L’INTERSYNDICALE DU NOTARIAT CFDT-CGT-CGC-CFTC FAIT DES PROPOSITIONS POUR L’AVENIR DE LA C.R.P.C.E.N.
Depuis le 20 novembre 2008, l’intersyndicale du notariat a formulé à la commission mixte paritaire du Conseil Supérieur du Notariat des propositions pour garantir la pérennité de la couverture sociale des salariés et retraités du notariat assurée par la CRPCEN.
Au conseil d’administration de la CRPCEN du 18 décembre 2009, la majorité constituée par les représentants des notaires et de la Fédération générale des clercs FO n’a tenu aucun compte de ces propositions.
C’est ainsi que le conseil d’administration a proposé une augmentation des cotisations de 1,63 % pour les salariés, soit 1 % de plus que la mise à niveau avec les cotisations payées par les salariés des autres professions, et de 2,15 % pour les notaires, soit 3,30 % de moins que la mise à niveau des cotisations payées par les autres employeurs.
Le gouvernement a rendu ces augmentations applicables par un décret du 30 décembre 2009, à effet du 1er janvier 2010.
La conséquence des décisions du conseil d’administration a été de laisser perdurer à la CRPCEN un déficit de plus de 100 millions d’euros sur lequel le gouvernement s’appuie pour exiger une « réforme ambitieuse » du régime.
Autrement dit, il est demandé que soit remis en cause ce qui reste des avantages spécifiques de la CRPCEN, au risque d’en faire un régime qui ne serait plus intéressant pour les salariés du notariat, alors que le gouvernement ne demande rien de tel aux autres régimes spéciaux pourtant équilibrés grâce au budget de l’Etat.
Notre intersyndicale n’accepte pas cette perspective qu’elle avait préalablement dénoncée. Elle a, en conséquence, mis à jour et reformulé ses propositions qu’elle a adressées au gouvernement, au Conseil Supérieur du Notariat et à la CRPCEN en demandant l’ouverture de vraies discussions pour éviter que se renouvelle au conseil d’administration de décembre prochain un « coup de force » identique à celui du conseil d’administration du 18 décembre 2009 où tout s’était joué préalablement en dehors des instances délibérantes de la CRPCEN. C’est ainsi que nos propositions furent écartées sans être examinés ni débattues.
Nous publions ci-après ces propositions mises à jour, qui établissent que des solutions existent pour garantir la couverture sociale des salariés et retraités du notariat sans remettre en cause les prestations servies par la CRPCEN.
LES PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE POUR LA CRPCEN
Les décisions du conseil d’administration de la CRPCEN de décembre 2009 n’ont pas permis le retour à l’équilibre de la CRPCEN et laissent perdurer un déficit de plus de 100 millions d’euros.
Pour le retour à l’équilibre du régime et la reconstitution de réserves financières permettant de garantir la pérennité de la CRPCEN sur le long terme, l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC formule les propositions suivantes :
1 – Achèvement de la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires, soit 3,3 points.
2 – Ressources complémentaires pour l’équilibre du régime, par une cotisation additionnelle sur émoluments et honoraires, le cas échéant par le biais du tarif (solution privilégiée par l’intersyndicale).
Dans un premier temps, cette cotisation additionnelle doit couvrir le manque à gagner en ressources lié à la suppression de la compensation spécifique vieillesse, soit au moins 1 point.
3 – Compte tenu des mesures prises par le gouvernement pour le régime général, et de l’avis de la commission européenne sur le caractère discriminatoire de l’arrêt d’activité de 2 mois imposé à l’occasion de la naissance de chaque enfant : négociations pour reconsidérer la question des avantages familiaux à la CRPCEN.
4 – Etude pour la mise en œuvre de la retraite progressive, sur laquelle existe un accord de principe.
5 – Réalisation de l’étude demandée à la CRPCEN par l’intersyndicale pour déterminer l’origine du déficit subsistant, et sursis à statuer à toute mesure (autre que celles-ci-dessus) en attente de cette étude.
Cette étude a été réalisée mais n’est pas conforme à la demande – Nécessité d’un complément, notamment pour prendre en compte l’assurance maladie, et pour opérer la ventilation du coùt des spécificités en matière de retraite.
6 – Dès lors que le gouvernement fait voter en 2010 une réforme qui sera applicable à l’ensemble des régimes, publics et privés, l’intersyndicale estime inopportune une réforme spécifique à la CRPCEN alors qu’une telle réforme n’est pas envisagée pour le régime de la Fonction Publique ni pour les autres régimes spéciaux équilibrés par une contribution de l’Etat.
7 – L’intersyndicale soutient en outre qu’une réforme affectant les prestations du régime ne saurait prospérer alors que les mesures 1 et 2 ci-desssus et celles de la réforme générale du gouvernement qui lui seraient applicables assurent l’équilibre du régime sur le long terme.
