L'avenir de la CRPCEN en question

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jeudi 12 mai 2016

La cotisation sur émoluments et honoraires des notaires : Une spécificité pour l’avenir de la CRPCEN

Un fait est acquis dans le Notariat : l’attachement de la profession à la CRPCEN.

Côté gouvernemental, on voit bien que les régimes spéciaux sont dans le collimateur. Et les médias dénoncent régulièrement ces régimes de "privilégiés" qui seraient à la charge de la société et particulièrement du régime général.

Dans ce contexte la force de la CRPCEN est de s'autofinancer et de ne solliciter aucune aide de l'Etat et donc des contribuables.

C'est à cette condition qu'elle peut encore croire à son avenir.

Dès lors, un avenir durable de la CRPCEN ne peut être assuré que dans le cadre d’une pérennité financière par le moyen des ressources.

Autrement dit, l’avenir de la CRPCEN repose sur trois piliers :
1 – la volonté politique, et particulièrement celle des partenaires sociaux du notariat.
2 – le niveau de couverture sociale assuré, qui ne doit plus être impacté négativement autrement que par les réformes applicables à l’ensemble des régimes (donc ses spécificités ne doivent pas être remises en cause).
3 – son financement pérenne, qui fait nécessairement appel à des ressources nouvelles du fait d’une évolution défavorable de son rapport démographique.

C’est le sens de la proposition de l'UNION POUR LA CRPCEN d'instauration d'une cotisation d'équilibre au moyen de la cotisation sur émoluments et honoraires.


Les sources de financement de la CRPCEN

Hors les revenus des placements et quelques recettes annexes, le financement de la CRPCEN est assuré par :
- des cotisations assises sur les salaires.
- des cotisations assises sur les émoluments et honoraires des notaires.

La CRPCEN ne peut compter que sur ces sources de financement pour assurer son avenir, et notamment pour générer les ressources nouvelles devenant nécessaires, dès lors que l’Etat a exclu toute participation financière.

Considérant que les cotisations sur salaires ont fait l’objet d’une mise à niveau, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, elles ne peuvent pas fonder des ressources nouvelles pour le régime.

Rappelons à cet égard que les augmentations mises à la charge des salariés ont dépassé de 2 points la stricte mise à niveau avec les cotisations du régime général et des régimes complémentaires obligatoires.

Il ne reste donc, pour envisager des ressources nouvelles, que le moyen de la cotisation sur émoluments et honoraires.


La cotisation sur émoluments et honoraires : une spécificité historique de la CRPCEN

Les motivations du législateur pour créer une cotisation assise sur les émoluments et honoraires, mise à la charge du client par des centimes additionnels, apparaissent clairement à la lecture des travaux parlementaires ayant abouti à la loi du 12 juillet 1937 créant la CRPCEN :
- le législateur a considéré que le notariat était investi d’une mission de service public, avec l’avantage du monopole.
- il a aussi considéré que les salariés étaient partie prenante de ce service public, sans toutefois recevoir les avantages que l’Etat accorde à ses Fonctionnaires.
- c’est pour réparer cette anomalie qu’il a créé la CRPCEN.
- la contribution de la CRPCEN à l’amélioration du recrutement dans le notariat et donc du « bien public », a conduit le législateur à faire participer le client à son financement.

Ces principes, qui ont présidé à la création du régime, constituent la spécificité dominante de la CRPCEN prenant en compte son caractère d’utilité publique. Et ils valent aujourd’hui pour consolider son avenir.

Ajoutons qu’en 1931 la chambre des Députés avait voté un texte de loi fixant la cotisation, à la charge du client sous forme de centimes additionnels, à 7 % des émoluments.

La marge est donc importante pour dégager les ressources nouvelles nécessaires à la  CRPCEN.

Relevons enfin que la cotisation fut finalement fixée à 4 % lors du vote définitif de la loi, qu’elle fut abaissée à 3 % en 1945 dès lors que les besoins du régime ne nécessitaient pas un tel niveau de recettes, et rétablie à 4 % en 1983 pour assurer l’équilibre financier du régime qui était menacé.

On voit donc que cette cotisation a effectivement joué le rôle d’une cotisation d’équilibre pour la CRPCEN.

Enfin, son inclusion ultérieure dans le tarif des notaires l’a rendue « invisible » pour le client, mais elle reste bien à sa charge dans la mesure où le tarif fut augmenté en conséquence.

Ce rappel historique est fait pour démontrer qu’il est légitime de recourir à la cotisation sur émoluments et honoraires pour dégager les ressources nouvelles dont le régime a besoin pour sa pérennité financière.
Le Notariat ne doit donc pas avoir d’état d’âme à cet égard pour défendre ce financement auprès des Pouvoirs Publics.



