Charte des élus CRPCEN

Les organisations syndicales composant L'UNION POUR LA CRPCEN (CFDT-CGT-CFTC) et les candidats de cette union aux élections pour le renouvellement du conseil d'administration de la CRPCEN (mandat 2016-2021) s'engagent au strict respect de la présente "Charte des élus CRPCEN", dont les dispositions suivent :

• défendre avec une volonté sans faille la CRPCEN et la couverture sociale qu'elle assure pour les salariés et retraités du notariat (compris chômeurs, invalides, malades en ALD).

• oeuvrer pendant tout le mandat pour la concrétisation de leurs engagements électoraux.

• défendre avec fermeté les valeurs de l'union, et particulièrement : respect, solidarité, sincérité, transparence, dans le cadre de leur fonction bénévole.

• respecter tous les élus et leurs organisations syndicales.

• siéger avec assiduité dans les instances de la CRPCEN dont ils seront membres, sauf cas de force majeure.

• respecter la réglementation applicable à la CRPCEN, notamment celle relative à son fonctionnement.

Vu, les candidats de l'UNION

Allocution de Lise VERDIER au Conseil d'Administration du 21 juin 2011

La tolérance, le respect des personnes et la volonté de "travailler ensemble" caractérisent le discours que Lise VERDIER, nouvelle Vice Présidente du conseil d'administration de la caisse, prononça lors de la première séance suivant les élections de mai 2011 qui donnèrent la majorité, dans les collèges des salariés et retraités, aux administrateurs de l'UNION POUR LA CRPCEN.

Nous en reproduisons ci-après les principaux extraits.

Cette éthique, fondée sur la dignité et l'intérêt général, sera à nouveau notre priorité pour le prochain mandat.

"Il me revient, au nom des administrateurs de L’UNION POUR LA CRPCEN, de vous présenter la traditionnelle allocution d’ouverture du mandat.

De toute son histoire, notre caisse n’avait jamais connu d’alternance de majorité au sein des collèges des assurés en activité et des retraités.

Le « peuple notarial », dans ses composantes salariée et retraitée, vient de rompre avec cette longue période d’hégémonie d’une organisation syndicale en faisant confiance, sans ambiguïté, aux candidats de l’UNION POUR LA CRPCEN.

Si ce n’est la légitime satisfaction de la reconnaissance du travail que nous avons accompli au cours du mandat précédent, nous ne ferons pas de triomphalisme excessif. Nous prenons simplement acte d’une démocratie vivante qui permet aux électeurs d’exercer leur liberté de choix à partir de critères dont ils sont seuls maîtres.

Nous savons trop que la défaite est suffisamment dure pour ne pas vouloir en rajouter.

Se présenter aux suffrages des électeurs est un acte citoyen qui permet à la démocratie de vivre et de faire progresser la société, et ceux qui ont gagné doivent savoir rester dignes et faire preuve de respect à l’égard de ceux qui ont perdu.

C’est en ce sens que nous saluons nos collègues de la Fédération des clercs et employés de notaire, quelles qu’aient pu être la dureté des joutes électorales et l’injustice des qualificatifs dont nous fûmes parfois affublés.

Nous voulons, sans le renier, tirer un trait sur un passé qui a eu ses heures de gloire, mais aussi ses faiblesses, à l’image de la vie. Passé qui a eu aussi à la CRPCEN ses grands Hommes entrés dans l’histoire et dont nous sommes, nous aussi, les héritiers.

Une nouvelle ère s’ouvre aujourd’hui. Nous ne l’abordons pas dans un esprit de revanche ni pour régler des comptes, mais avec le regard tourné vers l’avenir pour écrire ensemble de nouvelles pages de l’histoire de la CRPCEN au service du peuple notarial dans toutes ses composantes.

Car nous ne sommes pas élus pour nous-mêmes, mais d’abord pour servir l’intérêt général de notre communauté professionnelle.

Notre éthique sera celle du « travailler ensemble » dans la dignité et dans le respect de tous.