8 – Les mesures 2008 et 2009 prises pour la CRPCEN étant à la charge des salariés et retraités pour 79 % et à la charge des notaires pour seulement 21 %, tout nouvel effort nécessaire incombe d’abord aux employeurs pour atteindre la parité dans l’effort global, par nécessité d’équité et de justice, notamment dans le cas où la mesure 2 ci-dessus ne serait pas appliquée.
Cette parité permet également de réaliser l’équilibre du régime sur le long terme et rend inopportune une nouvelle remise en cause de ses spécificités.
L’intersyndicale considère en outre que les discussions au conseil d’administration, demandées par le gouvernement, ne doivent pas faire obstacle à des discussions de branche sur la couverture sociale des salariés et retraités du notariat, avec l’ensemble des partenaires sociaux de la profession.
L’application de ces propositions garantit l’équilibre du régime pour longtemps puisqu’en 2035 elle disposerait encore de réserves conséquentes estimées à près de 3 milliards d’euros, sans avoir à remettre en cause les droits des salariés et retraités.
LES 6 PRINCIPES FONDATEURS DES PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE
1er principe : mise à niveau des cotisations patronales sur salaires (3,30 %)
Cette mise à niveau s’impose comme préalable à toute autre mesure.
On ne voit pas au nom de quoi les notaires, profession régulièrement classée parmi les plus riches, échapperaient au niveau de cotisations assumé par les autres employeurs.
La cotisation de 4 % assise sur les émoluments n’est pas un argument dès lors qu’il est établi historiquement qu’elle a été mise à la charge du client par des centimes additionnels aux émoluments. Si elle est aujourd’hui prélevée sur ces émoluments c’est après une augmentation du tarif en conséquence. C’est donc bien le client qui en assume toujours la charge, même si cela n’est plus apparent (voir le 4ème principe ci-après).).
2ème principe : une répartition équitable de l’effort entre notaires et salariés
L’intersyndicale revendique ce principe fondamental de justice. Or, selon le chiffrage fait par la CRPCEN, les réformes de 2008 et 2009 représentent à l’horizon 2035 un effort global de 4,250 milliards d’euros, dont la répartition est la suivante :
- 3,359 milliards à la charge des salariés et retraités, soit 79 %.
- 0,891 milliard à la charge des employeurs, soit 21 %.
Cette situation conduit notre intersyndicale, au nom du principe d’équité, à estimer que l’effort supplémentaire pour le retour à l’équilibre et la reconstitution de réserves ne doit pas incomber aux salariés.
Ainsi, la mise à niveau que nous demandons ne doit pas être conditionnée, comme le veulent les notaires, à un effort supplémentaire des salariés. Cette mise à niveau représente à l’horizon 2035 un effort de 1,680 milliards d’euros, portant la charge des employeurs à 2,571 milliards sur un nouveau total de 5,930 milliards, soit une répartition de 57 % pour les salariés et retraités, dont l’effort demeure le plus important, et 43 % pour les employeurs.
Au surplus, les salariés risquent d’être amenés à accentuer leur effort, dans le cadre de la réforme générale des retraites, de 0,716 milliard pour le seul recul de l’âge de la retraite à 62 ans (selon chiffrage de la CRPCEN) soit une répartition du nouveau total de 61 % à la charge des salariés et 39 % à la charge des employeurs.
Enfin, un autre élément justifie ce principe : la responsabilité des notaires dans l’aggravation des difficultés de la CRPCEN par la suppression massive d’emplois.
3ème principe : Application à la CRPCEN des réformes qui seraient votées par le Parlement pour tous les régimes, mais pas plus
Au nom de l’équité, la réforme 2007 des régimes spéciaux (décret du 15 février 2008 pour la CRPCEN) a été fondée, comme le mentionne le document d’orientation, sur un principe d’harmonisation avec la Fonction Publique dont le régime avait été réformé en 2003 (réforme Fillon).
On voit au surplus que le gouvernement base désormais ses réformes, comme en atteste le document d’orientation pour la réforme des retraites 2010, sur le principe suivant « Renforcer l’équité et la solidarité des régimes de retraite ». Ce principe est concrétisé pour les régimes spéciaux par l’engagement n° 13 : « Poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du public et du privé ».
Il est en conséquence prévu que les évolutions s’appliqueront aux régimes spéciaux avec le décalage dans le temps qu’implique le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007.
Au surplus, la loi Fillon de 2003 ayant été rendue applicable à la CRPCEN par le décret du 15 février 2008, l’allongement de la durée de cotisation à 41,5 ans lui sera automatique comme au régime général (avec le décalage dans le temps sus indiqué).
Bien entendu, l’intersyndicale s’inscrit dans le mouvement syndical unanime d’opposition à cette réforme générale.
