Compte rendu du rendez-vous de l'intersyndicale au cabinet du Ministre de l'Economie

• Pour le Ministère, 4 représentants du cabinet :
• Emmanuel LACRESSE, Directeur adjoint du cabinet
• Jean-Claude LUCIANI, Conseiller social
• Etienne CHANTREL, Conseiller chargé des réformes structurelles, de la consommation et de la concurrence.
• Xavier HUBERT, Conseiller technique     
• Délégation de l'intersyndicale :
• Pour la CGT : Noël LECHAT et Pierre LESTARD
• Pour la CFDT : Jean-Pierre BERGER
• Pour la CGC : Fabienne COLLIN
• Pour la CFTC : Patrick LEMOIGNE et Sandra WISNIEWSKI

 

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Pierre LESTARD a été chargé, à l'unanimité, de faire l'exposé introductif, chacun pouvant intervenir ensuite dans la discussion.

Le ministère était en possession de notre analyse du rapport IGF et, visiblement, en avait pris connaissance. Il n'est donc pas apparu nécessaire de reprendre point par point cette analyse dans l'exposé introductif.

D'entrée, P. Lestard a tenu à exprimer une colère :

- colère face à un dogme libéral où la concurrence est présentée comme la mère de toutes les vertus pour justifier une déréglementation à tout-va, et où pour 0,5 point de croissance sans doute illusoire, on prend le risque de déstructurer la société en abîmant le service public du droit, assuré par le notariat, qui est au coeur de la vie des citoyens.

Affirmation que les besoins du citoyen ne sont pas seulement économiques mais comportent un besoin fort de sécurité juridique et de service public de proximité.

Conséquences négatives des mesures du rapport sur l'emploi dans le notariat et sur le statut social des 48.000 salariés.

Mise en péril du régime spécifique de sécurité sociale et de retraite  dont la disparition mettrait à la charge de la collectivité ses déficits structurels aujourd'hui pris en charge par la profession.

- colère aussi du non respect des engagements du Président de la République (alors candidat) exprimés dans une lettre d'avril 2012, dont les extraits suivants, explicites et correspondant à nos positions, ont été lus à nos interlocuteurs :

"Votre statut fait de vous des officiers ministériels maniant le Sceau de l'Etat et collectant les impôts et je suis attaché à cette délégation d'autorité publique dont notre histoire a montré combien elle est efficace pour la sécurité juridique de la vie de nos concitoyens, qu'elle soit collective ou individuelle. Je suis attaché aussi à la spécificité de la preuve par acte authentique dont vos offices ont le monopole.

...

" Si harmonisation et production législative il doit y avoir, cela doit être orienté dans l'intérêt et la protection des citoyens et ne pas avoir comme objectif le seul accomplissement du marché intérieur sans entrave. Ainsi, dans le cas de notaires, nous devrons être vigilants à la défense du modèle qui existe en France et dans 20 autres

Etats face à la volonté de libéraliser l'activité sur un modèle anglo-saxon, qui, notamment, méconnaît la garantie de l'Etat sur les actes authentiques, qui est une source d'incertitudes pour les citoyens. Cela peut conduire à des dérives (comme la crise des subprimes).

De même, l'encadrement tarifaire, le maillage territorial ou l'obligation de neutralité sont des composantes essentielles du système notarial français, garantes de cohésion sociale".

 

Mr LACRESSE a indiqué que rien n'était figé et que le débat était ouvert, dans le cadre d'une concertation avec les représentants du notariat, notaires et l'ensemble des organisations syndicales de salariés.

Il a notamment précisé que le but était de créer de l'activité. Et il a insisté sur le fait que le rapport de l'IGF émanait d'une autorité indépendante, libre de ses analyses, avis et propositions, sans engager le ministère de l'Economie.

En d'autres termes, le rapport de l'IGF "n'est pas la feuille de route du ministère de l'Economie". Le ministère se déterminera, connaissance prise du rapport, mais sans être tenu par les avis et propositions qui y sont contenus.

Nous avons tenu à indiquer que notre mobilisation visait à défendre la profession en tant qu'outil de travail et service public, et qu'il ne fallait pas en tirer des conclusions sur une absence de débat au sein du notariat.

Nos interlocuteurs ont indiqué que tout cela était très clair pour eux et qu'ils n'avaient jamais vu les salariés ni leurs syndicats demander la fermeture de leur usine.

 

Les échanges sur les mesures du rapport peuvent être synthétisés comme suit :

 

1 - Suppression du monopole pour la rédaction des actes de mutation immobilière

 

Le ministère n'a jamais eu cet objectif de suppression du monopole.

Une ouverture est cependant envisagée pour les contrats de mariage, les donations entre vifs et les testaments, sachant néanmoins que tout acte comportant des dispositions immobilières reste dans le cadre du monopole.

Précision de dernière heure : d'après certaines infos, la réserve ci-dessus serait abandonnée et il y aurait donc un maintien sans réserve du monopole (à vérifier). Ce serait positif pour nos emplois.

 

 

2 - Suppression du tarif pour les négociations immobilières

 

Nous avons souligné qu'en fait cette mesure n'avait pour effet réel que la suppression d'un plafond puisque les remises partielles sont possibles, et qu'il en résulterait plutôt une augmentation des coûts pour le client.

Pour le ministère : sujet non déterminant.

Précision de dernière heure : cette mesure aurait été abandonnée (à vérifier)

 

 

3 - Réduction de 20 % du tarif proportionnel

 

Nous avons développé la position de l'intersyndicale et insisté sur le caractère incohérent d'une mesure uniforme face à des situations très diversifiées.

