LA CRPCEN ET SON AVENIR, UN COMBAT PERMANENT

La CRPCEN n’est pas un long fleuve tranquille !

Ses 70 années d’existence ont été émaillées d’évènements auxquels il fallut faire face pour qu’elle puisse vivre et servir ses prestations aux salariés et retraités du notariat. A trois reprises elle faillit même disparaître.

Ce fut d’abord en 1945 lors de la création du régime général de la sécurité sociale qui devait entraîner la disparition des régimes spéciaux, à l’exception de ceux limitativement énumérés par les textes. Or la CRPCEN ne figurait pas au nombre de ceux-ci et apparaissait alors comme un régime en sursis. Il fallut attendre un décret du 8 juin 1951 pour que prenne fin la période d’incertitude et soit consacrée solennellement l’existence du régime spécial.

Une 2ème menace intervint au début des années 60 lorsque le gouvernement Debré prépara une grande réforme de la sécurité sociale comportant la disparition de plusieurs régimes spéciaux, dont la CRPCEN  qui dut son salut au Ministre des Finances, ancien gouverneur de la Banque de France dont le personnel bénéficiait aussi d’un régime spécial. En oeuvrant pour sauver ce régime, le ministre sauva aussi la CRPCEN.

La 3ème alerte fut l’instauration d’un système de compensation entre régimes de base de sécurité sociale et de retraite par la loi du 24 décembre 1974. Ce système rendait la caisse débitrice de sommes considérables qu’elle n’avait pas les moyens de payer. Le danger subsista jusqu’à un décret du 13 décembre 1982 qui modifia certaines règles de calcul, ramenant la facture annuelle de 304 MF à 150 MF. Une augmentation des cotisations permit alors de faire face à cette charge. On se souvient que notre ami Pierre LESTARD, alors vice président du conseil d’administration, fut le leader de l’action vigoureuse qu’il fallut entreprendre, ayant avec lui l’ensemble des administrateurs, clercs et notaires.

Même hors de ces évènements exceptionnels, la CRPCEN a toujours nécessité une vigilance permanente des partenaires sociaux pour préserver son avenir. En effet, directement dépendante de l’activité économique du notariat, elle a toujours été et est encore sensible aux crises économiques qui affectent périodiquement la profession. C’est particulièrement le cas lorsque l’activité immobilière chute, tant il est vrai que le notariat s’est trop abrité derrière son monopole et n’a pas su appréhender les nouveaux secteurs d’activité générés par l’évolution du droit. Il est paradoxal en effet, alors que les besoins juridiques des citoyens sont en croissance constante, et alors que le notariat bénéficie d’un maillage juridique sans équivalent lui permettant la proximité, que cette profession soit en difficulté à chaque soubresaut de l’immobilier. La crise récente vient une nouvelle fois de le rappeler avec sa cohorte de destructions d’emplois dans le notariat (4.656 pour la seule année 2009, soit 9,44 %).

Des propositions pour l'avenir de la C.R.C.P.E.N.

L’INTERSYNDICALE DU NOTARIAT CFDT-CGT-CGC-CFTC FAIT DES PROPOSITIONS POUR L’AVENIR DE LA C.R.P.C.E.N.

Depuis le 20 novembre 2008, l’intersyndicale du notariat a formulé à la commission mixte paritaire du Conseil Supérieur du Notariat des propositions pour garantir la pérennité de la couverture sociale des salariés et retraités du notariat assurée par la CRPCEN.
Au conseil d’administration de la CRPCEN du 18 décembre 2009, la majorité constituée par les représentants des notaires et de la Fédération générale des clercs FO n’a tenu aucun compte de ces propositions.
C’est ainsi que le conseil d’administration a proposé une augmentation des cotisations de 1,63 % pour les salariés, soit 1 % de plus que la mise à niveau avec les cotisations payées par les salariés des autres professions, et de 2,15 % pour les notaires, soit 3,30 % de moins que la mise à niveau des cotisations payées par les autres employeurs.
Le gouvernement a rendu ces augmentations applicables par un décret du 30 décembre 2009, à effet du 1er janvier 2010.
La conséquence des décisions du conseil d’administration a été de laisser perdurer à la CRPCEN un déficit de plus de 100 millions d’euros sur lequel le gouvernement s’appuie pour exiger une « réforme ambitieuse » du régime.
Autrement dit, il est demandé que soit remis en cause ce qui reste des avantages spécifiques de la CRPCEN, au risque d’en faire un régime qui ne serait plus intéressant pour les salariés du notariat, alors que le gouvernement ne demande rien de tel aux autres régimes spéciaux pourtant équilibrés grâce au budget de l’Etat.
Notre intersyndicale n’accepte pas cette perspective qu’elle avait préalablement dénoncée. Elle a, en conséquence, mis à jour et reformulé ses propositions qu’elle a  adressées au gouvernement, au Conseil Supérieur du Notariat et à la CRPCEN en demandant l’ouverture de vraies discussions pour éviter que se renouvelle au conseil d’administration de décembre prochain un « coup de force » identique à celui du conseil d’administration du 18 décembre 2009 où tout s’était joué préalablement en dehors des instances délibérantes de la CRPCEN. C’est ainsi que nos propositions furent écartées sans être examinés ni débattues.
Nous publions ci-après ces propositions mises à jour, qui établissent que des solutions existent pour garantir la couverture sociale des salariés et retraités du notariat sans remettre en cause les prestations servies par la CRPCEN.



LES PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE POUR LA CRPCEN

Les décisions du conseil d’administration de la CRPCEN de décembre 2009 n’ont pas permis le retour à l’équilibre de la CRPCEN et laissent perdurer un déficit de plus de 100 millions d’euros.
Pour le retour à l’équilibre du régime et la reconstitution de réserves financières permettant de garantir la pérennité de la CRPCEN sur le long terme, l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC formule les propositions suivantes :

1 – Achèvement de la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires, soit 3,3 points.

2 – Ressources complémentaires pour l’équilibre du régime, par une cotisation additionnelle sur émoluments et honoraires, le cas échéant par le biais du tarif (solution privilégiée par l’intersyndicale).
Dans un premier temps, cette cotisation additionnelle doit couvrir le manque à gagner en ressources lié à la suppression de la compensation spécifique vieillesse, soit au moins 1 point.

3 – Compte tenu des mesures prises par le gouvernement pour le régime général, et de l’avis de la commission européenne sur le caractère discriminatoire de l’arrêt d’activité de 2 mois imposé à l’occasion de la naissance de chaque enfant : négociations pour reconsidérer la question des avantages familiaux à la CRPCEN.

4 – Etude pour la mise en œuvre de la retraite progressive, sur laquelle existe un accord de principe.

5 – Réalisation de l’étude demandée à la CRPCEN par l’intersyndicale pour déterminer l’origine du déficit subsistant, et sursis à statuer à toute mesure (autre que celles-ci-dessus) en attente de cette étude.
Cette étude a été réalisée mais n’est pas conforme à la demande – Nécessité d’un complément, notamment pour prendre en compte l’assurance maladie, et pour opérer la ventilation du coùt des spécificités en matière de retraite.

6 – Dès lors que le gouvernement fait voter en 2010 une réforme qui sera applicable à l’ensemble des régimes, publics et privés, l’intersyndicale estime inopportune une réforme spécifique à la CRPCEN alors qu’une telle réforme n’est pas envisagée pour le régime de la Fonction Publique ni pour les autres régimes spéciaux équilibrés par une contribution de l’Etat.

7 – L’intersyndicale soutient en outre qu’une réforme affectant les prestations du régime ne saurait prospérer alors que les mesures 1 et 2 ci-desssus et celles de la réforme générale du gouvernement qui lui seraient applicables assurent l’équilibre du régime sur le long terme.

