COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 13 octobre 2011
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Sont présents :
· Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail
· CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE
· CGT : A. GUIHENEUF
· CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER, B. JEHANNO
· CFTC : D. ROY
· CGC : C. ROCHE, JP MOREAU
· FO : JJ. BEAUDUIN, JJ. LE FUR, G. RONCO
· Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
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1.- Approbation du PV de la séance du 22 septembre 2011
L. VERDIER demande l’insertion au procès-verbal d’une de ses interventions. Après discussion cette intervention est envisagée en annexe du procès-verbal, mais la CGT demande qu’elle figure dans le corps dudit procès-verbal.
Finalement, le PV est approuvé sauf par la CGT.
2.- Emploi des Seniors
2.1. – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite : entretien annuel d’évaluation
Me PROUVOST rappelle que lors de la séance du 22 septembre dernier l’Intersyndicale d’une part et FO d’autre part ont chacune fait une proposition de modification du formulaire de l’entretien annuel d’évaluation.
Il propose aujourd’hui la version du CSN qui, précise-t-il, reprend l’essentiel de la proposition FO, mais se présente de manière différente : il s’agit d’un listing, nécessaire et suffisant, des informations à fournir au futur retraité, évitant d’alourdir l’entretien annuel par un aspect trop formaliste.
L. VERDIER fait observer que cela ne répond pas à l’objectif d’accompagnement et de maintien des seniors dans leur fin de carrière.
Me PROUVOST répond que l’essentiel est d’informer et de discuter de la retraite avec l’employé, pour éventuellement aborder d’autres thèmes dans le cours de la discussion.
Quant au tutorat, il n’y a pas d’accord pour l’instant.
Alors que M PROUVOST voudrait modifier d’ores et déjà le formulaire de l’entretien annuel, L. VERDIER préfère attendre la fin des discussions sur l’emploi des seniors pour apporter toutes les modifications rendues nécessaires par les accords qui pourraient être trouvés.
Me PROUVOST craint que dans ces conditions, les salariés concernés soient pénalisés pendant des mois et des mois. Il insiste sur son idée de faire une première modification dès maintenant et d’y revenir au fur et à mesure de nos accords.
JP MOREAU fait observer que les salariés de 55 ans ont tous les moyens pour s’informer sur la retraite, plus par exemple, par le site de la CRPCEN que par la voix de leur employeur, qui n’est pas formé pour cela. Il faut éviter de trop encadrer, au risque de se voir opposer que l’information donnée n’était pas complète.
L. VERDIER regrette qu’il manque dans la version CSN le volet humain. Tout cela est trop administratif et trop laconique.
Me PROUVOST confirme que le site CRPCEN est très bien fait mais déplore qu’il soit peu consulté. IL considère que le nouveau paragraphe du formulaire sera une sorte de sonnette d’alarme, l’occasion d’engager la réflexion avec l’employé.
Il est bien évident que les employeurs qui organisent les entretiens annuels ont à cœur l’aspect humain de la relation employeur/salarié et que pour les autres, aucun formulaire n’aura d’incidence sur la qualité de la relation humaine.
Malgré l’urgence qu’il invoque, Me PROUVOST est d’accord pour qu’on rediscute de la modification à apporter lors de la séance de décembre prochain.
Madame PAPIN pense que la version du CSN donne une bonne information et que les conditions de travail pourraient faire l’objet d’une autre rubrique.
JJ BAUDUIN fait observer que dans le monde du travail, on est «senior » à partir de 45 ans mais que l’information sur la retraite concerne les employés à partir de 55 ans.
L. VERDIER insiste sur l’importance de garder les seniors dans l’entreprise dans de bonnes conditions et déplore que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit la 3ème cause de sortie d’emploi, surtout chez les plus de 55ans. Ces départs reflètent les mauvaises conditions de travail et sont préjudiciables pour l’entreprise.
JP BERGER insiste sur l ‘opportunité de modifier le cadre de l’entretien annuel seulement lorsque tous les aspects de l’emploi des séniors auront été discutés
2.2 – Audition de l’ANACT
L’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) invitée à venir informer la CMP de son activité n’a pas souhaité intervenir en séance, préférant répondre à des questions précises ou intervenir dans des entreprises. Me PROUVOST regrette cette position.
L. VERDIER propose de faire des démarches de son côté car elle a déjà obtenu un rendez-vous pour une autre branche professionnelle.