L’opportunité du recours à la cotisation sur émoluments et honoraires

Si, comme il vient d’être démontré, il est légitime de recourir à la cotisation sur émoluments et honoraires pour l’équilibre financier de la CRPCEN, il faut néanmoins répondre à la question de l’opportunité de ce recours.

1 – Fragilité de l’équilibre financier du régime

Chaque crise économique confirme que l’équilibre financier de la CRPCEN peut être gravement affecté lorsque le Notariat est touché par la crise, notamment à travers l’activité liée à l’immobilier, dès lors que le régime est adossé à cette seule profession.

Aujourd’hui, malgré la récente et conséquente augmentation du taux des cotisations sur salaires (plus de 8 points au total) et une reprise économique sensible, le régime est tout juste équilibré.

Il est donc opportun de prévoir des ressources nouvelles pour assurer la pérennité du régime à long terme. Ces ressources nouvelles ne pouvant provenir, ni des cotisations sur salaires (mise à niveau effectuée), ni d’une contribution de l’Etat, le recours à la cotisation sur émoluments et honoraires est la seule opportunité qui reste.

Et, comme indiqué ci-dessus, cette cotisation a déjà joué ce rôle de cotisation d’équilibre.


2 – Contribution de l’usager du service notarial

On a vu que la contribution du client au financement du régime est une spécificité historique  majeure,  et légitime, de la CRPCEN.

Le recours à cette contribution est aujourd’hui opportun, à plusieurs titres :

2-1 – Autres recours à la contribution du consommateur au financement de la protection sociale

- dans les régimes spéciaux où l’Etat, donc le contribuable, assure l’équilibre financier.
- au plan général, il fut même envisagé par l'Etat, un moment, de recourir à la TVA.

2-2 – Contre partie aux pertes de recettes imposées au régime

Une perte de recettes importante a été imposée à la CRPCEN par la suppression progressive de la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux, totale depuis le 1er janvier 2012.

Cette perte n’est pas de l’ordre de 20 M€ comme le mentionnent parfois certains commentaires. En effet, la suppression ayant été progressive par la diminution annuelle du taux d’application, la perte de recettes s’apprécie en prenant en compte le taux d’application le plus élevé, soit 38 % (1993).

Sur la base des données de calculs de compensation pour l’exercice 2011 (dernier exercice d’application de la compensation spécifique vieillesse, nous avons pu établir que cette suppression a généré une perte pour la CRPCEN proche de 90 millions d'euros par an.

A elle seule, cette donnée justifie une contre partie en recettes nouvelles de l’ordre de 1,2 % des émoluments et honoraires qui se sont élevés à  7.020,052 M€ en 2011 (source : bulletin statistiques CRPCEN janvier 2012).

Ajouter cette contribution aux émoluments facturés au client est particulièrement opportun si l’on considère la motivation de la suppression de la compensation spécifique vieillesse.

Elle est en effet due à la volonté des élus des collectivités territoriales de réduire la charge de la CNRACL en tant que contributeur important à la compensation spécifique vieillesse, pour éviter aux dites collectivités d’avoir à financer cette charge sur leur budget et donc par l’impôt acquitté par le citoyen.

Autrement dit, le refus par les élus de la solidarité mise en œuvre par cette compensation a généré une perte de recettes à l’encontre de la CRPCEN, sans aucune contre partie financière de l’Etat, et donc un transfert de charge aux seuls ressortissants du notariat via le régime spécial.

A l’injustice de cette décision politique s’ajoute un caractère discriminatoire puisque pour les régimes spéciaux équilibrés par l’Etat, la charge leur incombant a été transférée sur l’ensemble des contribuables.

La répartition de la charge ainsi imposée à la CRPCEN, entre les usagers du service notarial à défaut de  pouvoir l’imposer à l’ensemble des contribuables via le budget de l’Etat, est donc parfaitement opportune.

Et on notera, à l’appui de cette position, que le financement complémentaire au moyen de la cotisation sur émoluments et honoraires est loin d’entraîner un dépassement du taux de 7 % desdits émoluments que les Députés avaient voté en 1931.

2-3 – Coût à assumer en cas de suppression du régime spécial

En cas de suppression du régime spécial, les régimes de droit commun (régime général + régimes complémentaires obligatoires) auraient à assumer la charge des prestations avec leurs taux de cotisations, et on sait à cet égard que les régimes d’accueil auraient à supporter pour le notariat un déficit structurel.

Certes, une contre partie en leur faveur résulterait des droits d’entrée calculés en conséquence.

Mais on sait que ces droits, à assumer par les employeurs Notaires, seraient d’un niveau tellement élevé qu’ils généreraient inéluctablement une demande pour leur prise en compte par un aménagement du tarif des Notaires, et donc un coût pour le client.