8 – Les mesures 2008 et 2009 prises pour la CRPCEN étant à la charge des salariés et retraités pour 79 % et à la charge des notaires pour seulement 21 %, tout nouvel effort nécessaire incombe d’abord aux employeurs pour atteindre la parité dans l’effort global, par nécessité d’équité et de justice, notamment dans le cas où la mesure 2 ci-dessus ne serait pas appliquée.
Cette parité permet également de réaliser l’équilibre du régime sur le long terme et rend inopportune une nouvelle remise en cause de ses spécificités.

L’intersyndicale considère en outre que les discussions au conseil d’administration, demandées par le gouvernement, ne doivent pas faire obstacle à des discussions de branche sur la couverture sociale des salariés et  retraités du notariat, avec l’ensemble des partenaires sociaux de la profession.

L’application de ces propositions garantit l’équilibre du régime pour longtemps puisqu’en 2035 elle disposerait encore de réserves conséquentes estimées à près de 3 milliards d’euros, sans avoir à remettre en cause les droits des salariés et retraités.



LES 6 PRINCIPES FONDATEURS DES PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE


1er principe : mise à niveau des cotisations patronales sur salaires (3,30 %)

Cette mise à niveau s’impose comme préalable à toute autre mesure.
On ne voit pas au nom de quoi les notaires, profession régulièrement classée parmi les plus riches, échapperaient au niveau de cotisations assumé par les autres employeurs.
La cotisation de 4 % assise sur les émoluments n’est pas un argument dès lors qu’il est établi historiquement qu’elle a été mise à la charge du client par des centimes additionnels aux émoluments. Si elle est aujourd’hui prélevée sur ces émoluments c’est après une augmentation du tarif en conséquence. C’est donc bien le client qui en assume toujours la charge, même si cela n’est plus apparent (voir le 4ème principe ci-après).).

2ème principe : une répartition équitable de l’effort entre notaires et salariés

L’intersyndicale revendique ce principe fondamental de justice. Or, selon le chiffrage fait par la CRPCEN, les réformes de 2008 et 2009 représentent à l’horizon 2035 un effort global de 4,250 milliards d’euros, dont la répartition est la suivante :
      - 3,359 milliards à la charge des salariés et retraités, soit 79 %.
      - 0,891 milliard à la charge des employeurs, soit 21 %.
Cette situation conduit notre intersyndicale, au nom du principe d’équité, à estimer que l’effort supplémentaire pour le retour à l’équilibre et la reconstitution de réserves ne doit pas incomber aux salariés.
Ainsi, la mise à niveau que nous demandons ne doit pas être conditionnée, comme le veulent les notaires, à un effort supplémentaire des salariés. Cette mise à niveau représente à l’horizon 2035 un effort de 1,680 milliards d’euros, portant la charge des employeurs à 2,571 milliards sur un nouveau total de 5,930 milliards, soit une répartition de 57 % pour les salariés et retraités, dont l’effort demeure le plus important, et 43 % pour les employeurs.
Au surplus, les salariés risquent d’être amenés à accentuer leur effort, dans le cadre de la réforme générale des retraites, de 0,716 milliard pour le seul recul de l’âge de la retraite à 62 ans (selon chiffrage de la CRPCEN) soit une répartition du nouveau total de 61 % à la charge des salariés et 39 % à la charge des employeurs.
Enfin, un autre élément justifie ce principe : la responsabilité des notaires dans l’aggravation des difficultés de la CRPCEN par la suppression massive d’emplois.


3ème principe : Application à la CRPCEN des réformes qui seraient votées par le Parlement pour tous les régimes, mais pas plus

Au nom de l’équité, la réforme 2007 des régimes spéciaux (décret du 15 février 2008 pour la CRPCEN) a été fondée, comme le mentionne le document d’orientation, sur un principe d’harmonisation avec la Fonction Publique dont le régime avait été réformé en 2003 (réforme Fillon).
On voit au surplus que le gouvernement base désormais ses réformes, comme en atteste le document d’orientation pour la réforme des retraites 2010, sur le principe suivant « Renforcer l’équité et la solidarité des régimes de retraite ». Ce principe est concrétisé pour les régimes spéciaux par l’engagement n° 13 : « Poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du public et du privé ».
Il est en conséquence prévu que les évolutions s’appliqueront aux régimes spéciaux avec le décalage dans le temps qu’implique le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007.
Au surplus, la loi Fillon de 2003 ayant été rendue applicable à la CRPCEN par le décret du 15 février 2008, l’allongement de la durée de cotisation à 41,5 ans lui sera automatique comme au régime général (avec le décalage dans le temps sus indiqué).
Bien entendu, l’intersyndicale s’inscrit dans le mouvement syndical unanime d’opposition à cette réforme générale.
Mais elle ne revendique pas de faire échapper la CRPCEN aux réformes qui seraient rendues applicables aux autres régimes spéciaux, avec cependant pour corollaire de ne pas lui imposer des réformes spécifiques dont seraient exonérés ces régimes.
D’autant que :
- la réforme 2008 a été plus sévère pour la CRPCEN que pour les autres régimes spéciaux puisqu’elle a comporté à la CRPCEN la remise en cause de l’âge de la retraite, sans aucune contre partie.
- les autres régimes spéciaux, qui conservent des avantages supérieurs à ceux de la CRPCEN (comme le salaire servant de base au calcul des pensions), bénéficient de subventions d’équilibre par l’Etat et donc par l’ensemble des contribuables. La CRPCEN assume, elle, son autofinancement et ne bénéficie d’aucune aide.


4ème principe : recours à la cotisation sur émoluments, si nécessaire

Les travaux parlementaires préalables à la loi du 12 juillet 1937 créant la CRPCEN attestent que le législateur a pris acte que le notariat était investi d’une mission de service public, que les notaires avaient comme contre partie le bénéfice d’un monopole, mais que leurs salariés, bien que partie prenante de ce service public, n’avaient aucun des avantages que l’Etat accorde à ses Fonctionnaires.
Le législateur a donc estimé qu’il était nécessaire de doter les salariés de l’œuvre sociale que constitue la CRPCEN, que cela serait un facteur « d’intérêt du bien public » (historiquement confirmé), et qu’en conséquence le client du service notarial, bénéficiaire de ce « bien public », devait contribuer au financement du régime (centimes additionnels).
Pour l’intersyndicale, ce principe est d’actualité et justifie le recours à la cotisation sur émoluments, si nécessaire.
Et, dans le contexte actuel, s’ajoute à ce principe général la justification complémentaire suivante :
La CRPCEN participe aux mécanismes de solidarité mis en œuvre par la compensation entre les régimes de sécurité sociale et de retraite. Au nombre des systèmes figure la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux à laquelle la CRPCEN est largement bénéficiaire.
Or, pour des raisons politiques liées aux pressions exercées par les élus à propos du régime de la CNRACL, il a été décidé de réduire les transferts liés à cette compensation et de faire disparaître celle-ci à fin 2011.
De ce fait, les régimes bénéficiaires de cette compensation subissent une perte de recettes que l’Etat prend en charge pour les régimes spéciaux auxquels il verse une cotisation d’équilibre. C’est donc le contribuable qui assume cette prise en charge par le biais du budget de l’Etat.
Mais la CRPCEN ne bénéficie d’aucune subvention d’équilibre de l’Etat, et la lettre interministérielle du 1er octobre 2009 mentionne qu’il est exclu d’y recourir.
Pour compenser cette inégalité de traitement qui contribue aux difficultés de la CRPCEN, notre intersyndicale considère logique et juste d’utiliser la cotisation sur émoluments pour faire contribuer le client du service public notarial, comme l’avait voulu le législateur de 1937.
Autre argument important : si la CRPCEN n’existait pas ses déficits seraient supportés par le régime général qui a donc intérêt à ce qu’elle pérennise son avenir en s’autofinançant.
A ce principe, justifié, s’ajoute l’argument du peu de poids de cette charge dans les frais notariés du client. A titre d’exemple, 1 % de cotisation = 16 € de majoration de ces frais pour une acquisition immobilière de 100.000 €.
Ce taux de 1 % est celui qui correspond à la couverture de la perte de recettes pour la caisse par rapport au montant de la compensation résultant des règles de calcul d’origine (50 M€ valeur 2009).
Pour les modalités d’application de cette mesure, deux possibilités existent : soit créer des centimes additionnels comme à l’origine de la loi de 1937, soit introduire dans le tarif des notaires une disposition permettant de majorer de 1 % le montant des émoluments calculés. Cette dernière modalité a la préférence de notre intersyndicale, d’autant qu’il a été porté à sa connaissance que des discussions à propos du tarif seraient envisagées. L’intersyndicale en a d’ailleurs saisi Mme le Ministre de la Justice.