Mme PAPIN pense que la réponse négative est due à une politique budgétaire très encadrée. Me PROUVOST lui demande d’intervenir en expliquant bien la structure de la profession.
3. – Clause de sauvegarde sur les salaires (art. 14.2 de la convention collective)
Me PROUVOST confirme la position du CSN qui est que la clause de sauvegarde n’a pas à s’appliquer cette année. Les organisations syndicales protestent contre cette position dont elles contestent le fondement. Elles reprendront leurs arguments dans le débat qui aura lieu lors du rendez-vous de février pour la fixation des salaires de 2012.
4.- Contrat de prévoyance et contrat relatif à la dépendance
4.1 - Analyse des comptes de participation aux résultats pour 2010
L’audition des personnes d’AXA est reportée car le CSN n’a pas encore obtenu l’autorisation de la CNIL pour transmettre les informations qu’elle a reçues de la CRPCEN.
Le point sera remis à l’ordre du jour lorsque cette autorisation aura été obtenue.
4.2 – Protocole interprétatif de l’avenant de participation aux résultats au contrat AXA n° 2858
Le protocole reprend la proposition du groupe de travail telle que l’avait exposée P. LESTARD lors de la séance de la CMP du 17 décembre 2009.
Me PRADAYROL explique qu’il était nécessaire de clarifier le texte pour éviter tout risque fiscal de requalification et qu’ainsi le risque est pratiquement nul, même s’il ne répond pas à la demande expresse de JP BERGER de savoir si nous avons reçu une réponse écrite à ce sujet.
En tout état de cause, Me PROUVOST réaffirme qu’en cas de problème, il sera pris en charge au niveau du CSN.
Les organisations syndicales se déclarent satisfaites de cette position.
La signature de l’accord est toutefois reportée en Novembre prochain, la CGT déclarant ne pas pouvoir signer sur le champ.
5. – Situation économique : demande de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC
Le CSN estime que l’année 2012 sera difficile et que le risque de chômage dans notre profession est probable.
L .VERDIER propose qu’en l’absence de réponse du Ministère sur l’extension de l’accord UNAPL à notre profession dans les conditions actuelles, un accord soit signé en CMP car elle rappelle que la mesure de chômage partiel est un outil très puissant et le 1er rempart pour éviter les licenciements et conserver la matière grise, qui une fois partie ne revient plus. Il faut discuter sans perdre de temps pour être opérationnel le moment venu.
Me PROUVOST indique qu’il n’est pas mandaté pour signer un accord mais qu’il est d’accord pour discuter, en s’appuyant, le cas échéant, sur des accords existants pour d’autres professions.
JP BERGER s’interroge sur la véritable intention du CSN en la matière.
Me PROUVOST considère qu’il est nécessaire de mieux cadrer l’accord éventuel à intervenir pour pouvoir envisager de le faire accepter par le CSN.
L’intersyndicale fait observer qu’elle a déjà fait une proposition sur laquelle le CSN doit se positionner clairement.
6. – Absence pour enfant malade : demande de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC
L. VERDIER expose les motifs de sa demande en insistant sur le fait que ce sont généralement les femmes qui subissent la situation et qu’elles ont déjà payé un lourd tribut lors de la réforme du régime.
Me PROUVOST rappelle son soutien au statut des mères de famille à cette époque et les désagréments que cela lui a valu, pour que finalement la mesure qu’il préconisait disparaisse purement et simplement du texte. Il regrette que cette demande arrive dans un contexte où les notaires ont déjà fait de gros efforts financiers pour la CRPCEN et estime que toute nouvelle demande d’effort financier serait vouée à l’échec.
Il fait remarquer en outre qu’une telle mesure s’appliquerait aussi bien aux hommes qu’aux femmes en vertu du principe de l’égalité.
L. VERDIER fait remarquer que les salariés ont contribué à l’effort de sauvetage dans des proportions plus importantes que les notaires (surcotisation de 2%), ce qui provoque une vive réaction de la part de leurs représentants.
7. - Questions diverses
Modification d’une date du calendrier 2012 : la séance initialement prévue le 25/10/2012 est avancée au 18/10/2012.
Ordre du jour de la réunion du 17 novembre 2011
1 - Approbation du PV de la réunion du 13 octobre 2011
2 - Emploi des seniors :
- Compte épargne temps
- Retraite progressive
- Cumul emploi retraite
3 - Situation économique - chômage partiel
4 - Signature du protocole interprétatif de l’avenant de participation aux résultats au contrat AXA n° 2858
5 - Questions diverses
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