Discours de l'intersyndicale au rassemblement du 17 septembre 2014

Bonjour à vous Notaires de France,
Bonjour à vous leurs salariés,
Bonjour à vous retraités (il y en a),
Bonjour à vous Peuple du Notariat, uni et rassemblé.

Mandat m'a été donné pour m'exprimer ici au nom de l’intersyndicale du notariat qui regroupe : CFDT – CGT – CGC – CFTC.  -  4 syndicats qui, en s’unissant, ont su faire de leurs différences une richesse et une force. Ils sont désormais majoritaires à 66 % dans le notariat.

Notre intersyndicale s’est engagée sans hésiter une seconde dans la défense du notariat aujourd'hui menacé par le dogme libéral,  comme elle l’avait fait en 2008 devant la commission Darrois.

Et elle a publié sur son blog intitulé "UNION POUR LA CRPCEN" son analyse du rapport de l'I.G.F. - Vous pouvez la consulter.

A ceux qui s’étonnent (il y en a) de notre présence ici avec nos employeurs, nous rappelons la mission statutaire de nos syndicats : « La défense des intérêts matériels et moraux de leurs mandants ».

Et en défendant le notariat nous défendons notre outil de travail.

Par cet outil de travail, nous défendons le statut social des salariés dans toutes ses composantes.

Alors oui, ici et maintenant, nous voulons garder nos 48.000 emplois… dans notre profession, le notariat.

Oui, ici et maintenant, nous défendons des salaires qui rémunèrent nos qualifications… dans notre profession, le notariat.

Oui, ici et maintenant, nous défendons des conditions de travail qui préservent : qualité de vie, santé et dignité des salariés… dans notre profession, le notariat.

Oui, ici et maintenant, nous défendons une couverture sociale de qualité au sein de notre CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE – spécifique à notre profession… le notariat.

Et nous soulignons que ce régime est entièrement autofinancé par la profession et ne demande rien à l’Etat.

Il verse même au régime général plusieurs dizaines de millions d'euros au titre de la solidarité.

Merci aux médias de s'en souvenir, car ce n'est pas toujours ce qui est dit. 

Tous ces points conditionnent un recrutement de qualité pour un service performant à nos clients.

Ceci étant dit, nous, syndicalistes, sommes aussi des citoyens.

Et comme citoyens, nous défendons un service public de haut niveau actuellement assuré efficacement par notre profession, le notariat.

Le monopole n’est pas un privilège, et il faut cesser le délire de vouloir refaire la nuit du 4 août.

C’est une délégation par l’Etat de son autorité à des officiers ministériels formés à cet effet pour une mission de service public au bénéfice des citoyens.

Par une déontologie de service public très contraignante, contre partie de cette délégation, c’est le client qui est protégé et qui bénéficie de la sécurité juridique.

Nous l'avons rappelé au gouvernement et aux élus de la Nation.

Le droit est trop important dans la vie des citoyens pour être traité comme une vulgaire marchandise par le jeu de la concurrence.

Soulignons aussi que,  par le maillage juridique du territoire, le notariat assure un service public de proximité, partout, et avec une obligation d'instrumenter, et donc,  pour tous.

Oui, partout et pour tous.

Et c'est pour préserver cela que nous sommes hostiles à la liberté d'installation, qui générerait une surpopulation dans les zones riches, et des déserts juridiques ailleurs. Souvenons-nous des déserts médicaux.

Des créations, oui, mais planifiées en fonction des besoins des citoyens. C'est cela la référence.

Alors, un privilège le notariat ? Non, c'est avant tout une protection et une sécurité pour le citoyen.

Quant au tarif des notaires, fixé, rappelons-le, par le Gouvernement, son caractère redistributif implique pour les petites affaires une rémunération du notaire inférieure aux coûts.

Abandonner la proportionnalité actuelle pour un tarif basé sur les coûts serait dès lors une bonne affaire pour les riches clients, et une mauvaise pour les clients des classes populaires et moyennes qui, convenons-en, sont plus nombreux.