Les notaires ont déjà évoqué cette solution
Lors de la crise du début des années 80 qui avait mis la caisse en grande difficulté, les notaires avaient évoqué une solution de prise en compte par le biais du tarif des notaires, de la charge représentée par les recettes à créer. Leur présentation faisait la comparaison avec l’aide de l’Etat apportée aux entreprises relevant d’un régime spécial par la fixation de tarifs publics leur permettant de verser une cotisation d’équilibre (RATP, EDF…).
Ils s’exprimèrent à ce sujet  au conseil d’administration de la CRPCEN du 12 mars 1984 sans toutefois présenter de revendication tarifaire formelle, mais leur déclaration était néanmoins lourde de sens politique.
Si aujourd’hui les notaires, pour des raisons politiques liées notamment à leur « fronde » contre l’acte contresigné par avocat, ne pouvaient ou ne voulaient plus soutenir cette position, ils devraient alors assumer leurs responsabilités en prenant la charge de l’équilibre du régime sur leurs émoluments actuels.

La Fédération des Clercs FO aussi
La Fédération des Clercs FO développait à cette époque la même position. Elle s’exprimait dans la Basoche en ces termes :
« Si l’Etat ne peut ou ne veut venir au secours du régime, il doit imposer aux notaires de verser les sommes nécessaires à son équilibre, quitte à en tenir compte dans la détermination du tarif ».

L’intersyndicale a donc une position qui, pour peu que cessent les considérations de personnes, devrait faire l’unanimité dans le notariat.

Une polémique injustifiée et stérile
La Fédération des Clercs FO revendique la paternité de l’idée d’une cotisation d’équilibre sur émoluments pour contester les propositions de l’intersyndicale.
En matière sociale, personne n’a le monopole des idées. L’important est de savoir qui, aujourd’hui, propose la mise en œuvre de cette cotisation. L’important est aussi que cette idée soit partagée par le plus grand nombre.
Pour une cohérence de sa position, la Fédération des Clercs FO devrait se joindre à l’intersyndicale et soutenir sa proposition.
Le reste n’est qu’une polémique stérile et injustifiée.


5ème principe : ne pas solutionner un problème temporaire par des mesures définitives

Les projections financières de la CRPCEN à 2035, ci-dessus évoquées, établissent qu’à long terme le régime parvient à rétablir son équilibre et à reconstituer des réserves avec la seule mise à niveau des cotisations patronales sur salaires. Il existe cependant dans ce cas de figure une période délicate (2011/2015) notamment du fait que  la réforme générale des retraites ne produira effet qu’à partir de 2018.
Le recours à la cotisation sur émoluments à titre de complément trouve un argument justificatif supplémentaire du fait que cette cotisation permet de s’adapter à cette période délicate temporaire. Le gouvernement peut en effet limiter ses effets à la durée nécessaire, éventuellement renouvelable.
Le processus a déjà été utilisé à deux reprises : décrets des 23 juin 1983 et 26 janvier 1984.
Par contre, une réforme des prestations revêt un caractère définitif, alors même qu’elle pourrait à l’avenir ne plus être nécessaire. Elle n’est donc pas adaptée à la situation.


6ème principe : ne pas baisser le montant des pensions

Ce principe est affirmé par le gouvernement. Il l’a d’ailleurs inscrit dans le document d’orientation pour la réforme des retraites 2010 : engagement n° 3 pour les retraites actuelles, et engagement n° 4 pour les retraites futures.
Il implique, pour les retraites futures, de ne pas procéder à des modifications des règles de calculs entrainant obligatoirement une diminution du montant des pensions.
Cela conduit à écarter, pour la CRPCEN, deux mesures qu’elle étudie : la remise en cause du taux plein de 75 % et la modification de la détermination du salaire annuel moyen qui sert de base au calcul des pensions.


            Conséquences de ces principes pour la CRPCEN


L’application des 6 principes ci-dessus décrits conduit à exiger les ressources nouvelles (principes 1 et 4) comprises aux propositions de l’intersyndicale.
Cette application conduit aussi à rejeter les mesures de réduction des prestations du régime dans le cadre d’une réforme spécifique non imposée aux autres régimes spéciaux :
      - car les salariés du notariat ont déjà fait la plus grande partie de l’effort, contrairement aux notaires.
      - car pour la suppression de la pension anticipée des parents de 3 enfants et le report à 62 ans de l’âge de la retraite : ou bien le projet gouvernemental est retiré, auquel cas ces mesures sont estimées inopportunes pour tous les régimes – ou bien le projet est adopté, et il n’est alors nul besoin de faire des propositions au gouvernement.
      - car pour la diminution du taux plein de 75 % et la modification dès règles de détermination du salaire annuel moyen, il s’agit de mesures de diminution des pensions, étudiées à la CRPCEN mais que le gouvernement écarte.
Il ne reste alors plus qu’une mesure parmi celles étudiées par la CRPCEN : l’application d’un délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières. Mais il serait incohérent pour le conseil d’administration d’adopter une mesure qu’il a écartée quelques mois plus tôt lors des débats du 18 décembre 2009, au nom du comportement « vertueux » des salariés du notariat.
Pour l’intersyndicale, une telle mesure ne pourrait être envisagée que dans le cadre d’un rattrapage de l’effort insuffisant des employeurs, c’est-à-dire : suppression des indemnités journalières pour les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient d’un maintien obligatoire par l’employeur de leur rémunération, du fait des dispositions de la convention collective.

Compte rendu de la commission paritaire du 16 septembre 2010

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT
                  Compte rendu de la séance du 16 septembre 2010
                                    ____________
Sont présents :

• Présidente : Madame Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail.

• CSN : Mes PROUVOST,  PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BUHLER, BEAUCHAIS, TOULOUSE.

• CGT : P. LESTARD

• CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER, B. JEHANNO

• CFTC : D. ROY

• CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, H.GREARD

• FO : S. FOREST, JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

• Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

                                                                                      ___________

Madame PAPIN se présente et rappelle sa mission qui comporte notamment la facilitation du dialogue social entre les partenaires sociaux.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2010

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées, et après de vifs échanges entre Me PROUVOST et Mme VERDIER.

2 – Poursuites des discussions sur la formation professionnelle

Invité par Mme le Président à développer sa position suite au courrier de la Fédération des Clercs FO, Mr FOREST rappelle que cette position a déjà été exprimée lors de la précédente séance, et souhaite connaître celle du CSN.