Mais elle ne revendique pas de faire échapper la CRPCEN aux réformes qui seraient rendues applicables aux autres régimes spéciaux, avec cependant pour corollaire de ne pas lui imposer des réformes spécifiques dont seraient exonérés ces régimes.
D’autant que :
- la réforme 2008 a été plus sévère pour la CRPCEN que pour les autres régimes spéciaux puisqu’elle a comporté à la CRPCEN la remise en cause de l’âge de la retraite, sans aucune contre partie.
- les autres régimes spéciaux, qui conservent des avantages supérieurs à ceux de la CRPCEN (comme le salaire servant de base au calcul des pensions), bénéficient de subventions d’équilibre par l’Etat et donc par l’ensemble des contribuables. La CRPCEN assume, elle, son autofinancement et ne bénéficie d’aucune aide.
4ème principe : recours à la cotisation sur émoluments, si nécessaire
Les travaux parlementaires préalables à la loi du 12 juillet 1937 créant la CRPCEN attestent que le législateur a pris acte que le notariat était investi d’une mission de service public, que les notaires avaient comme contre partie le bénéfice d’un monopole, mais que leurs salariés, bien que partie prenante de ce service public, n’avaient aucun des avantages que l’Etat accorde à ses Fonctionnaires.
Le législateur a donc estimé qu’il était nécessaire de doter les salariés de l’œuvre sociale que constitue la CRPCEN, que cela serait un facteur « d’intérêt du bien public » (historiquement confirmé), et qu’en conséquence le client du service notarial, bénéficiaire de ce « bien public », devait contribuer au financement du régime (centimes additionnels).
Pour l’intersyndicale, ce principe est d’actualité et justifie le recours à la cotisation sur émoluments, si nécessaire.
Et, dans le contexte actuel, s’ajoute à ce principe général la justification complémentaire suivante :
La CRPCEN participe aux mécanismes de solidarité mis en œuvre par la compensation entre les régimes de sécurité sociale et de retraite. Au nombre des systèmes figure la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux à laquelle la CRPCEN est largement bénéficiaire.
Or, pour des raisons politiques liées aux pressions exercées par les élus à propos du régime de la CNRACL, il a été décidé de réduire les transferts liés à cette compensation et de faire disparaître celle-ci à fin 2011.
De ce fait, les régimes bénéficiaires de cette compensation subissent une perte de recettes que l’Etat prend en charge pour les régimes spéciaux auxquels il verse une cotisation d’équilibre. C’est donc le contribuable qui assume cette prise en charge par le biais du budget de l’Etat.
Mais la CRPCEN ne bénéficie d’aucune subvention d’équilibre de l’Etat, et la lettre interministérielle du 1er octobre 2009 mentionne qu’il est exclu d’y recourir.
Pour compenser cette inégalité de traitement qui contribue aux difficultés de la CRPCEN, notre intersyndicale considère logique et juste d’utiliser la cotisation sur émoluments pour faire contribuer le client du service public notarial, comme l’avait voulu le législateur de 1937.
Autre argument important : si la CRPCEN n’existait pas ses déficits seraient supportés par le régime général qui a donc intérêt à ce qu’elle pérennise son avenir en s’autofinançant.
A ce principe, justifié, s’ajoute l’argument du peu de poids de cette charge dans les frais notariés du client. A titre d’exemple, 1 % de cotisation = 16 € de majoration de ces frais pour une acquisition immobilière de 100.000 €.
Ce taux de 1 % est celui qui correspond à la couverture de la perte de recettes pour la caisse par rapport au montant de la compensation résultant des règles de calcul d’origine (50 M€ valeur 2009).
Pour les modalités d’application de cette mesure, deux possibilités existent : soit créer des centimes additionnels comme à l’origine de la loi de 1937, soit introduire dans le tarif des notaires une disposition permettant de majorer de 1 % le montant des émoluments calculés. Cette dernière modalité a la préférence de notre intersyndicale, d’autant qu’il a été porté à sa connaissance que des discussions à propos du tarif seraient envisagées. L’intersyndicale en a d’ailleurs saisi Mme le Ministre de la Justice.
Les notaires ont déjà évoqué cette solution
Lors de la crise du début des années 80 qui avait mis la caisse en grande difficulté, les notaires avaient évoqué une solution de prise en compte par le biais du tarif des notaires, de la charge représentée par les recettes à créer. Leur présentation faisait la comparaison avec l’aide de l’Etat apportée aux entreprises relevant d’un régime spécial par la fixation de tarifs publics leur permettant de verser une cotisation d’équilibre (RATP, EDF…).
Ils s’exprimèrent à ce sujet au conseil d’administration de la CRPCEN du 12 mars 1984 sans toutefois présenter de revendication tarifaire formelle, mais leur déclaration était néanmoins lourde de sens politique.