Si des évolutions sont nécessaires, et sans doute que oui, nous prônons la négociation, avec (je dis bien AVEC) la participation des représentants des salariés, car notre intersyndicale fait propositions.

Et, tout autant que le Conseil Supérieur du Notariat, nous ne voulons pas d'un passage en force par le gouvernement.

Notre propos ici n'est pas technique, et c'est volontairement que nous n'entrons pas dans le détail des mesures.

Notre propos se veut POLITIQUE.

Nous marquons notre farouche opposition à une société ultra libérale où la seule règle serait la loi du plus fort  et où les couches populaires et moyennes seraient les premières et principales victimes.

Par conséquent, l'intersyndicale CFDT - CGT - CGC - et CFTC,   refuse  que le service public du droit assuré par le notariat dans l'intérêt des citoyens, passe aux mains de la finance et des marchés, dans l'intérêt de leur portefeuille. - Nous ne voulons pas d'une OPA des marchés et de la finance sur le notariat.

Les citoyens auraient évidemment tout à y perdre. 

Le Petit Larousse nous dit que réformer c'est changer pour améliorer.

Alors, réformer pour améliorer OUI - Mais réformer pour détruire comme c'est le cas, NON, NON et NON.

Et nous lançons avec force ce cri vers l'Elysée et Matignon - réformer pour détruire... NON !

réformer pour détruire... NON ! 

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre,

Entendez ce cri du peuple notarial uni et ici rassemblé.

La République a donné aux notaires le pouvoir d' écrire dans leurs actes (je cite) : Au nom du Peuple, la République Française mande et ordonne...

Alors, n'abîmez pas le notariat, vous abîmeriez la République.

Ici et maintenant, dans l'intérêt du Peuple de France, l'intersyndicale CFDT - CGT - CGC et CFTC, et tout le Peuple Notarial,  vous lancent cet appel, respectueusement mais fermement :

Ne cassez pas ce qui marche en France, et est une référence dans le monde

Ne cassez pas... le NOTARIAT DE FRANCE

Prononcé par Monsieur Pierre LESTARD

Compte rendu du rendez-vous de l'intersyndicale au cabinet du Ministre de l'Economie

• Pour le Ministère, 4 représentants du cabinet :
• Emmanuel LACRESSE, Directeur adjoint du cabinet
• Jean-Claude LUCIANI, Conseiller social
• Etienne CHANTREL, Conseiller chargé des réformes structurelles, de la consommation et de la concurrence.
• Xavier HUBERT, Conseiller technique     
• Délégation de l'intersyndicale :
• Pour la CGT : Noël LECHAT et Pierre LESTARD
• Pour la CFDT : Jean-Pierre BERGER
• Pour la CGC : Fabienne COLLIN
• Pour la CFTC : Patrick LEMOIGNE et Sandra WISNIEWSKI

 

                                                                                  _________

 

 

 

Pierre LESTARD a été chargé, à l'unanimité, de faire l'exposé introductif, chacun pouvant intervenir ensuite dans la discussion.

Le ministère était en possession de notre analyse du rapport IGF et, visiblement, en avait pris connaissance. Il n'est donc pas apparu nécessaire de reprendre point par point cette analyse dans l'exposé introductif.

D'entrée, P. Lestard a tenu à exprimer une colère :

- colère face à un dogme libéral où la concurrence est présentée comme la mère de toutes les vertus pour justifier une déréglementation à tout-va, et où pour 0,5 point de croissance sans doute illusoire, on prend le risque de déstructurer la société en abîmant le service public du droit, assuré par le notariat, qui est au coeur de la vie des citoyens.

Affirmation que les besoins du citoyen ne sont pas seulement économiques mais comportent un besoin fort de sécurité juridique et de service public de proximité.

Conséquences négatives des mesures du rapport sur l'emploi dans le notariat et sur le statut social des 48.000 salariés.

Mise en péril du régime spécifique de sécurité sociale et de retraite  dont la disparition mettrait à la charge de la collectivité ses déficits structurels aujourd'hui pris en charge par la profession.

