La crise économique 2008-2009 a mis en évidence l’absence de stratégie du notariat pour permettre aux offices notariaux de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent dans cette situation.
Les notaires, par ailleurs peu informés des possibilités qu’offre la réglementation pour une « activité partielle de longue durée » (chômage partiel), ne voient alors comme issues que les suppressions d’emplois ou les réductions horaires de travail par avenants aux contrats de travail.
Les instances de la profession, quant à elles, n’ont pas la réactivité qui convient en pareille circonstance faute d’avoir élaboré des processus et modes opératoires à proposer aux offices notariaux.
Et comme par ailleurs les négociations entre partenaires sociaux demandent du temps, le mal est souvent fait lorsque sont proposées des solutions.
Pour imager notre propos, on peut dire que « Les pompiers arrivent après l’incendie ».
A partir de ce constat, notre intersyndicale considère qu’il est nécessaire d’anticiper en préparant les stratégies et outils en dehors des périodes de crise.
C’est dans cet esprit qu’elle propose que les partenaires sociaux ouvrent des négociations pour l’élaboration d’un « PLAN POUR LA SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DANS LE NOTARIAT ».
PROJET DE PLAN
Le présent plan ne doit pas être considéré comme exhaustif. Il se veut avant tout un document de travail pour baser les négociations qui permettront de l’enrichir pour en faire un outil opérationnel.
L’office qui se trouve en difficultés financières et qui envisage de licencier pour raison économique va se trouver, au moment de la reprise, en manque du personnel qui aura disparu durant la période de crise, alors qu’il faudrait avoir conservé cet « investissement » pour mieux rebondir.
Il est donc de l’intérêt du notariat de profiter des périodes de moindre activité pour la formation de ses salariés afin de les conserver et accroître leurs compétences professionnelles plutôt que de les licencier.
Ceci est d’autant plus nécessaire que la loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques, en créant l’acte contresigné par avocat, va soumettre le notariat à une concurrence accrue avec les avocats.
Pour éviter les licenciements, deux mesures principales peuvent être mises en œuvre :
1 – Le recours à la procédure de chômage partiel.
2 – Le recours à la formation de longue durée.
1 – Le recours au chômage partiel
Il s’agit d’une réduction partielle d’activité donnant lieu, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues par la réglementation, à une indemnisation par l’Etat.
Une indemnisation complémentaire à celle de l’Etat est prévue par un accord interprofessionnel de 1968, non applicable du notariat dès lors que le Conseil Supérieur du Notariat n’est pas membre du MEDEF.
Un accord a été signé avec l’UNAPL le 29 octobre 2009, étendant aux professions libérales le bénéfice d’une indemnisation complémentaire à hauteur de 60 % du salaire. Bien qu’étendu par arrêté du 18 octobre 2010,
cet accord n’est pas appliqué par le Conseil Supérieur du Notariat au motif que le Syndicat National des Notaires est le seul organisme de la profession membre de l’UNAPL, alors pourtant que le notariat est mentionné dans le champ d’application de l’accord.
Par ailleurs, un décret du 29 avril 2009 prévoit, en cas d’activité partielle de longue durée, une indemnisation à hauteur de 75 % du salaire lorsque l’employeur a signé avec l’Etat une convention d’activité partielle.
L’intersyndicale propose les mesures suivantes :
1 – La signature entre les partenaires sociaux du notariat, d’un accord collectif pour l’indemnisation complémentaire du chômage partiel à hauteur de 75 % du salaire dans les conditions du décret du 29 avril 2009. Cette signature aurait un double avantage : d’abord régler le litige relatif à l’accord UNAPL, et ensuite prévoir une indemnisation à 75 % au lieu de 60 %.
2 – La constitution sous l’égide du Conseil Supérieur du Notariat avec le concours de la commission mixte paritaire ou de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, d’un dossier complet sur toutes les possibilités offertes par le recours au chômage partiel, à communiquer à toutes les Chambres des Notaires.
3 – L’information de tous les offices notariaux de l’existence de ce dossier et de la possibilité d’interroger les Chambres des Notaires. Cette information devra être incitative au recours au chômage partiel plutôt qu’au licenciement ou à la réduction du temps de travail par avenant au contrat de travail.
4 – Une formation exhaustive, dans chaque Chambre des Notaires, d’agents susceptibles d’informer les offices notariaux sur les dispositifs en vigueur et de les assister pour les mettre en œuvre.
2 – Le recours à la formation de longue durée
Ce dispositif pourrait bénéficier aux offices notariaux n’ayant pu avoir recours au chômage partiel et qui envisagent de licencier.
2.1 – Le processus
L’employeur fait constater par sa chambre départementale qu’il se trouve momentanément en difficultés financières pour raison de baisse d’activité due à la conjoncture.
Il indique les raisons pour lesquelles il n’a pas pu recourir au chômage partiel.
Dans le but de maintenir l’activité et la capacité du service public au moment du retournement de conjoncture :
1 – Il est procédé à une analyse de la situation de l’office avec la Chambre et les représentants des salariés (soit délégués du personnel s’il en existe, soit représentants désignés pour la circonstance par les salariés).
2 – Pour éviter un ou plusieurs licenciements, il est passé après consultation des salariés un « contrat » entre l’employeur, la Chambre des Notaires et l’INAFON, contenant un plan de formation pour le ou les salariés concernés (et/ou avec d’autres salariés volontaires, le cas échéant) comportant :
● formation au choix de chaque salarié.
● durée d’un an maximum.
● remboursement à l’employeur des salaires et charges (éventuellement dans une limite à définir).
● en contre partie, engagement par l’employeur :
▪ de réintégrer le ou les salariés à la fin de la formation (sachant qu’ils restent salariés de l’office
pendant la formation).
▪ de ne pas procéder à des licenciements pendant une durée d’un an à compter de la fin de la
formation.
● ce « contrat » est soumis à la condition de l’obtention des financements nécessaires.
2.2 – La formation
Pour permettre le choix du salarié, l’INAFON doit être en mesure de proposer des formations de longue durée qualifiantes, permettant d’augmenter niveau professionnel et efficacité lors de la reprise.
On note qu’à cet égard, lors de la récente crise, l’INAFON n’a pas été en mesure de proposer ces formations. Il lui est donc nécessaire de prévoir en permanence à son catalogue des formations de longue durée adaptées pour être mises en œuvre dans le cadre du présent plan.
2.3 – Le financement
Le financement comporte :
- l’intervention de l’OPCA-PL (à définir selon ses propres règles)
- l’intervention éventuelle du FONGECIF dans le cadre du financement d’un congé individuel de formation (CIF)
- un partenariat à négocier avec la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’affectation d’un pourcentage des fonds déposés par les offices notariaux, éventuellement dans le cadre de sa participation au développement de la profession.
Nota : l’OPCA-PL a, lors de la récente crise, affecté un budget au financement de formations destinées à éviter les licenciements. Cette enveloppe été peu utilisée par les notaires. Ceci conforte l’idée qu’il faut une stratégie permanente et connue des notaires pour qu’ils acquièrent le réflexe d’user des possibilités d’aides qui leur sont offertes.
2.4 – Information
Une fois le présent plan élaboré, un processus d’information est à développer auprès des Chambres des Notaires et des offices notariaux, notamment par la mise au point d’un dossier à diffuser.
Et les Chambres des Notaires devront avoir forrmé des agents en capacité de renseigner et assister les notaires.
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