Me PROUVOST indique qu’il a rencontré à ce sujet le comité compétent du CSN et qu’après une hésitation pour une question de principe, il a été décidé de tenir compte de la pratique des autres branches et d’accepter la proposition, y compris la modification de la cotisation des petits offices notariaux. Une réserve a toutefois été exprimée sur l’article 2 du projet d’accord.

Concrètement, le CSN se propose de rédiger une nouvelle convention et de la soumettre à la commission dans sa prochaine séance.

La CFDT, la CGC, la CFTC et FO donnent leur accord.

Conformément à sa déclaration dans la séance du 8 juillet 2010, Mr LESTARD a contacté la fédération CGT qui a fait le constat que la position de FO était la  reprise de celle des partenaires sociaux unanimes au sein de l’OPCA-PL. La CGT donne donc son accord.

Il est pris acte d’un accord unanime.

3 – Salaires : clause de sauvegarde (art. 14.2)

Me PROUVOST, considérant une variation de l’indice des prix hors tabac à fin août 2010 de 1,2 %, constate que cet indice n’excède pas l’augmentation de 1,25 % résultant de l’accord de salaires de février 2010. Le CSN estime en conséquence qu’il n’y a pas lieu à application de la clause de sauvegarde.

Il rappelle en outre que les notaires ont supporté une augmentation de 2,15 % des cotisations à la CRPCEN et qu’un complément, auquel le CSN est disposé, devra être décidé en fin d’année. Dans ces conditions, et compte tenu de la situation économique des offices, il n’est pas possible de décider d’une augmentation des salaires, la masse salariale devant être considérée cotisations sociales incluses.

Pour Mr LESTARD, au nom de l’intersyndicale dont la position est également approuvée par FO, le CSN fait une erreur d’application de la convention collective en retenant comme élément de comparaison l’indice des prix à fin août, alors qu’il convient d’évaluer prévisionnellement l’indice à la fin de l’année civile. Ceci conduit, en transposant sur les quatre derniers mois la moyenne constatée à fin août, à un indice de comparaison de 1,8 %. Cet indice étant supérieur à l’augmentation des salaires, il y a lieu à application de la clause de sauvegarde.

Me PROUVOST conteste cette interprétation de la convention collective et regrette que l’article en cause n’ait pas été rédigé plus clairement. Mais il lui est unanimement objecté par les organisations syndicales et plus particulièrement par les négociateurs de la convention collective, que l’article concerné est très clair. Mr BEAUDUIN rappelle en outre qu’il a été décidé voici quelques années, de passer d’un système d’augmentation à terme échu à un système prévisionnel.

La CGT rappelle qu’elle n’a pas signé l’accord de février 2010 car il incluait un rattrapage de 0,9 % lié à l’absence d’accord en 2009 et que, de ce fait, le prévisionnel pour 2010 était réduit à 0,35 % et donc nettement insuffisant. Ce constat conduit la CGT à considérer que l’indice des prix pour l’année 2010 est à comparer à 0,35 % et non à 1,25 % pour le maintien du pouvoir d’achat 2010 au titre de la clause de sauvegarde. Sinon on rend définitive la perte de pouvoir d’achat correspondant à l’inflation 2009, soit 0,9 %.

Me PROUVOST conteste cette position. La Fédération FO considère qu’il y a lieu d’introduire dans la négociation l’élément de la variation des émoluments des notaires. A cet égard il est rappelé que cette donnée peut constituer un élément de négociation pour l’accord annuel de février, mais que par contre la clause de sauvegarde est une application de la comparaison entre l’augmentation des salaires de février et la variation des prix pour l’année.

A l’issue de longs échanges marqués par les divergences exprimées de part et d’autre, Me PROUVOST demande une suspension de séance.

A la reprise, il propose à titre tout à fait transactionnel et compte tenu du « flou » de la convention collective, de faire un geste de 0,10 %. Il demande aux syndicats une réponse par OUI ou NON.

Mr Beauduin ne peut laisser dire que la convention collective serait « floue ».

Mr LESTARD, pour la CGT, répond à la proposition du CSN par un NON catégorique, pour les deux raisons déjà citées : désaccord sur l’indice des prix retenu par le CSN qui pénalise les salariés, et désaccord sur la comparaison avec le taux de 1,25 %, au lieu de 0,35 %, qui consacre une perte de pouvoir d’achat pour les salariés.

Une suspension de séance est demandée par les organisations syndicales.

A la reprise, elles refusent unanimement la proposition du CSN, insuffisante et ne permettant pas le maintien du pouvoir d’achat.

Me PROUVOST prend acte de l’échec des discussions.

4 – CRPCEN (demande de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC)

Au nom de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC, P. Lestard remet à la commission les documents suivants, en vue d’être joints (avec leurs annexes) au procès-verbal de la présente séance (sauf le document n° 3) :

1 – Mise à jour des propositions de l’intersyndicale précédemment communiquées lors de la séance du 18 février 2010.

2 – Analyse des projections des recettes et dépenses de la CRPCEN de 2010 à 2035, produites par la caisse pour la CAGF du 7 juillet 2010, avec intégration des effets des propositions de l’intersyndicale, et commentaires sur les études actuarielles sur l’exercice 2008 commandées par la CFDT et la CGC après réflexion de l’intersyndicale.

3 – Accord des partenaires sociaux du notariat du 10 juin 1985 (uniquement pour l’exemple d’un processus de discussions, et non pour son contenu qui n’est plus actuellement à l’ordre du jour).

Et, toujours au nom de l’intersyndicale, il donne connaissance de la déclaration suivante :

« L’intersyndicale rappelle qu’à la séance de la commission du 8 juillet 2010, soit le lendemain de la CAGF du 7 juillet 2010 dont elle ne connaissait pas les débats, le constat avait été fait :

-    que les résultats des études qu’elle avait demandées ont  été faussés en ne prenant pas en compte l’assurance maladie.

-    que malgré cela, ces études confortaient les positions de l’intersyndicale sur deux points fondamentaux : les spécificités du régime sont couvertes par la cotisation sur émoluments, et les déficits des deux premiers niveaux seraient à la charge des régimes de droit commun si la CRPCEN n’existait pas.

Les propos tenus à la CAGF sur ce sujet sont intéressants quand Mr TENNEGUIN partage notre avis sur la nécessité d’inclure la maladie dans l’étude, et nous pensons que FO soutiendra la demande d’étude complémentaire qui a été faite.

Ces propos sont intéressants aussi lorsque Me PROUVOST estime nécessaire un redressement annuel de 100 M€ pour reconstituer les réserves, et nous renvoyons à la CMP du 29 janvier 2010 où nous avons évoqué le chiffre de 120 M€. Quant à nos propositions elles conduisent à un redressement annuel moyen de 156 M€ d’ici à 2035.

Ces propos sont intéressants toujours lorsque Me PROUVOST et Me PRADAYROL regrettent l’inéquité de traitement de la caisse qui doit s’autofinancer, par rapport aux régimes spéciaux qui sont aidés par l’Etat. Ils reprennent ainsi une position déjà exprimée par le CSN dans les années 80. Et cela correspond à ce que nous soutenons pour réclamer la cotisation additionnelle sur émoluments, au besoin en l’intégrant dans le tarif. Cette cotisation est, au surplus, une contre partie à la perte de recettes imposée par la suppression de la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux.

Mais ces propos sont erronés quand Me PROUVOST évoque, pour l’étude que nous avons demandée,  « un retour violent de boomerang pour les commanditaires de l’étude ». En effet, celle-ci conforte nos positions.

