LE « NON » DE FO A UNE ACTION COMMUNE POUR L’EMPLOI

L’annonce par le Conseil Supérieur du Notariat d’une probable baisse d’activité du notariat dans les prochains mois, avec des conséquences négatives sur l’emploi, a conduit notre intersyndicale à proposer à la Fédération des Clercs FO, par courrier du 5 septembre 2011, d’unir nos efforts pour négocier un plan de préservation de l’emploi, avec deux mesures principales : accord pour l’indemnisation du chômage partiel au taux de 75 %, et recours à la formation (voir dans la présente rubrique « PLAN POUR LA SAUVEGARDE DE L’EMPLOI »).

Dans une lettre du 21 septembre 2011, la Fédération des Clercs FO nous notifie son refus avec de longs développements hors sujet, relatifs à la récente campagne électorale pour la CRPCEN.

La revue de cette Fédération « LA BASOCHE » glisse également dans l’opposition systématique et la polémique.

Nous comprenons que les dirigeants de la Fédération des Clercs FO aient du mal à surmonter leur déception électorale. Mais c’est la démocratie qui a parlé et, au final, nous devons tous avoir d’abord le souci de la défense des intérêts des salariés et retraités.

Pour sa part notre intersyndicale, malgré ce refus, laisse la porte ouverte au dialogue et entend consacrer toute son énergie à cette défense des intérêts des salariés et retraités.

Notre réponse du 10 octobre 2011 :

Monsieur le Président,

J’ai bien reçu votre courrier du 21 septembre dernier, répondant à la lettre que je vous ai adressée le 5 septembre au nom de l’UNION POUR LA CRPCEN.

…

…s’agissant du contenu de votre réponse, je souligne que notre proposition avait un objectif très ciblé consistant à unir nos forces syndicales afin d’agir plus efficacement pour la défense de l’emploi et, par voie de conséquence, pour l’équilibre de la CRPCEN (d’où ma signature en qualité de Vice Présidente de la caisse).

Je prends acte de votre refus, dont la motivation atteste que nous n’arrivez pas à vous libérer de votre haine à l’encontre de Pierre LESTARD, au point d’en faire une priorité plutôt que la défense de l’emploi.

C’est syndicalement très regrettable, et les salariés du notariat apprécieront.

Pour le reste de votre courrier, je me réserve de vous faire en temps voulu une réponse circonstanciée.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations syndicales.

                                                                                                           Lise VERDIER

                                                                                              Vice Présidente de la CRPCEN

Notre réponse du 26 octobre 2011 :

Monsieur le Président,

Je devais, à la suite de mon courrier du 10 courant, répondre plus complètement au vôtre du 21 septembre dernier.

Ayant pris connaissance de LA BASOCHE qui vient de paraître, je constate que vous avez choisi l’option de la critique systématique de notre intersyndicale que vous tentez de rendre responsable de vos propres échecs et erreurs.

Dans ces conditions, je n’entends pas développer une argumentation que vous ne semblez pas apte à entendre.

Je comprends que la défaite électorale soit pour vous difficile à « digérer » mais on pouvait penser qu’une réflexion sérieuse vous permettrait d’en tirer les leçons.

Cela ne semble pas être le cas puisque vous persistez dans une attitude de division et d’attaques personnelles, alors que le message des électeurs est très clairement en faveur de l’union pour une défense plus efficace des intérêts des salariés et des retraités.

Pour notre part, nous ne voulons pas entrer dans une polémique inutile qui ne pourrait qu’exaspérer à juste titre les salariés et retraités, et nous préférons concentrer nos efforts en faveur de leur défense.

Nous restons cependant disponibles au dialogue dont j’espère que vous comprendrez la nécessité une fois passé le temps de la déception électorale.

Dans cette attente,

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations syndicales.

                                                                                                           Lise VERDIER

                                                                                              Vice Présidente de la CRPCEN

PROPOSITION DE PLAN POUR LA SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

 

La crise économique 2008-2009 a mis en évidence l’absence de stratégie du notariat pour permettre aux offices notariaux de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent dans cette situation.

