Ses 70 années d’existence ont été émaillées d’évènements auxquels il fallut faire face pour qu’elle puisse vivre et servir ses prestations aux salariés et retraités du notariat. A trois reprises elle faillit même disparaître.
Ce fut d’abord en 1945 lors de la création du régime général de la sécurité sociale qui devait entraîner la disparition des régimes spéciaux, à l’exception de ceux limitativement énumérés par les textes. Or la CRPCEN ne figurait pas au nombre de ceux-ci et apparaissait alors comme un régime en sursis. Il fallut attendre un décret du 8 juin 1951 pour que prenne fin la période d’incertitude et soit consacrée solennellement l’existence du régime spécial.
Une 2ème menace intervint au début des années 60 lorsque le gouvernement Debré prépara une grande réforme de la sécurité sociale comportant la disparition de plusieurs régimes spéciaux, dont la CRPCEN qui dut son salut au Ministre des Finances, ancien gouverneur de la Banque de France dont le personnel bénéficiait aussi d’un régime spécial. En oeuvrant pour sauver ce régime, le ministre sauva aussi la CRPCEN.
La 3ème alerte fut l’instauration d’un système de compensation entre régimes de base de sécurité sociale et de retraite par la loi du 24 décembre 1974. Ce système rendait la caisse débitrice de sommes considérables qu’elle n’avait pas les moyens de payer. Le danger subsista jusqu’à un décret du 13 décembre 1982 qui modifia certaines règles de calcul, ramenant la facture annuelle de 304 MF à 150 MF. Une augmentation des cotisations permit alors de faire face à cette charge. On se souvient que notre ami Pierre LESTARD, alors vice président du conseil d’administration, fut le leader de l’action vigoureuse qu’il fallut entreprendre, ayant avec lui l’ensemble des administrateurs, clercs et notaires.
Même hors de ces évènements exceptionnels, la CRPCEN a toujours nécessité une vigilance permanente des partenaires sociaux pour préserver son avenir. En effet, directement dépendante de l’activité économique du notariat, elle a toujours été et est encore sensible aux crises économiques qui affectent périodiquement la profession. C’est particulièrement le cas lorsque l’activité immobilière chute, tant il est vrai que le notariat s’est trop abrité derrière son monopole et n’a pas su appréhender les nouveaux secteurs d’activité générés par l’évolution du droit. Il est paradoxal en effet, alors que les besoins juridiques des citoyens sont en croissance constante, et alors que le notariat bénéficie d’un maillage juridique sans équivalent lui permettant la proximité, que cette profession soit en difficulté à chaque soubresaut de l’immobilier. La crise récente vient une nouvelle fois de le rappeler avec sa cohorte de destructions d’emplois dans le notariat (4.656 pour la seule année 2009, soit 9,44 %).
Ce fut d’abord en 1945 lors de la création du régime général de la sécurité sociale qui devait entraîner la disparition des régimes spéciaux, à l’exception de ceux limitativement énumérés par les textes. Or la CRPCEN ne figurait pas au nombre de ceux-ci et apparaissait alors comme un régime en sursis. Il fallut attendre un décret du 8 juin 1951 pour que prenne fin la période d’incertitude et soit consacrée solennellement l’existence du régime spécial.
Une 2ème menace intervint au début des années 60 lorsque le gouvernement Debré prépara une grande réforme de la sécurité sociale comportant la disparition de plusieurs régimes spéciaux, dont la CRPCEN qui dut son salut au Ministre des Finances, ancien gouverneur de la Banque de France dont le personnel bénéficiait aussi d’un régime spécial. En oeuvrant pour sauver ce régime, le ministre sauva aussi la CRPCEN.
La 3ème alerte fut l’instauration d’un système de compensation entre régimes de base de sécurité sociale et de retraite par la loi du 24 décembre 1974. Ce système rendait la caisse débitrice de sommes considérables qu’elle n’avait pas les moyens de payer. Le danger subsista jusqu’à un décret du 13 décembre 1982 qui modifia certaines règles de calcul, ramenant la facture annuelle de 304 MF à 150 MF. Une augmentation des cotisations permit alors de faire face à cette charge. On se souvient que notre ami Pierre LESTARD, alors vice président du conseil d’administration, fut le leader de l’action vigoureuse qu’il fallut entreprendre, ayant avec lui l’ensemble des administrateurs, clercs et notaires.
Même hors de ces évènements exceptionnels, la CRPCEN a toujours nécessité une vigilance permanente des partenaires sociaux pour préserver son avenir. En effet, directement dépendante de l’activité économique du notariat, elle a toujours été et est encore sensible aux crises économiques qui affectent périodiquement la profession. C’est particulièrement le cas lorsque l’activité immobilière chute, tant il est vrai que le notariat s’est trop abrité derrière son monopole et n’a pas su appréhender les nouveaux secteurs d’activité générés par l’évolution du droit. Il est paradoxal en effet, alors que les besoins juridiques des citoyens sont en croissance constante, et alors que le notariat bénéficie d’un maillage juridique sans équivalent lui permettant la proximité, que cette profession soit en difficulté à chaque soubresaut de l’immobilier. La crise récente vient une nouvelle fois de le rappeler avec sa cohorte de destructions d’emplois dans le notariat (4.656 pour la seule année 2009, soit 9,44 %).
BREF HISTORIQUE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA CRPCEN
Il n’est pas possible de remonter à l’origine de la caisse, car c’est à partir des cahiers de liaisons et du Lien Social que l’historique des comptes annuels peut être fait. Or les cahiers de liaison, revue annuelle, furent créés seulement en 1957 et ne comportèrent pas tout de suite la relation des comptes. On note que cette revue fut remplacée en 1993 par le Lien Social, revue trimestrielle créée par Pierre LESTARD, qui venait d’être nommé Directeur.
On peut résumer la situation en soulignant que durant les « 30 glorieuses », période de forte expansion du notariat, la CRPCEN ne connut pas de problèmes financiers majeurs, d’autant que le rapport démographique entre actifs et retraités était alors très favorable aux actifs.