- colère aussi du non respect des engagements du Président de la République (alors candidat) exprimés dans une lettre d'avril 2012, dont les extraits suivants, explicites et correspondant à nos positions, ont été lus à nos interlocuteurs :

"Votre statut fait de vous des officiers ministériels maniant le Sceau de l'Etat et collectant les impôts et je suis attaché à cette délégation d'autorité publique dont notre histoire a montré combien elle est efficace pour la sécurité juridique de la vie de nos concitoyens, qu'elle soit collective ou individuelle. Je suis attaché aussi à la spécificité de la preuve par acte authentique dont vos offices ont le monopole.

...

" Si harmonisation et production législative il doit y avoir, cela doit être orienté dans l'intérêt et la protection des citoyens et ne pas avoir comme objectif le seul accomplissement du marché intérieur sans entrave. Ainsi, dans le cas de notaires, nous devrons être vigilants à la défense du modèle qui existe en France et dans 20 autres

Etats face à la volonté de libéraliser l'activité sur un modèle anglo-saxon, qui, notamment, méconnaît la garantie de l'Etat sur les actes authentiques, qui est une source d'incertitudes pour les citoyens. Cela peut conduire à des dérives (comme la crise des subprimes).

De même, l'encadrement tarifaire, le maillage territorial ou l'obligation de neutralité sont des composantes essentielles du système notarial français, garantes de cohésion sociale".

 

Mr LACRESSE a indiqué que rien n'était figé et que le débat était ouvert, dans le cadre d'une concertation avec les représentants du notariat, notaires et l'ensemble des organisations syndicales de salariés.

Il a notamment précisé que le but était de créer de l'activité. Et il a insisté sur le fait que le rapport de l'IGF émanait d'une autorité indépendante, libre de ses analyses, avis et propositions, sans engager le ministère de l'Economie.

En d'autres termes, le rapport de l'IGF "n'est pas la feuille de route du ministère de l'Economie". Le ministère se déterminera, connaissance prise du rapport, mais sans être tenu par les avis et propositions qui y sont contenus.

Nous avons tenu à indiquer que notre mobilisation visait à défendre la profession en tant qu'outil de travail et service public, et qu'il ne fallait pas en tirer des conclusions sur une absence de débat au sein du notariat.

Nos interlocuteurs ont indiqué que tout cela était très clair pour eux et qu'ils n'avaient jamais vu les salariés ni leurs syndicats demander la fermeture de leur usine.

 

Les échanges sur les mesures du rapport peuvent être synthétisés comme suit :

 

1 - Suppression du monopole pour la rédaction des actes de mutation immobilière

 

Le ministère n'a jamais eu cet objectif de suppression du monopole.

Une ouverture est cependant envisagée pour les contrats de mariage, les donations entre vifs et les testaments, sachant néanmoins que tout acte comportant des dispositions immobilières reste dans le cadre du monopole.

Précision de dernière heure : d'après certaines infos, la réserve ci-dessus serait abandonnée et il y aurait donc un maintien sans réserve du monopole (à vérifier). Ce serait positif pour nos emplois.

 

 

2 - Suppression du tarif pour les négociations immobilières

 

Nous avons souligné qu'en fait cette mesure n'avait pour effet réel que la suppression d'un plafond puisque les remises partielles sont possibles, et qu'il en résulterait plutôt une augmentation des coûts pour le client.

Pour le ministère : sujet non déterminant.

Précision de dernière heure : cette mesure aurait été abandonnée (à vérifier)

 

 

3 - Réduction de 20 % du tarif proportionnel

 

Nous avons développé la position de l'intersyndicale et insisté sur le caractère incohérent d'une mesure uniforme face à des situations très diversifiées.

Alors que l'honoraire ne couvre pas le coût de certains actes, celui afférent à des actes plus importants permet une péréquation. La mesure préconisée rendrait cette péréquation moins efficiente et pourrait rendre nécessaire le relèvement de l'honoraire des petits actes. Donc une économie pour les riches clients avec comme conséquence un coût augmenté pour les petits actes.