Si aujourd’hui les notaires, pour des raisons politiques liées notamment à leur « fronde » contre l’acte contresigné par avocat, ne pouvaient ou ne voulaient plus soutenir cette position, ils devraient alors assumer leurs responsabilités en prenant la charge de l’équilibre du régime sur leurs émoluments actuels.
La Fédération des Clercs FO aussi
La Fédération des Clercs FO développait à cette époque la même position. Elle s’exprimait dans la Basoche en ces termes :
« Si l’Etat ne peut ou ne veut venir au secours du régime, il doit imposer aux notaires de verser les sommes nécessaires à son équilibre, quitte à en tenir compte dans la détermination du tarif ».
L’intersyndicale a donc une position qui, pour peu que cessent les considérations de personnes, devrait faire l’unanimité dans le notariat.
Une polémique injustifiée et stérile
La Fédération des Clercs FO revendique la paternité de l’idée d’une cotisation d’équilibre sur émoluments pour contester les propositions de l’intersyndicale.
En matière sociale, personne n’a le monopole des idées. L’important est de savoir qui, aujourd’hui, propose la mise en œuvre de cette cotisation. L’important est aussi que cette idée soit partagée par le plus grand nombre.
Pour une cohérence de sa position, la Fédération des Clercs FO devrait se joindre à l’intersyndicale et soutenir sa proposition.
Le reste n’est qu’une polémique stérile et injustifiée.
5ème principe : ne pas solutionner un problème temporaire par des mesures définitives
Les projections financières de la CRPCEN à 2035, ci-dessus évoquées, établissent qu’à long terme le régime parvient à rétablir son équilibre et à reconstituer des réserves avec la seule mise à niveau des cotisations patronales sur salaires. Il existe cependant dans ce cas de figure une période délicate (2011/2015) notamment du fait que la réforme générale des retraites ne produira effet qu’à partir de 2018.
Le recours à la cotisation sur émoluments à titre de complément trouve un argument justificatif supplémentaire du fait que cette cotisation permet de s’adapter à cette période délicate temporaire. Le gouvernement peut en effet limiter ses effets à la durée nécessaire, éventuellement renouvelable.
Le processus a déjà été utilisé à deux reprises : décrets des 23 juin 1983 et 26 janvier 1984.
Par contre, une réforme des prestations revêt un caractère définitif, alors même qu’elle pourrait à l’avenir ne plus être nécessaire. Elle n’est donc pas adaptée à la situation.
6ème principe : ne pas baisser le montant des pensions
Ce principe est affirmé par le gouvernement. Il l’a d’ailleurs inscrit dans le document d’orientation pour la réforme des retraites 2010 : engagement n° 3 pour les retraites actuelles, et engagement n° 4 pour les retraites futures.
Il implique, pour les retraites futures, de ne pas procéder à des modifications des règles de calculs entrainant obligatoirement une diminution du montant des pensions.
Cela conduit à écarter, pour la CRPCEN, deux mesures qu’elle étudie : la remise en cause du taux plein de 75 % et la modification de la détermination du salaire annuel moyen qui sert de base au calcul des pensions.
Conséquences de ces principes pour la CRPCEN
L’application des 6 principes ci-dessus décrits conduit à exiger les ressources nouvelles (principes 1 et 4) comprises aux propositions de l’intersyndicale.
Cette application conduit aussi à rejeter les mesures de réduction des prestations du régime dans le cadre d’une réforme spécifique non imposée aux autres régimes spéciaux :
- car les salariés du notariat ont déjà fait la plus grande partie de l’effort, contrairement aux notaires.
- car pour la suppression de la pension anticipée des parents de 3 enfants et le report à 62 ans de l’âge de la retraite : ou bien le projet gouvernemental est retiré, auquel cas ces mesures sont estimées inopportunes pour tous les régimes – ou bien le projet est adopté, et il n’est alors nul besoin de faire des propositions au gouvernement.
- car pour la diminution du taux plein de 75 % et la modification dès règles de détermination du salaire annuel moyen, il s’agit de mesures de diminution des pensions, étudiées à la CRPCEN mais que le gouvernement écarte.
Il ne reste alors plus qu’une mesure parmi celles étudiées par la CRPCEN : l’application d’un délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières. Mais il serait incohérent pour le conseil d’administration d’adopter une mesure qu’il a écartée quelques mois plus tôt lors des débats du 18 décembre 2009, au nom du comportement « vertueux » des salariés du notariat.
Pour l’intersyndicale, une telle mesure ne pourrait être envisagée que dans le cadre d’un rattrapage de l’effort insuffisant des employeurs, c’est-à-dire : suppression des indemnités journalières pour les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient d’un maintien obligatoire par l’employeur de leur rémunération, du fait des dispositions de la convention collective.