Pendant toute cette période la CRPCEN réalisa des excédents importants qui permirent de constituer des réserves pour le régime. Ce fut l’heureuse époque où la caisse fit d’importantes acquisitions immobilières à titre de placement de ses réserves. La cotisation sur émoluments fut même ramenée de 4 % à 3 % jusqu’en 1983 « pour cause de prospérité ».
Lorsqu’il fallut rétablir le taux de 4 % (décret du 23 juin 1983), les cahiers de liaisons de la caisse firent le commentaire suivant : « Cotisation sur émoluments : en fait à l’origine de la caisse son taux était de 4 %. Il avait été ramené à 3 % au temps de la prospérité. Somme toute la contribution (1 %) ne fait que rétablir le taux initial ».
Il y eut bien, lors du choc pétrolier des années 70, une crise économique du notariat qui eut pour conséquence deux exercices déficitaires (1975 et 1976), mais ce fut sans conséquence grave compte tenu du niveau des réserves du régime, d’autant que celui-ci retrouva ensuite une situation excédentaire jusqu’en 1980.
Pendant toute cette période, le régime améliora ses prestations à plusieurs reprises. La dernière grande réforme fut votée au conseil d’administration du 20 octobre 1975 et traduite dans les textes par deux décrets de janvier 1977 et janvier 1978. Ce sont ces textes qui, notamment, portèrent le taux maximum de pension à 75 % du salaire annuel moyen, atteint en 37ans ½ (soit 2 % par an). Jusque là le taux maximum avait été de 70 % atteint en 42 ans. Cette réforme s’accompagna d’une augmentation du taux des cotisations sur salaires de 4,95 %, répartie entre employeurs et salariés, dont 2,60 % pour financer ces améliorations.
La crise du début des années 80 fut plus grave puisque d’une situation encore excédentaire de 30 MF en 1980, on passa à une situation tout juste équilibrée en 1981, et gravement déficitaire de 144 MF en 1982. Ce fut un choc.
Le déficit se poursuivit moindrement en 1983 à hauteur de 22 MF, mais l’inquiétude fut grande car les réserves financières du régime s’épuisaient et la trésorerie ne suffisait plus au paiement des prestations. Il fallut recourir à des avances bancaires. La caisse vendit aussi deux immeubles.
C’est alors que le 4 % sur émoluments fut rétabli comme indiqué ci-dessus. Furent aussi augmentées les cotisations sur salaires (+ 2,33 % pour les employeurs et + 1,17 % pour les salariés) et les cotisations des retraités (+ 0,75 %).
Le rétablissement des comptes fut immédiat puisque la caisse, en 1984, réalisa un excédent de 75 MF. Et à la faveur de la reprise économique les excédents s’amplifièrent (288 MF en 1987, 485 MF en 1988, et encore 368 MF en 1993).
C’est alors qu’une nouvelle crise économique vint interrompre ces beaux résultats puisqu’en 1994 les excédents retombèrent à 28 MF. Par la suite la caisse connut des exercices, tantôt légèrement excédentaires, tantôt tout juste équilibrés et même, à trois reprises (1997, 1998 et 2002) légèrement déficitaires.
C’est à partir de 2006 que le déficit s’installe de manière permanente et se creuse à la CRPCEN : 34 millions d’euros en 2006, 28 millions en 2007, 131 millions en 2008 et 182 millions en 2009.
Le déficit de l’exercice 2010 devrait être moindre, par les effets conjugués de l’augmentation des cotisations sur salaires au 1er janvier 2010, d’une économie sur la compensation, et d’un début de reprise économique.
Mais pour le retour à l’équilibre et pour reconstituer des réserves, de nouvelles recettes s’imposent.
C’est l’objet des propositions de notre intersyndicale.
LA GRANDE PEUR DE 1983On peut résumer la situation en soulignant que durant les « 30 glorieuses », période de forte expansion du notariat, la CRPCEN ne connut pas de problèmes financiers majeurs, d’autant que le rapport démographique entre actifs et retraités était alors très favorable aux actifs.
Pendant toute cette période la CRPCEN réalisa des excédents importants qui permirent de constituer des réserves pour le régime. Ce fut l’heureuse époque où la caisse fit d’importantes acquisitions immobilières à titre de placement de ses réserves. La cotisation sur émoluments fut même ramenée de 4 % à 3 % jusqu’en 1983 « pour cause de prospérité ».
Lorsqu’il fallut rétablir le taux de 4 % (décret du 23 juin 1983), les cahiers de liaisons de la caisse firent le commentaire suivant : « Cotisation sur émoluments : en fait à l’origine de la caisse son taux était de 4 %. Il avait été ramené à 3 % au temps de la prospérité. Somme toute la contribution (1 %) ne fait que rétablir le taux initial ».
Il y eut bien, lors du choc pétrolier des années 70, une crise économique du notariat qui eut pour conséquence deux exercices déficitaires (1975 et 1976), mais ce fut sans conséquence grave compte tenu du niveau des réserves du régime, d’autant que celui-ci retrouva ensuite une situation excédentaire jusqu’en 1980.
Pendant toute cette période, le régime améliora ses prestations à plusieurs reprises. La dernière grande réforme fut votée au conseil d’administration du 20 octobre 1975 et traduite dans les textes par deux décrets de janvier 1977 et janvier 1978. Ce sont ces textes qui, notamment, portèrent le taux maximum de pension à 75 % du salaire annuel moyen, atteint en 37ans ½ (soit 2 % par an). Jusque là le taux maximum avait été de 70 % atteint en 42 ans. Cette réforme s’accompagna d’une augmentation du taux des cotisations sur salaires de 4,95 %, répartie entre employeurs et salariés, dont 2,60 % pour financer ces améliorations.
La crise du début des années 80 fut plus grave puisque d’une situation encore excédentaire de 30 MF en 1980, on passa à une situation tout juste équilibrée en 1981, et gravement déficitaire de 144 MF en 1982. Ce fut un choc.
Le déficit se poursuivit moindrement en 1983 à hauteur de 22 MF, mais l’inquiétude fut grande car les réserves financières du régime s’épuisaient et la trésorerie ne suffisait plus au paiement des prestations. Il fallut recourir à des avances bancaires. La caisse vendit aussi deux immeubles.