Nous avons affirmé notre volonté que soit maintenu le chiffres d'affaires global du notariat, tant pour le maintien de l'emploi et des salaires, que pour celui de la couverture sociale.

Et nous avons rappelé les effets de la crise de 2008, qui bien que conjoncturelle et avec des effets n'ayant pas atteint 20 %, avait généré 6.000 suppressions d'emploi (13 % des effectifs) et créé un déficit sans précédent du régime de prévoyance et de retraite de la CRPCEN, le mettant en péril.

Si l'on peut admettre que les revenus élevés de certains offices sont choquants, l'intersyndicale propose une péréquation accentuée, au moyen d'une contribution de solidarité des offices réalisant des profits importants au bénéfice de ceux réalisant des profits peu élevés. Et nous avons fait référence à la proposition que contenait le rapport ATTALI de 2008 qui avait déjà pour objet de "libérer" la croissance.

Pour répondre à une remarque de nos interlocuteurs, nous avons indiqué que si le principe devait être retenu, les mécanismes restaient à définir, et que nous pourrions alors apporter notre contribution, mais qu'en tout état de cause il ne s'agissait pas de prévoir des versements directs par certains offices à d'autres, mais d'alimenter un fonds commun de péréquation dont l'utilisation ferait l'objet de règles strictes.

Il nous a été indiqué que pour le ministère, une réduction de 20 % n'a jamais été un objectif mais qu'il semblait néanmoins exister des "marges de manoeuvre".

En tout état de cause, si réduction il devait y avoir, elle ne pourrait pas être linéaire et devrait tenir compte de la diversité des situations. En particulier, il ne saurait être question d'affecter les petits actes.

L'idée de la taxe de péréquation a été notée mais il nous a été indiqué que l'idée de tarifs plafonds était aussi sur la table.

En conclusion, le ministère considère qu'une réflexion de fond est nécessaire sur le tarif dont certaines dispositions ont un caractère "archaïque", mais que cette réflexion devra se faire dans la concertation, sans méconnaître les attributions du garde des Sceaux en la matière.

 

 

4 - Ouverture à la concurrence des ventes aux enchères

 

Nous avons simplement noté le caractère marginal de cette mesure par rapport aux enjeux.

Pas de débat.

 

 

5 et 6 - Compétence de l'autorité de la concurrence pour réforme du tarif, et révisions quinquennales

 

Pas d'hostilité de l'intersyndicale à une révision quinquennale.

Mais nous avons estimé que, s'agissant d'un service public par délégation de l'autorité de l'Etat, c'est l'Etat qui devait être décisionnaire en fonction de critères non seulement économiques, mais aussi sociaux. Le rôle de l'autorité de la concurrence doit être limité à un avis.

Le ministère n'a pas formulé d'objection de principe à l'encontre de cette position.

 

 

7 - Suppression des restrictions à la liberté d'installation

 

Nous avons défendu la possibilité de créations, mais dans un cadre planifié en fonction des besoins des citoyens, et considéré qu'il revenait à l'Etat, garant du service public et du maillage territorial, de déterminer ces besoins.

Et nous nous sommes déclarés opposés à des installations "sauvages" qui provoqueraient un afflux de créations dans les secteurs riches et des déserts juridiques ailleurs.

Sans critiquer ce principe, le ministère considère qu'un problème existe actuellement quant au nombre insuffisant des offices, aux prix élevés de certaines cessions et de certaines rémunérations de notaires, y compris des associés.

Il nous a été fait état de nombreuses demandes de diplômés notaires qui voudraient s'installer mais qui ne le peuvent pas, notamment "faute de places".

Et la liberté d'installation ne semble pas, pour le ministère, risquer de remettre en cause le maillage juridique, ni risquer de générer une surpopulation dans les zones urbaines, même très peuplées, dès lors que la sociologie des habitants n'implique pas un besoin de notaires.