Depuis le 20 novembre 2008, l’intersyndicale du notariat a formulé à la commission mixte paritaire du Conseil Supérieur du Notariat des propositions pour garantir la pérennité de la couverture sociale des salariés et retraités du notariat assurée par la CRPCEN.
Au conseil d’administration de la CRPCEN du 18 décembre 2009, la majorité constituée par les représentants des notaires et de la Fédération générale des clercs FO n’a tenu aucun compte de ces propositions.
C’est ainsi que le conseil d’administration a proposé une augmentation des cotisations de 1,63 % pour les salariés, soit 1 % de plus que la mise à niveau avec les cotisations payées par les salariés des autres professions, et de 2,15 % pour les notaires, soit 3,30 % de moins que la mise à niveau des cotisations payées par les autres employeurs.
Le gouvernement a rendu ces augmentations applicables par un décret du 30 décembre 2009, à effet du 1er janvier 2010.
La conséquence des décisions du conseil d’administration a été de laisser perdurer à la CRPCEN un déficit de plus de 100 millions d’euros sur lequel le gouvernement s’appuie pour exiger une « réforme ambitieuse » du régime.
Autrement dit, il est demandé que soit remis en cause ce qui reste des avantages spécifiques de la CRPCEN, au risque d’en faire un régime qui ne serait plus intéressant pour les salariés du notariat, alors que le gouvernement ne demande rien de tel aux autres régimes spéciaux pourtant équilibrés grâce au budget de l’Etat.
Notre intersyndicale n’accepte pas cette perspective qu’elle avait préalablement dénoncée. Elle a, en conséquence, mis à jour et reformulé ses propositions qu’elle a adressées au gouvernement, au Conseil Supérieur du Notariat et à la CRPCEN en demandant l’ouverture de vraies discussions pour éviter que se renouvelle au conseil d’administration de décembre prochain un « coup de force » identique à celui du conseil d’administration du 18 décembre 2009 où tout s’était joué préalablement en dehors des instances délibérantes de la CRPCEN. C’est ainsi que nos propositions furent écartées sans être examinés ni débattues.
Nous publions ci-après ces propositions mises à jour, qui établissent que des solutions existent pour garantir la couverture sociale des salariés et retraités du notariat sans remettre en cause les prestations servies par la CRPCEN.
LES PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE POUR LA CRPCEN
Les décisions du conseil d’administration de la CRPCEN de décembre 2009 n’ont pas permis le retour à l’équilibre de la CRPCEN et laissent perdurer un déficit de plus de 100 millions d’euros.
Pour le retour à l’équilibre du régime et la reconstitution de réserves financières permettant de garantir la pérennité de la CRPCEN sur le long terme, l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC formule les propositions suivantes :
1 – Achèvement de la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires, soit 3,3 points.
2 – Ressources complémentaires pour l’équilibre du régime, par une cotisation additionnelle sur émoluments et honoraires, le cas échéant par le biais du tarif (solution privilégiée par l’intersyndicale).
Dans un premier temps, cette cotisation additionnelle doit couvrir le manque à gagner en ressources lié à la suppression de la compensation spécifique vieillesse, soit au moins 1 point.
3 – Compte tenu des mesures prises par le gouvernement pour le régime général, et de l’avis de la commission européenne sur le caractère discriminatoire de l’arrêt d’activité de 2 mois imposé à l’occasion de la naissance de chaque enfant : négociations pour reconsidérer la question des avantages familiaux à la CRPCEN.
4 – Etude pour la mise en œuvre de la retraite progressive, sur laquelle existe un accord de principe.
5 – Réalisation de l’étude demandée à la CRPCEN par l’intersyndicale pour déterminer l’origine du déficit subsistant, et sursis à statuer à toute mesure (autre que celles-ci-dessus) en attente de cette étude.
Cette étude a été réalisée mais n’est pas conforme à la demande – Nécessité d’un complément, notamment pour prendre en compte l’assurance maladie, et pour opérer la ventilation du coùt des spécificités en matière de retraite.
6 – Dès lors que le gouvernement fait voter en 2010 une réforme qui sera applicable à l’ensemble des régimes, publics et privés, l’intersyndicale estime inopportune une réforme spécifique à la CRPCEN alors qu’une telle réforme n’est pas envisagée pour le régime de la Fonction Publique ni pour les autres régimes spéciaux équilibrés par une contribution de l’Etat.
7 – L’intersyndicale soutient en outre qu’une réforme affectant les prestations du régime ne saurait prospérer alors que les mesures 1 et 2 ci-desssus et celles de la réforme générale du gouvernement qui lui seraient applicables assurent l’équilibre du régime sur le long terme.