Enfin, ces propos sont déplorables par la tentative de diviser l’intersyndicale sur la question des cadres. Mieux vaut ne pas prendre ses désirs pour des réalités et se focaliser sur des débats utiles.

Notre analyse des projections doit permettre un débat de fond entre les partenaires sociaux, en l’expurgeant de « l’enfumage » que l’on constate dans les débats de la CAGF englués dans une avalanche de développements techniques source de complexité. Le problème peut être posé en quelques principes simples pouvant alimenter un vrai débat politique à partir du tableau des projections établi par l’actuaire année par année, et complété par la CRPCEN pour l’effet des différentes mesures étudiées. Il suffit en effet :

1 – de partir des résultats année par année à défaut de toute mesure, et du niveau des réserves en résultant.

2 – d’impacter ensuite ces résultats et réserves par l’effet des mesures étudiées et de nos propositions.

Nous avons alors un état des lieux clair à partir duquel les différentes analyses, positions et propositions peuvent s’exprimer pour la recherche de solutions par les partenaires sociaux du notariat.

Sans vouloir reprendre aujourd’hui les développements du document d’analyse que nous produisons, car il faut laisser le temps aux membres de la commission de l’étudier avant d’en débattre, notre intersyndicale souligne quand même quelques points importants.

D’abord elle constate une inéquité dans l’effort que représentent les mesures 2008 et 2009 puisque les salariés et retraités en assument 79 % et les employeurs 21 %. Notre intersyndicale ne peut donc accepter la position du CSN conditionnant un effort financier des notaires, sûrement inéluctable, à un nouvel effort des salariés.

Elle constate aussi que ses propositions assurent pour longtemps l’équilibre du régime en reconstituant des réserves importantes : plus de 2 fois le montant annuel total des prestations vieillesse, et même près de 3 fois si l’on tient compte du report de l’âge de la retraite à 62 ans.

Une nouvelle réforme des prestations qui aggraverait encore l’inéquité en défaveur des salariés n’est donc pas opportune, d’autant que ceux-ci devront assumer les effets de la réforme des retraites 2010 si elle devient effective.

Pour résumer, 6 principes que nous avons développés dans un rendez-vous ministériel hier devraient constituer la trame des discussions :

1 – Mise à niveau des cotisations patronales sur salaires.

2 – Une répartition équitable de l’effort total entre notaires et salariés.

3 – Application à la CRPCEN des réformes qui seraient votées par le Parlement pour tous les régimes, mais pas plus.

4 – Recours à la cotisation sur émoluments, si nécessaire, sur le fondement de la loi de 1937.

5 – Ne pas solutionner un problème temporaire par des mesures définitives.

6 – Ne pas baisser le montant des pensions, conformément aux engagements du gouvernement dans le document d’orientation pour la réforme des retraites, ce qui exclut la baisse du taux plein de pension et la remise en cause des 10 meilleures années pour le salaire annuel moyen.

L’intersyndicale demande en conséquence un vrai débat et ne peut se satisfaire de brefs échanges avec Me PROUVOST qui restent sans suite et ne sont donc pas à la hauteur des enjeux.

Ce débat ne se substituerait pas à ceux de la CRPCEN avec laquelle une concertation pourrait avoir lieu.

Ce processus correspond d’ailleurs à un engagement de Me PROUVOST lors de la séance de la CMP du 18 décembre 2008.

Il fut utilisé dans le passé : voir l’accord des partenaires sociaux du 10 juin 1985 ci-joint.

Enfin, à propos de la réforme gouvernementale des retraites, nous demandons que l’ensemble des partenaires sociaux du notariat votent ce jour une requête au gouvernement pour une redistribution à tous les régimes, et donc à la CRPCEN, des  recettes prévues au projet si celui-ci devient effectif ».

A la suite de cette déclaration, Me PROUVOST indique qu’elle lui pose deux problèmes :

D’abord un problème de forme, car il est demandé d’annexer au procès-verbal de séance non seulement la déclaration, mais aussi des annexes volumineuses. Il propose que soit annexée seulement la déclaration et que les pièces annexes soient diffusées à tous les membres de la commission. Il en est ainsi convenu.

Ensuite un problème de fond, car si beaucoup de choses ont été dites sur lesquelles il faudra revenir, Me PROUVOST n’approuve pas les projections financières de la CRPCEN faites sur 25 ans alors que le problème à résoudre pour la caisse est le court terme. Me PROUVOST n’approuve pas non plus la comparaison avec les autres régimes spéciaux pour fixer la limite de l’effort des salariés, car ces régimes sont aidés par l’Etat alors que la CRPCEN s’autofinance. Il conteste également la comparaison faite entre employeurs et salariés sur leurs efforts respectifs consentis dans le cadre des réformes de 2008 et 2009, et il confirme que si le CSN est d’accord pour un nouvel effort financier, il devra être accompagné d’un effort des salariés.

Enfin, Me PROUVOST confirme son accord pour que la commission mixte paritaire conduise des discussions sur cette importante question de la couverture sociale des salariés du notariat.

Mr LESTARD ne partage pas les positions que vient d’exprimer Me PROUVOST mais confirme que la déclaration de l’intersyndicale n’a pas été faite pour que les discussions s’engagent aujourd’hui. Il faut en effet que chacun prenne le temps d’étudier les documents produits par l’intersyndicale. La demande de ce jour est, après cet examen, que l’on réserve le temps nécessaire pour que soient rendues possibles des discussions approfondies entre tous les partenaires sociaux du notariat.

En outre, il confirme la demande par l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC, d’acter un accord pour demander au gouvernement que la CRPCEN puisse recevoir sa part dans les recettes envisagées par le projet gouvernemental de réforme des retraites s’il était adopté.

Me PROUVOST répond que, non seulement le CSN est d’accord sur le principe, mais qu’il est allé plus loin en demandant que soit chiffrée la part revenant à la CRPCEN.

Les organisations déclarent être également d’accord.

La position unanime des partenaires sociaux du notariat sur ce sujet est donc actée.

5 – Questions diverses

5-1 – Déclaration de la CGT

Mr LESTARD fait la déclaration suivante :

« J’interviens au nom de la CGT sur deux points résultant des débats à la CRPCEN :

1- D’abord sur le fait que Mme VERDIER ait été accusée, en termes insultants, d’être à la solde d’un tiers. Chacun aura compris qui est ce tiers puisque dans La Basoche de décembre 2009 je suis expressément nommé.

Il faut donc que chacun comprenne une fois pour toutes, et en premier lieu Mr Sentier, que nous sommes quatre syndicats à agir en intersyndicale.

Dans une intersyndicale, en tous cas dans la nôtre, le débat a lieu entre tous ses membres pour arrêter une position commune. Lorsque celle-ci est trouvée sur un sujet donné, elle devient la position de tous sans que l’on puisse dire qu’elle ait été imposée par telle ou telle personne.

Ceci est valable pour tous les sujets, y compris celui de la CRPCEN. Même si, en l’occurrence, j’apporte une certaine expertise liée à mon expérience dans l’organisme, aussi bien politique que technique, et à la mémoire de 37 années d’ancienneté qui permet un éclairage certain tant il est vrai que l’avenir se construit à la lumière du passé. Rien de plus.

Mr Sentier a dit « OUF ! » lorsque j’ai quitté son organisation (voir La Basoche précitée). Si cela lui pose aujourd’hui problème il ne peut s’en prendre qu’à lui-même et cela ne l’autorise pas à perturber les débats et l’expression des idées à la CRPCEN.

2- Ensuite, second point, les débats à la CRPCEN relatent les propos du Vice Président Clerc à l’encontre de la CGT. Il n’a pas apprécié que Me PROUVOST ait évoqué les arguments défendus par notre organisation syndicale.

