L'avenir de la CRPCEN en question

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vendredi 19 avril 2013

Note historique

                                                                                                                                                    
                                                                                                                                                    

       NOTE HISTORIQUE ET DESCRIPTIVE
                    SUR LA CRPCEN
   



1 – Historique du régime

La CRPCEN a été créée par une loi du 12 juillet 1937 qui a fait l’objet pour son application d’un règlement d’administration publique par décret du 30 juin 1939, entré en vigueur le 1er juillet 1939.
Outre diverses modifications ponctuelles, le RAP a été totalement refondu par décrets du 8 juin 1951, eux-mêmes refondus par un décret du 20 décembre 1990.
Un décret du 21 août 2008 a procédé à un « toilettage général » du décret du 20 décembre 1990, intégrant la réforme du régime opérée par un décret du 15 février 2008, et plusieurs décrets sont relatifs aux taux des cotisations sur salaires. Un décret concerne également les indemnités journalières de l’assurance maladie (notamment instauration d’un délai de carence d’une journée).
Un décret du 16 septembre 2011 décline à la CRPCEN le recul progressif de l’âge de la retraite à 62 ans.
Et un décret du 2 juillet 2012, dans le cadre d’une mesure générale,  ramène cet âge à 60 ans pour certains salariés ayant une carrière complète et ayant commencé à travailler jeunes.
La loi du 12 juillet 1937 est l’aboutissement  de démarches (pour ne pas dire de lutte) d’origine syndicale, conduites par quelques pionniers à partir de 1926. Le projet de loi aurait pu être adopté dès 1931 si, après un vote favorable par la Chambre des Députés, le Sénat ne s’y était opposé.
On observe que le régime de la CRPCEN est antérieur à la création du régime général en 1945.
Une période de « flou juridique » a suivi l’ordonnance de 1945 puisque la CRPCEN ne figurait pas sur la liste des régimes spéciaux maintenus aux termes du décret du 8 juin 1946. C’est le décret du 8 juin 1951 qui mettra fin à cette période incertaine en refondant le RAP du 30 juin 1939. Et le nouveau décret de refonte du 20 décembre 1990 consolidera juridiquement la CRPCEN.
La loi du 24 décembre 1974, instituant un système de compensation généralisée entre les régimes de base de sécurité sociale, a fait craindre une intégration dans le régime général. La compensation est cependant restée financière et n’a pas eu d’impact structurel. On peut même soutenir qu’en créant des mécanismes de solidarité elle a légitimité et consolidé les régimes spéciaux.