8 – Les mesures 2008 et 2009 prises pour la CRPCEN étant à la charge des salariés et retraités pour 79 % et à la charge des notaires pour seulement 21 %, tout nouvel effort nécessaire incombe d’abord aux employeurs pour atteindre la parité dans l’effort global, par nécessité d’équité et de justice, notamment dans le cas où la mesure 2 ci-dessus ne serait pas appliquée.
Cette parité permet également de réaliser l’équilibre du régime sur le long terme et rend inopportune une nouvelle remise en cause de ses spécificités.
L’intersyndicale considère en outre que les discussions au conseil d’administration, demandées par le gouvernement, ne doivent pas faire obstacle à des discussions de branche sur la couverture sociale des salariés et retraités du notariat, avec l’ensemble des partenaires sociaux de la profession.
L’application de ces propositions garantit l’équilibre du régime pour longtemps puisqu’en 2035 elle disposerait encore de réserves conséquentes estimées à près de 3 milliards d’euros, sans avoir à remettre en cause les droits des salariés et retraités.
LES 6 PRINCIPES FONDATEURS DES PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE
1er principe : mise à niveau des cotisations patronales sur salaires (3,30 %)
Cette mise à niveau s’impose comme préalable à toute autre mesure.
On ne voit pas au nom de quoi les notaires, profession régulièrement classée parmi les plus riches, échapperaient au niveau de cotisations assumé par les autres employeurs.
La cotisation de 4 % assise sur les émoluments n’est pas un argument dès lors qu’il est établi historiquement qu’elle a été mise à la charge du client par des centimes additionnels aux émoluments. Si elle est aujourd’hui prélevée sur ces émoluments c’est après une augmentation du tarif en conséquence. C’est donc bien le client qui en assume toujours la charge, même si cela n’est plus apparent (voir le 4ème principe ci-après).).
2ème principe : une répartition équitable de l’effort entre notaires et salariés
L’intersyndicale revendique ce principe fondamental de justice. Or, selon le chiffrage fait par la CRPCEN, les réformes de 2008 et 2009 représentent à l’horizon 2035 un effort global de 4,250 milliards d’euros, dont la répartition est la suivante :
- 3,359 milliards à la charge des salariés et retraités, soit 79 %.
- 0,891 milliard à la charge des employeurs, soit 21 %.
Cette situation conduit notre intersyndicale, au nom du principe d’équité, à estimer que l’effort supplémentaire pour le retour à l’équilibre et la reconstitution de réserves ne doit pas incomber aux salariés.
Ainsi, la mise à niveau que nous demandons ne doit pas être conditionnée, comme le veulent les notaires, à un effort supplémentaire des salariés. Cette mise à niveau représente à l’horizon 2035 un effort de 1,680 milliards d’euros, portant la charge des employeurs à 2,571 milliards sur un nouveau total de 5,930 milliards, soit une répartition de 57 % pour les salariés et retraités, dont l’effort demeure le plus important, et 43 % pour les employeurs.
Au surplus, les salariés risquent d’être amenés à accentuer leur effort, dans le cadre de la réforme générale des retraites, de 0,716 milliard pour le seul recul de l’âge de la retraite à 62 ans (selon chiffrage de la CRPCEN) soit une répartition du nouveau total de 61 % à la charge des salariés et 39 % à la charge des employeurs.
Enfin, un autre élément justifie ce principe : la responsabilité des notaires dans l’aggravation des difficultés de la CRPCEN par la suppression massive d’emplois.
3ème principe : Application à la CRPCEN des réformes qui seraient votées par le Parlement pour tous les régimes, mais pas plus
Au nom de l’équité, la réforme 2007 des régimes spéciaux (décret du 15 février 2008 pour la CRPCEN) a été fondée, comme le mentionne le document d’orientation, sur un principe d’harmonisation avec la Fonction Publique dont le régime avait été réformé en 2003 (réforme Fillon).
On voit au surplus que le gouvernement base désormais ses réformes, comme en atteste le document d’orientation pour la réforme des retraites 2010, sur le principe suivant « Renforcer l’équité et la solidarité des régimes de retraite ». Ce principe est concrétisé pour les régimes spéciaux par l’engagement n° 13 : « Poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du public et du privé ».
Il est en conséquence prévu que les évolutions s’appliqueront aux régimes spéciaux avec le décalage dans le temps qu’implique le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007.
Au surplus, la loi Fillon de 2003 ayant été rendue applicable à la CRPCEN par le décret du 15 février 2008, l’allongement de la durée de cotisation à 41,5 ans lui sera automatique comme au régime général (avec le décalage dans le temps sus indiqué).
Bien entendu, l’intersyndicale s’inscrit dans le mouvement syndical unanime d’opposition à cette réforme générale.