Les notaires, par ailleurs peu informés des possibilités qu’offre la réglementation pour une « activité partielle de longue durée » (chômage partiel), ne voient alors comme issues que les suppressions d’emplois ou les réductions horaires de travail par avenants aux contrats de travail.

Les instances de la profession, quant à elles, n’ont pas la réactivité qui convient en pareille circonstance faute d’avoir élaboré des processus et modes opératoires à proposer aux offices notariaux.

Et comme par ailleurs les négociations entre partenaires sociaux demandent du temps, le mal est souvent fait lorsque sont proposées des solutions.

Pour imager notre propos, on peut dire que « Les pompiers arrivent après l’incendie ».

A partir de ce constat, notre intersyndicale considère qu’il est nécessaire d’anticiper en préparant les stratégies et outils en dehors des périodes de crise.

C’est dans cet esprit qu’elle propose que les partenaires sociaux ouvrent des négociations pour l’élaboration d’un « PLAN POUR LA SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DANS LE NOTARIAT ».

                                                     PROJET DE PLAN

Le présent plan ne doit pas être considéré comme exhaustif. Il se veut avant tout un document de travail pour baser les négociations qui permettront de l’enrichir pour en faire un outil opérationnel.

L’office qui se trouve en difficultés financières et qui envisage de licencier pour raison économique va se trouver, au moment de la reprise, en manque du personnel qui aura disparu durant la période de crise, alors qu’il faudrait avoir conservé cet « investissement » pour mieux rebondir.

Il est donc de l’intérêt du notariat de profiter des périodes de moindre activité pour la formation de ses salariés afin de les conserver et accroître leurs compétences professionnelles plutôt que de les licencier.

Ceci est d’autant plus nécessaire que la loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques, en créant l’acte contresigné par avocat, va soumettre le notariat à une concurrence accrue avec les avocats.

Pour éviter les licenciements, deux mesures principales peuvent être mises en œuvre :

1 – Le recours à la procédure de chômage partiel.

2 – Le recours à la formation de longue durée.

1 – Le recours au chômage partiel

Il s’agit d’une réduction partielle d’activité donnant lieu, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues par la réglementation, à une indemnisation par l’Etat.

Une indemnisation complémentaire à celle de l’Etat est prévue par un accord interprofessionnel de 1968, non applicable du notariat dès lors que le Conseil Supérieur du Notariat n’est pas membre du MEDEF.

Un accord a été signé avec l’UNAPL le 29 octobre 2009, étendant aux professions libérales le bénéfice d’une indemnisation complémentaire à hauteur de 60 % du salaire. Bien qu’étendu par arrêté du 18 octobre 2010,

cet accord n’est pas appliqué par le Conseil Supérieur du Notariat au motif que le Syndicat National des Notaires est le seul organisme de la profession membre de l’UNAPL, alors pourtant que le notariat est mentionné dans le champ d’application de l’accord.

Par ailleurs, un décret du 29 avril 2009 prévoit, en cas d’activité partielle de longue durée, une indemnisation à hauteur de 75 % du salaire lorsque l’employeur a signé avec l’Etat une convention d’activité partielle.

L’intersyndicale propose les mesures suivantes :

1 – La signature entre les partenaires sociaux du notariat, d’un accord collectif pour l’indemnisation complémentaire du chômage partiel à hauteur de 75 % du salaire dans les conditions du décret du 29 avril 2009. Cette signature aurait un double avantage : d’abord régler le litige relatif à l’accord UNAPL, et ensuite prévoir une indemnisation à 75 % au lieu de 60 %.

2 – La constitution sous l’égide du Conseil Supérieur du Notariat avec le concours de la commission mixte paritaire ou de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, d’un dossier complet sur toutes les possibilités offertes par le recours au chômage partiel, à communiquer à toutes les Chambres des Notaires.

3 – L’information de tous les offices notariaux de l’existence de ce dossier et de la possibilité d’interroger les Chambres des Notaires. Cette information devra être incitative au recours au chômage partiel plutôt qu’au licenciement ou à la réduction du temps de travail par avenant au contrat de travail.