C’est alors que le 4 % sur émoluments fut rétabli comme indiqué ci-dessus. Furent aussi augmentées les cotisations sur salaires (+ 2,33 % pour les employeurs et + 1,17 % pour les salariés) et les cotisations des retraités (+ 0,75 %).
Le rétablissement des comptes fut immédiat puisque la caisse, en 1984, réalisa un excédent de 75 MF. Et à la faveur de la reprise économique les excédents s’amplifièrent (288 MF en 1987, 485 MF en 1988, et encore 368 MF en 1993).
C’est alors qu’une nouvelle crise économique vint interrompre ces beaux résultats puisqu’en 1994 les excédents retombèrent à 28 MF. Par la suite la caisse connut des exercices, tantôt légèrement excédentaires, tantôt tout juste équilibrés et même, à trois reprises (1997, 1998 et 2002) légèrement déficitaires.
C’est à partir de 2006 que le déficit s’installe de manière permanente et se creuse à la CRPCEN : 34 millions d’euros en 2006, 28 millions en 2007, 131 millions en 2008 et 182 millions en 2009.
Le déficit de l’exercice 2010 devrait être moindre, par les effets conjugués de l’augmentation des cotisations sur salaires au 1er janvier 2010, d’une économie sur la compensation, et d’un début de reprise économique.
Mais pour le retour à l’équilibre et pour reconstituer des réserves, de nouvelles recettes s’imposent.
C’est l’objet des propositions de notre intersyndicale.
On vient de voir qu’en 1983 la caisse s’est trouvée dans une situation financière très dégradée, entraînant des mesures de recettes nouvelles, tant par la cotisation sur émoluments que par les cotisations sur salaires.
Mais, au-delà des chiffres, les partenaires sociaux prirent conscience de la nécessité, pour garantir son avenir à long terme, de faire entrer la CRPCEN dans une solidarité avec d’autre régimes en raison, notamment, de la dégradation de son rapport démographique entre actifs et retraités.
Des travaux furent conduits dans ce but, et notre ami Pierre LESTARD nous a confié que, nouvellement embauché à la direction de la caisse, le premier travail que lui confia le Directeur (Mr BAUDY) fut une mission auprès des régimes complémentaires pour évaluer la faisabilité d’une entrée dans l’ARRCO et l’AGIRC (régimes complémentaires obligatoires).
Ces travaux conduisirent à plusieurs tables rondes au Ministère dont il résulta deux directions envisageables pour une réforme structurelle du régime :
Mais, au-delà des chiffres, les partenaires sociaux prirent conscience de la nécessité, pour garantir son avenir à long terme, de faire entrer la CRPCEN dans une solidarité avec d’autre régimes en raison, notamment, de la dégradation de son rapport démographique entre actifs et retraités.
Des travaux furent conduits dans ce but, et notre ami Pierre LESTARD nous a confié que, nouvellement embauché à la direction de la caisse, le premier travail que lui confia le Directeur (Mr BAUDY) fut une mission auprès des régimes complémentaires pour évaluer la faisabilité d’une entrée dans l’ARRCO et l’AGIRC (régimes complémentaires obligatoires).
Ces travaux conduisirent à plusieurs tables rondes au Ministère dont il résulta deux directions envisageables pour une réforme structurelle du régime :
1ère solution
- maintenir la CRPCEN comme régime spécial assurant : prestations du régime général + régimes complémentaires + suppléments de prestations + action sociale.
- établir des liens avec les régimes complémentaires pour que la caisse ne soit plus isolée.
- la CRPCEN assure la gestion technique et financière du tout, elle applique ses propres règles, elle demeure donc le seul interlocuteur des salariés, retraités et notaires.
- établir des liens avec les régimes complémentaires pour que la caisse ne soit plus isolée.
- la CRPCEN assure la gestion technique et financière du tout, elle applique ses propres règles, elle demeure donc le seul interlocuteur des salariés, retraités et notaires.
2ème solution
- la CRPCEN cesse d’être un régime spécial.
- salariés et retraités sont soumis au régime général selon le vœu du gouvernement et à un régime complémentaire de type ARRCO.
- la CRPCEN devient un organisme particulier de coordination et de service pour le compte de ces régimes : elle assume l’action sociale et la gestion d’une partie complémentaire, au moyen d’une contribution sur le produit des études.
- salariés et retraités sont soumis au régime général selon le vœu du gouvernement et à un régime complémentaire de type ARRCO.
- la CRPCEN devient un organisme particulier de coordination et de service pour le compte de ces régimes : elle assume l’action sociale et la gestion d’une partie complémentaire, au moyen d’une contribution sur le produit des études.
Alors que l’Etat était favorable à la seconde solution, c’est la première que privilégièrent les partenaires sociaux du notariat. Un conseil d’administration du 17 décembre 1984 prit officiellement cette position.
Mais cette décision n’était pas suffisante car il fallait obtenir l’accord de l’ensemble des partenaires sociaux du notariat, y compris de ceux qui n’étaient pas représentés au conseil d’administration.
Pour parvenir à cet accord, des études furent demandées à l’ARRCO et à l’AGIRC, et aussi au régime général, permettant de connaître les conditions financières et techniques des solutions envisagées.
Ces études révélèrent que les coûts étaient très élevés en droit d’entrée et surcotisations, ce qui conduisit les partenaires sociaux à écarter définitivement l’intégration au régime général pour réduire la facture globale. Ceci se fit en deux temps : d’abord un accord du 25 avril 1985 entre les partenaires sociaux représentés au conseil d’administration de la caisse (CSN, FO, CFDT, CGC), puis une extension de cet accord aux autres partenaires sociaux (CGT, CFTC) le 10 juin 1985.
Les négociations s’engagèrent ensuite avec l’ARRCO et l’AGIRC. Elles butèrent sur un problème de fond : l’ARRCO et l’AGIRC, régimes complémentaires au régime général, exigèrent l’intégration préalable du notariat au régime général (donc la 2ème solution, écartée par les partenaires sociaux).
La reprise économique rétablissant ensuite les comptes de la CRPCEN, le dossier ne fut jamais conduit à son terme.
Constatant les difficultés d’aujourd’hui, certains se demandent si cet abandon ne fut pas une erreur. C’est toujours facile d’émettre un avis a postériori quand on connaît ce qu’ont été les évolutions de l’histoire.