Pour le vice président clerc nous ne faisons que défendre des arguments FO.

Alors qu’attend FO pour les soutenir ? Nous n’en prendrions pas ombrage, bien au contraire, tant il est vrai qu’une organisation syndicale ne peut que souhaiter le partage de ses idées par le plus grand nombre pour les faire aboutir.

Déjà en 2006, lorsque la CGC a défendu les mêmes arguments relatifs à une cotisation d’équilibre, elle a été violemment accusée de plagiat. Son projet a ensuite été attaqué tout aussi violemment par le Vice Président clerc et son organisation syndicale. Critiquaient-ils alors leurs propres idées ?

Le vice président clerc n’est pas à une incohérence près. Dans La Basoche on m’accuse de manipuler la CGT contre FO et la CRPCEN. Et maintenant voilà que la CGT ainsi manipulée défend des idées de FO pour la CRPCEN.

Mettons donc les choses au point. En matière sociale il n’y a pas de propriété des idées. C’est même le contraire si on veut les faire progresser. L’attitude et les reproches de FO sont donc syndicalement incompréhensibles.

La vérité, c’est que FO avait effectivement eu, non pas dans les années 60 mais dans les années 80, à l’initiative de Mr CASTETS qui travailla avec votre serviteur, un projet de cotisation d’équilibre. Mais celui-ci s’inscrivait alors dans un contexte très précis : intégration financière avec les régimes ARRCO/AGIRC qui fut décrite dans les cahiers de liaison de la caisse, et avait fait l’objet d’un accord du CSN et de l’ensemble des syndicats représentatifs en date du 10 juin 1985.

Ce projet n’ayant pu être concrétisé, la cotisation d’équilibre ne fut plus revendiquée, sauf pour alimenter la propagande électorale à l’occasion des scrutins pour le renouvellement du conseil d’administration. Mais sans jamais être suivie d’action de mise en œuvre.

L’initiative de rédaction d’un projet, différent mais s’inspirant néanmoins d’une cotisation d’équilibre, fut ensuite prise par votre serviteur, alors Directeur de la CRPCEN, qui le présenta au CSN (Me Lièvre) et aux cinq syndicats représentatifs (FO-CFDT-CGC-CGT-CFTC), en mai/juin 1997. J’ai conservé le document qui date un peu quant aux prévisions économiques, mais ses analyses de fond conservent leur valeur.

Le congrès de la Fédération FO en mai 1997 à Evian l’adopta après un débat houleux et contre l’avis de ses principaux dirigeants. Invité à ce congrès comme directeur de la caisse, j’en fus témoin.

Mais ensuite, le bureau de la Fédération FO n’appliqua pas les résolutions de son congrès et le projet tomba en désuétude.

En octobre 2005, alors retraité ayant repris du service dans l’organisation FO, je réactivai ce projet qui fut à nouveau présenté à l’assemblée générale à l’initiative de l’union régionale des syndicats de l’Ouest dont j’étais le représentant. Il ne fut même pas débattu, sa communication ayant été volontairement faite sur table en toute dernière minute.

Voilà donc un projet abandonné par trois fois par la Fédération FO, bien mal venue de s’offusquer qu’il soit alors défendu par d’autres.

Pour ma part, ayant été à chaque fois impliqué dans ce projet, je n’en ai jamais abandonné l’idée, et j’en revendique la paternité tout autant que FO. C’est en grande partie pour pouvoir continuer à le défendre que j’ai quitté FO à fin 2005 puisqu’il était devenu impossible de le défendre de l’intérieur. Ce faisant, je n’ai fait qu’exercer la liberté reconnue à tout citoyen de défendre ses idées.

C’est ainsi que j’ai aidé la CGC à le défendre lorsqu’elle l’a souhaité en 2006.

C’est ainsi qu’aujourd’hui, avec l’accord de la CGT à laquelle j’ai adhéré, et au sein de l’intersyndicale, je milite pour faire prospérer les principes qui le fondent, afin de contribuer à sauver la CRPCEN. Et, que je sache, je n’ai contraint personne et c’est de leur plein gré et par conviction que les membres de l’intersyndicale ont adopté, en l’adaptant, ce projet.

Comme déjà dit, je ne revendique aucun monopole. Au contraire, mon souhait est de voir ce projet porté par le plus grand nombre dont, bien entendu, la Fédération des Clercs FO.

Je souligne que l’accord de 1985, précité, ne fut pas limité aux organisations syndicales représentées à la CRPCEN. Pour lui conférer une force plus grande il fut proposé au CSN et à toutes les organisations syndicales représentatives.

Ne devrait-on pas aujourd’hui retenir cette leçon plutôt que de chercher à exclure ou marginaliser ?

Je redis à FO que les questions de personnes doivent toujours s’effacer devant l’intérêt général. Les insultes du vice président clerc à l’encontre de Lise Verdier n’apportent rien de positif au débat. Me Prouvost en a d’ailleurs convenu lors de notre séance de juin en les qualifiant de déplorables.

Le 30 août dernier je regardais à la télé un film sur Roger Salengro, avec compassion car La Basoche m’a fait connaître ce que l’on pouvait ressentir face à des attaques attentatoires à l’honneur et la dignité que les syndicats ont pourtant vocation de défendre. Mais j’ai surtout retenu les propos de Robert Badinter dans un entretien après le film (je cite) :

« L’affrontement des idées et des arguments, normal dans notre République, ne se confond pas avec la lèpre de la politique que sont les attaques haineuses visant à atteindre l’honneur et la dignité des personnes ».

Contraint de me mettre en avant dans la présente déclaration, je m’attends à une nouvelle accusation d’égocentrisme. Mais j’observe, une image valant 100.000 mots, que la page 4 de couverture de la récente Basoche, en contient une démonstration éclatante ».

Il est pris acte de cette déclaration.

5.2 – Déclaration de la Fédération des Clercs FO

Au nom de la Fédération des Clercs FO, Mr FOREST revient sur la déclaration de la CGT faite lors de la séance du 8 juillet 2010 dans le débat sur le financement du paritarisme, pour s’inscrire en faux contre l’affirmation selon laquelle la Fédération FO aurait bénéficié d’un emploi fictif.

Mr LESTARD maintient cette affirmation de la CGT en précisant cependant qu’elle n’a pas mentionné qu’il y aurait eu lors de la conclusion de l’accord sur la mise à disposition de FO d’un emploi financé par le CSN-comité mixte la volonté de bénéficier d’un emploi fictif car cette notion n’existait pas à l’époque. Mais par la suite, lorsque la notion d’emploi fictif est apparue, l’accord précité a suscité des craintes, au point qu’il a été modifié pour remplacer l’emploi financé par le CSN-comité mixte par une dotation financière correspondante.

5.3 – Calendrier des réunions 2011

Il est arrêté comme suit : 20 janvier – 17 février – 17 mars – 21 avril – 19 mai – 16 juin – 7 juillet – 22 septembre – 20 octobre – 17 novembre – 15 décembre.

5-4 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 21 octobre  2010

L’ordre du jour comportera :

- approbation du procès-verbal de la séance du 16 septembre 2010

- accord sur la formation professionnelle

- CRPCEN

- questions diverses

Il est précisé que cet ordre du jour est allégé pour réserver du temps à la discussion relative à la CRPCEN, comme l’a demandé l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC.

Commission mixte paritaire du 8 juillet 2010

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT
                        Compte rendu de la séance du 8 juillet 2010
                                    ____________
Sont présents :

• Présidente : Madame CAMPOURCY, Direction Générale du Travail, accompagnée de Mme Amandine PAPIN.

