribue en séance un « dossier revendicatif » élaboré par la CFDT, préalablement remis au Président du CSN et à Me LEFEBVRE.

Ce document rappelle essentiellement des sujets déjà évoqués à la commission mais pour lesquels la négociation n’a pas pu être menée à terme.

La CFDT demande donc l’ouverture de négociations sur ces sujets.

Me TOULOUSE dénombre 13 sujets à négocier. Il observe que pour une bonne efficacité il convient de sélectionner 2 ou 3 sujets et d’ouvrir effectivement des négociations.

Mme VERDIER est d’accord, mais elle souhaite qu’une négociation sur un sujet soit conduite à son à terme pour prendre effet sans attendre le résultat de l’ensemble des négociations sur tous les sujets.

P. LESTARD a parcouru le document de la CFDT qui, en fait, rappelle un certain nombre de points déjà abordés mais dont la négociation, comme il vient d’être dit, n’a pas été menée à terme.

C’est un bon document de rappel auquel on ne peut que souscrire. Pour avancer efficacement, la suggestion de Me TOULOUSE de sélectionner des sujets prioritaires paraît frappée du bon sens.

Me TOULOUSE indique que la discussion sur ce document pourra être initiée après que tous les membres de la commission en auront pris connaissance.

7.- Questions diverses

7.1 – Problème du jour de carence pour le paiement des indemnités journalières CRPCEN

P. LESTARD rappelle que l’instauration d’un jour de carence à la CRPCEN pour le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie est la déclinaison d’une mesure qui avait été prise pour les Fonctionnaires par le gouvernement.

Or le gouvernement a annoncé la suppression prochaine du jour de carence des Fonctionnaires et, par analogie il serait normal que cette suppression soit déclinée à la CRPCEN. L’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC en a d’ailleurs fait la demande aux Ministères concernés par courrier du 25 février 2013.

Cette suppression mettrait fin aux divergences d’interprétation des dispositions de la convention collective relatives au maintien du salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie.

7.2 – Prochaine réunion : jeudi 25 avril 2013

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 14 mars 2013

- prévoyance santé (suite)

- financement du paritarisme

- le point sur le contrat de prévoyance-dépendance

- grille des salaires minima de la catégorie employés (suite)

- ouverture de négociations sur la rémunération des absences pour enfant malade (demande CFDT).

- questions diverses

                                                            ________________

Compte rendu de la séance du 14 février 2013

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 14 février 2013

Sont présents :

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.

● CSN : Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : L. VERDIER

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, F. MURAZZANO

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR

● Secrétariat : Mme MENDRAS

Avant d’aborder l’ordre du jour, Me LEFEBVRE demande que la question des salaires soit abordée au point n° 3 au lieu du point n° 4.

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 17 janvier 2013

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Tour à tour, Me PROUVOST, Mme VERDIER, Mr LESTARD ET Me TOULOUSE évoquent les discussions qui se sont ouvertes la veille sur la prévoyance complémentaire santé au sein du groupe de travail constitué par la commission mixte paritaire à cet effet.

Cette réunion a consisté essentiellement en un « état des lieux », juridique et technique, par les experts missionnés par le Conseil Supérieur du Notariat (SPAC et avocat).

L’insécurité juridique potentielle de l’art. 38-1 de la convention collective du notariat a été soulignée.

Des solutions structurelles pour la prévoyance complémentaire santé ont également été évoquées, ainsi que le contexte créé par l’accord national interprofessionnel du 17 janvier 2013 et sa future transposition dans la loi.

Le groupe de travail a eu communication (enfin) des chiffres demandés à la MCEN. Me PROUVOST a souligné que ces données étaient à destination interne et que la MCEN ne souhaitait pas leur communication «à la concurrence ».

Mr LESTARD, pour sa part, a précisé n’avoir pas l’intention de communiquer ces données à l’extérieur. Pour autant, il serait inopportun d’en faire une règle alors que le code de la mutualité impose aux mutuelles de communiquer leurs comptes à toute personne qui en fait la demande. Ces chiffres n’ont donc pas de caractère confidentiel. Qui plus est, on ne pourra pas éviter de les communiquer aux candidats à l’appel d’offres à intervenir, sous peine de fausser l’égalité entre candidats et d’entraver le libre exercice de la concurrence.