4 – Une formation exhaustive, dans chaque Chambre des Notaires, d’agents susceptibles d’informer les offices notariaux sur les dispositifs en vigueur et de les assister pour les mettre en œuvre.

2 – Le recours à la formation de longue durée

Ce dispositif pourrait bénéficier aux offices notariaux n’ayant pu avoir recours au chômage partiel et qui envisagent de licencier.

2.1 – Le processus

L’employeur fait constater par sa chambre départementale qu’il se trouve momentanément en difficultés financières pour raison de baisse d’activité due à la conjoncture.

Il indique les raisons pour lesquelles il n’a pas pu recourir au chômage partiel.

Dans le but de maintenir l’activité et la capacité du service public au moment du retournement de conjoncture :

1 – Il est procédé à une analyse de la situation de l’office avec la Chambre et les représentants des salariés (soit délégués du personnel s’il en existe, soit représentants désignés pour la circonstance par les salariés).

2 – Pour éviter un ou plusieurs licenciements, il est passé après consultation des salariés un « contrat » entre l’employeur, la Chambre des Notaires et l’INAFON, contenant un plan de formation pour le ou les salariés concernés (et/ou avec d’autres salariés volontaires, le cas échéant) comportant :

● formation au choix de chaque salarié.

● durée d’un an maximum.

● remboursement à l’employeur des salaires et charges (éventuellement dans une limite à définir).

● en contre partie, engagement par l’employeur :

            ▪ de réintégrer le ou les salariés à la fin de la formation (sachant qu’ils restent salariés de l’office

               pendant la formation).

            ▪ de ne pas procéder à des licenciements pendant une durée d’un an à compter de la fin de la

               formation.

● ce « contrat » est soumis à la condition de l’obtention des financements nécessaires.

2.2 – La formation

Pour permettre le choix du salarié, l’INAFON doit être en mesure de proposer des formations de longue durée qualifiantes, permettant d’augmenter niveau professionnel et efficacité lors de la reprise.

On note qu’à cet égard, lors de la récente crise, l’INAFON n’a pas été en mesure de proposer ces formations. Il lui est donc nécessaire de prévoir en permanence à son catalogue des formations de longue durée adaptées pour être mises en œuvre dans le cadre du présent plan.

2.3 – Le financement

Le financement comporte :

-       l’intervention de l’OPCA-PL (à définir selon ses propres règles)

-       l’intervention éventuelle du FONGECIF dans le cadre du financement d’un congé individuel de formation (CIF)

-       un partenariat à négocier avec la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’affectation d’un pourcentage des fonds déposés par les offices notariaux, éventuellement dans le cadre de sa participation au développement de la profession.

Nota : l’OPCA-PL a, lors de la récente crise, affecté un budget au financement de formations destinées à éviter les licenciements. Cette enveloppe été peu utilisée par les notaires. Ceci conforte l’idée qu’il faut une stratégie permanente et connue des notaires pour qu’ils acquièrent le réflexe d’user des possibilités d’aides qui leur sont offertes.

2.4 – Information

Une fois le présent plan élaboré, un processus d’information est à développer auprès des Chambres des Notaires et des offices notariaux, notamment par la mise au point d’un dossier à diffuser.

Et les Chambres des Notaires devront avoir forrmé des agents en capacité de renseigner et assister les notaires.

                                                           ______________

Commission mixte paritaire du 13 octobre 2011

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 13 octobre 2011

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Sont présents :

·         Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

·         CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE

·         CGT : A. GUIHENEUF

·         CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER, B. JEHANNO

·         CFTC : D. ROY

·         CGC : C. ROCHE, JP MOREAU

·         FO : JJ. BEAUDUIN, JJ. LE FUR, G. RONCO

·         Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

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1.- Approbation du PV de la séance du 22 septembre 2011

L. VERDIER demande l’insertion au procès-verbal d’une de ses interventions. Après discussion cette intervention est envisagée en annexe du procès-verbal, mais la CGT demande qu’elle figure dans le corps dudit procès-verbal.

Finalement, le PV est approuvé sauf par la CGT.