• CSN : Mes PROUVOST,  PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BUHLER, BEAUCHAIS, TOULOUSE.

• CGT : P. LESTARD, A. GUIHENEUF

• CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER

• CFTC : D. ROY

• CGC : A. AUREILLE, Y. MERIOT

• FO : S. FOREST, JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR

• Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

                                                                                      ___________



1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 17 juin 2010

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.



2 – Prévoyance – Dépendance

Me TOULOUSE, à l’invitation de Me PROUVOST, expose que les derniers contrats relatifs à la dépendance ont pu être finalisés. La version définitive de ces contrats ayant été estimée conforme par les membres du groupe de travail la signature des  documents suivants peut être proposée aux  partenaires sociaux parties aux contrats de base :

- Le contrat « relais viager » pour le régime de dépendance, concernant les salariés du notariat assurés par le contrat obligatoire dépendance et qui ont cessé d’en bénéficier depuis moins de 90 jours pour avoir quitté la profession.

-  L’avenant d’adhésion à la convention d’assurance groupe dépendance souscrite par l’UGIPS auprès d’AXA.

- Avenant permettant ces contrats.

- L’avenant au compte de participation aux résultats, commun au contrat obligatoire dépendance et au contrat relais-viager.

Ces documents sont présentés en séance.

Concernant l’abondement financier par le CSN, Me PROUVOST précise que la question des cotisations sociales a reçu une réponse favorable de l’administration. Il reste à obtenir la réponse concernant la question fiscale.

Va aussi se poser le problème de l’application à cet abondement des frais prévus aux contrats en pourcentage des cotisations. Me PROUVOST considère que l’abondement n’a pas nature d’une cotisation et qu’il conviendra de négocier la non applicabilité des frais.

Mme ROY, pour la CFTC, exprime le souhait de signer les contrats. Toutefois, n’étant pas signataire des contrats de base ni de l’avenant à la convention collective, la CFTC est invitée à formuler une demande d’adhésion.

Puis les documents présentés sont signés en séance par les partenaires sociaux.

Commentaires : ces documents complètent le nouveau dispositif relatif à la prévoyance et à la dépendance à effet du 1er janvier 2010, se substituant à l’ancien contrat prévoyance du CSN-comité mixte.

C’est l’aboutissement de plusieurs années de négociations à l’initiative de la CFDT et de la CGC, auxquelles a adhéré la CGT, pour que ces garanties relèvent désormais de l’ensemble des partenaires sociaux du notariat.

La Fédération des clercs FO a été d’abord défavorable à ce processus, indiquant alors se contenter du contrat en cours dont les avantages étaient pourtant très inférieurs à ceux qui ont pu être obtenus pour le même niveau de cotisations. Elle a ensuite heureusement révisé sa position.

Cet accord est la démonstration de l’intérêt qu’il y a à des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales plutôt qu’avec une seule, fut-elle présente au CSN-comité mixte.

Il serait de l’intérêt des salariés que la leçon en soit tirée pour la CRPCEN et que l’organisation majoritaire (FO) cesse d’affaiblir la représentation des salariés en faisant obstacle à des discussions de branche avec l’ensemble des organisations syndicales.

3 – Financement du paritarisme

Mme CAMPOURCY déclare que conformément à ce qui avait été convenu, elle a obtenu les renseignements suivants :

- sur le bénéfice de la subvention : si un accord est proposé, tous les syndicats représentatifs doivent en être bénéficiaires selon une répartition qui peut ne pas être égalitaire, sauf à justifier de critères objectifs.

- sur la règle de l’unanimité : il n’y a pas d’exigence d’unanimité, mais l’accord n’est pas obligatoire pour l’organisme patronal.

Pour Me PROUVOST la situation est claire : le CSN ne signera pas l’accord si les syndicats n’ont pas tous préalablement signé.

Mr LESTARD précise que l’intersyndicale n’a pas de position en tant que telle, et que chacune des organisations qui la composent fera part de sa propre position. L’intersyndicale est animée par la recherche du consensus, mais il ne s’agit pas d’un syndicat unique et chaque membre reste libre de ses positions.

Mme VERDIER, pour la CFDT, tout en regrettant le maintien d’une répartition inéquitable, signera l’accord proposé pour une année.

Mr AUREILLE, pour la CGC, signera également en regrettant la méthode, et confirme son désaccord sur le fond.

Au nom de la CGT, où un débat interne de qualité a eu lieu, Mr LESTARD fait la déclaration suivante :

« La CGT dénonce une nouvelle fois l’attitude de favoritisme du CSN en faveur de la Fédération des clercs FO. Alors que 4 syndicats sur 5 défendent une proposition commune et raisonnable, le CSN prend le parti d’un syndicat sans avancer d’argument valable justifiant une telle position.

L’argument du scrutin, nous l’avons justifié maintes fois, n’est pas crédible eu égard à l’objet du financement des syndicats. Me PROUVOST lui-même a déclaré à la séance du 22 avril 2010 que ce financement « est destiné à favoriser le bon fonctionnement des négociations de branche ».

On note que la répartition actuelle est héritée du financement d’un emploi fictif au profit de la Fédération FO dont le CSN prolonge les effets alors même que l’emploi qui était financé n’existe plus dans cette Fédération. Dès lors, on donne à celle-ci des moyens supérieurs à ceux des autres syndicats pour financer ses campagnes électorales, et se trouve posée la question de sa véritable indépendance

On note aussi à la CRPCEN le détournement du Lien Social au profit de la Fédération FO, et l’interventionnisme autorisé du vice Président Clerc dans les comités de retraités où il est avéré qu’il traite de questions syndicales au mépris des règles de fonctionnement de ces structures.

Ce contexte général de favoritisme est de nature à fausser les résultats électoraux à venir, sur lesquels on s’appuie ensuite pour imposer une répartition injuste et non conforme à l’objet ci-dessus rappelé du financement en question.

Cette situation est scabreuse.

Pour autant, la durée d’un an réclamée par l’intersyndicale lors de la séance du 22 avril 2010 en raison de la proximité des élections, d’abord rejetée, est finalement acceptée par le CSN.

D’autre part, Me PROUVOST a fait part lors de la séance du 17 juin 2010 de la volonté du CSN de négocier ensuite pour l’avenir « dans le cadre d’un dialogue plus serein ».

Dans ces conditions et pour éviter une situation de blocage, la CGT signera l’accord proposé dès lors que ces positions du CSN en font un accord de transition n’engageant pas l’avenir.

Elle précise toutefois que cette signature n’est pas une acceptation de la répartition qui y est contenue. Et à l’issue de l’accord de transition, la CGT remettra en cause cette répartition. Elle refusera alors tout accord qui la perpétuerait et attesterait alors du caractère non crédible des propos tenus par le CSN et qui viennent d’être rappelés ».

Me PROUVOST prend acte de l’accord de signature par la CGT, mais n’accepte pas qu’il soit dit que le CSN a fait preuve de favoritisme au profit de la Fédération FO. Il a pris acte, pour la répartition, du fait majoritaire. La même question se posera à nouveau à l’issue de l’accord d’un an.

Mme ROY, pour la CFTC, signera l’accord, de même que Mr BEAUDUIN pour la Fédération des clercs FO.

Les organisations syndicales donnent leur accord pour un versement à fin juillet.

Mr FOREST se demande si les organisations syndicales participant à la commission mixte paritaire ont la même position dans d’autres professions.

L’accord est signé en séance par l’ensemble des partenaires sociaux.

