Dans le cadre des débats sur le projet de
convention d'objectifs et de gestion 2016/2019 et suite aux préconisations d'un
rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales assimilable à une
véritable attaque contre la CRPCEN, Pierre LESTARD a tenu à faire une
intervention pour dénoncer ce rapport et appeler à la solidarité totale de
toutes les composantes du notariat, CSN et organisations syndicales.
Cette intervention a été faite en ces termes :
"L'approbation
de la COG sera rendue possible dans la mesure où le gouvernement n'exigera pas
la reprise de toutes les préconisations de l'IGAS, et dans la mesure aussi où
le conseil d'administration acceptera certains efforts.
Pour
autant, le rapport de l'IGAS existe et ses préconisations pourront être
reprises par un futur gouvernement, notamment à l'occasion de la COG qui
prendra effet en 2020. D'autant que l'IGAS, dans l'évaluation qui lui sera
alors demandée, pointera la non mise en oeuvre de ses préconisations et les
réitérera.
Dès
lors, il n'est pas possible aux administrateurs, en tous cas à ceux appartenant
à la CGT, de rester sans réaction face à certaines préconisations comme :
1
- l'alignement des prestations en nature maladie sur celles du régime général,
qui ouvre la voie dans une autre étape à une même préconisation pour
l'assurance vieillesse, dans la mesure où l'IGAS précise (je cite) "Une
réflexion stratégique doit intervenir sur le positionnement de la caisse et les
prestations qu'elle délivre".
2
- la suppression des prestations complémentaires sans condition de ressources (le dentaire, l'optique et l'acoustique), prestations importantes pour les
assurés en raison de la faiblesse des prestations légales.
3
- la remise en cause de l'action sociale.
4
- la cession de tout ou partie des résidences de vacances (on peut craindre que
la cession d'une seule soit considérée comme insuffisante).
5
- la remise en cause du financement des comités de retraités, de la revue Le
Lien Social et du fonctionnement du conseil d'administration.
En
résumé, sont clairement visées toutes les spécificités de la CRPCEN qui en font
un régime encore attractif pour ses assurés, même la communication vers lesdits
assurés alors que, par ailleurs, on prône la qualité de service. Quel paradoxe
!
C'est,
pour la CGT, une attaque en règle contre le régime puisqu'une fois ainsi aligné
il ne présentera plus vraiment d'intérêt et ses détracteurs pourront en tirer
argument pour demander sa disparition.
Même
si l'on peut estimer que ces sombres perspectives ne se réaliseront pas dans un
proche avenir, il reste que notre mission et notre devoir sont de défendre le
régime à long terme.
Le
Conseil Supérieur du Notariat dit son attachement à la CRPCEN.
Les
organisations syndicales l'affirment haut et fort.
Dès
lors, et au-delà des différences d'approche sur les moyens à mettre en oeuvre
pour assurer l'avenir du régime à long terme, les préconisations du rapport de
l'IGAS doivent conduire tous les partenaires sociaux, au moins sur cette
question, à se solidariser pour la défense de la CRPCEN et de la couverture
sociale qu'elle assure.
J'appelle
donc à cette solidarité.
S'agissant
plus particulièrement des organisations syndicales, et compte tenu de la proche
expiration du mandat, je les appelle à ne pas faire du rapport de l'IGAS
l'objet d'un affrontement électoral mais, au contraire, à faire sur ce dossier
cause commune pour la CRPCEN puisqu'elles se déclarent toutes attachées à sa
pérennité.
La
CRPCEN vaut bien cette union sacrée qui n'implique par ailleurs, pour les
organisations syndicales, aucun renoncement à leurs idées et convictions. Et
c'est la nécessaire marque de respect que nous devons à nos grands anciens qui
on lutté sans faiblesse pour la création de la caisse, faisant fi des quolibets
dont ils furent affublés.
J'ajoute
avant de conclure, que la CRPCEN est autofinancée par le notariat et ne demande
rien à personne. Ce n'est pas elle qui alimente la dette de la France, et ce
n'est pas pour elle que sont sollicités les contribuables français. Alors qu'on
la laisse vivre en paix !
Le
contexte politique, avec une possible
alternance au profit de partis qui se déclarent hostiles aux régimes spéciaux,
renforce la nécessité d'union pour mieux défendre la CRPCEN. Le dossier sera
sûrement difficile mais, sans l'union des partenaires sociaux, il deviendra désespéré.
Après
43 ans au service de la CRPCEN, et arrivant au terme de mon engagement, je n'ai
aucun intérêt personnel à défendre. J'ai juste estimé que lancer cet appel
était pour moi un impérieux devoir".
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