Courrier au Président du Conseil Supérieur du Notariat

Monsieur le Président,

Au nom de l'intersyndicale du notariat CFDT-CGT-CGC-CFTC, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints pour votre information :

- notre discours prononcé lors du rassemblement du 17 septembre 2014.

- le compte rendu de notre rendez-vous au cabinet du Ministre de l'Economie le 23 septembre 2014.

Notre intersyndicale s'est engagée sans hésiter dans la mobilisation du notariat, malgré des critiques de salariés, car nous étions convaincus qu'il était de notre responsabilité de le faire.

Aujourd'hui, les mesures du rapport de l'Inspection Générale des Finances les plus négatives pour le notariat semblent abandonnées (suppression du monopole, réduction de 20 % du tarif, ouverture du capital), et nous nous félicitons d'y avoir contribué.

Dès lors, il nous paraît opportun que dans les négociations paritaires, le Conseil Supérieur du Notariat prenne en compte la mobilisation des salariés et de leurs organisations syndicales.

Deux sujets ont une importance particulière pour les salariés qui apprécieraient sans aucun doute une issue positive des négociations à conduire :

1 - Les salaires

Cette question est à l'ordre du jour de la commission mixte paritaire du 16 octobre 2014 dans le cadre de la clause de la convention collective dite "de sauvegarde".

Par application stricte de la convention collective nous devions en débattre à la commission mixte paritaire du 18 septembre dernier mais, compte tenu de votre souhait exprimé lors de notre rendez-vous du 9 septembre, nous avons accepté un report dans l'espoir d'un effet positif du rassemblement du 17 septembre pour une meilleure visibilité. C'est aujourd'hui le cas.

Dans ce contexte, un "coup de pouce" par rapport à la stricte application des indices est opportun, d'autant que les salariés n'ont pas eu d'augmentation en 2014.

2 - La CRPCEN

Cette question n'est pas à l'ordre du jour de la commission mixte paritaire du 16 octobre, et nous vous demandons de faire le nécessaire pour qu'elle y soit portée.

Notaires et salariés ont un intérêt commun à la pérennité de ce régime, les premiers en raison du coût extrêmement élevé d'une intégration ou d'un adossement au régime général et aux régimes complémentaires, les seconds pour le maintien de leur niveau de couverture sociale et de qualité de service.

Des discussions sont en cours à la  CRPCEN mais, depuis maintenant près de 3 ans, elles ne parviennent pas à sortir d'un débat informatif et technique et, malgré nos propositions, les Pouvoirs Publics n'ont toujours pas été saisis d'un projet.

Les partenaires sociaux étant légitimes à débattre de la couverture sociale, nous sommes convaincus que, sans mettre en cause les débats à la CRPCEN, des discussions de branche constitueront un "plus".

Sachant que les Pouvoirs Publics sont décisionnaires en la matière, les discussions de branche (comme d'ailleurs celles à la CRPCEN) auront pour objet de les saisir de propositions.

Malgré les mesures prises depuis 2008, tant sur les prestations que sur les recettes, l'équilibre financier de la CRPCEN reste problématique (déficit constaté en 2013, déficit prévisionnel de plus grande ampleur en 2014) et on ne pourra sans doute pas faire l'économie de ressources nouvelles. Notre intersyndicale propose que ce soit par la cotisation sur émoluments et honoraires, puisque les cotisations sur salaires ont été mises à niveau.

Une occasion a été ratée à l'occasion du décret du 17 février 2011 modifiant le tarif des notaires.

Le contexte actuel offre une nouvelle opportunité dès lors que les Pouvoirs Publics, suite à la mobilisation du notariat, se sont engagés à une réflexion sur le tarif, dans la concertation.

La profession, en s'unissant, a des arguments forts à faire valoir. En effet, assurer la pérennité d'un régime autofinancé constituera un avantage certain pour la collectivité nationale qui, à défaut de cette pérennité, aurait à supporter les déficits structurels actuellement pris en charge par le régime.

Nous formulons donc le souhait que vous accédiez à notre demande de discussions paritaires de branche.

A cet effet, nous nous tenons à votre disposition pour une rencontre, et informons Maître VOGEL, Vice Président, du présent courrier.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses salutations.

Le 1er octobre 2014