2.- Emploi des Seniors

2.1. – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite : entretien annuel d’évaluation

Me PROUVOST rappelle que lors de la séance du 22 septembre dernier  l’Intersyndicale d’une part et FO d’autre part ont chacune fait une proposition de modification du formulaire de l’entretien annuel d’évaluation.

Il propose aujourd’hui la version du CSN qui, précise-t-il, reprend l’essentiel de la proposition FO, mais se présente de manière différente : il s’agit d’un listing, nécessaire et suffisant, des informations à fournir au futur retraité, évitant d’alourdir l’entretien annuel par un aspect trop formaliste.

L. VERDIER fait observer que cela ne répond pas à l’objectif d’accompagnement et de maintien des seniors dans leur fin de carrière.

Me PROUVOST répond que l’essentiel est d’informer et de discuter de la retraite avec l’employé, pour éventuellement aborder d’autres thèmes dans le cours de la discussion.

Quant au tutorat, il n’y a pas d’accord pour l’instant.

Alors que M PROUVOST voudrait modifier d’ores et déjà le formulaire  de l’entretien annuel, L. VERDIER préfère attendre la fin des discussions sur l’emploi des seniors pour apporter toutes les modifications rendues nécessaires par les accords qui pourraient être  trouvés.

Me PROUVOST craint que dans ces conditions, les salariés concernés soient pénalisés pendant des mois et des mois. Il insiste sur son idée de faire une première modification dès maintenant et d’y revenir au fur et à mesure de nos accords.

JP MOREAU fait observer que les salariés de 55 ans ont tous les moyens pour s’informer sur la retraite, plus par exemple, par le site de la CRPCEN que par la voix de leur employeur, qui n’est pas formé pour cela. Il faut éviter de trop encadrer, au risque de se voir opposer que l’information donnée n’était pas complète.

L. VERDIER regrette qu’il manque dans la version  CSN le volet humain. Tout cela est trop administratif et trop laconique.

Me PROUVOST confirme que le site CRPCEN est très bien fait mais déplore qu’il soit peu consulté. IL considère que le nouveau paragraphe du formulaire sera une sorte de sonnette d’alarme, l’occasion d’engager la réflexion avec l’employé.

Il est bien évident que les employeurs qui organisent les entretiens annuels ont à cœur l’aspect humain de la relation employeur/salarié et que  pour les autres, aucun formulaire n’aura d’incidence sur  la qualité de la relation humaine.

Malgré l’urgence qu’il  invoque, Me PROUVOST est d’accord pour qu’on rediscute de la modification à apporter lors de la séance de décembre prochain.

Madame PAPIN  pense que la version du CSN donne une bonne information et que les conditions de travail pourraient faire l’objet d’une autre rubrique.

JJ BAUDUIN  fait observer que dans le monde du travail, on est «senior » à partir de 45 ans mais que l’information sur la retraite concerne les employés à partir de 55 ans.

L. VERDIER insiste sur l’importance de garder les seniors dans l’entreprise dans de bonnes conditions et déplore que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit la 3^ème cause de sortie d’emploi, surtout chez les plus de 55ans. Ces départs reflètent les mauvaises conditions de travail et sont préjudiciables pour l’entreprise.

JP BERGER insiste sur l ‘opportunité   de modifier le cadre de  l’entretien annuel  seulement lorsque tous les aspects  de l’emploi des séniors  auront été discutés

2.2 – Audition de l’ANACT

L’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de  Travail) invitée à venir informer la CMP de son activité n’a pas souhaité intervenir en séance, préférant répondre à des questions précises ou intervenir dans des entreprises.  Me PROUVOST regrette cette position.

L. VERDIER propose de faire des démarches de son côté car elle a déjà obtenu un rendez-vous pour une autre branche professionnelle.

Mme PAPIN pense que la réponse négative est due à  une politique budgétaire très encadrée. Me PROUVOST  lui demande d’intervenir en expliquant bien la structure de la profession.

3. – Clause de sauvegarde sur les salaires (art. 14.2 de la convention collective)

Me PROUVOST confirme la position du CSN qui est que la clause de sauvegarde n’a pas à s’appliquer cette année.  Les organisations syndicales protestent contre cette position dont elles contestent le fondement. Elles reprendront leurs arguments dans le débat qui aura lieu lors du rendez-vous de février pour la fixation des salaires de 2012.