Cette question fait cependant débat.
UNE INITIATIVE DU DIRECTEUR DE LA CRPCENMais cette décision n’était pas suffisante car il fallait obtenir l’accord de l’ensemble des partenaires sociaux du notariat, y compris de ceux qui n’étaient pas représentés au conseil d’administration.
Pour parvenir à cet accord, des études furent demandées à l’ARRCO et à l’AGIRC, et aussi au régime général, permettant de connaître les conditions financières et techniques des solutions envisagées.
Ces études révélèrent que les coûts étaient très élevés en droit d’entrée et surcotisations, ce qui conduisit les partenaires sociaux à écarter définitivement l’intégration au régime général pour réduire la facture globale. Ceci se fit en deux temps : d’abord un accord du 25 avril 1985 entre les partenaires sociaux représentés au conseil d’administration de la caisse (CSN, FO, CFDT, CGC), puis une extension de cet accord aux autres partenaires sociaux (CGT, CFTC) le 10 juin 1985.
Les négociations s’engagèrent ensuite avec l’ARRCO et l’AGIRC. Elles butèrent sur un problème de fond : l’ARRCO et l’AGIRC, régimes complémentaires au régime général, exigèrent l’intégration préalable du notariat au régime général (donc la 2ème solution, écartée par les partenaires sociaux).
La reprise économique rétablissant ensuite les comptes de la CRPCEN, le dossier ne fut jamais conduit à son terme.
Constatant les difficultés d’aujourd’hui, certains se demandent si cet abandon ne fut pas une erreur. C’est toujours facile d’émettre un avis a postériori quand on connaît ce qu’ont été les évolutions de l’histoire.
Cette question fait cependant débat.
En 1997, constatant que les résultats du régime stagnaient, le Directeur de la CRPCEN (Pierre LESTARD) souhaita anticiper sur les difficultés futures qu’il pressentait. Il prit alors l’initiative de proposer aux partenaires sociaux du notariat (CSN, FO, CFDT, CGC, CGT, CFTC) un projet pour l’avenir de la CRPCEN. La caractéristique principale de ce projet était de créer une cotisation d’équilibre calculée sur les émoluments et s’ajoutant à ceux-ci, comme l’avait fait la loi du 12 juillet 1937 créant la CRPCEN.
Ce projet n’eut pas de suite. Il fut bien adopté par le congrès de la Fédération des Clercs FO mais ses dirigeants n’en demandèrent jamais la mise en œuvre.
Avant cela, dans les années 80, cette même Fédération avait eu un projet du même ordre, mais il tomba aussi en désuétude.
En 2006, le syndicat des cadres CGC reprit à son compte le projet de 1997 du directeur de la caisse et en fit l’axe majeur de ses propositions lors des élections pour le renouvellement du conseil d’administration de la caisse.
Il fut alors accusé de plagiat et violemment attaqué par la Fédération des Clercs FO, au point de se trouver dans l’impossibilité d’en débattre dans les instances de la caisse et d’être en conséquence contraint de cesser de demander la mise en œuvre de son projet.
Mais il le reprit quelque temps après dans le cadre de notre intersyndicale.
Car ce sont bien les grandes lignes du projet de 1997 que défend aujourd’hui l’intersyndicale du notariat CFDT, CGC, CGT, CFTC.
LA POSITION ACTUELLE DES PARTENAIRES SOCIAUX DU NOTARIATCe projet n’eut pas de suite. Il fut bien adopté par le congrès de la Fédération des Clercs FO mais ses dirigeants n’en demandèrent jamais la mise en œuvre.
Avant cela, dans les années 80, cette même Fédération avait eu un projet du même ordre, mais il tomba aussi en désuétude.
En 2006, le syndicat des cadres CGC reprit à son compte le projet de 1997 du directeur de la caisse et en fit l’axe majeur de ses propositions lors des élections pour le renouvellement du conseil d’administration de la caisse.
Il fut alors accusé de plagiat et violemment attaqué par la Fédération des Clercs FO, au point de se trouver dans l’impossibilité d’en débattre dans les instances de la caisse et d’être en conséquence contraint de cesser de demander la mise en œuvre de son projet.
Mais il le reprit quelque temps après dans le cadre de notre intersyndicale.
Car ce sont bien les grandes lignes du projet de 1997 que défend aujourd’hui l’intersyndicale du notariat CFDT, CGC, CGT, CFTC.
Aucun des partenaires sociaux du notariat ne souhaite aujourd’hui l’adossement de la CRPCEN au régime général et aux régimes complémentaires ARRCO-AGIRC.
Le Président du Conseil Supérieur du Notariat l’a confirmé dans son discours au congrès des Notaires 2010, au motif que cet adossement serait d’un coût trop élevé pour les Notaires (ce que nous avons indiqué ci-dessus).
Le CSN envisagea cependant un moment l’adossement pour l’assurance maladie, s’engageant alors à faire l’effort financier nécessaire, ce qui conduisit notre intersyndicale à y être favorable. Mais le CSN ayant abandonné ensuite son engagement, l’avis favorable de notre intersyndicale tomba ipso facto.
De son côté la Fédération des Clercs FO, dans ses déclarations et écrits, se déclare également défavorable à l’adossement.
ET NOTRE INTERSYNDICALE ?Le Président du Conseil Supérieur du Notariat l’a confirmé dans son discours au congrès des Notaires 2010, au motif que cet adossement serait d’un coût trop élevé pour les Notaires (ce que nous avons indiqué ci-dessus).
Le CSN envisagea cependant un moment l’adossement pour l’assurance maladie, s’engageant alors à faire l’effort financier nécessaire, ce qui conduisit notre intersyndicale à y être favorable. Mais le CSN ayant abandonné ensuite son engagement, l’avis favorable de notre intersyndicale tomba ipso facto.
De son côté la Fédération des Clercs FO, dans ses déclarations et écrits, se déclare également défavorable à l’adossement.
La position de notre intersyndicale est parfaitement claire : son but est d’assurer le maintien du niveau de la couverture sociale des salariés et retraités du notariat.
