Un fait
est acquis dans le Notariat : l’attachement de la profession à la CRPCEN.
Côté gouvernemental, on voit bien que les
régimes spéciaux sont dans le collimateur. Et les médias dénoncent
régulièrement ces régimes de "privilégiés" qui seraient à la charge
de la société et particulièrement du régime général.
Dans ce contexte la force de la CRPCEN est de
s'autofinancer et de ne solliciter aucune aide de l'Etat et donc des
contribuables.
C'est à cette condition qu'elle peut encore
croire à son avenir.
Dès lors,
un avenir durable de la CRPCEN
ne peut être assuré que dans le cadre d’une pérennité financière par le moyen
des ressources.
Autrement dit, l’avenir de la CRPCEN repose sur trois
piliers :
1 – la volonté politique, et particulièrement
celle des partenaires sociaux du notariat.
2 – le niveau de couverture sociale assuré, qui
ne doit plus être impacté négativement autrement que par les réformes
applicables à l’ensemble des régimes (donc ses spécificités ne doivent pas être
remises en cause).
3 – son financement pérenne, qui fait
nécessairement appel à des ressources nouvelles du fait d’une évolution
défavorable de son rapport démographique.
C’est le
sens de la proposition de l'UNION POUR LA CRPCEN d'instauration d'une
cotisation d'équilibre au moyen de la cotisation sur émoluments et honoraires.
Les
sources de financement de la
CRPCEN
Hors les revenus des placements et quelques recettes
annexes, le financement de la
CRPCEN est assuré par :
- des cotisations assises sur les salaires.
- des cotisations assises sur les émoluments et
honoraires des notaires.
Considérant que les cotisations sur salaires
ont fait l’objet d’une mise à niveau, aussi bien pour les employeurs que pour
les salariés, elles ne peuvent pas fonder des ressources nouvelles pour le
régime.
Rappelons à cet égard que les augmentations
mises à la charge des salariés ont dépassé de 2 points la stricte mise à niveau
avec les cotisations du régime général et des régimes complémentaires
obligatoires.
Il ne
reste donc, pour envisager des ressources nouvelles, que le moyen de la
cotisation sur émoluments et honoraires.
La
cotisation sur émoluments et honoraires : une spécificité historique de la CRPCEN
Les motivations du législateur pour créer une
cotisation assise sur les émoluments et honoraires, mise à la charge du client
par des centimes additionnels, apparaissent clairement à la lecture des travaux
parlementaires ayant abouti à la loi du 12 juillet 1937 créant la CRPCEN :
- le législateur a considéré que le notariat
était investi d’une mission de service public, avec l’avantage du monopole.
- il a aussi considéré que les salariés étaient
partie prenante de ce service public, sans toutefois recevoir les avantages que
l’Etat accorde à ses Fonctionnaires.
- c’est pour réparer cette anomalie qu’il a
créé la CRPCEN.
- la contribution de la CRPCEN à l’amélioration du
recrutement dans le notariat et donc du « bien public », a conduit le
législateur à faire participer le client à son financement.
Ces
principes, qui ont présidé à la création du régime, constituent la spécificité
dominante de la CRPCEN
prenant en compte son caractère d’utilité publique. Et ils valent aujourd’hui
pour consolider son avenir.
Ajoutons qu’en 1931 la chambre des Députés
avait voté un texte de loi fixant la cotisation, à la charge du client sous forme de centimes additionnels, à 7 %
des émoluments.
La marge est donc importante pour dégager les
ressources nouvelles nécessaires à la CRPCEN.
Relevons enfin que la cotisation fut finalement
fixée à 4 % lors du vote définitif de la loi, qu’elle fut abaissée à 3 % en
1945 dès lors que les besoins du régime ne nécessitaient pas un tel niveau de
recettes, et rétablie à 4 % en 1983 pour assurer l’équilibre financier du
régime qui était menacé.
On voit
donc que cette cotisation a effectivement joué le rôle d’une cotisation
d’équilibre pour la CRPCEN.
Enfin, son inclusion ultérieure dans le tarif
des notaires l’a rendue « invisible » pour le client, mais elle reste
bien à sa charge dans la mesure où le tarif fut augmenté en conséquence.
Ce rappel
historique est fait pour démontrer qu’il est légitime de recourir à la
cotisation sur émoluments et honoraires pour dégager les ressources nouvelles
dont le régime a besoin pour sa pérennité financière.
Le
Notariat ne doit donc pas avoir d’état d’âme à cet égard pour défendre ce
financement auprès des Pouvoirs Publics.
L’opportunité du
recours à la cotisation sur émoluments et honoraires
Si, comme il vient d’être démontré, il est
légitime de recourir à la cotisation sur émoluments et honoraires pour
l’équilibre financier de la
CRPCEN , il faut néanmoins répondre à la question de
l’opportunité de ce recours.