Un régime au service du bien public

Il résulte clairement des débats parlementaires de 1937 que le législateur a entendu, par la création de la CRPCEN, œuvrer pour la qualité du service public assuré par le notariat en lui facilitant, par un régime de protection sociale d’avant-garde pour ses salariés, un recrutement de qualité.
Ainsi en atteste le rapport du Député ANTONELLI annexé au procès-verbal de séance de la Chambre des Députés du 1er juillet 1937, dont extrait ci-après :
« La proposition de loi qui vous est soumise a emprunté ses dispositions, soit à la loi sur les assurances sociales, soit au régime des retraites dont bénéficient les fonctionnaires des services publics.
Le notariat est aussi un service public.
Les notaires sont des fonctionnaires publics jouissant d’un statut particulier. Ils profitent d’un monopole assorti d’avantages inhérents à la profession.
Mais les clercs, leurs employés, sont astreins aux mêmes règles sévères, sans avoir aucun des avantages qui en constituent la contrepartie. Ce sont les parents pauvres de la corporation.
D’autre part, ignorés des pouvoirs publics, ils n’ont rien des avantages que l’Etat accorde aux serviteurs publics de la nation : pas de statut, pas d’inamovibilité, par d’échelles de salaires, pas d’ancienneté, pas de retraites.
En fait, leur situation reste particulièrement précaire et malgré cela, leurs salaires sont parmi les plus bas qu’on puisse imaginer de nos jours.
Et cependant, ils apportent un large tribut au fonctionnement du service public dont ils dépendent. Tout le monde sait que dans les grandes villes, les centres économiques importants, le notariat est assuré surtout grâce aux nombreux sous-ordres que sont les clercs, de qui on exige, outre des capacités professionnelles égales à celles de leurs patrons, un travail personnel considérable et particulièrement délicat.
En dotant les clercs de notaires et les employés des études des œuvres d’assurance et de prévoyance qu’ils réclament à juste titre, vous apporterez à l’élément le plus intéressant du notariat une amélioration certaine de situation. Vous faciliterez en outre le recrutement des clercs qui est à peu près complètement arrêté et, partout, vous contribuerez au perfectionnement de l’organisme tout entier, dans l’intérêt du bien public ».
De son côté, Monsieur DAUTHY, rapporteur au Sénat, s’exprimait comme suit :
« Les clercs de notaires se distinguent de la masse par des caractères nettement marqués. Collaborateurs des notaires, lesquels sont eux-mêmes investis par l’autorité publique d’une parcelle de son pouvoir, appelés journellement à seconder leurs patrons, soit pour les conseils à donner à la clientèle, soit pour la rédaction des notes, manipulant des fonds et des valeurs pour le compte de tiers, mandataires de clients éloignés ou empêchés, assurant ainsi des responsabilités, les clercs sont astreints aux mêmes règles professionnelles de capacité, de ponctualité, de probité, de discrétion que les notaires.
L’ensemble des clercs constitue un rouage social qui vient doubler le rouage officiel que constituent les notaires. Il s’ensuit que pour la bonne organisation du notariat, l’élément salarié des études de notaires doit être détaché de la masse des autres salariés, et traité à part. »
Aujourd’hui encore, la CRPCEN est l’un des arguments du notariat pour attirer les compétences nécessaires à sa pérennité et à la qualité du service public qu’il assume.

● Un outil de cohésion sociale du notariat

La création de la CRPCEN fut une véritable révolution sociale dans le notariat, et entendre les anciens en parler est particulièrement évocateur.
L’attachement des salariés du notariat à « leur » CRPCEN est viscéral et s’est transmis de génération en génération. Même aujourd’hui encore, dans notre société où prévaut pourtant l’individualisme, la CRPCEN véhicule des valeurs de solidarité et reste un sujet de mobilisation qui a pu mettre sur le pavé parisien, en décembre 1997, 7000 à 8000 clercs et employés de notaires venus de toute la France pour défendre leur régime. Dans une profession n’ayant pas de propension à descendre dans la rue, ce fait est révélateur.
Invariablement, les enquêtes révèlent un taux de satisfaction des salariés pour leur régime proche de 100 %. La qualité du service assuré et la taille humaine d’un organisme très proche des ses ressortissants malgré l’éloignement géographique, ajoutés à un bon niveau de couverture sociale, y sont pour beaucoup. Même si les récentes réformes et une augmentation des cotisations des salariés jugées excessives ont entraîné des réactions négatives.
A une époque où les clercs de notaires, réputés pour leurs qualités de rédacteurs d’actes, étaient fortement sollicités par l’extérieur, nombreux ont été ceux qui ont choisi de rester fidèles au notariat pour rester à la CRPCEN.
En développant un très fort sentiment d’appartenance, cet attachement au régime, qui caractérise aussi les Notaires, a été la source d’une forte cohésion sociale dans le notariat, élément déterminant de la vitalité d’une profession répartie sur tout le territoire dans environ 4500 offices, pour une très large majorité de petite taille et où n’existent pas de comités d’entreprise. Par son action sociale, la CRPCEN y a pallié.
Ce contexte est parfaitement décrit dans un article signé par Me RANDOT, alors Vice Président Notaire du conseil d’administration, publié dans la revue de la CRPCEN (Le Lien Social) d’octobre 1997 à l’occasion du 60ème anniversaire du régime.