Autrement dit, elle exclut les solutions qui consistent à remettre en cause les avantages spécifiques que la CRPCEN sert aux salariés et retraités du notariat en plus de ceux servis aux autres salariés et retraités par le régime général et les régimes complémentaires.
Les études que notre intersyndicale a demandées à la CRPCEN, via les administrateurs CFDT et CGC, établissent que les déficits ne proviennent pas de ces avantages spécifiques qui sont largement couverts par la cotisation sur émoluments, mais de la partie des prestations et cotisations correspondant à l’application des règles du régime général et des régimes complémentaires auxquelles seraient soumis les salariés et retraités du notariat si la CRPCEN n’existait pas.
Les avantages spécifiques de la CRPCEN ont été réduits par la réforme de 2008. Pour une part il s’agit de mesures imposées par le gouvernement à l’ensemble des régimes spéciaux (allongement de la durée de cotisation et institution d’une décote). Mais pour une autre part il s’agit de mesures qui n’ont été appliquées qu’à la CRPCEN (passage de 55 à 60 ans de l’âge de la retraite des femmes réunissant 25 années de cotisation), et trop vite acceptées par les représentants du CSN et de la Fédération des Clercs FO avec, au surplus, une période transitoire beaucoup trop courte (seulement 5 ans).
Une nouvelle réduction des avantages spécifiques de la CRPCEN réduirait l’attractivité du régime et, au surplus, constituerait un traitement inégalitaire des salariés du notariat puisque le gouvernement n’envisage pas de telles mesures pour les autres régimes spéciaux alors qu’ils sont, pour les principaux, équilibrés par le budget de l’Etat.
Par ailleurs, l’augmentation des cotisations au 1er janvier 2010, également acceptée par le CSN et la Fédération des Clercs FO, a été excessive pour les salariés (+ 1,63 % au lieu de 0,63 % correspondant à la mise à niveau acceptable) et insuffisante pour les employeurs (2,15 % au lieu de 5,45 % correspondant à la mise à niveau). C’est pourquoi elle a été refusée par notre intersyndicale. Une nouvelle augmentation des cotisations des salariés ne saurait donc être envisagée.
Rappelons aussi que les mesures 2008 et 2009, dont le chiffrage à l’horizon 2035 a été fait par la CRPCEN, ont été supportées par les salariés à hauteur de 79 % et par les employeurs à hauteur de 21 %. Un nouvel effort des salariés serait dès lors particulièrement injuste.
Tout le monde dit vouloir « Sauver la caisse ». Mais la question est de savoir comment. Si c’est en supprimant ses avantages pour en faire une sorte de « coquille vide », ou en la rendant plus onéreuse pour les salariés que les régimes de droit commun, notre intersyndicale ne peut pas l’accepter.
Il existe d’autres solutions qui font l’objet de nos propositions.
UNE NOUVELLE REMISE EN CAUSE DES AVANTAGES DE LA CRPCEN NE RÈGLE PAS LE PROBLÈMEAutrement dit, elle exclut les solutions qui consistent à remettre en cause les avantages spécifiques que la CRPCEN sert aux salariés et retraités du notariat en plus de ceux servis aux autres salariés et retraités par le régime général et les régimes complémentaires.
Les études que notre intersyndicale a demandées à la CRPCEN, via les administrateurs CFDT et CGC, établissent que les déficits ne proviennent pas de ces avantages spécifiques qui sont largement couverts par la cotisation sur émoluments, mais de la partie des prestations et cotisations correspondant à l’application des règles du régime général et des régimes complémentaires auxquelles seraient soumis les salariés et retraités du notariat si la CRPCEN n’existait pas.
Les avantages spécifiques de la CRPCEN ont été réduits par la réforme de 2008. Pour une part il s’agit de mesures imposées par le gouvernement à l’ensemble des régimes spéciaux (allongement de la durée de cotisation et institution d’une décote). Mais pour une autre part il s’agit de mesures qui n’ont été appliquées qu’à la CRPCEN (passage de 55 à 60 ans de l’âge de la retraite des femmes réunissant 25 années de cotisation), et trop vite acceptées par les représentants du CSN et de la Fédération des Clercs FO avec, au surplus, une période transitoire beaucoup trop courte (seulement 5 ans).
Une nouvelle réduction des avantages spécifiques de la CRPCEN réduirait l’attractivité du régime et, au surplus, constituerait un traitement inégalitaire des salariés du notariat puisque le gouvernement n’envisage pas de telles mesures pour les autres régimes spéciaux alors qu’ils sont, pour les principaux, équilibrés par le budget de l’Etat.
Par ailleurs, l’augmentation des cotisations au 1er janvier 2010, également acceptée par le CSN et la Fédération des Clercs FO, a été excessive pour les salariés (+ 1,63 % au lieu de 0,63 % correspondant à la mise à niveau acceptable) et insuffisante pour les employeurs (2,15 % au lieu de 5,45 % correspondant à la mise à niveau). C’est pourquoi elle a été refusée par notre intersyndicale. Une nouvelle augmentation des cotisations des salariés ne saurait donc être envisagée.
Rappelons aussi que les mesures 2008 et 2009, dont le chiffrage à l’horizon 2035 a été fait par la CRPCEN, ont été supportées par les salariés à hauteur de 79 % et par les employeurs à hauteur de 21 %. Un nouvel effort des salariés serait dès lors particulièrement injuste.
Tout le monde dit vouloir « Sauver la caisse ». Mais la question est de savoir comment. Si c’est en supprimant ses avantages pour en faire une sorte de « coquille vide », ou en la rendant plus onéreuse pour les salariés que les régimes de droit commun, notre intersyndicale ne peut pas l’accepter.
Il existe d’autres solutions qui font l’objet de nos propositions.
Les études en cours à la CRPCEN concernent les points suivants :
1 - instauration d’un délai de carence de trois jours pour le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
2 - suppression de la pension anticipée au bénéfice des parents de 3 enfants.
3 - recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans.
4 - diminution du taux plein de pension de 75 % à 72 %.
5 - salaire moyen servant au calcul des pensions déterminé sur les 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures années.
Chacun s’accorde à penser que pour rétablir l’équilibre financier de la CRPCEN et reconstituer des réserves, il faut parvenir à dégager 100 millions d’euros par an.
