Courrier à la Ministre de la Justice

Madame la Ministre,

Notre intersyndicale se permet de vous rappeler son courrier du 9 septembre dernier, dont copie ci-jointe, contenant envoi de son analyse et de ses positions et propositions pour le Notariat, suite au rapport de l'Inspection Générale des Finances sur les professions réglementées, avec demande de rendez-vous.

Avant cet envoi, un courrier du 17 avril dernier était également resté sans suite, comme un autre du 13 juin dernier faisant suite à une réponse du Premier Ministre nous renvoyant vers vous.

Les 48.000 salariés du notariat, que nous représentons, sont une composante essentielle du Notariat. A ce titre notre intersyndicale est intervenue à la tribune du rassemblement notarial du 17 septembre dernier et son discours a été unanimement apprécié.

Nous vous savons gré de soutenir le Notariat, mais regrettons que votre ministère semble ignorer nos démarches.

Un rendez-vous, qui nous a été accordé au Cabinet du Ministre de l'Economie, nous a permis de savoir, notamment, que le rapport de l'IGF n'était pas la feuille de route de ce ministère, et que :

• le monopole des Notaires ne serait pas remis en cause.
• que l'ouverture du capital aux non professionnels n'était pas d'actualité.
• qu'une réduction de 20 % du tarif n'avait jamais été envisagée, mais qu'une réflexion de fond sur le tarif, dans la concertation, était opportune, n'excluant pas un projet de péréquation.
• que le débat était ouvert sur la question de l'installation, sachant que le maillage juridique du territoire ne devait pas être remis en cause.

Nous présumons que pour les points en débat (tarif et installation), la concertation se fera sous l'égide de votre ministère qui exerce la tutelle du Notariat.

En conséquence, notre intersyndicale renouvelle son souhait d'un rendez-vous à votre ministère, et formule la demande d'être associée à la concertation annoncée.

Cette demande nous paraît légitime en raison de l'incidence importante sur le statut des salariés du Notariat et leurs emplois des décisions qui seront prises.

A cet égard, nous nous permettons de relever l'existence d'un précédent lors des travaux qui ont conduit au décret du 8 mars 1978 (tarif des Notaires), auxquels des représentants des salariés furent associés.

Et, d'ores-et-déjà, nous demandons que dans les travaux sur le tarif, la nécessité d'un équilibre financier de la CRPCEN soit prise en compte.

Veuillez agréer, Madame la  Ministre,  l'expression de notre haute considération.

Le 6 octobre 2014