Notons que le ministère a évoqué le système de l'Alsace-Moselle qui lui paraît présenter des atouts.

Conclusion : sentiment de n'avoir pas été parfaitement entendus sur cette question de la liberté d'installation (l'allusion à l'Alsace-Moselle, bien qu'intéressante, n'étant pas dans l'actualité du moment).

 

8 - Ouverture du capital aux non professionnels

 

L'intersyndicale a développé son argumentation contre une ouverture sans restriction, opposition fondée sur le risque d'entrée d'investisseurs ayant pour seul souci une rentabilité immédiate et maximale au détriment du service public.

Le ministère a minimisé notre argument qui n'a pas semblé le convaincre, considérant que les revenus du notariat sont d'un niveau permettant une rentabilité des investissements sans avoir à exercer des pressions particulières sur le ou les notaires en exercice dans les sociétés en cause.

Le cas d'apports de capitaux par des parents a aussi été mis en avant.

Le ministère semble en outre considérer que cette opportunité peut permettre l'installation à des diplômés qui ne le pourraient pas dans le contexte actuel où le capital est de plus en plus concentré "entre quelques mains" du

fait que la cession de clientèle est doublée de la cession d'un droit de présentation. Et le ministère en conclut que l'ouverture du capital permettrait de satisfaire un enjeu "d'ascenseur social".

Conclusion : là aussi, sentiment de l'intersyndicale de n'avoir pas été complètement entendue.

Précision de dernière heure : cette mesure aurait été abandonnée, maintien de ce qui existe (à vérifier).

 

 

9 - Accroissement du pouvoir de sanction du CSN

 

Sujet non abordé.

 

 

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La conclusion générale à l'issue de ce rendez-vous a été que du temps va être donné à la concertation et que d'autres discussions sont appelées à avoir lieu et à faire évoluer le dossier.

Et l'intersyndicale a été invitée à solliciter le Ministère autant que nécessaire à cet effet.

 

Nota : les "précisions de dernière heure" ci-dessus rapportées et résultant d'informations postérieures à notre rendez-vous confirment que le dossier évolue positivement.

Si elles sont avérées, le plus gros problème subsistant et susceptible d'impacter les emplois, les salaires et la couverture sociale est celui du tarif, avec néanmoins un engagement de concertation.

La vigilance reste donc de mise.

compte rendu du 18 septembre 2014

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 18 septembre 2014

 

 

Sont présents :

 

● CSN : Mes LEFEBVRE,PROUVOST, BULHER, MILLET, TOULOUSE, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS,

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI

● CGC :  C. ROCHE, H. GREARD, L. CARON

● FO : JJ. BEAUDUIN, D. CRAUTH, R. MASSON, G. RONCO, JJ. LE FUR

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

 

 

 

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 10 juillet 2014

 

Ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

 

 

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Avant de passer à la suite de l'ordre du jour, Me LEFEBVRE exprime les félicitations de la profession pour les interventions des représentants syndicaux lors du rassemblement du notariat, hier à Paris. Il a noté la présence de nombreux salariés, et le caractère remarquable de ce rassemblement qui a affiché l'unité du notariat.

Il adresse des félicitations particulières à Pierre LESTARD pour son intervention publique au nom de l'intersyndicale du notariat et son talent d'orateur. Le Conseil Supérieur du Notariat le félicite à la fois sur le fond et sur la forme.

Il note également l'intérêt de l'intervention de N. SENTIER pour avoir permis de découvrir son CV.

Merci et bravo.

P. LESTARD se dit sensible à ces propos, mais estime plus important de traiter les problèmes qui restent en suspens pour les salariés : salaires, financement du paritarisme, problème des diplômés notaires, les mandatés syndicaux...

Sans vouloir faire quelque marchandage que ce soit, il serait souhaitable que la prise de responsabilité des syndicats pour montrer l'unité de la profession et la défendre, soit prise en compte dans le règlement des questions en suspens.

