COMMISSION MIXTE
PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 16 octobre 2014
Sont
présents :
● CSN : Mes LEFEBVRE,
PROUVOST, BULHER, MILLET, TOULOUSE, PRADAYROL
● CGT : P. LESTARD
● CFDT : L. VERDIER, JP
BERGER, B. JEHANNO
● CFTC : P. LEMOIGNE, S.
WISNIEWSKI, A. PICAUD
● CGC : A.
AUREILLE, H. GREARD, M. LEGER
● FO : JJ. BEAUDUIN,
D. CRAUTH, R. MASSON, G. RONCO, JJ. LE FUR, S. BAUMANN
● Secrétariat : Mme MENDRAS
Me LEFEBVRE annonce qu'il va céder sa place à
la Commission Mixte Paritaire, étant appelé à d'autres fonctions. Il a apprécié
de côtoyer des personnes qui se consacrent bénévolement à la profession. Il
remercie les membres du Conseil supérieur du Notariat, ainsi que Me PROUVOST
qui a été à ses côtés.
A sa demande, les nouveaux membres de
commission se présentent : Marc LEGER, au titre du syndicat des cadres CGC, et
Serge BAUMANN, au titre de la Fédération FO.
1.- Approbation du
procès verbal de la séance du 18 septembre 2014
P. LESTARD s'étonne que ce procès-verbal
fasse état de la signature d'un accord à intervenir pour la mise à jour de la
convention collective. S'il s'agit de conclure un accord de convention
collective, ce n'est pas ce qu'il avait compris. Il y aurait alors problème
pour la CGT à signer un texte sans négociation sur le fond alors qu'elle
n'avait pas approuvé la convention de 2001.
Me LEFEBVRE répond qu'il ne s'agit pas de
signer un accord pour une nouvelle convention, mais seulement de se mettre
d'accord sur le document présenté dans le cadre d'une mise à jour technique.
P. LESTARD en prend acte.
Et le procès-verbal est approuvé à
l'unanimité.
2.- Actualisation de
la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
Me LEFEBVRE sollicite les organisations
syndicales pour leurs observations sur le document de mise à jour communiqué.
La CGC, la CFDT et FO n'ont aucune
observation à formuler.
Pour la CGT, P. LESTARD s'étonne de
l'application de dispositions du code du travail en retrait par rapport au
texte actuel. Après vérification, il apparaît que tel n'est pas le cas, et la
CGT donne alors son accord sur le texte.
Pour la CFTC, S. WISNIEWSKI se demande
pourquoi signer un avenant avant d'avoir discuté des points en suspens.
Il lui est répondu, comme à P. LESTARD, qu'il
ne s'agit pas de signer un avenant mais de se mettre d'accord sur un document
de mise à jour sans trancher les problèmes de fond qui existent et ont été
identifiés. Et Me LEFEBVRE précise à nouveau qu'il s'agit seulement d'acter
l'accord intervenu sur le texte proposé.
La CFTC donne alors son accord.
L. VERDIER ajoute que des avenants, il y en
aura forcément car la convention collective doit être un texte vivant.
Le problème de la diffusion matérielle des
textes mis à jour est évoqué.
3.- Clause de
sauvegarde (art. 14.2 CCN)
Me LEFEBVRE rappelle le report de la
discussion à la présente séance et confirme qu'en cas d'accord il sera
rétroactif au 1er octobre 2014.
A L. VERDIER qui suggère une rétroactivité au
1er mars dès lors qu'il n'y a pas eu d'accord en février, Me LEFEBVRE objecte
que la discussion d'aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de la clause de
sauvegarde qui mentionne une actualisation "pour le reste de
l'année".
L. VERDIER précise néanmoins que rien
n'interdit de faire plus.
P. LESTARD rappelle le courrier de
l'intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC au Président du Conseil Supérieur du Notariat
en date du 1er octobre 2014. Ce courrier évoque la mobilisation des salariés et
de leurs organisations syndicales pour la défense du notariat, et souhaite que
le Conseil Supérieur du Notariat en tienne compte pour accepter de ne pas s'en
tenir à l'application stricte de la clause de sauvegarde.
L. VERDIER et les autres représentants
syndicaux invitent le Conseil Supérieur du Notariat à faire ses propositions.
Me LEFEBVRE renouvelle alors la proposition
d'augmentation de 0,7 % formulée en février par le Conseil Supérieur du
Notariat. Et il confirme qu'en cas d'accord il prendrait effet au 1er octobre
2014.
Suspension de séance à la demande des
organisations syndicales.
A la reprise Lise VERDIER, au nom de
l'ensemble des organisations syndicales, et considérant que le taux de 0,7 % a
été rejeté en février dernier, formule une demande d'augmentation de 1 %. Elle
souligne le caractère modéré de cette demande qui correspond à une augmentation
supplémentaire de la valeur du point de seulement 4 centimes.