Si la vie démocratique est parfois faite de nécessaires confrontations, nous veillerons, pour ce qui nous concerne, à ce qu’elles soient circonscrites aux idées, sans jamais viser les personnes.

Et le dialogue, que nous voulons constructif, ne doit pas exclure que se forment ponctuellement et chaque fois que ce sera possible, des majorités d’idées sans que personne ne soit conduit à renoncer sur le fond à ses convictions.

C’est de cette manière que nous concevons le pragmatisme.

...

Pour conclure, nous formons le vœu que les joutes de la campagne électorale ne perdurent pas pendant le mandat que nous voulons exclusivement consacré à l’efficacité du conseil d’administration dans l’intérêt des ressortissants de la CRPCEN et, plus généralement, du notariat. Il y a en effet un temps pour chaque chose.

Ce que nous résumons d’un mot : TRAVAILLONS !"

                                                                                                          Lise VERDIER

Discours de l'UNION prononcé par Pierre LESTARD au rassemblement unitaire du notariat du 17 septembre 2014 contre le projet de loi Macron

Le 17 septembre 2014, le notariat uni dans toutes ses composantes (notaires, salariés, retraités) manifestait contre le projet de loi du gouvernement sur les professions réglementées, compromettant gravement l'avenir du notariat, du statut des salariés, et de la couverture sociale (maladie et retraite) assurée par la CRPCEN.

Il revint à Pierre LESTARD de prononcer le discours de l'UNION POUR LA CRPCEN à la tribune, Place de la République à Paris, devant presque 20.000 notaires, salariés et retraités et leurs organisations syndicales.

La CGC était encore solidaire, et nous regrettons qu'elle ait, depuis, changé de cap.

Nous reproduisons ci-après ce discours comportant deux axes majeurs : la défense de l'outil de travail des salariés, de leur statut et de la CRPCEN, et la défense du service public du droit.

Notre union garde ce cap avec détermination, dans l'intérêt des salariés et retraités du notariat.

"Mandat m'a été donné pour m'exprimer ici au nom de l’intersyndicale du notariat qui regroupe : CFDT – CGT – CGC – CFTC.  -  4 syndicats qui, en s’unissant, ont su faire de leurs différences une richesse et une force. Ils sont désormais majoritaires à 66 % dans le notariat.

Notre intersyndicale s’est engagée sans hésiter une seconde dans la défense du notariat aujourd'hui menacé par le dogme libéral,  comme elle l’avait fait en 2008 devant la commission Darrois.

Et elle a publié sur son blog intitulé "UNION POUR LA CRPCEN" son analyse du rapport de l'I.G.F. - Vous pouvez la consulter.

A ceux qui s’étonnent (il y en a) de notre présence ici avec nos employeurs, nous rappelons la mission statutaire de nos syndicats : « La défense des intérêts matériels et moraux de leurs mandants ».

Et en défendant le notariat nous défendons notre outil de travail.

Par cet outil de travail, nous défendons le statut social des salariés dans toutes ses composantes.

Alors oui, ici et maintenant, nous voulons garder nos 48.000 emplois… dans notre profession, le notariat.

Oui, ici et maintenant, nous défendons des salaires qui rémunèrent nos qualifications… dans notre profession, le notariat.

Oui, ici et maintenant, nous défendons des conditions de travail qui préservent : qualité de vie, santé et dignité des salariés… dans notre profession, le notariat.

Oui, ici et maintenant, nous défendons une couverture sociale de qualité au sein de notre CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE – spécifique à notre profession… le notariat.

                        Et nous soulignons que ce régime est entièrement autofinancé par la profession et ne

demande rien à l’Etat.

Il verse même au régime général plusieurs dizaines de millions d'euros au titre de la

solidarité.

Merci aux médias de s'en souvenir, car ce n'est pas toujours ce qui est dit.

Tous ces points conditionnent un recrutement de qualité pour un service performant à nos clients.

Ceci étant dit, nous, syndicalistes, sommes aussi des citoyens.