A défaut, les salariés qui ont critiqué les syndicats pour leur soutien à la profession (il y en a eu) auraient le sentiment d'avoir eu raison.

P. LEMOIGNE, pour la CFTC, abonde dans ce sens en soulignant le caractère anonyme, le plus souvent, des messages protestataires reçus.

Il ajoute que la question du financement du paritarisme pourrait être problématique en termes d'affichage s'il n'y avait pas aussi un geste fort pour les salariés, notamment en matière de salaires.

JJ. BEAUDOIN, pour la Fédération FO, dit avoir vu les mêmes messages dans les régions quant à la défense du notariat.

Me PROUVOST démontre combien la CRPCEN pourrait être mise en danger si les mesures préconisées par le rapport de l'IGF étaient appliquées.

P. LESTARD confirme, et précise que dans les réponses de l'intersyndicale au rapport de l'IGF, cette question a été traitée.

A cet égard, Me LEFEBVRE n'a pas félicité l'intersyndicale et tient à le faire maintenant pour la qualité remarquable de ce document de réponse à l'IGF. Il l'a d'ailleurs remis à une quinzaine de députés.

 

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2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST rappelle que le groupe de travail va ce réunir ce jour, au lieu et place d'hier.

Le décret sur le panier de soins a enfin été publié (décret du 8 septembre 2014).

Le groupe de travail doit donc maintenant et prioritairement définir les prestations complémentaires de prévoyance santé pour le notariat.

Il est important que tout le monde participe, y compris la MCEN par sa candidature à l'appel d'offres, sauf fait suicidaire.

Après définition des prestations, il y aura lieu de travailler sur le "pot commun" pour une solidarité entre actifs et retraités.

Les membres de la commission prennent acte.

 

 

 

3.- Classification des diplômés notaires (suite)

 

Me LEFEBVRE a le sentiment d'avoir été mal compris sur ce dossier. Il ne s'agit pas de "gratter" quelques rémunérations des diplômés notaires. Le but est un meilleur accueil des stagiaires dans les offices.

Compte tenu de l'incertitude actuelle née du rapport de l'IGF, Me LEFEBVRE considère qu'il serait mal venu de traiter de ce point aujourd'hui.

Les organisations syndicales acquiescent.

P. LESTARD souligne cependant que le rapport de l'IGF a relevé le traitement inégalitaire des intéressés à qualification identique : 2.000 € nets mensuels pour le diplômé "lambda", 4.000 € pour le notaire salarié, et 16.000 € pour le notaire libéral. Il serait donc mal venu d'accroître cette inégalité.

Pour R. MASSON, la situation actuelle résulte du fait qu'on a tout déstructuré.

Me LEFEBVRE observe que dans le "on" il n'y a pas que la profession, mais pour une grande part l'université.

Me PROUVOST, quant à lui, relève la distorsion entre une profession à numerus clausus et une "production" libre de diplômés.

R. MASSON réaffirme la nécessité d'un observatoire des métiers pour une gestion prévisionnelle des effectifs.

 

 

 

4.-Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de la CRPCEN (suite)

 

 

Me LEFEBVRE rappelle que la demande commune des organisations syndicales vise à étendre aux mandatés syndicaux la protection accordée par la loi aux délégués syndicaux, mais que le CSN n'est pas d'accord pour y consentir.

Il convient néanmoins de sortir du blocage actuel par une approche différente.

Actuellement la commission paritaire de conciliation peut être saisie avant la juridiction, et l'article 34.2 de la convention collective permet à une délégation restreinte (1 notaire et 1 salarié) de dire si le licenciement a un lien avec le mandat syndical. Mais cet article a été mal rédigé et Me LEFEBVRE a été en opposition avec P. LESTARD qui en fait une application formelle. Sans doute faut-il revenir à l'intention d'origine.

R. MASSON ne partage pas cette position et estime que l'art. 34.2 donne mission à la délégation restreinte de dire si la sanction est justifiée.

