Compte rendu de la séance du 8 juillet 2010
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Sont présents :
- Présidente : Madame CAMPOURCY, Direction Générale du Travail, accompagnée de Mme Amandine PAPIN.
- CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BUHLER, BEAUCHAIS, TOULOUSE.
- CGT : P. LESTARD, A. GUIHENEUF
- CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER
- CFTC : D. ROY
- CGC : A. AUREILLE, Y. MERIOT
- FO : S. FOREST, JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR
- Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 17 juin 2010
Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.
2 – Prévoyance – Dépendance
Me TOULOUSE, à l’invitation de Me PROUVOST, expose que les derniers contrats relatifs à la dépendance ont pu être finalisés. La version définitive de ces contrats ayant été estimée conforme par les membres du groupe de travail la signature des documents suivants peut être proposée aux partenaires sociaux parties aux contrats de base :
- Le contrat « relais viager » pour le régime de dépendance, concernant les salariés du notariat assurés par le contrat obligatoire dépendance et qui ont cessé d’en bénéficier depuis moins de 90 jours pour avoir quitté la profession.
- L’avenant d’adhésion à la convention d’assurance groupe dépendance souscrite par l’UGIPS auprès d’AXA.
- Avenant permettant ces contrats.
- L’avenant au compte de participation aux résultats, commun au contrat obligatoire dépendance et au contrat relais-viager.
Ces documents sont présentés en séance.
Concernant l’abondement financier par le CSN, Me PROUVOST précise que la question des cotisations sociales a reçu une réponse favorable de l’administration. Il reste à obtenir la réponse concernant la question fiscale.
Va aussi se poser le problème de l’application à cet abondement des frais prévus aux contrats en pourcentage des cotisations. Me PROUVOST considère que l’abondement n’a pas nature d’une cotisation et qu’il conviendra de négocier la non applicabilité des frais.
Mme ROY, pour la CFTC, exprime le souhait de signer les contrats. Toutefois, n’étant pas signataire des contrats de base ni de l’avenant à la convention collective, la CFTC est invitée à formuler une demande d’adhésion.
Puis les documents présentés sont signés en séance par les partenaires sociaux.
Commentaires : ces documents complètent le nouveau dispositif relatif à la prévoyance et à la dépendance à effet du 1er janvier 2010, se substituant à l’ancien contrat prévoyance du CSN-comité mixte.
C’est l’aboutissement de plusieurs années de négociations à l’initiative de la CFDT et de la CGC, auxquelles a adhéré la CGT, pour que ces garanties relèvent désormais de l’ensemble des partenaires sociaux du notariat.
La Fédération des clercs FO a été d’abord défavorable à ce processus, indiquant alors se contenter du contrat en cours dont les avantages étaient pourtant très inférieurs à ceux qui ont pu être obtenus pour le même niveau de cotisations. Elle a ensuite heureusement révisé sa position.
Cet accord est la démonstration de l’intérêt qu’il y a à des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales plutôt qu’avec une seule, fut-elle présente au CSN-comité mixte.
Il serait de l’intérêt des salariés que la leçon en soit tirée pour la CRPCEN et que l’organisation majoritaire (FO) cesse d’affaiblir la représentation des salariés en faisant obstacle à des discussions de branche avec l’ensemble des organisations syndicales.
3 – Financement du paritarisme
Mme CAMPOURCY déclare que conformément à ce qui avait été convenu, elle a obtenu les renseignements suivants :
- sur le bénéfice de la subvention : si un accord est proposé, tous les syndicats représentatifs doivent en être bénéficiaires selon une répartition qui peut ne pas être égalitaire, sauf à justifier de critères objectifs.
- sur la règle de l’unanimité : il n’y a pas d’exigence d’unanimité, mais l’accord n’est pas obligatoire pour l’organisme patronal.
Pour Me PROUVOST la situation est claire : le CSN ne signera pas l’accord si les syndicats n’ont pas tous préalablement signé.