4.- Contrat de prévoyance et contrat relatif à la dépendance

4.1 -  Analyse des comptes de participation aux résultats pour 2010

L’audition des personnes d’AXA  est reportée car le CSN n’a pas encore obtenu l’autorisation de la CNIL pour transmettre les informations qu’elle a reçues de la CRPCEN.

Le point sera remis à l’ordre du jour lorsque cette autorisation aura été obtenue.

4.2 – Protocole interprétatif de l’avenant de participation aux résultats au contrat AXA n° 2858

Le protocole reprend la proposition du groupe de travail telle que l’avait exposée P. LESTARD lors de la séance  de la CMP du 17 décembre 2009.

Me PRADAYROL explique qu’il était nécessaire de clarifier le texte pour éviter tout risque fiscal de requalification et qu’ainsi le risque est  pratiquement  nul, même s’il ne répond pas à la demande expresse de JP BERGER de savoir si nous avons reçu une réponse écrite à ce sujet.

En tout état de cause, Me PROUVOST réaffirme qu’en cas de problème, il sera pris en charge au niveau du CSN.

Les organisations syndicales se déclarent satisfaites de cette position.

La signature de l’accord est toutefois reportée en Novembre prochain, la CGT déclarant ne pas pouvoir signer sur le champ.

5. – Situation économique : demande de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC

Le CSN estime que l’année 2012 sera difficile et que le risque de chômage dans notre profession est probable.

L .VERDIER propose qu’en l’absence de réponse du Ministère sur l’extension de l’accord UNAPL à notre profession  dans les conditions actuelles, un accord soit signé en CMP car elle rappelle que la mesure de chômage partiel est un outil très puissant et le 1^er rempart pour éviter les licenciements et conserver la matière grise, qui une fois partie ne revient plus. Il faut discuter sans perdre de temps  pour être opérationnel  le moment venu.

Me PROUVOST indique qu’il n’est pas mandaté pour signer un accord mais qu’il est d’accord pour discuter, en s’appuyant, le cas échéant, sur des accords existants pour d’autres professions.

JP BERGER s’interroge sur la véritable intention du CSN en la matière.

Me PROUVOST  considère qu’il est nécessaire de mieux cadrer l’accord éventuel à intervenir pour pouvoir envisager de le faire accepter par le CSN.

L’intersyndicale fait observer qu’elle a déjà fait une proposition sur laquelle le CSN doit se positionner clairement.

6. – Absence pour enfant malade : demande de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC

L. VERDIER expose les motifs de sa demande en insistant sur le fait que ce sont  généralement  les femmes qui subissent la situation et qu’elles ont déjà payé un lourd tribut lors de la réforme du régime.

Me PROUVOST rappelle son soutien au statut des mères de famille à cette époque  et les désagréments que cela lui a valu, pour que finalement la mesure qu’il préconisait disparaisse purement et simplement du texte. Il regrette que cette demande arrive dans un contexte où les notaires ont déjà fait de gros efforts financiers pour  la CRPCEN et estime que toute nouvelle demande d’effort financier serait  vouée à l’échec.

Il fait remarquer  en outre qu’une telle mesure s’appliquerait aussi bien aux hommes qu’aux femmes en vertu du principe de l’égalité.

L. VERDIER fait remarquer que les salariés ont contribué à l’effort de sauvetage dans des proportions plus importantes que les notaires (surcotisation de 2%), ce qui provoque une vive réaction de la part de leurs représentants.

7. - Questions diverses

Modification d’une date du calendrier 2012 : la séance initialement prévue le 25/10/2012 est avancée au 18/10/2012.

Ordre du jour de la réunion du 17 novembre 2011

1 - Approbation du PV de la réunion du 13 octobre 2011

2 - Emploi des seniors :

     - Compte épargne temps

     - Retraite progressive

     - Cumul emploi retraite

3 - Situation économique  - chômage partiel

4 - Signature du protocole interprétatif  de l’avenant de participation aux résultats au contrat AXA n° 2858

5 - Questions diverses

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