Mais elle ne revendique pas de faire échapper la CRPCEN aux réformes qui seraient rendues applicables aux autres régimes spéciaux, avec cependant pour corollaire de ne pas lui imposer des réformes spécifiques dont seraient exonérés ces régimes.
D’autant que :
- la réforme 2008 a été plus sévère pour la CRPCEN que pour les autres régimes spéciaux puisqu’elle a comporté à la CRPCEN la remise en cause de l’âge de la retraite, sans aucune contre partie.
- les autres régimes spéciaux, qui conservent des avantages supérieurs à ceux de la CRPCEN (comme le salaire servant de base au calcul des pensions), bénéficient de subventions d’équilibre par l’Etat et donc par l’ensemble des contribuables. La CRPCEN assume, elle, son autofinancement et ne bénéficie d’aucune aide.
4ème principe : recours à la cotisation sur émoluments, si nécessaire
Les travaux parlementaires préalables à la loi du 12 juillet 1937 créant la CRPCEN attestent que le législateur a pris acte que le notariat était investi d’une mission de service public, que les notaires avaient comme contre partie le bénéfice d’un monopole, mais que leurs salariés, bien que partie prenante de ce service public, n’avaient aucun des avantages que l’Etat accorde à ses Fonctionnaires.
Le législateur a donc estimé qu’il était nécessaire de doter les salariés de l’œuvre sociale que constitue la CRPCEN, que cela serait un facteur « d’intérêt du bien public » (historiquement confirmé), et qu’en conséquence le client du service notarial, bénéficiaire de ce « bien public », devait contribuer au financement du régime (centimes additionnels).
Pour l’intersyndicale, ce principe est d’actualité et justifie le recours à la cotisation sur émoluments, si nécessaire.
Et, dans le contexte actuel, s’ajoute à ce principe général la justification complémentaire suivante :
La CRPCEN participe aux mécanismes de solidarité mis en œuvre par la compensation entre les régimes de sécurité sociale et de retraite. Au nombre des systèmes figure la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux à laquelle la CRPCEN est largement bénéficiaire.
Or, pour des raisons politiques liées aux pressions exercées par les élus à propos du régime de la CNRACL, il a été décidé de réduire les transferts liés à cette compensation et de faire disparaître celle-ci à fin 2011.
De ce fait, les régimes bénéficiaires de cette compensation subissent une perte de recettes que l’Etat prend en charge pour les régimes spéciaux auxquels il verse une cotisation d’équilibre. C’est donc le contribuable qui assume cette prise en charge par le biais du budget de l’Etat.
Mais la CRPCEN ne bénéficie d’aucune subvention d’équilibre de l’Etat, et la lettre interministérielle du 1er octobre 2009 mentionne qu’il est exclu d’y recourir.
Pour compenser cette inégalité de traitement qui contribue aux difficultés de la CRPCEN, notre intersyndicale considère logique et juste d’utiliser la cotisation sur émoluments pour faire contribuer le client du service public notarial, comme l’avait voulu le législateur de 1937.
Autre argument important : si la CRPCEN n’existait pas ses déficits seraient supportés par le régime général qui a donc intérêt à ce qu’elle pérennise son avenir en s’autofinançant.
A ce principe, justifié, s’ajoute l’argument du peu de poids de cette charge dans les frais notariés du client. A titre d’exemple, 1 % de cotisation = 16 € de majoration de ces frais pour une acquisition immobilière de 100.000 €.
Ce taux de 1 % est celui qui correspond à la couverture de la perte de recettes pour la caisse par rapport au montant de la compensation résultant des règles de calcul d’origine (50 M€ valeur 2009).
Pour les modalités d’application de cette mesure, deux possibilités existent : soit créer des centimes additionnels comme à l’origine de la loi de 1937, soit introduire dans le tarif des notaires une disposition permettant de majorer de 1 % le montant des émoluments calculés. Cette dernière modalité a la préférence de notre intersyndicale, d’autant qu’il a été porté à sa connaissance que des discussions à propos du tarif seraient envisagées. L’intersyndicale en a d’ailleurs saisi Mme le Ministre de la Justice.
Les notaires ont déjà évoqué cette solution
Lors de la crise du début des années 80 qui avait mis la caisse en grande difficulté, les notaires avaient évoqué une solution de prise en compte par le biais du tarif des notaires, de la charge représentée par les recettes à créer. Leur présentation faisait la comparaison avec l’aide de l’Etat apportée aux entreprises relevant d’un régime spécial par la fixation de tarifs publics leur permettant de verser une cotisation d’équilibre (RATP, EDF…).
Ils s’exprimèrent à ce sujet au conseil d’administration de la CRPCEN du 12 mars 1984 sans toutefois présenter de revendication tarifaire formelle, mais leur déclaration était néanmoins lourde de sens politique.