Elle ajoute qu'une analyse des augmentations
pratiquées en 10 ans dans les professions du droit révèle que le Notariat a le
plus faible taux d'augmentation avec 23,15 % (pour les autres professions du
droit les taux sont de 24,50 %, 26,44 %, 26,79 % et même 37,50 %).
Me LEFEBVRE répond que l'on se trompe de
débat dès lors que nous devons faire application de la clause de sauvegarde qui
est basée sur la variation des indices du coût de la vie. Or ceux-ci sont à 0 %
depuis le début de l'année. Or le CSN fait un geste en proposant 0,7 %. C'est
un "cadeau" et les salariés doivent le prendre comme tel.
Nouvelle suspension de séance.
A la reprise, et considérant que les
organisations syndicales ont convenu, à défaut de position commune, de formuler
chacune sa propre position, il en est ainsi fait état :
- Pour la CGC, A. AUREILLE dit qu'il signera
à 0,7 %.
- Pour la CFDT, L. VERDIER indique qu'elle ne
signera pas, son mandat étant à au moins 1 %.
- Pour la CGT, P. LESTARD précise qu'il a
contacté son organisation pendant la suspension de séance. La réponse a été de
dire que dans le contexte de forte mobilisation des salariés et de leurs
organisations syndicales pour la défense du notariat, la proposition du CSN est
inacceptable, voire irrespectueuse pour les salariés. La CGT ne signera donc
pas.
- Pour la CFTC, P. LEMOIGNE indique qu'il
signera.
- Pour la Fédération FO, JJ. BEAUDUIN dit
qu'il signera "la mort dans l'âme".
Me LEFEBVRE prend acte avec satisfaction de l'accord
de trois organisations syndicales, et le CSN va proposer le texte d'accord à
leur signature en fin de séance.
(Observation : le texte a été effectivement
signé. Il porte la valeur du point à 13,18 € à compter du 1er octobre 2014).
4.- Financement du
paritarisme
Le
texte de l'accord, en tous points identique à celui de 2013, est signé en
séance par toutes les parties.
Les
versements interviendront le 24 octobre.
5.- Prévoyance
complémentaire santé (suite)
Me PROUVOST rend compte de la réunion du
groupe de travail qui s'est tenue la veille.
Un accord a été trouvé sur le panier de soins
(prestations) qui devra être appliqué par la ou les mutuelles qui seront
recommandées. Ce panier prend pour base les prestations de la MCEN avec des
améliorations.
Un tableau fait par la SPAC est distribué en
séance.
Il reste à définir 1 ou 2 niveaux optionnels
et facultatifs, pour lesquels les organisations syndicales ont été invitées à
faire des propositions.
Ce tableau des prestations devra être
approuvé par les organisations syndicales, et par le CSN qui sera doté d'un
nouveau bureau le 21 octobre courant.
Ces prestations s'appliqueront aux actifs et
aux retraités futurs.
Pour les retraités actuels, le processus de
prise en charge reste à définir.
A la MCEN les retraités sont assurés en
acquittant une cotisation identique à celle des actifs.
C'est l'objectif, sachant toutefois qu'à
l'avenir la MCEN pourra ne plus être la seule mutuelle à couvrir le notariat et
qu'il faudra donc trouver un système pour permettre de couvrir les retraités
actuels.
Le projet est d'alimenter un "pot
commun" permettant la prise en charge de l'écart du coût maladie entre
actifs et retraités (coût plus élevé pour les retraités, car plus âgés).
Le mécanisme est complexe et il faudra définir
les bénéficiaires de ce pot commun : soit tous les retraités, soit ceux qui
auront adhéré à un organisme recommandé, solution qui paraît logique.
Cette question soulève des interrogations sur
la solidarité intergénérationnelle si elle conduit les actifs à aider les
retraités qui peuvent avoir un niveau supérieur de revenus.
Il conviendra alors de se prononcer, soit pour
un système comme à la MCEN, soit pour un système avec des cotisations différenciées,
selon les cas.
La MCEN possède des réserves financières qui
ont été alimentées par les cotisations des anciens et devraient logiquement
servir à assurer leurs prestations.
Par ailleurs, Me PROUVOST observe que les
cotisations des actifs sont prises en charge par les employeurs à hauteur de 30
%. La loi nouvelle prévoit une prise en charge d'au moins 50 % par l'employeur
pour un panier de soins minimum.
Rien n'est actuellement tranché pour
l'application au notariat.
P. LESTARD constate l'exacte relation par Me
PROUVOST des délibérations du groupe de travail, et se pose des questions sur
l'opportunité du pot commun en raison de sa grande complexité.
Pour Me PROUVOST la question essentielle est
de savoir jusqu'où il est possible d'aller dans la solidarité.