1 –
Fragilité de l’équilibre financier du régime
Chaque crise économique confirme que
l’équilibre financier de la
CRPCEN peut être gravement affecté lorsque le Notariat est
touché par la crise, notamment à travers l’activité liée à l’immobilier, dès
lors que le régime est adossé à cette seule profession.
Aujourd’hui, malgré la récente et conséquente
augmentation du taux des cotisations sur salaires (plus de 8 points au total)
et une reprise économique sensible, le régime est tout juste équilibré.
Il est donc opportun de prévoir des ressources nouvelles
pour assurer la pérennité du régime à long terme. Ces ressources nouvelles ne
pouvant provenir, ni des cotisations sur salaires (mise à niveau effectuée), ni
d’une contribution de l’Etat, le recours à la cotisation sur émoluments et
honoraires est la seule opportunité qui reste.
Et, comme indiqué ci-dessus, cette cotisation a
déjà joué ce rôle de cotisation d’équilibre.
2 – Contribution
de l’usager du service notarial
On a vu que la contribution du client au
financement du régime est une spécificité historique majeure,
et légitime, de la
CRPCEN.
Le recours à cette contribution est aujourd’hui
opportun, à plusieurs titres :
2-1 –
Autres recours à la contribution du consommateur au financement de la
protection sociale
- dans les régimes spéciaux où l’Etat, donc le
contribuable, assure l’équilibre financier.
- au plan général, il fut même envisagé par
l'Etat, un moment, de recourir à la TVA.
2-2 –
Contre partie aux pertes de recettes imposées au régime
Une perte de recettes importante a été imposée
à la CRPCEN
par la suppression progressive de la compensation spécifique vieillesse entre
régimes spéciaux, totale depuis le 1er janvier 2012.
Cette perte n’est pas de l’ordre de 20 M€ comme
le mentionnent parfois certains commentaires. En effet, la suppression ayant
été progressive par la diminution annuelle du taux d’application, la perte de
recettes s’apprécie en prenant en compte le taux d’application le plus élevé,
soit 38 % (1993).
Sur la base des données de calculs de
compensation pour l’exercice 2011 (dernier exercice d’application de la
compensation spécifique vieillesse, nous avons pu établir que cette suppression
a généré une perte pour la CRPCEN proche de 90 millions d'euros par an.
A elle seule, cette donnée justifie une contre
partie en recettes nouvelles de l’ordre de 1,2
% des émoluments et honoraires qui se sont élevés à 7.020,052 M€ en 2011 (source : bulletin
statistiques CRPCEN janvier 2012).
Ajouter cette contribution aux émoluments
facturés au client est particulièrement opportun si l’on considère la
motivation de la suppression de la compensation spécifique vieillesse.
Elle est en effet due à la volonté des élus des
collectivités territoriales de réduire la charge de la CNRACL en tant que
contributeur important à la compensation spécifique vieillesse, pour éviter aux
dites collectivités d’avoir à financer cette charge sur leur budget et donc par
l’impôt acquitté par le citoyen.
Autrement dit, le refus par les élus de la
solidarité mise en œuvre par cette compensation a généré une perte de recettes
à l’encontre de la CRPCEN ,
sans aucune contre partie financière de l’Etat, et donc un transfert de charge
aux seuls ressortissants du notariat via le régime spécial.
A l’injustice de cette décision politique
s’ajoute un caractère discriminatoire puisque pour les régimes spéciaux
équilibrés par l’Etat, la charge leur incombant a été transférée sur l’ensemble
des contribuables.
La répartition de la charge ainsi imposée à la CRPCEN , entre les usagers
du service notarial à défaut de pouvoir
l’imposer à l’ensemble des contribuables via le budget de l’Etat, est donc parfaitement
opportune.
Et on notera, à l’appui de cette position, que
le financement complémentaire au moyen de la cotisation sur émoluments et
honoraires est loin d’entraîner un dépassement du taux de 7 % desdits
émoluments que les Députés avaient voté en 1931.
2-3 –
Coût à assumer en cas de suppression du régime spécial
En cas de suppression du régime spécial, les
régimes de droit commun (régime général + régimes complémentaires obligatoires)
auraient à assumer la charge des prestations avec leurs taux de cotisations, et
on sait à cet égard que les régimes d’accueil auraient à supporter pour le
notariat un déficit structurel.
Certes, une contre partie en leur faveur
résulterait des droits d’entrée calculés en conséquence.
Mais on sait que ces droits, à assumer par les
employeurs Notaires, seraient d’un niveau tellement élevé qu’ils généreraient
inéluctablement une demande pour leur prise en compte par un aménagement du
tarif des Notaires, et donc un coût pour le client.