Il ajoute que la confédération FO, saisie, estime que rien ne s'oppose à l'extension aux salariés mandatés de la protection des délégués syndicaux, contrairement à ce qu'a soutenu l'ancienne Présidente de notre commission. La disposition pourrait ne pas être étendue, ce qui ne nuirait en rien à son application dans le notariat.

Me LEFEBVRE réaffirme l'opposition du CSN à l'intervention de l'inspecteur du travail en la matière.

Pour P. LESTARD ce serait pourtant la meilleure solution. Mais s'il y a blocage du CSN, il convient que Me LEFEB VRE fasse des propositions pour sortir de ce blocage, et les organisations syndicales les examineront.

G. RONCO estime qu'il faudrait déjà s'entendre sur le périmètre couvert (salariés concernés).

Pour sa part, M. LESTARD estime nécessaire de sortir du dogme et d'être pragmatique. L'objectif est de trouver un système efficace, même s'il doit rester interne.

Aujourd'hui, peu de salariés acceptent de s'engager par peur de représailles de leur patron. Il faut que nous puissions leur dire "Viens sans crainte, tu as la garantie de la convention collective".

A défaut, il n'y aura plus de dialogue social possible dans le notariat, et ce serait un très mauvais signal de la profession dans le contexte actuel.

S. WISNIEWSKI rappelle à Me LEFEBVRE qu'il avait évoqué la possibilité d'informer les notaires sur le rôle des représentants du personnel, ce qui lui paraît une bonne idée.

Elle ajoute, pour répondre à Me LEFEBVRE, que cela ne lui paraît pas "accessoire" et que dans les circonstances actuelles les notaires, même s'ils jugent mal les syndiqués, doivent prendre acte de leur mobilisation.

P. LEMOIGNE confirme la demande formulée au CSN de faire des propositions aux organisations syndicales.

Me LEFEBVRE en prend acte mais précise que le délai est trop court pour pouvoir saisir la commission dès sa prochaine séance.

 

 

 

 

5 - Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001

 

P. LESTARD dit n'avoir pu, à ce jour, étudier  dans le détail le document remis par le CSN. Il a en effet été mobilisé tout le mois d'août pour élaborer et proposer une réponse de l'intersyndicale au rapport de l'IGF.

Il a néanmoins pu constater que c'était un document de travail intéressant qui mériterait une séance dédiée.

Me LEFEBVRE souhaiterait néanmoins que pour la prochaine séance, qui sera la dernière avant le renouvellement du bureau du CSN, la commission puisse exprimer sa position, quitte à réserver les quelques articles nécessitant un débat de fond.

Il en est ainsi convenu.

 

 

6 - Clause de sauvegarde (article 14.2 de la convention collective)

 

Pour un problème d'affichage lié au contexte notarial actuel, Me LEFEBVRE suggère que la discussion soit reportée à la séance du mois d'octobre.

D'une part on en saura plus sur le devenir du notariat après les rendez-vous que doit avoir le CSN avec le gouvernement, et, d'autre part, les indices du coût de la vie seront mieux connus (septembre).

Après débat et à titre exceptionnel compte tenu du contexte particulier, les organisations syndicales donnent leur accord pour en traiter à la séance d'octobre prochain.

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7- Questions diverses

 

7.1 - Financement du paritarisme

 

Le Conseil Supérieur du Notariat donne son accord pour le déblocage de l'enveloppe, identique à celle de 2013.

L'accord sera soumis à signature lors de la séance d'octobre.

 

7.2 - Calendrier de la commission pour 2015

 

22 janvier - 19 février - 19 mars - 16 avril - 21 mai - 18 juin - 9 juillet - 17 septembre - 15 octobre –

19 novembre-10 décembre.

 

 

7.3 - Prochaine réunion jeudi 16 octobre 2014

 

Ordre du jour notamment :

- approbation du procès-verbal de la réunion du 18 septembre 2014

- prévoyance complémentaire santé (suite)

- actualisation de la convention collective du notariat (suite)

- clause de sauvegarde des salaires

- financement du paritarisme (signature)

- questions diverses