Par ailleurs, on sait que si aucune mesure n’est prise, les réserves financières de la caisse seront épuisées en 2012.
Au regard de ces deux données, les mesures étudiées par la caisse sont inadaptées. :
- d’abord elles n’ont aucun impact significatif pour l’échéance 2012 puisqu’elles ne génèrent que 9 M€ en 2011 et 14 M€ en 2012.
- ensuite il faut attendre 2022 pour atteindre le montant estimé nécessaire.
De plus, pour quatre de ces cinq mesures, il ne revient pas au conseil d’administration de prendre des initiatives, sauf à infliger aux salariés un traitement discriminatoire :
- les mesures 2 et 3 sont comprises au projet de réforme des retraites du gouvernement. Si elles devaient ne pas être adoptées, c’est qu’elles auraient été estimées inopportunes et on ne voit pas pourquoi le conseil d’administration les proposerait. Si elles étaient adoptées, et applicables à la caisse, il n’est nul besoin que le conseil d’administration les propose.
- les mesures 4 et 5 modifient les règles de calcul des pensions et entraînent donc une baisse de celles-ci. Or dans le document d’orientation pour la réforme des retraites 2010, le gouvernement s’est engagé à ne pas baisser les pensions. Il serait donc tout à fait inopportun que le conseil d’administration en fasse la proposition.
Au bout du compte, il ne reste des mesures étudiées que l’instauration d’un délai de carence pour les indemnités journalières avec un impact en 2011 de 8 M€ et en 2012 de 9 M€. Ce n’est donc pas à la hauteur des enjeux. Et on remarquera que ce serait pénaliser les salariés du notariat dont tout le monde reconnaît qu’ils ont un comportement vertueux en matière d’arrêts de travail. Notre intersyndicale n’accepterait cette mesure qu’à la condition qu’elle ne produise effet que pour les périodes pendant lesquelles le salarié bénéficie d’un maintien de son salaire par application de la convention collective.
En conclusion, on voit bien que la solution pour l’équilibre financier de la CRPCEN est à rechercher au moyen de recettes nouvelles, comme le préconise notre intersyndicale..
Ces propositions sont détaillées dans un autre article du présent blog auquel nous renvoyons et concernent essentiellement :
- l’achèvement de la mise à niveau des cotisations sur salaires des employeurs (3,30 %).
- une cotisation additionnelle sur émoluments de 1 %.
Ces deux mesures assurent l’équilibre du régime et reconstituent ses réserves qui atteindraient 2,722 milliards d’euros en 2035.
Sans compter les effets de la réforme gouvernementale des retraites si celle-ci est votée par le Parlement.
LE DOSSIER N’EST POLITIQUEMENT PAS SIMPLE1 - instauration d’un délai de carence de trois jours pour le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
2 - suppression de la pension anticipée au bénéfice des parents de 3 enfants.
3 - recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans.
4 - diminution du taux plein de pension de 75 % à 72 %.
5 - salaire moyen servant au calcul des pensions déterminé sur les 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures années.
Chacun s’accorde à penser que pour rétablir l’équilibre financier de la CRPCEN et reconstituer des réserves, il faut parvenir à dégager 100 millions d’euros par an.
Par ailleurs, on sait que si aucune mesure n’est prise, les réserves financières de la caisse seront épuisées en 2012.
Au regard de ces deux données, les mesures étudiées par la caisse sont inadaptées. :
- d’abord elles n’ont aucun impact significatif pour l’échéance 2012 puisqu’elles ne génèrent que 9 M€ en 2011 et 14 M€ en 2012.
- ensuite il faut attendre 2022 pour atteindre le montant estimé nécessaire.
De plus, pour quatre de ces cinq mesures, il ne revient pas au conseil d’administration de prendre des initiatives, sauf à infliger aux salariés un traitement discriminatoire :
- les mesures 2 et 3 sont comprises au projet de réforme des retraites du gouvernement. Si elles devaient ne pas être adoptées, c’est qu’elles auraient été estimées inopportunes et on ne voit pas pourquoi le conseil d’administration les proposerait. Si elles étaient adoptées, et applicables à la caisse, il n’est nul besoin que le conseil d’administration les propose.
- les mesures 4 et 5 modifient les règles de calcul des pensions et entraînent donc une baisse de celles-ci. Or dans le document d’orientation pour la réforme des retraites 2010, le gouvernement s’est engagé à ne pas baisser les pensions. Il serait donc tout à fait inopportun que le conseil d’administration en fasse la proposition.
Au bout du compte, il ne reste des mesures étudiées que l’instauration d’un délai de carence pour les indemnités journalières avec un impact en 2011 de 8 M€ et en 2012 de 9 M€. Ce n’est donc pas à la hauteur des enjeux. Et on remarquera que ce serait pénaliser les salariés du notariat dont tout le monde reconnaît qu’ils ont un comportement vertueux en matière d’arrêts de travail. Notre intersyndicale n’accepterait cette mesure qu’à la condition qu’elle ne produise effet que pour les périodes pendant lesquelles le salarié bénéficie d’un maintien de son salaire par application de la convention collective.
En conclusion, on voit bien que la solution pour l’équilibre financier de la CRPCEN est à rechercher au moyen de recettes nouvelles, comme le préconise notre intersyndicale..
Ces propositions sont détaillées dans un autre article du présent blog auquel nous renvoyons et concernent essentiellement :
- l’achèvement de la mise à niveau des cotisations sur salaires des employeurs (3,30 %).
- une cotisation additionnelle sur émoluments de 1 %.
Ces deux mesures assurent l’équilibre du régime et reconstituent ses réserves qui atteindraient 2,722 milliards d’euros en 2035.
Sans compter les effets de la réforme gouvernementale des retraites si celle-ci est votée par le Parlement.
Dans le contexte politique actuel, le dossier de la CRPCEN n’est pas simple dès lors que l’équilibre du régime nécessite d’abord des recettes nouvelles. Il eut été certainement moins compliqué de prendre le dossier à bras le corps en 1997 lorsque le directeur de la caisse a soumis son projet aux partenaires sociaux. Or s’il y eut bien constitution d’un groupe de travail, celui-ci ne parvint pas à formuler des propositions.