La SPAC a estimé avoir besoin de données complémentaires, et il lui a été demandé de faire état de ces besoins au CSN qui les sollicitera de la MCEN… en espérant qu’il ne faudra pas trois mois pour les obtenir.

Il a été rappelé que le groupe de travail n’avait pas vocation à faire des choix de solutions, choix qui relèvent de la compétence de la commission mixte paritaire en séance plénière. L’objet du groupe de travail est uniquement technique pour permettre, dans un premier temps, d’élaborer un cahier des charges qui devra être le plus ouvert possible, et donc prévoir toutes les solutions permises, en vue de l’appel d’offres.

Cet appel d’offres ne relevant pas des marchés publics, la commission restera libre de ses décisions pour retenir une ou plusieurs offres et les négocier.

A propos de ces négociations, Mr LESTARD tient à souligner auprès de Mr BAUDUIN, administrateur de la MCEN, qu’elles concerneront probablement la MCEN pour autant que son Président en acceptera le principe. A cet égard, l’affirmation de ce dernier, dans la circulaire d’appel des cotisations, d’une volonté de faire échec à ce projet n’est pas une bonne chose pour la MCEN et a un caractère inopportun.

Enfin, a été évoquée l’éventualité de faire précéder l’appel d’offres officiel d’un sondage du marché.

Lors de sa prochaine réunion, fixée au 13 mars 2013, la SPAC devrait présenter une première ébauche de cahier des charges.

Pour Me PROUVOST, la question principale à trancher sera celle du caractère obligatoire ou non de la désignation d’un ou plusieurs organismes. Mr LESTARD dit partager ce point de vue.

3.- Salaires

Me LEFEBVRE émet le vœu d’une discussion efficace et sans débordements verbaux. Il ajoute que la question des salaires va de pair avec la discussion sur la question de la classification et du salaire minimum professionnel (article L2241-2-1 du Code du Travail).

Les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour se concerter en vue de la présentation d’une demande commune.

A la reprise de séance Mme VERDIER formule au nom de l’ensemble des organisations syndicales une demande d’augmentation de 2,2 % de la valeur du point. Cette demande, proche du taux moyen d’inflation de 2 % pour 2012 et d’un taux prévisionnel de 1,8 % pour 2013, prend en compte le souhait exprimé par Me LEFEBVRE d’une discussion efficace. En évitant une demande excessivement élevée condamnant à des discussions de « marchands de tapis » les organisations syndicales entendent faciliter une solution de compromis acceptable par toutes les parties.

Pour justifier le léger dépassement de l’inflation prévisionnelle, les organisations syndicales mettent en avant un exercice 2012 pour le notariat qui, comparé à celui exceptionnel de 2011, apparaît satisfaisant. Elles soulignent en outre la nécessité de récompenser les efforts des salariés qui ont permis ce résultat alors que les effectifs globaux sont restés inférieurs de 3.000 à leur niveau d’avant la crise 2008/2009 et ont de ce fait généré une lourde charge de travail.

Me LEFEBVRE prend acte de cette demande. Mais il constate l’écart important avec la proposition du CSN pour l’augmentation des salaires qu’il annonce à seulement 1 %.

Pour répondre aux organisations syndicales qui se disent unanimement déçues par le caractère excessivement bas d’une proposition ne prenant pas en compte la situation favorable des notaires liée à leur monopole, Me LEFEBVRE objecte que la question n’est pas celle du statut mais de la conjoncture économique. A cet égard il souligne que si l’année 2012 se tient globalement, elle est marquée par un ralentissement sensible de l’activité au 2^ème semestre. Il ajoute que dans un cadre de faible croissance économique pour 2013, l’inflation ne sera pas au niveau indiqué par les organisations syndicales, qu’à Paris une baisse de 7 % a été enregistrée, et que si l’on se compare à d’autres professions il faut tenir compte du fait que la variation des salaires y enregistre l’effet des mesures générales et des mesures individuelles. Enfin il rappelle le gel du salaire des fonctionnaires.