4 -  Formation professionnelle

Il est remis sur table une lettre de la Fédération des clercs FO datée du 28 juin dernier, à laquelle est annexée une proposition d’avenant à la convention collective, comme il avait été convenu lors de la précédente séance de la commission mixte paritaire, en vue de résoudre le problème qui avait alors été exposé par Mr FOREST.

Il s’agit de  tenir compte, essentiellement, des nouvelles dispositions légales (loi du 24 novembre 2009 relative à

l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie), conduisant à modifier la ventilation des cotisations de formation entre le plan et la professionnalisation, sans pour autant en augmenter le montant total à l’exception des cotisations versées par les offices de moins de 7 salariés qui passeraient de 0,55 % à 0,60 %.

Mr FOREST présente et commente ce projet. Il exprime le regret que la délégation patronale à l’OPCA-PL ne comporte pas de notaires spécialistes de ces questions.

Me PROUVOST considère que ces propos relèvent d’un « procès d’intention » inopportun. L’important est de mettre le dossier sur la table et d’y travailler. A cet effet il sera pris contact avec les personnes compétentes.

Mme VERDIER, pour la CFDT, confirme la problématique qui a été exposée. Il y a notamment lieu d’éviter que par suite d’une modification de la répartition de la cotisation, l’OPCA-PL puisse ne pas obtenir le renouvellement de son agrément. Mme VERDIER constate en outre que dans son courrier, la Fédération des clercs FO s’attribue l’initiative du déblocage de fonds par l’OPCA-PL pour l’emploi dans le notariat. Elle fait observer que cette décision a également été votée par les représentants CFDT, et qu’elle fait suite à une proposition de la commission mixte paritaire dont l’intersyndicale avait eu l’initiative de la demande.

La CGT précise que ses représentants ici présents ne siègent pas à l’OPCA-PL. Mais la CGT y est néanmoins présente et le projet d’accord sera soumis pour avis à ses représentants. Ceci étant, il semble d’ores-et-déjà que le projet d’accord présenté va dans le bon sens.

Il est finalement décidé que la question sera portée à l’ordre du jour de la séance du 16 septembre prochain.

5 – Questions diverses

5-1 – C.R.P.C.E.N.

Au nom de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC, Mr AUREILLE fait la déclaration suivante :

« L’intersyndicale s’est réunie pour examiner le résultat de l’étude qu’elle avait demandée à la CRPCEN pour l’analyse des déficits du régime (division en 3 niveaux : base – complémentaire – spécifique).

Outre le caractère orienté de certains commentaires, elle a constaté que les résultats étaient faussés par le fait que l’assurance maladie a été exclue de l’étude, contrairement à la demande qui avait été faite. Cette exclusion a conduit à affecter des ressources à la vieillesse en fonction de l’arrêté de ventilation. Or cela n’a pas de sens pour une comparaison avec les régimes de droit commun dans le cadre de l’objectif fixé à l’étude.

Malgré cela, la démonstration est faite que les spécificités du régime n’excèdent pas le produit de la cotisation sur émoluments et sont donc financées, comme le présumait l’intersyndicale.

L’étude confirme également que les déficits sont constitués dans les deux premiers niveaux et seraient donc à la charge des régimes de droit commun si la CRPCEN n’existait pas. C’est aussi ce que soutenait l’intersyndicale.

Par ailleurs, le tableau de projection des recettes et dépenses produit par la caisse comporte des erreurs, mais établit malgré tout que dans l’hypothèse d’une mise à niveau des cotisations patronales sur salaires (correspondant à 5 M€ près à 1 % sur émoluments) il ne subsisterait un déficit que les 4 prochains exercices.

La cotisation s’ajoutant aux émoluments proposée par l’intersyndicale « le temps qu’il faudra » est donc parfaitement adaptée :

     - parce qu’elle répond à une situation temporaire

    - et parce que le déficit à combler est la transposition à la CRPCEN de celui des régimes de droit commun, et donc non lié aux spécificités du régime.

Elle permettrait de stabiliser, pendant la période critique, des réserves au niveau de 160 M€, réserves qui progresseront ensuite.

La « réforme ambitieuse » remettant en cause de manière définitive les spécificités du régime est donc tout à fait inopportune car inadaptée à la situation, d’autant que les mesures étudiées par la caisse n’apportent que peu d’économies pendant la période critique.

S’il en était besoin, il est confirmé que l’intersyndicale n’était pas hors sujet en demandant le retour à l’équilibre et en proposant des mesures pour cela. Mais elle dérangeait une stratégie qui a consisté à laisser subsister un déficit pour justifier une remise en cause des spécificités du régime.

Et la cotisation sur émoluments présentée comme absolument impossible en décembre 2009, Présidente en tête, et même irréaliste par l’organisation syndicale majoritaire, figure aujourd’hui au nombre des mesures mises à l’étude.

Il est vraiment regrettable que les discussions n’aient pas eu lieu entre membres du notariat et avec des syndicats unis, en discussions de branche.

Le transfert des discussions en conseil d’administration a été une erreur du point de vue de l’intérêt des salariés.

Persister dans ce sens ferait passer de l’erreur à la culpabilité ».

Me PROUVOST rappelle les propos du Président du CSN au congrès des notaires : effort financier des notaires possible, à condition d’un effort des salariés pour revoir « certaines choses » (commentaire : Me PROUVOST visait ainsi les prestations du régime).

Il estime insuffisant de seulement combler les déficits de la « période critique ». Il faut aller beaucoup plus loin et reconstituer des réserves.

Enfin, Me PROUVOST maintient que les discussions à la CRPCEN continueront d’avoir lieu.

Mr LESTARD ne peut pas laisser dire à Me PROUVOST qu’il faille encore exiger des efforts des salariés sur leurs prestations. Il rappelle qu’ils ont fait d’importants efforts par la réforme de 2008 (recul de l’âge de la retraite, allongement de la durée de cotisations), puis une augmentation de leurs cotisations au-delà de la simple mise à niveau à fin 2009. Les notaires quant à eux ont eu une augmentation de leurs cotisations, mais inférieure à la simple mise à niveau. S’il est, comme Me PROUVOST, favorable à une reconstitution des réserves, il observe que d’après les chiffres fournis par la CRPCEN, une fois passée la période critique évoquée dans les projections financières, les réserves de la caisse se reconstitueront pour peu que les cotisations sur salaires des notaires soient mises à niveau. L’effort supplémentaire au niveau de la cotisation sur émoluments, préconisé par l’intersyndicale, peut donc être limité à la période critique, ce à quoi Me PROUVOST oppose ses réserves sur les études d’actuaires de la CRPCEN. Surpris de cette remarque, Mr LESTARD se demande alors au vu de quoi la CRPCEN peut formuler des propositions.

Enfin, Me PROUVOST considère qu’il faut faire un tout des cotisations, y compris celles sur émoluments, pour apprécier la charge qu’elles représentent. Mais Mr LESTARD maintient que la cotisation sur émoluments n’est pas une cotisation patronale, mais une contribution des clients comme le prouve l’historique de cette cotisation.

5-2 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 16 septembre 2010

L’ordre du jour comportera notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2010

- formation professionnelle (projet d’avenant à la convention collective)

- salaires (clause de sauvegarde)

- le cas échéant : examen de propositions d’adaptation d’articles de la convention collective

- questions diverses.

Avant ce clôre la séance Mme CAMPOURCY, dont c’était « la dernière », dit sa satisfaction d’avoir participé aux travaux de la commission mixte paritaire du Notariat. Ce fut pour elle une expérience enrichissante.

Me PROUVOST, au nom de tous les membres de la commission, remercie Mme CAMPOURCY pour sa contribution, appréciée, aux travaux. Et il lui souhaite bonne chance dans ses nouvelles missions.

(applaudissements).