Et comme citoyens, nous défendons un service public de haut niveau actuellement assuré efficacement par notre profession, le notariat.

Le monopole n’est pas un privilège, et il faut cesser le délire de vouloir refaire la nuit du 4 août.

C’est une délégation par l’Etat de son autorité à des officiers ministériels formés à cet effet pour une mission de service public au bénéfice des citoyens.

Par une déontologie de service public très contraignante, contre partie de cette délégation, c’est le client qui est protégé et qui bénéficie de la sécurité juridique.

Nous l'avons rappelé au gouvernement et aux élus de la Nation.

Le droit est trop important dans la vie des citoyens pour être traité comme une vulgaire marchandise par le jeu de la concurrence.

Soulignons aussi que,  par le maillage juridique du territoire, le notariat assure un service public de proximité, partout, et avec une obligation d'instrumenter, et donc,  pour tous.

Oui, partout et pour tous.

Et c'est pour préserver cela que nous sommes hostiles à la liberté d'installation, qui générerait une surpopulation dans les zones riches, et des déserts juridiques ailleurs. Souvenons-nous des déserts médicaux.

Des créations, oui, mais planifiées en fonction des besoins des citoyens. C'est cela la référence.

Alors, un privilège le notariat ? Non, c'est avant tout une protection et une sécurité pour le citoyen.

Quant au tarif des notaires, fixé, rappelons-le, par le Gouvernement, son caractère redistributif implique pour les petites affaires une rémunération du notaire inférieure aux coûts.

Abandonner la proportionnalité actuelle pour un tarif basé sur les coûts serait dès lors une bonne affaire pour les riches clients, et une mauvaise pour les clients des classes populaires et moyennes qui, convenons-en, sont plus nombreux.

Si des évolutions sont nécessaires, et sans doute que oui, nous prônons la négociation, avec (je dis bien AVEC) la participation des représentants des salariés, car notre intersyndicale fait propositions.

Et, tout autant que le Conseil Supérieur du Notariat, nous ne voulons pas d'un passage en force par le gouvernement.

Notre propos ici n'est pas technique, et c'est volontairement que nous n'entrons pas dans le détail des mesures.

.

Notre propos se veut POLITIQUE.

Nous marquons notre farouche opposition à une société ultra libérale où la seule règle serait la loi du plus fort  et où les couches populaires et moyennes seraient les premières et principales victimes.

Par conséquent, l'intersyndicale CFDT - CGT - CGC - et CFTC,   refuse  que le service public du droit assuré par le notariat dans l'intérêt des citoyens, passe aux mains de la finance et des marchés, dans l'intérêt de leur portefeuille. - Nous ne voulons pas d'une OPA des marchés et de la finance sur le notariat.

Les citoyens auraient évidemment tout à y perdre.

Le Petit Larousse nous dit que réformer c'est changer pour améliorer.

Alors, réformer pour améliorer OUI - Mais réformer pour détruire comme c'est le cas, NON, NON et NON.

Et nous lançons avec force ce cri vers l'Elysée et Matignon - réformer pour détruire NON !

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre,

Entendez ce cri du peuple notarial uni et ici rassemblé.

La République a donné aux notaires le pouvoir d' écrire dans leurs actes (je cite) : Au nom du Peuple, la République Française mande et ordonne...

Alors, n'abîmez pas le notariat, vous abîmeriez la République.

Ici et maintenant, dans l'intérêt du Peuple de France, l'intersyndicale CFDT - CGT - CGC et CFTC, et tout le Peuple Notarial,  vous lancent cet appel, respectueusement mais fermement :

                Ne cassez pas ce qui marche en France, et est une référence dans le monde

                                               Ne cassez pas... le NOTARIAT DE FRANCE

Intervention de Pierre LESTARD au Conseil d'Administration de la CRPCEN du 18 février 2016

Dans le cadre des débats sur le projet de convention d'objectifs et de gestion 2016/2019 et suite aux préconisations d'un rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales assimilable à une véritable attaque contre la CRPCEN, Pierre LESTARD a tenu à faire une intervention pour dénoncer ce rapport et appeler à la solidarité totale de toutes les composantes du notariat, CSN et organisations syndicales.