Mr LESTARD précise que l’intersyndicale n’a pas de position en tant que telle, et que chacune des organisations qui la composent fera part de sa propre position. L’intersyndicale est animée par la recherche du consensus, mais il ne s’agit pas d’un syndicat unique et chaque membre reste libre de ses positions.
Mme VERDIER, pour la CFDT, tout en regrettant le maintien d’une répartition inéquitable, signera l’accord proposé pour une année.
Mr AUREILLE, pour la CGC, signera également en regrettant la méthode, et confirme son désaccord sur le fond.
Au nom de la CGT, où un débat interne de qualité a eu lieu, Mr LESTARD fait la déclaration suivante :
« La CGT dénonce une nouvelle fois l’attitude de favoritisme du CSN en faveur de la Fédération des clercs FO. Alors que 4 syndicats sur 5 défendent une proposition commune et raisonnable, le CSN prend le parti d’un syndicat sans avancer d’argument valable justifiant une telle position.
L’argument du scrutin, nous l’avons justifié maintes fois, n’est pas crédible eu égard à l’objet du financement des syndicats. Me PROUVOST lui-même a déclaré à la séance du 22 avril 2010 que ce financement « est destiné à favoriser le bon fonctionnement des négociations de branche ».
On note que la répartition actuelle est héritée du financement d’un emploi fictif au profit de la Fédération FO dont le CSN prolonge les effets alors même que l’emploi qui était financé n’existe plus dans cette Fédération. Dès lors, on donne à celle-ci des moyens supérieurs à ceux des autres syndicats pour financer ses campagnes électorales, et se trouve posée la question de sa véritable indépendance
On note aussi à la CRPCEN le détournement du Lien Social au profit de la Fédération FO, et l’interventionnisme autorisé du vice Président Clerc dans les comités de retraités où il est avéré qu’il traite de questions syndicales au mépris des règles de fonctionnement de ces structures.
Ce contexte général de favoritisme est de nature à fausser les résultats électoraux à venir, sur lesquels on s’appuie ensuite pour imposer une répartition injuste et non conforme à l’objet ci-dessus rappelé du financement en question.
Cette situation est scabreuse.
Pour autant, la durée d’un an réclamée par l’intersyndicale lors de la séance du 22 avril 2010 en raison de la proximité des élections, d’abord rejetée, est finalement acceptée par le CSN.
D’autre part, Me PROUVOST a fait part lors de la séance du 17 juin 2010 de la volonté du CSN de négocier ensuite pour l’avenir « dans le cadre d’un dialogue plus serein ».
Dans ces conditions et pour éviter une situation de blocage, la CGT signera l’accord proposé dès lors que ces positions du CSN en font un accord de transition n’engageant pas l’avenir.
Elle précise toutefois que cette signature n’est pas une acceptation de la répartition qui y est contenue. Et à l’issue de l’accord de transition, la CGT remettra en cause cette répartition. Elle refusera alors tout accord qui la perpétuerait et attesterait alors du caractère non crédible des propos tenus par le CSN et qui viennent d’être rappelés ».
Me PROUVOST prend acte de l’accord de signature par la CGT, mais n’accepte pas qu’il soit dit que le CSN a fait preuve de favoritisme au profit de la Fédération FO. Il a pris acte, pour la répartition, du fait majoritaire. La même question se posera à nouveau à l’issue de l’accord d’un an.
Mme ROY, pour la CFTC, signera l’accord, de même que Mr BEAUDUIN pour la Fédération des clercs FO.
Les organisations syndicales donnent leur accord pour un versement à fin juillet.
Mr FOREST se demande si les organisations syndicales participant à la commission mixte paritaire ont la même position dans d’autres professions.
L’accord est signé en séance par l’ensemble des partenaires sociaux.
