Courrier à Mme Moreau

                                                                                                                                                    

           

              LETTRE D’ENVOI DU DOSSIER A Mme MOREAU

                                               Du  16 avril 2013

Madame la Présidente,

Vous connaissez la CRPCEN, régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du Notariat, pour présider son conseil d’administration.

Mais c’est d’abord en votre qualité de Présidente de la commission sur l’avenir des retraites que nous nous adressons à vous.

En effet, dans un courrier en date du 24 avril 2012 Monsieur François HOLLANDE, devenu ensuite Président de la République, évoque la négociation à intervenir pour « définir, dans un cadre financier durablement équilibré, les modifications à apporter à notre système de retraite afin de le rendre à la fois plus juste et plus viable ».

Il ajoute que « Dans ce contexte, toutes les situations seront examinées et je prends note des questions que vous soulevez concernant la CRPCEN », et que « c’est dans ce cadre que nous serons conduits à rencontrer, le moment venu, l’ensemble des régimes et de leurs représentants ».

Dès lors, nous vous prions de trouver sous ce pli un dossier relatif à la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) en vue de l’examen par votre commission, de sa situation conformément à l’engagement de Monsieur le Président de la République, et des propositions que formulent nos administrateurs et leurs organisations syndicales pour la pérennité du régime.

Nos propositions comportent trois axes :

1 – Un aménagement des mécanismes de compensation bilatérale maladie pour que soit pris en compte le comportement « vertueux » des assurés de la CRPCEN en matière de dépenses de santé.

Cette question relève de l’assurance maladie, mais les flux financiers opérés par les mécanismes en cause ont une incidence non négligeable sur l’équilibre de l’ensemble du régime couvrant à la fois la maladie et la retraite.

2 – Un alignement des cotisations sur salaires, supportées par les employeurs et les salariés, sur celles qu’ils acquitteraient au régime général et aux régimes complémentaires s’ils relevaient de ces régimes.

Etant précisé que les prestations particulières de la CRPCEN sont financées par une cotisation spécifique assise sur les émoluments et honoraires des notaires.

Concrètement, nous remettons en cause les dépassements opérés par les décrets des 30 décembre 2009 et 14 avril 2011 portant augmentation des dites cotisations.

3 – Obtention de recettes nouvelles pour le régime, notamment en contre-partie de la perte de recettes subie par la CRPCEN du fait de la suppression de la compensation spécifique entre régimes spéciaux, par une cotisation additionnelle aux émoluments et honoraires des notaires, éventuellement prise en compte dans leur tarif, pour réaliser l’équilibre du régime en fonction de ses besoins.

Dans un premier temps, il est proposé de fixer cette cotisation à 1,50 % des émoluments et honoraires.

Vous trouverez ci-jointes, à l’appui de nos propositions, les pièces de notre dossier comportant :

- note contenant le résumé de nos propositions, avec  en annexe un tableau comparatif des taux de cotisations de la CRPCEN avec un régime de référence (régime général + régimes complémentaires).

- note historique et descriptive sur la CRPCEN, avec en annexe un article de Me RANDOT (revue Le Lien Social).

- note relative aux mécanismes de compensation.

- note sur la cotisation de 4 % sur émoluments et honoraires, avec deux réponses ministérielles en annexes.

- lettre de Monsieur HOLLANDE du 24 avril 2012.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à notre requête, et restant à votre disposition,

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre haute considération.

                                                                       Pour les administrateurs de l’UNION POUR LA CRPCEN

                                                                           Pierre LESTARD - André AUREILLE - Lise VERDIER