Il s’en suit une discussion animée marquée par une querelle de chiffres. D’autre part, le constat est fait par les organisations syndicales que le caractère raisonnable de leur demande initiale n’a pas généré une position de même nature par le CSN. Le caractère excessivement bas de sa proposition constitue un obstacle à la discussion efficace pourtant souhaitée par Me LEFEBVRE.

Après plusieurs suspensions de séance, les positions respectives des uns et des autres ont évolué comme suit :

- les notaires portent d’abord leur proposition à 1,3 % et la joignent à un règlement de la question du salaire du coefficient minimum qui doit obligatoirement être supérieur au SMIC (application de l’article L2241-2-1du code du travail). Dans ce cadre ils proposent+ 2 points pour le coefficient E1 (1000 salariés concernés) et + 1 point pour le coefficient E2 (300 salariés concernés).

- les organisations syndicales considèrent que la proposition concernant les coefficients E1 et E2 n’est pas satisfaisante car son effet doit être mesuré par rapport au niveau du SMIC et est de ce fait inférieur à la présentation qu’en font les notaires. Cela ajoute donc au caractère insuffisant de la proposition, portée à 1,3 %, d’augmentation de la valeur du point. Les organisations syndicales considèrent que cette augmentation ne peut être inférieure à la prévision d’inflation de 1,88 % pour 2013 et relèvent que les salariés des avocats ont obtenu + 1,9 %.

- les notaires contestent ce taux prévisionnel de 1,88 %, considérant que la moyenne des prévisions de différents organismes est de l’ordre de 1,5 %. S’agissant des coefficients E1 et E2, ils acceptent de prendre une mesure provisoire limitée au coefficient E1, soit + 2 points, et de convenir de la poursuite des discussions sur cette question pour parvenir à une mesure définitive. Ils ajoutent que dans la conjoncture économique actuelle il faut donner priorité à l’emploi sur les salaires, et que leur proposition va dans ce sens.

- pour les organisations syndicales, l’argument de l’emploi n’est pas sérieux D’abord parce que le notariat a retrouvé le niveau d’activité d’avant la crise mais avec 3.000 salariés en moins. Ensuite parce que l’emploi n’est pas lié à quelques dixièmes de point d’augmentation des salaires, en plus ou en moins, mais au niveau de l’activité. Et en cas de chute de celle-ci les notaires ne prendront pas leurs décisions sur l’emploi en considération d’une augmentation de 1,5 % au lieu de 1,8 % mais en fonction du niveau de leur activité.

Elles ajoutent que la moyenne des prévisions d’inflation invoquée par les notaires est très pénalisante pour les salariés. D’abord parce que certaines prévisions, excessivement basses, tirent cette moyenne vers le bas. Ensuite parce que l’indice moyen de l’inflation globale pris pour référence ne mesure pas la réalité du pouvoir d’achat des ménages. Celui-ci est impacté d’abord par les variations de prix des produits alimentaires, de l’énergie, des transports et des coûts du logement, pour lesquels la variation des indices est bien supérieure à la variation de l’indice moyen général, citation de chiffres à l’appui (pour certains plus de 4 %).

Enfin, elles estiment ne pas pouvoir admettre que les efforts des salariés dans un contexte sus-évoqué d’effectifs insuffisants ne soient pas récompensés.

Finalement, après que Me LEFEBVRE ait indiqué que le CSN maintenait sa proposition pour le coefficient E1 (+ 2 points) et n’irait pas au-delà de 1,5 % pour l’augmentation de la valeur du point, et qu’à défaut d’acceptation par les organisations syndicales il procéderait par voie de recommandation aux notaires, les syndicats annoncent leurs décisions :

- CGC : accord pour signer.

- CFDT : refus de signature au-dessous de 1,6 %.

- CGT : peut signer immédiatement à 1,6 % (représentant un effort identique des notaires et des salariés, soit 0,6 %, par rapport à leurs propositions initiales) – mais ne peut pas signer immédiatement à 1,5 % et demande un délai pour consulter son organisation.

