L'avenir de la CRPCEN en question

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jeudi 12 mai 2016

Discours de l'UNION prononcé par Pierre LESTARD au rassemblement unitaire du notariat du 17 septembre 2014 contre le projet de loi Macron

Le 17 septembre 2014, le notariat uni dans toutes ses composantes (notaires, salariés, retraités) manifestait contre le projet de loi du gouvernement sur les professions réglementées, compromettant gravement l'avenir du notariat, du statut des salariés, et de la couverture sociale (maladie et retraite) assurée par la CRPCEN.
Il revint à Pierre LESTARD de prononcer le discours de l'UNION POUR LA CRPCEN à la tribune, Place de la République à Paris, devant presque 20.000 notaires, salariés et retraités et leurs organisations syndicales.
La CGC était encore solidaire, et nous regrettons qu'elle ait, depuis, changé de cap.
Nous reproduisons ci-après ce discours comportant deux axes majeurs : la défense de l'outil de travail des salariés, de leur statut et de la CRPCEN, et la défense du service public du droit.
Notre union garde ce cap avec détermination, dans l'intérêt des salariés et retraités du notariat.

"Mandat m'a été donné pour m'exprimer ici au nom de l’intersyndicale du notariat qui regroupe : CFDT – CGT – CGC – CFTC.  -  4 syndicats qui, en s’unissant, ont su faire de leurs différences une richesse et une force. Ils sont désormais majoritaires à 66 % dans le notariat.

Notre intersyndicale s’est engagée sans hésiter une seconde dans la défense du notariat aujourd'hui menacé par le dogme libéral,  comme elle l’avait fait en 2008 devant la commission Darrois.

Et elle a publié sur son blog intitulé "UNION POUR LA CRPCEN" son analyse du rapport de l'I.G.F. - Vous pouvez la consulter.

A ceux qui s’étonnent (il y en a) de notre présence ici avec nos employeurs, nous rappelons la mission statutaire de nos syndicats : « La défense des intérêts matériels et moraux de leurs mandants ».

Et en défendant le notariat nous défendons notre outil de travail.

Par cet outil de travail, nous défendons le statut social des salariés dans toutes ses composantes.

Alors oui, ici et maintenant, nous voulons garder nos 48.000 emplois… dans notre profession, le notariat.

Oui, ici et maintenant, nous défendons des salaires qui rémunèrent nos qualifications… dans notre profession, le notariat.

Oui, ici et maintenant, nous défendons des conditions de travail qui préservent : qualité de vie, santé et dignité des salariés… dans notre profession, le notariat.

Oui, ici et maintenant, nous défendons une couverture sociale de qualité au sein de notre CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE – spécifique à notre profession… le notariat.

                        Et nous soulignons que ce régime est entièrement autofinancé par la profession et ne
demande rien à l’Etat.
Il verse même au régime général plusieurs dizaines de millions d'euros au titre de la
solidarité.
Merci aux médias de s'en souvenir, car ce n'est pas toujours ce qui est dit.

Tous ces points conditionnent un recrutement de qualité pour un service performant à nos clients.

Ceci étant dit, nous, syndicalistes, sommes aussi des citoyens.

Et comme citoyens, nous défendons un service public de haut niveau actuellement assuré efficacement par notre profession, le notariat.

Le monopole n’est pas un privilège, et il faut cesser le délire de vouloir refaire la nuit du 4 août.

C’est une délégation par l’Etat de son autorité à des officiers ministériels formés à cet effet pour une mission de service public au bénéfice des citoyens.

Par une déontologie de service public très contraignante, contre partie de cette délégation, c’est le client qui est protégé et qui bénéficie de la sécurité juridique.

Nous l'avons rappelé au gouvernement et aux élus de la Nation.
Le droit est trop important dans la vie des citoyens pour être traité comme une vulgaire marchandise par le jeu de la concurrence.

Soulignons aussi que,  par le maillage juridique du territoire, le notariat assure un service public de proximité, partout, et avec une obligation d'instrumenter, et donc,  pour tous.

Oui, partout et pour tous.

Et c'est pour préserver cela que nous sommes hostiles à la liberté d'installation, qui générerait une surpopulation dans les zones riches, et des déserts juridiques ailleurs. Souvenons-nous des déserts médicaux.

Des créations, oui, mais planifiées en fonction des besoins des citoyens. C'est cela la référence.

Alors, un privilège le notariat ? Non, c'est avant tout une protection et une sécurité pour le citoyen.

Quant au tarif des notaires, fixé, rappelons-le, par le Gouvernement, son caractère redistributif implique pour les petites affaires une rémunération du notaire inférieure aux coûts.

Abandonner la proportionnalité actuelle pour un tarif basé sur les coûts serait dès lors une bonne affaire pour les riches clients, et une mauvaise pour les clients des classes populaires et moyennes qui, convenons-en, sont plus nombreux.

Si des évolutions sont nécessaires, et sans doute que oui, nous prônons la négociation, avec (je dis bien AVEC) la participation des représentants des salariés, car notre intersyndicale fait propositions.

Et, tout autant que le Conseil Supérieur du Notariat, nous ne voulons pas d'un passage en force par le gouvernement.

Notre propos ici n'est pas technique, et c'est volontairement que nous n'entrons pas dans le détail des mesures.
.
Notre propos se veut POLITIQUE.

Nous marquons notre farouche opposition à une société ultra libérale où la seule règle serait la loi du plus fort  et où les couches populaires et moyennes seraient les premières et principales victimes.

Par conséquent, l'intersyndicale CFDT - CGT - CGC - et CFTC,   refuse  que le service public du droit assuré par le notariat dans l'intérêt des citoyens, passe aux mains de la finance et des marchés, dans l'intérêt de leur portefeuille. - Nous ne voulons pas d'une OPA des marchés et de la finance sur le notariat.

Les citoyens auraient évidemment tout à y perdre.


Le Petit Larousse nous dit que réformer c'est changer pour améliorer.

Alors, réformer pour améliorer OUI - Mais réformer pour détruire comme c'est le cas, NON, NON et NON.

Et nous lançons avec force ce cri vers l'Elysée et Matignon - réformer pour détruire NON !


Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre,

Entendez ce cri du peuple notarial uni et ici rassemblé.

La République a donné aux notaires le pouvoir d' écrire dans leurs actes (je cite) : Au nom du Peuple, la République Française mande et ordonne...

Alors, n'abîmez pas le notariat, vous abîmeriez la République.

Ici et maintenant, dans l'intérêt du Peuple de France, l'intersyndicale CFDT - CGT - CGC et CFTC, et tout le Peuple Notarial,  vous lancent cet appel, respectueusement mais fermement :


                Ne cassez pas ce qui marche en France, et est une référence dans le monde


                                               Ne cassez pas... le NOTARIAT DE FRANCE

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