Une gestion paritaire exemplaire et économique

La notion de service public est traduite dans la composition du conseil d’administration, puisque sa présidence est assurée par un Conseiller d’Etat. Sont commissaires du gouvernement les représentants de deux ministères de tutelle (Affaires sociales et budget). Siège également le représentant du ministère de la Justice. A noter que jusqu’à un décret du 11 novembre 2009, ces ministères étaient membres à part entière du conseil d’administration.
Ce conseil d’administration est par ailleurs composé de représentants du notariat : Notaires (désignés par le conseil Supérieur du Notariat), Salariés en activité et Retraités (élus tous les 3 ans au moyen d’un scrutin de listes à la proportionnelle).
Au-delà des clivages habituels entre représentants patronaux et syndicaux, et malgré le caractère parfois vif des débats, le conseil d’administration est caractérisé par une commune volonté de gestion sérieuse et de recherche des consensus dans un cadre où le pragmatisme  et l’efficacité prévalent.
Ce n’est donc pas un hasard si les coûts de gestion de l’organisme sont inférieurs à 3 % des recettes du régime.
Tout ceci a fait dire à Me RANDOT, dans son article précité : « La CRPCEN a appris au notariat l’exercice de la parité ».
Et tous les partenaires sociaux du Notariat, qu’ils soient employeurs, salariés ou retraités, affirment leur volonté d’assurer la pérennité du régime, même si des différences s’expriment quant aux moyens.

Un financement original et exemplaire

Outre les cotisations sur salaires, le financement de la CRPCEN est assuré par une cotisation de 4 % sur le chiffre d’affaires du notariat (masse des émoluments et honoraires).
Historiquement le législateur a voulu faire contribuer l’usager du service public notarial au financement du régime, considérant que celui-ci allait permettre l’amélioration dudit service public en favorisant un recrutement de salariés de
qualité (voir les débats au Parlement rappelés ci-dessus).
C’est pourquoi une cotisation a été créée à la charge de l’usager sous forme de « centimes additionnels » s’ajoutant, lors de la création du régime, aux honoraires des notaires.
Depuis une ordonnance du 8 septembre 1945, cette cotisation n’est plus ajoutée aux émoluments et honoraires, mais prélevée sur ceux-ci.
Cette modification a eu lieu après la publication d’un nouveau tarif des notaires (décret du 10 août 1945) comportant une augmentation pour tenir compte de ce prélèvement. Les réponses ministérielles annexées à la note spécifique relative à cette cotisation et comprise au présent dossier en attestent.
Il n’est donc pas contestable qu’en fait, même si ce n’est plus apparent, l’usager assume la charge finale de cette cotisation.
Si cette évidence fait parfois débat dans le notariat, c’est par ignorance de la réalité historique, et on peut soutenir que si la CRPCEN disparaissait le tarif des notaires, par équité pour l’usager, devrait être diminué de 4 %. A l’inverse, si pour la pérennité d’un régime qui contribue à la qualité du service à l’usager, cette cotisation devait être adaptée, ce ne serait pas choquant.
Observons enfin que cette cotisation permet au régime d’être en phase avec l’activité économique du notariat et constitue une source de sécurité puisqu’elle évite audit régime de subir à plein l’effet négatif sur la masse salariale des gains de productivité.


2 – Description de la CRPCEN

La CRPCEN est un régime spécial de sécurité sociale, géré par un organisme de nature privée mais relevant de la loi, de son décret d’application refondu et du Code de la Sécurité Sociale.
Elle ne figure pas au nombre des régimes spéciaux visés aux articles L711-1 et R711-1 du Code de la Sécurité Sociale, mais relève de l’article R711-24 dudit code.
On note une cohérence entre la fixation des taux de cotisation par voie réglementaire, et la fixation, également par voie réglementaire, du tarif des notaires dont résulte l’assiette de la cotisation sur émoluments et honoraires.
Territorialement, la CRPCEN couvre le territoire national, sachant toutefois que les salariés des offices des DOM-TOM ne relèvent pas du régime spécial (mais ceux d’Algérie en ont relevé jusqu’à l’indépendance).
Une spécificité existe pour les salariés des départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle : ils relèvent du régime général (régime local) et la CRPCEN n’intervient pour eux qu’à titre complémentaire.