Cette intervention a été faite en ces termes :

"L'approbation de la COG sera rendue possible dans la mesure où le gouvernement n'exigera pas la reprise de toutes les préconisations de l'IGAS, et dans la mesure aussi où le conseil d'administration acceptera certains efforts.

Pour autant, le rapport de l'IGAS existe et ses préconisations pourront être reprises par un futur gouvernement, notamment à l'occasion de la COG qui prendra effet en 2020. D'autant que l'IGAS, dans l'évaluation qui lui sera alors demandée, pointera la non mise en oeuvre de ses préconisations et les réitérera.

Dès lors, il n'est pas possible aux administrateurs, en tous cas à ceux appartenant à la CGT, de rester sans réaction face à certaines préconisations comme :

1 - l'alignement des prestations en nature maladie sur celles du régime général, qui ouvre la voie dans une autre étape à une même préconisation pour l'assurance vieillesse, dans la mesure où l'IGAS précise (je cite) "Une réflexion stratégique doit intervenir sur le positionnement de la caisse et les prestations qu'elle délivre".

2 - la suppression des prestations complémentaires sans condition de ressources (le dentaire, l'optique et l'acoustique), prestations importantes pour les assurés en raison de la faiblesse des prestations légales.

3 - la remise en cause de l'action sociale.

4 - la cession de tout ou partie des résidences de vacances (on peut craindre que la cession d'une seule soit considérée comme insuffisante).

5 - la remise en cause du financement des comités de retraités, de la revue Le Lien Social et du fonctionnement du conseil d'administration.

En résumé, sont clairement visées toutes les spécificités de la CRPCEN qui en font un régime encore attractif pour ses assurés, même la communication vers lesdits assurés alors que, par ailleurs, on prône la qualité de service. Quel paradoxe !

C'est, pour la CGT, une attaque en règle contre le régime puisqu'une fois ainsi aligné il ne présentera plus vraiment d'intérêt et ses détracteurs pourront en tirer argument pour demander sa disparition.

Même si l'on peut estimer que ces sombres perspectives ne se réaliseront pas dans un proche avenir, il reste que notre mission et notre devoir sont de défendre le régime à long terme.

Le Conseil Supérieur du Notariat dit son attachement à la CRPCEN.

Les organisations syndicales l'affirment haut et fort.

Dès lors, et au-delà des différences d'approche sur les moyens à mettre en oeuvre pour assurer l'avenir du régime à long terme, les préconisations du rapport de l'IGAS doivent conduire tous les partenaires sociaux, au moins sur cette question, à se solidariser pour la défense de la CRPCEN et de la couverture sociale qu'elle assure.

J'appelle donc à cette solidarité.

S'agissant plus particulièrement des organisations syndicales, et compte tenu de la proche expiration du mandat, je les appelle à ne pas faire du rapport de l'IGAS l'objet d'un affrontement électoral mais, au contraire, à faire sur ce dossier cause commune pour la CRPCEN puisqu'elles se déclarent toutes attachées à sa pérennité.

La CRPCEN vaut bien cette union sacrée qui n'implique par ailleurs, pour les organisations syndicales, aucun renoncement à leurs idées et convictions. Et c'est la nécessaire marque de respect que nous devons à nos grands anciens qui on lutté sans faiblesse pour la création de la caisse, faisant fi des quolibets dont ils furent affublés.

J'ajoute avant de conclure, que la CRPCEN est autofinancée par le notariat et ne demande rien à personne. Ce n'est pas elle qui alimente la dette de la France, et ce n'est pas pour elle que sont sollicités les contribuables français. Alors qu'on la laisse vivre en paix !

Le contexte politique, avec  une possible alternance au profit de partis qui se déclarent hostiles aux régimes spéciaux, renforce la nécessité d'union pour mieux défendre la CRPCEN. Le dossier sera sûrement difficile mais, sans l'union des partenaires sociaux, il deviendra désespéré.