Il est remis sur table une lettre de la Fédération des clercs FO datée du 28 juin dernier, à laquelle est annexée une proposition d’avenant à la convention collective, comme il avait été convenu lors de la précédente séance de la commission mixte paritaire, en vue de résoudre le problème qui avait alors été exposé par Mr FOREST.
Il s’agit de tenir compte, essentiellement, des nouvelles dispositions légales (loi du 24 novembre 2009 relative à
l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie), conduisant à modifier la ventilation des cotisations de formation entre le plan et la professionnalisation, sans pour autant en augmenter le montant total à l’exception des cotisations versées par les offices de moins de 7 salariés qui passeraient de 0,55 % à 0,60 %.
Mr FOREST présente et commente ce projet. Il exprime le regret que la délégation patronale à l’OPCA-PL ne comporte pas de notaires spécialistes de ces questions.
Me PROUVOST considère que ces propos relèvent d’un « procès d’intention » inopportun. L’important est de mettre le dossier sur la table et d’y travailler. A cet effet il sera pris contact avec les personnes compétentes.
Mme VERDIER, pour la CFDT, confirme la problématique qui a été exposée. Il y a notamment lieu d’éviter que par suite d’une modification de la répartition de la cotisation, l’OPCA-PL puisse ne pas obtenir le renouvellement de son agrément. Mme VERDIER constate en outre que dans son courrier, la Fédération des clercs FO s’attribue l’initiative du déblocage de fonds par l’OPCA-PL pour l’emploi dans le notariat. Elle fait observer que cette décision a également été votée par les représentants CFDT, et qu’elle fait suite à une proposition de la commission mixte paritaire dont l’intersyndicale avait eu l’initiative de la demande.
La CGT précise que ses représentants ici présents ne siègent pas à l’OPCA-PL. Mais la CGT y est néanmoins présente et le projet d’accord sera soumis pour avis à ses représentants. Ceci étant, il semble d’ores-et-déjà que le projet d’accord présenté va dans le bon sens.
Il est finalement décidé que la question sera portée à l’ordre du jour de la séance du 16 septembre prochain.
5 – Questions diverses
5-1 – C.R.P.C.E.N.
Au nom de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC, Mr AUREILLE fait la déclaration suivante :
« L’intersyndicale s’est réunie pour examiner le résultat de l’étude qu’elle avait demandée à la CRPCEN pour l’analyse des déficits du régime (division en 3 niveaux : base – complémentaire – spécifique).
Outre le caractère orienté de certains commentaires, elle a constaté que les résultats étaient faussés par le fait que l’assurance maladie a été exclue de l’étude, contrairement à la demande qui avait été faite. Cette exclusion a conduit à affecter des ressources à la vieillesse en fonction de l’arrêté de ventilation. Or cela n’a pas de sens pour une comparaison avec les régimes de droit commun dans le cadre de l’objectif fixé à l’étude.
Malgré cela, la démonstration est faite que les spécificités du régime n’excèdent pas le produit de la cotisation sur émoluments et sont donc financées, comme le présumait l’intersyndicale.
L’étude confirme également que les déficits sont constitués dans les deux premiers niveaux et seraient donc à la charge des régimes de droit commun si la CRPCEN n’existait pas. C’est aussi ce que soutenait l’intersyndicale.
Par ailleurs, le tableau de projection des recettes et dépenses produit par la caisse comporte des erreurs, mais établit malgré tout que dans l’hypothèse d’une mise à niveau des cotisations patronales sur salaires (correspondant à 5 M€ près à 1 % sur émoluments) il ne subsisterait un déficit que les 4 prochains exercices.
La cotisation s’ajoutant aux émoluments proposée par l’intersyndicale « le temps qu’il faudra » est donc parfaitement adaptée :
- parce qu’elle répond à une situation temporaire
- et parce que le déficit à combler est la transposition à la CRPCEN de celui des régimes de droit commun, et donc non lié aux spécificités du régime.