Aujourd’hui :
1 – D’une part le gouvernement rechigne à augmenter les cotisations sur salaires, estimant que pour l’emploi il ne faut pas augmenter le coût du travail. Mais notre syndicale objecte à cela :
- que les notaires versent des cotisations sur salaires en deçà de 3,30 % à celles payées par les autres employeurs, et que rien ne justifie ce traitement de faveur (la cotisation sur émoluments étant, historiquement et par le biais du tarif, supportée par le client).
- que les gains de productivité de la profession ont entraîné une baisse relative du coût du travail qui n’a profité qu’aux employeurs. La masse salariale représentait en effet plus de 40 % des émoluments voici 30 ans, alors qu’elle n’est plus aujourd’hui que de l’ordre de 27 %. Il y a donc de la marge.
2 – D’autre part le gouvernement hésite à augmenter la cotisation sur émoluments à la charge du client, estimant que la retraite doit d’abord être financée par le travail. Mais notre intersyndicale a objecté lors d’un rendez-vous ministériel :
- qu’il y a une contradiction à vouloir limiter les recettes aux cotisations sur salaires et estimer en même temps que celles-ci ne doivent pas être relevées car augmentant le coût du travail.
- qu’il y a une autre contradiction dans la position gouvernementale puisque, pour la réforme des retraites 2010, il prévoit des recettes qui ne proviennent pas directement du travail (recettes fiscales).
On observe également que le gouvernement manque de cohérence en hésitant à utiliser la cotisation sur émoluments puisque dans une réponse ministérielle antérieure il a mentionné au sujet de cette cotisation : « Le fait que la CRPCEN est financée pour une large part au moyen d’une cotisation qui n’est pas calculée en fonction des salaires constitue une garantie de stabilité des ressources de la caisse. On ne peut exclure en effet l’hypothèse que les méthodes de travail dans le notariat subissent dans les années à venir un renouvellement ayant pour résultat une diminution du personnel nécessaire à la marche des études ». C’est bien ce qui s’est produit et a entraîné, comme dit ci-dessus, la baisse relative du coût du travail.
Argument supplémentaire développé dans les propositions de l’intersyndicale : d’abord les régimes spéciaux comme la SNCF sont équilibrés par le budget de l’Etat et donc par le contribuable, et ensuite la cotisation supplémentaire sur émoluments que réclame l’intersyndicale serait la contre partie à une perte de recettes imposée à la caisse par la suppression de la compensation entre régimes spéciaux, sachant que pour les autres régimes spéciaux subissant cette perte de recettes, elle est prise en charge par le budget de l’Etat.
La CRPCEN ne recevant aucune aide de l’Etat, notre intersyndicale estime que le gouvernement ne doit pas faire obstacle aux moyens que nous préconisons et qui respectent la volonté du législateur de 1937.
Aujourd’hui :
1 – D’une part le gouvernement rechigne à augmenter les cotisations sur salaires, estimant que pour l’emploi il ne faut pas augmenter le coût du travail. Mais notre syndicale objecte à cela :
- que les notaires versent des cotisations sur salaires en deçà de 3,30 % à celles payées par les autres employeurs, et que rien ne justifie ce traitement de faveur (la cotisation sur émoluments étant, historiquement et par le biais du tarif, supportée par le client).
- que les gains de productivité de la profession ont entraîné une baisse relative du coût du travail qui n’a profité qu’aux employeurs. La masse salariale représentait en effet plus de 40 % des émoluments voici 30 ans, alors qu’elle n’est plus aujourd’hui que de l’ordre de 27 %. Il y a donc de la marge.
2 – D’autre part le gouvernement hésite à augmenter la cotisation sur émoluments à la charge du client, estimant que la retraite doit d’abord être financée par le travail. Mais notre intersyndicale a objecté lors d’un rendez-vous ministériel :
- qu’il y a une contradiction à vouloir limiter les recettes aux cotisations sur salaires et estimer en même temps que celles-ci ne doivent pas être relevées car augmentant le coût du travail.
- qu’il y a une autre contradiction dans la position gouvernementale puisque, pour la réforme des retraites 2010, il prévoit des recettes qui ne proviennent pas directement du travail (recettes fiscales).
On observe également que le gouvernement manque de cohérence en hésitant à utiliser la cotisation sur émoluments puisque dans une réponse ministérielle antérieure il a mentionné au sujet de cette cotisation : « Le fait que la CRPCEN est financée pour une large part au moyen d’une cotisation qui n’est pas calculée en fonction des salaires constitue une garantie de stabilité des ressources de la caisse. On ne peut exclure en effet l’hypothèse que les méthodes de travail dans le notariat subissent dans les années à venir un renouvellement ayant pour résultat une diminution du personnel nécessaire à la marche des études ». C’est bien ce qui s’est produit et a entraîné, comme dit ci-dessus, la baisse relative du coût du travail.
Argument supplémentaire développé dans les propositions de l’intersyndicale : d’abord les régimes spéciaux comme la SNCF sont équilibrés par le budget de l’Etat et donc par le contribuable, et ensuite la cotisation supplémentaire sur émoluments que réclame l’intersyndicale serait la contre partie à une perte de recettes imposée à la caisse par la suppression de la compensation entre régimes spéciaux, sachant que pour les autres régimes spéciaux subissant cette perte de recettes, elle est prise en charge par le budget de l’Etat.
La CRPCEN ne recevant aucune aide de l’Etat, notre intersyndicale estime que le gouvernement ne doit pas faire obstacle aux moyens que nous préconisons et qui respectent la volonté du législateur de 1937.
PUISQUE CE N’EST PAS SIMPLE, RAISON DE PLUS POUR AGIR DANS L’UNITÉ SYNDICALE
La pluralité syndicale est un atout car elle suscite le débat et confronte les idées pour faire apparaître les solutions les mieux adaptées, et éviter les erreurs que peut générer la « pensée unique ».
C’est bien ce qu’ont compris les quatre organisations syndicales membres de l’intersyndicale (CFDT, CGC, CGT, CFTC). Elles ont leurs différences, mais ont su les dépasser au profit de l’intérêt général.