Après 43 ans au service de la CRPCEN, et arrivant au terme de mon engagement, je n'ai aucun intérêt personnel à défendre. J'ai juste estimé que lancer cet appel était pour moi un impérieux devoir".

                                               

Application de la cotisation de 4% aux émolument remis : Position très ferme de l'UNION POUR LA CRPCEN

Il y a eu débat au conseil d'administration CRPCEN du 30 mars 2016, certains prétendant que les nouvelles dispositions sur le tarif des notaires ne permettent plus de calculer la cotisation CRPCEN de 4% sur les émoluments faisant l'objet d'une remise par le notaire.

Les administrateurs de l'UNION POUR LA CRPCEN ont fermement contesté cette interprétation qui nuirait gravement aux ressources de la caisse.

Nous reproduisons ci-après l'intervention de Pierre LESTARD :

"L'article 33 de notre décret est explicite : la base de calcul de la cotisation sur les émoluments tarifés est constituée par le montant desdits émoluments tels qu'ils résultent de l'application du "barème" figurant au tarif.

Le barème des émoluments tarifés résulte de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Pour chaque acte relatif à la transmission d'un bien donnant lieu à un tarif proportionnel, l'arrêté fixe l'émolument en utilisant très précisément le terme de "barème".

C'est donc ce barème qui fixe, conformément à l'article 33 du décret du 20 décembre 1990, l'assiette de la cotisation de 4 % due à la caisse.

Cette cotisation étant incluse dans le tarif, c'est le notaire qui en est responsable et redevable.

Le nouvel article L 444-2 du code de commerce stipule que "Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit".

Quelles que soient par ailleurs les dispositions qui la réglementent, la remise est facultative et relève de la responsabilité du notaire. Son application ne porte pas modification du "barème" contenu à l'arrêté fixant le tarif. Le notaire calcule ses émoluments en appliquant le barème, et ensuite il applique la remise qu'il a décidée.

Pour exclure les remises de l'assiette de la cotisation sur émoluments, il faudrait considérer qu'elles emportent fixation d'un barème distinct pour le notaire qui les pratique.

Or, rien ne permet une telle interprétation. Le "barème" au sens du tarif est uniquement celui énoncé à l'article 2 de l'arrêté du 26 février, section 3, sous-section 1 (actes) et 2 (formalités). La possibilité de remises est prévue dans une disposition distincte, la sous section 3 (article A 444-174 du code de commerce).

Dès lors, le calcul de l'émolument se fait par application du barème et constitue la base de la cotisation CRPCEN. Dans un second temps seulement le notaire, s'il le décide, applique une remise.

La sous-section 4 (article A 444-175 du code de commerce) qui traite de l'écrêtement, conforte ce processus de calcul en deux temps comportant d'abord un calcul selon le barème.

Le fait que les remises soient plus précisément réglementées que par le passé n'en change pas la nature et ne change pas le barème applicable, même si en décidant d'une remise le notaire est tenu de l'appliquer pour tous les types d'actes d'une catégorie choisie, de façon permanente ou pour une durée donnée.

En conclusion, c'est donc bien le barème contenu au tarif qui fixe l'assiette de la cotisation à la caisse, conformément à l'article 33 du décret du 20 décembre 1990.

J'ajoute que le conseil d'administration n'a pas le pouvoir de pendre une décision dérogeant à l'article 33 de notre décret, et s'il le faisait cela n'autoriserait pas le Directeur à s'en prévaloir sans engager sa responsabilité.

Enfin, je précise qu'en cas de circulaire ministérielle dérogeant à l'article 33 de notre décret, elle serait entachée d'illégalité et ferait l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir"

En conclusion de ce débat, les représentants des Ministères ont été interpellés pour qu'une clarification soit apportée aux textes.

Il va de soi que l'UNION sera très vigilante sur ce dossier pour que la clarification demandée ne soit pas contraire aux intérêts de la CRPCEN.