Monsieur
le Ministre,
Notre intersyndicale a pris acte, lors de son
rendez-vous à votre cabinet le 23 septembre dernier, de votre position sur les
mesures préconisées pour le notariat par le rapport de l'Inspection Générale
des Finances, et particulièrement du fait que ce rapport "ne constitue pas
la feuille de route du Ministère de l'Economie".
Elle a aussi pris acte des indications du
portail internet de votre Ministère où il est indiqué que la modernisation des
professions réglementées ne représente qu'un volet minoritaire de la loi pour
l'activité, que la réflexion se fera dans la transparence, qu'aucune de ces
professions ne sera remise en cause dans
ses fondamentaux, et que le Gouvernement ne prendra ses décisions qu'à l'issue
du processus de concertation ouvert avec les représentants des professions.
Dans ce cadre, nous vous confirmons les
positions que nous avons développées lors du rendez-vous précité, et avons acté
la non remise en cause du monopole, et la non application de la mesure
d'ouverture du capital aux non professionnels.
S'agissant du tarif des notaires, nous avons
relevé l'annonce de la conduite d'une réflexion de fond n'excluant pas le
projet de péréquation que nous avons préconisé.
S'agissant de la liberté d'installation, nous
rappelons que notre position vise à ce que ces installations se fassent dans un
cadre planifié pour que le maillage juridique permette un service public de
proximité en lien avec les besoins des citoyens.
Enfin, nous vous confirmons la demande de
notre intersyndicale d'être partie prenante à la concertation annoncée,
notamment quant au tarif dont les évolutions impacteront fortement le statut
des salariés.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.
Le 6 octobre 2014
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