Si aujourd’hui les notaires, pour des raisons politiques liées notamment à leur « fronde » contre l’acte contresigné par avocat, ne pouvaient ou ne voulaient plus soutenir cette position, ils devraient alors assumer leurs responsabilités en prenant la charge de l’équilibre du régime sur leurs émoluments actuels.
La Fédération des Clercs FO aussi
La Fédération des Clercs FO développait à cette époque la même position. Elle s’exprimait dans la Basoche en ces termes :
« Si l’Etat ne peut ou ne veut venir au secours du régime, il doit imposer aux notaires de verser les sommes nécessaires à son équilibre, quitte à en tenir compte dans la détermination du tarif ».
L’intersyndicale a donc une position qui, pour peu que cessent les considérations de personnes, devrait faire l’unanimité dans le notariat.
Une polémique injustifiée et stérile
La Fédération des Clercs FO revendique la paternité de l’idée d’une cotisation d’équilibre sur émoluments pour contester les propositions de l’intersyndicale.
En matière sociale, personne n’a le monopole des idées. L’important est de savoir qui, aujourd’hui, propose la mise en œuvre de cette cotisation. L’important est aussi que cette idée soit partagée par le plus grand nombre.
Pour une cohérence de sa position, la Fédération des Clercs FO devrait se joindre à l’intersyndicale et soutenir sa proposition.
Le reste n’est qu’une polémique stérile et injustifiée.
5ème principe : ne pas solutionner un problème temporaire par des mesures définitives
Les projections financières de la CRPCEN à 2035, ci-dessus évoquées, établissent qu’à long terme le régime parvient à rétablir son équilibre et à reconstituer des réserves avec la seule mise à niveau des cotisations patronales sur salaires. Il existe cependant dans ce cas de figure une période délicate (2011/2015) notamment du fait que la réforme générale des retraites ne produira effet qu’à partir de 2018.
Le recours à la cotisation sur émoluments à titre de complément trouve un argument justificatif supplémentaire du fait que cette cotisation permet de s’adapter à cette période délicate temporaire. Le gouvernement peut en effet limiter ses effets à la durée nécessaire, éventuellement renouvelable.
Le processus a déjà été utilisé à deux reprises : décrets des 23 juin 1983 et 26 janvier 1984.
Par contre, une réforme des prestations revêt un caractère définitif, alors même qu’elle pourrait à l’avenir ne plus être nécessaire. Elle n’est donc pas adaptée à la situation.
6ème principe : ne pas baisser le montant des pensions
Ce principe est affirmé par le gouvernement. Il l’a d’ailleurs inscrit dans le document d’orientation pour la réforme des retraites 2010 : engagement n° 3 pour les retraites actuelles, et engagement n° 4 pour les retraites futures.
Il implique, pour les retraites futures, de ne pas procéder à des modifications des règles de calculs entrainant obligatoirement une diminution du montant des pensions.
Cela conduit à écarter, pour la CRPCEN, deux mesures qu’elle étudie : la remise en cause du taux plein de 75 % et la modification de la détermination du salaire annuel moyen qui sert de base au calcul des pensions.
Conséquences de ces principes pour la CRPCEN
L’application des 6 principes ci-dessus décrits conduit à exiger les ressources nouvelles (principes 1 et 4) comprises aux propositions de l’intersyndicale.
Cette application conduit aussi à rejeter les mesures de réduction des prestations du régime dans le cadre d’une réforme spécifique non imposée aux autres régimes spéciaux :
- car les salariés du notariat ont déjà fait la plus grande partie de l’effort, contrairement aux notaires.
- car pour la suppression de la pension anticipée des parents de 3 enfants et le report à 62 ans de l’âge de la retraite : ou bien le projet gouvernemental est retiré, auquel cas ces mesures sont estimées inopportunes pour tous les régimes – ou bien le projet est adopté, et il n’est alors nul besoin de faire des propositions au gouvernement.
- car pour la diminution du taux plein de 75 % et la modification dès règles de détermination du salaire annuel moyen, il s’agit de mesures de diminution des pensions, étudiées à la CRPCEN mais que le gouvernement écarte.
Il ne reste alors plus qu’une mesure parmi celles étudiées par la CRPCEN : l’application d’un délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières. Mais il serait incohérent pour le conseil d’administration d’adopter une mesure qu’il a écartée quelques mois plus tôt lors des débats du 18 décembre 2009, au nom du comportement « vertueux » des salariés du notariat.
Pour l’intersyndicale, une telle mesure ne pourrait être envisagée que dans le cadre d’un rattrapage de l’effort insuffisant des employeurs, c’est-à-dire : suppression des indemnités journalières pour les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient d’un maintien obligatoire par l’employeur de leur rémunération, du fait des dispositions de la convention collective.
Très bon outil d'information, bravo ! A consulter sans modération.
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