P. LESTARD en convient, car si cette
solidarité conduisait les "petits" à aider les "gros" ce
serait une solidarité à l'envers.
Me PROUVOST souligne que la solidarité existe
déjà dans les régimes de base. Et c'est vrai que dans notre société on voit
maintenant des anciens qui aident les jeunes.
Pour JJ. BEAUDUIN c'est la crise qui a
complexifié les choses dès lors que la situation des retraités peut parfois
être plus confortable que celle des actifs, et il ne conteste pas les
réflexions de Me PROUVOST et de P. LESTARD. Il observe néanmoins que les
retraités ont une vie professionnelle bien remplie.
L. VERDIER observe que la situation des
salariés a été aggravée par la mondialisation. Mais pour autant, doit-on
charger la barque ? A cet égard Me PROUVOST craint une explosion sociale des
actifs s'ils sont trop sollicités et ont un sentiment d'injustice.
Cela dit, et s'agissant de la problématique
de la complémentaire santé dans le notariat, la réflexion va se poursuivre.
A. AUREILLE souligne pour sa part que chez
les retraités il y a aussi des petits revenus, ce dont chacun convient.
Quand à D. CRAUTH, il rappelle que les actifs
ont vocation à devenir retraités.
Pour conclure, Me PROUVOST constate que le
débat n'est pas clos.
6.- CRPCEN (demande
de l'intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC)
P. LESTARD confirme
que ce point a été effectivement porté à l'ordre du jour à la demande de
l'intersyndicale formulée par courrier adressé au Président du Conseil
Supérieur du Notariat le 1er octobre 2014.
Il
s'agit aujourd'hui d’observer qu’une réflexion de fond est annoncée par les
Pouvoirs Publics sur le tarif des notaires, dans la concertation avec la
profession, selon l'annonce du Ministère de l’Economie.
L'intersyndicale
a demandé aux Pouvoirs Publics que la question de l’équilibre financier de la
CRPCEN soit prise en compte dans cette réflexion.
C’est
la raison de l’évocation de ce sujet aujourd’hui, pour demander l'ouverture de
discussions.
Considérant
qu’employeurs et salariés ont un intérêt commun à la pérennité du régime,
l'intersyndicale demande au Conseil Supérieur du Notariat que s’ouvrent des
discussions de branche en vue de parvenir à des propositions à présenter aux
Pouvoirs Publics qui, dans tous les cas, sont décisionnaires.
Cela
n’a pas été fait lors de la modification
du tarif en 2011, et il ne faudrait pas rater l’occasion qui se présente
aujourd’hui, même si l’on sait que ce sera difficile compte tenu du contexte.
Raison de plus, d’ailleurs, pour que la profession soit unie comme elle l’a été
le 17 septembre dernier.
Les
messages qu'adressent les salariés attestent d’une forte attente de leur part, et ils ne comprendraient pas un refus après leur
mobilisation.
Bien
entendu, pour l'intersyndicale, le groupe de travail de la CRPCEN doit
continuer ses travaux qui viendront en appui technique des discussions, plus
politiques, des partenaires sociaux du notariat.
A
la suite de cet exposé, Me PROUVOST rappelle que c'est à sa demande que le
groupe de travail avait été réactivé à la CRPCEN, et que le CSN avait fait des
propositions qui ont été trop vite écartées.
Mais
il n'a pas d'objection contre des discussions à la commission mixte paritaire.
Il
en est pris acte.
7.-
Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs
de la CRPCEN (suite)
Me LEFEBVRE évoque les dispositions légales
sur les attributions des inspecteurs du travail qui ne peuvent résulter que de
la loi et non d'une convention collective.
R. MASSON relève qu'on ne s'adresse qu'à une
partie infime de la population, et L. V ERDIER observe que pour la CRPCEN des
dispositions peuvent être prises par décret et qu'on pourrait se mettre
d'accord.
Me LEFEBVRE rappelle que le Conseil Supérieur
du Notariat fera des propositions à une prochaine séance. L'actualité intense a
entraîné du retard à ce sujet.
L. VERDIER rappelle que la loi comporte des
dispositions pour les commissions régionales.
8- Questions diverses
8.1 - Calendrier de
la commission pour 2015
Les dates évoquées lors de la précédente
commission sont confirmées : 22 janvier 2015 - 19 février - 19 mars - 16 avril
- 21 mai - 18 juin - 9 juillet - 17 septembre - 15 octobre - 19 novembre - 10
décembre.
8.2 -
Prochaine réunion : jeudi 20 novembre 2014
Ordre du jour
notamment :
- approbation du
procès-verbal de la réunion du 16 octobre 2014
- audition de LSN sur
les comptes prévoyance
- contrat de
prévoyance complémentaire
- prévoyance
complémentaire santé (suite)
- protection des
salariés mandatés (suite)
- problème de la
contribution à la formation professionnelle
- projet de forfait
jour
- questions diverses.