Autrement dit, assurer la pérennité financière de la CRPCEN au moyen d’une contribution du client ne pénalise pas celui-ci et est conforme aux fondamentaux de la loi du 12 juillet 1937 pour un service public du droit de qualité.

La proposition d’une cotisation additionnelle aux émoluments (ou prise en charge par le tarif des Notaires) a donc un caractère évident d’opportunité.

2.4 – Charge pour le client très faible

La spécificité d’un financement faisant contribuer le client est une opportunité pour le régime qui a ainsi le moyen d’assurer son avenir malgré une assise démographique étroite et dans le cadre d’un autofinancement imposé par l’absence de contribution de l’Etat.

Cette spécificité dont la motivation historique, rappelons-le encore une fois, est liée à un objectif de qualité du service public du droit au bénéfice du client, peut-elle avoir pour conséquence une charge disproportionnée pour ledit client ?

NON, pour deux raisons principales :

le complément de contribution nécessaire est d’un montant très faible par rapport aux frais que doit assumer le client, et encore davantage par rapport aux capitaux en cause.

Nous avons calculé que la mutation d'un bien immobilier de 150.000 €, le supplément de coût pour le client généré par une cotisation supplémentaire de 1 % sur les émoluments représenterait moins de 0,02 % de l'investissement total.

C’est infinitésimal et ne saurait justifier un refus, si ce n’est par un dogmatisme inopportun.

le recours aux services du notaire n’est pas le « panier de la ménagère » et a lieu généralement dans des circonstances exceptionnelles, le plus souvent à l’occasion d’un investissement, d’un héritage, ou de l’organisation d’une dévolution de biens.

Le coût infinitésimal du complément de contribution et sa rareté (par comparaison aux dépenses répétitives constituant « le coût de la vie ») n’a donc aucun caractère inflationniste et ne remet pas en cause l’opportunité de ce mode de financement.


3 – Absence de tout risque d’excès

Si le moyen du recours à la cotisation sur émoluments est légitimé dans son principe, sa mise en œuvre n’est pas demandée dans un cadre d’automaticité.

En effet, la décision de faire varier cette cotisation relève en tout état de cause des Pouvoirs Publics qui auront, en cas de nouvelle demande des partenaires sociaux, à en apprécier l’opportunité.

C’est donc dans un cadre maîtrisé que l’intersyndicale UNION POUR LA CRPCEN place sa proposition.


4 – Occasions ratées

Il est dommage que les besoins de la CRPCEN n’aient pas été pris en compte lors de l’augmentation du tarif des notaires résultant du décret du 17 février 2011, ni à l'occasion du nouveau tarif résultant de la loi Macron.

Ce sont des occasion ratées qui ne sauraient légitimer le refus de ressources nouvelles pour la CRPCEN sans augmentation des cotisations des salariés.


En conclusion

hors des mesures gouvernementales applicables à tous les régimes, la CRPCEN ne peut assurer durablement son équilibre financier que par des mesures spécifiques au régime.

ces mesures ne peuvent concerner que les recettes, dès lors que les prestations ont déjà été réformées et que les spécificités restantes du régime, couvertes par un financement également spécifique, sont indissociables de l’existence même du régime auquel les partenaires sociaux du notariat sont unanimement attachés.

s’agissant des recettes provenant des cotisations sur salaires, il n’existe plus de marge dès lors que la mise à niveau de leurs taux a été réalisée.

la cotisation sur émoluments et honoraires est une spécificité permettant les ressources nouvelles nécessaires à la pérennité du régime, en cohérence :
            ▪ avec les motivations qui ont présidé à la création de cette cotisation, mise par le législateur à la charge de l’usager du service notarial.
▪ avec la nécessité d’une contre partie à la perte de recettes imposée au régime par la suppression de la compensation spécifique vieillesse ; contre partie que la contribution de l’Etat a permis pour d’autres régimes spéciaux.
▪ avec la mise à contribution de l’usager du service notarial qui résulterait inéluctablement de la suppression du régime, en raison de la nécessité de financer la charge, très conséquente, des droits d’entrée dans les régimes d’accueil.
▪ avec le caractère non inflationniste de la contribution du client, tant par son montant infinitésimal que par la fréquence non répétitive du recours au service public notarial.


L'UNION POUR LA CRPCEN demande donc aux Pouvoirs Publics, pour permettre à la CRPCEN d’assurer sa pérennité financière sans le concours de l’Etat, d’accepter la mise en œuvre d’une solution durable au moyen de la cotisation d'équilibre sur les émoluments et honoraires des Notaires dans les termes de la présente note.

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