2-1 – Etendue de la couverture sociale

Le régime comporte, pour les salariés du notariat qui exercent leur profession à titre principal :
-       l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès.
-       l’assurance vieillesse.
-       et une action sanitaire et sociale conséquente.
C’est donc une couverture sociale complète, à la fois primaire et complémentaire (mais non ventilée), et même supplémentaire pour l’assurance vieillesse. Les salariés du notariat couverts par la CRPCEN ne relèvent donc pas des régimes complémentaires de l’ARRCO et de l’AGIRC.
Par contre, le régime ne comporte pas les prestations familiales ni la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour lesquelles les salariés du notariat relèvent du régime général.
A noter, comme déjà dit ci-dessus, que les salariés des offices d’Alsace-Moselle relèvent du régime général à titre principal. La CRPCEN n’intervient donc pour eux que comme régime complémentaire.

2-2 – Les effectifs

Au 31 décembre 2012 la CRPCEN couvre :
-       51.816 salariés en activité (dont 3.016 en situation de chômage, et 502 en maladie longue durée)
-       70.258 retraités (dont 8.732 pensionnés de réversion)
-       857 pensionnés d’invalidité
-    122.228 personnes couvertes par l’assurance maladie (assurés + ayants droit), sachant toutefois que les retraités qui ont fait la majeure partie de leur carrière hors notariat ne sont pas couverts par l’assurance maladie de la CRPCEN.
Le nombre des notaires est de l’ordre de 9.000. Ils sont répartis dans environ 4.500 offices notariaux et organismes assimilés.

2-3 – Les ressources du régime

Elles comportent principalement :
- une cotisation à la charge des notaires : 28,95 %
- une cotisation sur salaires à la charge des salariés : 13,23 %
- une cotisation sur émoluments et honoraires des notaires : 4 %. Compte tenu du rapport existant entre la masse des salaires et la masse des émoluments et honoraires, cette cotisation représente environ 16 % sur salaires.
- des recettes en compensation de la CSG, celle-ci ayant entraîné une diminution du taux de la cotisation sur salaires à la charge des salariés.
- les revenus des placements, la CRPCEN disposant de réserves financières dont une partie est investie en immeubles.
Les cotisations sur salaires sont assises sur la totalité des rémunérations de toute nature, sans plafond.
- éventuellement : soldes créditeurs de la compensation démographique entre les régimes de base de sécurité sociale et de la compensation bilatérale maladie. Mais en fait ces soldes sont globalement débiteurs.
Les taux des cotisations ne sont pas ventilés entre les risques gérés, mais un arrêté annuel ventile leur produit entre frais de gestion, action sanitaire et sociale, assurance maladie-maternité-invalidité-décès, et assurance vieillesse, en fonction des besoins.
Longtemps excédentaire, le régime a été en graves difficultés dans la période récente en raison de la crise économique et son impact sur le secteur immobilier. A la faveur de la reprise économique et d’une forte augmentation du taux des cotisations sur salaires (+ 5,90 points pour les employeurs, et + 2,63 points pour les salariés) et de la création d’une cotisation de 1 % sur certaines pensions, il a retrouvé l’équilibre en 2011 et 2012, mais cet équilibre reste fragile.
Enfin, on observe que la CRPCEN s’autofinance et ne reçoit aucune subvention de l’Etat. Le contribuable ne participe donc pas à son financement, hormis l’usager du service notarial, pour les raisons historiques relatées au présent dossier, à travers la cotisation sur émoluments et honoraires incluse dans le tarif des notaires.

2-4 – Les mécanismes de compensation

Comme indiqué ci-dessus, la CRPCEN participe aux mécanismes de solidarité institués par la loi entre régimes de base de sécurité sociale et de retraite.
Ces mécanismes font actuellement débat au sein de la CRPCEN, et une note séparée en traite.
                                                                                                                                                                                    

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