- CFTC : position identique à celle de la CGT.

- FO : accord pour signer.

 Me LEFEBVRE refuse d’accorder le délai demandé par la CGT et la CFTC et indique que l’accord de salaires va être signé avec la CGC et FO.

Il ajoute ne pas comprendre un blocage pour seulement 0,1 %. Les syndicats non signataires lui retournent l’argument : il est incompréhensible que le CSN, qui a dit souhaiter un accord unanime, fasse échec, pour 0,1 %, au consensus qui était possible entre toutes les parties. Il atteste ainsi d’une conception restrictive du dialogue social.

A l’attention des syndicats qui demandaient un délai, Me LEFEBVRE objecte qu’ils auraient pu contacter sur le champ leurs instances.

Pour la CGT, Mr LESTARD lui rétorque qu’avant de prendre position son organisation aurait consulté les salariés pour avis, comme elle l’avait fait pour l’accord de 2012 qu’elle avait finalement signé. Il ne comprend pas que ce qui avait été accepté en 2012 ne le soit pas en 2013, alors qu’il s’agit, au surplus, d’une pratique courante dans beaucoup de branches professionnelles.

Finalement, le débat est clos avec le constat de la signature d’un accord par seulement deux organisations syndicales sur cinq, donc minoritaires en nombre.

4. Négociation en application de l’art. L2241-2-1 du code du travail (suite)

Cette question a été tranchée avec la question des salaires.

La mesure adoptée (+ 2 points pour le coefficient E1) est provisoire et les discussions doivent se poursuivre pour une mesure définitive.

5.- Questions diverses

5.1 – Rôle de la commission mixte paritaire en matière de couverture sociale

Mr LESTARD fait état d’un document présenté, au sein de la CRPCEN, au groupe de travail sur l’avenir du régime et relatif aux moyens de pilotage des régimes de retraite.

Dans ce cadre, il est projeté de mettre au point un tableau de bord reposant sur une batterie d’indicateurs en vue de constituer un outil de pilotage du régime à la disposition du conseil d’administration.

Ce même document indique à propos du tableau de bord envisagé que « les partenaires sociaux pourraient également s’en saisir dans le cadre des discussions de branche ».

Pour l’heure, les discussions ont lieu au sein de la CRPCEN où tous les partenaires sociaux du notariat sont représentés, mais pour Mr LESTARD il n’est pas sans intérêt de savoir que ces partenaires sociaux pourraient disposer également, s’ils le souhaitent, d’un outil pour des discussions de branche sur la couverture sociale.

Me PROUVOST relève que Mr LESTARD va un peu vite en besogne, et que le document qu’il cite, élaboré et présenté par le Directeur de la CRPCEN, n’engage que celui-ci.

Mr LESTARD en convient mais il reste que la couverture sociale est bien un domaine relevant de la compétence des partenaires sociaux.

5.2 – Problème du jour de carence pour le paiement des indemnités journalières CRPCEN

Dans le prolongement des débats de la séance du 17 janvier 2013, Mme VERDIER fait état d’un document de la CRPCEN relatant une déclaration de Me PROUVOST se disant favorable à l’instauration d’un jour de carence pour le règlement des indemnités journalières de la CRPCEN en cas d’arrêt de travail pour maladie, et précisant que c’est en fait les notaires qui dans la majorité des cas en supporteront la charge.

Pour Mme VERDIER, cette position constitue un accord implicite pour l’application de la règle du maintien du salaire contenue à la convention collective.

Mr LESTARD, pour sa part, fait une interprétation identique à celle de Mme VERDIER.

Me PROUVOST conteste cette interprétation et tient à mentionner catégoriquement que sa déclaration n’est aucunement une approbation de la position des organisations syndicales au sujet de l’application de la règle de maintien du salaire stipulée à la convention collective en cas d’arrêt de travail pour maladie.

4.4 – Prochaine réunion : jeudi 14 mars 2013

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 14 février 2013

- prévoyance santé (suite)

- problème du salaire minimum inférieur au SMIC (suite)

- questions diverses

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