Elle permettrait de stabiliser, pendant la période critique, des réserves au niveau de 160 M€, réserves qui progresseront ensuite.
La « réforme ambitieuse » remettant en cause de manière définitive les spécificités du régime est donc tout à fait inopportune car inadaptée à la situation, d’autant que les mesures étudiées par la caisse n’apportent que peu d’économies pendant la période critique.
S’il en était besoin, il est confirmé que l’intersyndicale n’était pas hors sujet en demandant le retour à l’équilibre et en proposant des mesures pour cela. Mais elle dérangeait une stratégie qui a consisté à laisser subsister un déficit pour justifier une remise en cause des spécificités du régime.
Et la cotisation sur émoluments présentée comme absolument impossible en décembre 2009, Présidente en tête, et même irréaliste par l’organisation syndicale majoritaire, figure aujourd’hui au nombre des mesures mises à l’étude.
Il est vraiment regrettable que les discussions n’aient pas eu lieu entre membres du notariat et avec des syndicats unis, en discussions de branche.
Le transfert des discussions en conseil d’administration a été une erreur du point de vue de l’intérêt des salariés.
Persister dans ce sens ferait passer de l’erreur à la culpabilité ».
Me PROUVOST rappelle les propos du Président du CSN au congrès des notaires : effort financier des notaires possible, à condition d’un effort des salariés pour revoir « certaines choses » (commentaire : Me PROUVOST visait ainsi les prestations du régime).
Il estime insuffisant de seulement combler les déficits de la « période critique ». Il faut aller beaucoup plus loin et reconstituer des réserves.
Enfin, Me PROUVOST maintient que les discussions à la CRPCEN continueront d’avoir lieu.
Mr LESTARD ne peut pas laisser dire à Me PROUVOST qu’il faille encore exiger des efforts des salariés sur leurs prestations. Il rappelle qu’ils ont fait d’importants efforts par la réforme de 2008 (recul de l’âge de la retraite, allongement de la durée de cotisations), puis une augmentation de leurs cotisations au-delà de la simple mise à niveau à fin 2009. Les notaires quant à eux ont eu une augmentation de leurs cotisations, mais inférieure à la simple mise à niveau. S’il est, comme Me PROUVOST, favorable à une reconstitution des réserves, il observe que d’après les chiffres fournis par la CRPCEN, une fois passée la période critique évoquée dans les projections financières, les réserves de la caisse se reconstitueront pour peu que les cotisations sur salaires des notaires soient mises à niveau. L’effort supplémentaire au niveau de la cotisation sur émoluments, préconisé par l’intersyndicale, peut donc être limité à la période critique, ce à quoi Me PROUVOST oppose ses réserves sur les études d’actuaires de la CRPCEN. Surpris de cette remarque, Mr LESTARD se demande alors au vu de quoi la CRPCEN peut formuler des propositions.
Enfin, Me PROUVOST considère qu’il faut faire un tout des cotisations, y compris celles sur émoluments, pour apprécier la charge qu’elles représentent. Mais Mr LESTARD maintient que la cotisation sur émoluments n’est pas une cotisation patronale, mais une contribution des clients comme le prouve l’historique de cette cotisation.
L’ordre du jour comportera notamment :
- approbation du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2010
- formation professionnelle (projet d’avenant à la convention collective)
- salaires (clause de sauvegarde)
- le cas échéant : examen de propositions d’adaptation d’articles de la convention collective
- questions diverses.
Avant ce clôre la séance Mme CAMPOURCY, dont c’était « la dernière », dit sa satisfaction d’avoir participé aux travaux de la commission mixte paritaire du Notariat. Ce fut pour elle une expérience enrichissante.
Me PROUVOST, au nom de tous les membres de la commission, remercie Mme CAMPOURCY pour sa contribution, appréciée, aux travaux. Et il lui souhaite bonne chance dans ses nouvelles missions.
(applaudissements).
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