Il est bien dommage que la Fédération des Clercs FO ait refusé de s’unir aux autres syndicats et placé ainsi les notaires en position de force, surtout au conseil d’administration de la caisse où, depuis 2008, les notaires détiennent à eux seuls autant de voix que tous les syndicats réunis. A la moindre division de ceux-ci, les notaires sont donc majoritaires.
Cette situation, néfaste pour les salariés, a forcément entraîné des critiques de notre part, mais toujours dans le cadre normal du débat d’idées, jamais sur les personnes. Et c’est bien avant cela que l’union aurait pu se faire puisqu’une réunion avait été programmée à cet effet le 2 octobre 2007 lorsqu’après les élections présidentielles nous avons appris que des discussions allaient avoir lieu pour une réforme des régimes spéciaux. Hélas, la Fédération des clercs FO a décliné l’invitation, nous déclarant qu’elle refusait toute intersyndicale pour débattre de l’avenir de la CRPCEN.
Et elle a ensuite joint ses voix à celles des notaires, à la grande satisfaction du gouvernement alors trop heureux de pouvoir répondre aux Parlementaires qui l’interpellaient, qu’il avait pris ses décisions avec l’accord du syndicat majoritaire.
Nous regrettons en outre que la décision d’augmenter les cotisations soit le résultat de propositions formulées par le conseil d’administration résultant d’une sorte de « coup de force ». En effet, la délibération était écrite avant même ce conseil d’administration à la suite de démarches conduites hors des instances délibérantes de la caisse et ayant écarté les administrateurs CFDT et CGC. C’est ainsi que les propositions de l’intersyndicale dont ils étaient porteurs n’ont aucunement été examinées et ont été rejetées à l’issue d’un vote sans débat.
Le même « coup de force » va-t-il se reproduire en décembre 2010 ? On peut le craindre puisque la revue « Liaisons Sociales » a annoncé le 16 juillet qu’un « nouveau tour de vis » pour les salariés serait décidé en décembre. La presse connaît donc le résultat des débats avant qu’ils aient eu lieu. Tout serait-il encore joué d’avance ?
Notre intersyndicale, seule, a formulé des propositions et constitué un dossier très argumenté à leur appui. Ces propositions ont été transmises au gouvernement, au Conseil Supérieur du Notariat, à la CRPCEN et à la commission mixte paritaire.
Va-t-on encore, à la CRPCEN, feindre de les ignorer ? Il semble ne pas y avoir de réunion programmée d’ici le conseil d’administration de décembre, et aucune proposition, en dehors de celles de l’intersyndicale, n’a été officiellement formulée ? Va-t-on encore sortir du chapeau, au dernier moment, une délibération concoctée en catimini en dehors des instances délibérantes et, ainsi, consacrer le « coup de force » comme nouveau label de la CRPCEN ?
Nous voulons encore croire que non, et attendons un signe de la Fédération des Clercs FO pour faire cause commune et empêcher des décisions dont la CRPCEN et les salariés devraient être dispensés.
C’est bien ce qu’ont compris les quatre organisations syndicales membres de l’intersyndicale (CFDT, CGC, CGT, CFTC). Elles ont leurs différences, mais ont su les dépasser au profit de l’intérêt général.
Il est bien dommage que la Fédération des Clercs FO ait refusé de s’unir aux autres syndicats et placé ainsi les notaires en position de force, surtout au conseil d’administration de la caisse où, depuis 2008, les notaires détiennent à eux seuls autant de voix que tous les syndicats réunis. A la moindre division de ceux-ci, les notaires sont donc majoritaires.
Cette situation, néfaste pour les salariés, a forcément entraîné des critiques de notre part, mais toujours dans le cadre normal du débat d’idées, jamais sur les personnes. Et c’est bien avant cela que l’union aurait pu se faire puisqu’une réunion avait été programmée à cet effet le 2 octobre 2007 lorsqu’après les élections présidentielles nous avons appris que des discussions allaient avoir lieu pour une réforme des régimes spéciaux. Hélas, la Fédération des clercs FO a décliné l’invitation, nous déclarant qu’elle refusait toute intersyndicale pour débattre de l’avenir de la CRPCEN.
Et elle a ensuite joint ses voix à celles des notaires, à la grande satisfaction du gouvernement alors trop heureux de pouvoir répondre aux Parlementaires qui l’interpellaient, qu’il avait pris ses décisions avec l’accord du syndicat majoritaire.
Nous regrettons en outre que la décision d’augmenter les cotisations soit le résultat de propositions formulées par le conseil d’administration résultant d’une sorte de « coup de force ». En effet, la délibération était écrite avant même ce conseil d’administration à la suite de démarches conduites hors des instances délibérantes de la caisse et ayant écarté les administrateurs CFDT et CGC. C’est ainsi que les propositions de l’intersyndicale dont ils étaient porteurs n’ont aucunement été examinées et ont été rejetées à l’issue d’un vote sans débat.
Le même « coup de force » va-t-il se reproduire en décembre 2010 ? On peut le craindre puisque la revue « Liaisons Sociales » a annoncé le 16 juillet qu’un « nouveau tour de vis » pour les salariés serait décidé en décembre. La presse connaît donc le résultat des débats avant qu’ils aient eu lieu. Tout serait-il encore joué d’avance ?
Notre intersyndicale, seule, a formulé des propositions et constitué un dossier très argumenté à leur appui. Ces propositions ont été transmises au gouvernement, au Conseil Supérieur du Notariat, à la CRPCEN et à la commission mixte paritaire.
Va-t-on encore, à la CRPCEN, feindre de les ignorer ? Il semble ne pas y avoir de réunion programmée d’ici le conseil d’administration de décembre, et aucune proposition, en dehors de celles de l’intersyndicale, n’a été officiellement formulée ? Va-t-on encore sortir du chapeau, au dernier moment, une délibération concoctée en catimini en dehors des instances délibérantes et, ainsi, consacrer le « coup de force » comme nouveau label de la CRPCEN ?
Nous voulons encore croire que non, et attendons un signe de la Fédération des Clercs FO pour faire cause commune et empêcher des décisions dont la CRPCEN et les salariés devraient être dispensés.
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