Autrement dit, assurer la pérennité financière
de la CRPCEN
au moyen d’une contribution du client ne pénalise pas celui-ci et est conforme
aux fondamentaux de la loi du 12 juillet 1937 pour un service public du droit
de qualité.
La proposition d’une cotisation additionnelle
aux émoluments (ou prise en charge par le tarif des Notaires) a donc un
caractère évident d’opportunité.
2.4 –
Charge pour le client très faible
La spécificité d’un financement faisant
contribuer le client est une opportunité pour le régime qui a ainsi le moyen
d’assurer son avenir malgré une assise démographique étroite et dans le cadre
d’un autofinancement imposé par l’absence de contribution de l’Etat.
Cette spécificité dont la motivation
historique, rappelons-le encore une fois, est liée à un objectif de qualité du
service public du droit au bénéfice du client, peut-elle avoir pour conséquence
une charge disproportionnée pour ledit client ?
NON, pour deux raisons principales :
► le complément de
contribution nécessaire est d’un montant très faible par rapport aux frais que
doit assumer le client, et encore davantage par rapport aux capitaux en cause.
Nous avons calculé que la mutation d'un bien
immobilier de 150.000 €, le supplément de coût pour le client généré par une
cotisation supplémentaire de 1 % sur les émoluments représenterait moins de
0,02 % de l'investissement total.
C’est infinitésimal et ne saurait justifier un
refus, si ce n’est par un dogmatisme inopportun.
► le recours aux
services du notaire n’est pas le « panier de la ménagère » et a lieu
généralement dans des circonstances exceptionnelles, le plus souvent à
l’occasion d’un investissement, d’un héritage, ou de l’organisation d’une
dévolution de biens.
Le coût infinitésimal du complément de
contribution et sa rareté (par comparaison aux dépenses répétitives constituant
« le coût de la vie ») n’a donc aucun caractère inflationniste et ne
remet pas en cause l’opportunité de ce mode de financement.
3 –
Absence de tout risque d’excès
Si le moyen du recours à la cotisation sur
émoluments est légitimé dans son principe, sa mise en œuvre n’est pas demandée
dans un cadre d’automaticité.
En effet, la décision de faire varier cette
cotisation relève en tout état de cause des Pouvoirs Publics qui auront, en cas
de nouvelle demande des partenaires sociaux, à en apprécier l’opportunité.
C’est donc dans un cadre maîtrisé que
l’intersyndicale UNION POUR LA
CRPCEN place sa proposition.
4 – Occasions
ratées
Il est dommage que les besoins de la CRPCEN n’aient pas été pris
en compte lors de l’augmentation du tarif des notaires résultant du décret du
17 février 2011, ni à l'occasion du nouveau tarif résultant de la loi Macron.
Ce sont des occasion ratées qui ne sauraient
légitimer le refus de ressources nouvelles pour la CRPCEN sans augmentation des
cotisations des salariés.
En
conclusion
► hors des
mesures gouvernementales applicables à tous les régimes, la CRPCEN ne peut assurer
durablement son équilibre financier que par des mesures spécifiques au régime.
► ces
mesures ne peuvent concerner que les recettes, dès lors que les prestations ont
déjà été réformées et que les spécificités restantes du régime, couvertes par
un financement également spécifique, sont indissociables de l’existence même du
régime auquel les partenaires sociaux du notariat sont unanimement attachés.
►
s’agissant des recettes provenant des cotisations sur salaires, il n’existe
plus de marge dès lors que la mise à niveau de leurs taux a été réalisée.
► la
cotisation sur émoluments et honoraires est une spécificité permettant les
ressources nouvelles nécessaires à la pérennité du régime, en cohérence :
▪
avec les motivations qui ont présidé à la création de cette cotisation, mise par
le législateur à la charge de l’usager du service notarial.
▪ avec la nécessité d’une contre partie à la perte de
recettes imposée au régime par la suppression de la compensation spécifique
vieillesse ; contre partie que la contribution de l’Etat a permis pour
d’autres régimes spéciaux.
▪ avec la mise à contribution de l’usager du service
notarial qui résulterait inéluctablement de la suppression du régime, en raison
de la nécessité de financer la charge, très conséquente, des droits d’entrée
dans les régimes d’accueil.
▪ avec le caractère non inflationniste de la contribution
du client, tant par son montant infinitésimal que par la fréquence non répétitive
du recours au service public notarial.
L'UNION POUR LA CRPCEN
demande donc aux Pouvoirs Publics, pour permettre à la CRPCEN d’assurer sa
pérennité financière sans le concours de l’Etat, d’accepter la mise en œuvre
d’une solution durable au moyen de la cotisation d'équilibre sur les émoluments
et honoraires des Notaires dans les termes de la présente note.
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