Alors que l'honoraire ne couvre pas le coût de certains actes, celui afférent à des actes plus importants permet une péréquation. La mesure préconisée rendrait cette péréquation moins efficiente et pourrait rendre nécessaire le relèvement de l'honoraire des petits actes. Donc une économie pour les riches clients avec comme conséquence un coût augmenté pour les petits actes.

Nous avons affirmé notre volonté que soit maintenu le chiffres d'affaires global du notariat, tant pour le maintien de l'emploi et des salaires, que pour celui de la couverture sociale.

Et nous avons rappelé les effets de la crise de 2008, qui bien que conjoncturelle et avec des effets n'ayant pas atteint 20 %, avait généré 6.000 suppressions d'emploi (13 % des effectifs) et créé un déficit sans précédent du régime de prévoyance et de retraite de la CRPCEN, le mettant en péril.

Si l'on peut admettre que les revenus élevés de certains offices sont choquants, l'intersyndicale propose une péréquation accentuée, au moyen d'une contribution de solidarité des offices réalisant des profits importants au bénéfice de ceux réalisant des profits peu élevés. Et nous avons fait référence à la proposition que contenait le rapport ATTALI de 2008 qui avait déjà pour objet de "libérer" la croissance.

Pour répondre à une remarque de nos interlocuteurs, nous avons indiqué que si le principe devait être retenu, les mécanismes restaient à définir, et que nous pourrions alors apporter notre contribution, mais qu'en tout état de cause il ne s'agissait pas de prévoir des versements directs par certains offices à d'autres, mais d'alimenter un fonds commun de péréquation dont l'utilisation ferait l'objet de règles strictes.

Il nous a été indiqué que pour le ministère, une réduction de 20 % n'a jamais été un objectif mais qu'il semblait néanmoins exister des "marges de manoeuvre".

En tout état de cause, si réduction il devait y avoir, elle ne pourrait pas être linéaire et devrait tenir compte de la diversité des situations. En particulier, il ne saurait être question d'affecter les petits actes.

L'idée de la taxe de péréquation a été notée mais il nous a été indiqué que l'idée de tarifs plafonds était aussi sur la table.

En conclusion, le ministère considère qu'une réflexion de fond est nécessaire sur le tarif dont certaines dispositions ont un caractère "archaïque", mais que cette réflexion devra se faire dans la concertation, sans méconnaître les attributions du garde des Sceaux en la matière.

 

 

4 - Ouverture à la concurrence des ventes aux enchères

 

Nous avons simplement noté le caractère marginal de cette mesure par rapport aux enjeux.

Pas de débat.

 

 

5 et 6 - Compétence de l'autorité de la concurrence pour réforme du tarif, et révisions quinquennales

 

Pas d'hostilité de l'intersyndicale à une révision quinquennale.

Mais nous avons estimé que, s'agissant d'un service public par délégation de l'autorité de l'Etat, c'est l'Etat qui devait être décisionnaire en fonction de critères non seulement économiques, mais aussi sociaux. Le rôle de l'autorité de la concurrence doit être limité à un avis.

Le ministère n'a pas formulé d'objection de principe à l'encontre de cette position.

 

 

7 - Suppression des restrictions à la liberté d'installation

 

Nous avons défendu la possibilité de créations, mais dans un cadre planifié en fonction des besoins des citoyens, et considéré qu'il revenait à l'Etat, garant du service public et du maillage territorial, de déterminer ces besoins.

Et nous nous sommes déclarés opposés à des installations "sauvages" qui provoqueraient un afflux de créations dans les secteurs riches et des déserts juridiques ailleurs.

Sans critiquer ce principe, le ministère considère qu'un problème existe actuellement quant au nombre insuffisant des offices, aux prix élevés de certaines cessions et de certaines rémunérations de notaires, y compris des associés.

Il nous a été fait état de nombreuses demandes de diplômés notaires qui voudraient s'installer mais qui ne le peuvent pas, notamment "faute de places".

Et la liberté d'installation ne semble pas, pour le ministère, risquer de remettre en cause le maillage juridique, ni risquer de générer une surpopulation dans les zones urbaines, même très peuplées, dès lors que la sociologie des habitants n'implique pas un besoin de notaires.

Notons que le ministère a évoqué le système de l'Alsace-Moselle qui lui paraît présenter des atouts.

Conclusion : sentiment de n'avoir pas été parfaitement entendus sur cette question de la liberté d'installation (l'allusion à l'Alsace-Moselle, bien qu'intéressante, n'étant pas dans l'actualité du moment).

 

8 - Ouverture du capital aux non professionnels

 

L'intersyndicale a développé son argumentation contre une ouverture sans restriction, opposition fondée sur le risque d'entrée d'investisseurs ayant pour seul souci une rentabilité immédiate et maximale au détriment du service public.

Le ministère a minimisé notre argument qui n'a pas semblé le convaincre, considérant que les revenus du notariat sont d'un niveau permettant une rentabilité des investissements sans avoir à exercer des pressions particulières sur le ou les notaires en exercice dans les sociétés en cause.

Le cas d'apports de capitaux par des parents a aussi été mis en avant.

Le ministère semble en outre considérer que cette opportunité peut permettre l'installation à des diplômés qui ne le pourraient pas dans le contexte actuel où le capital est de plus en plus concentré "entre quelques mains" du

fait que la cession de clientèle est doublée de la cession d'un droit de présentation. Et le ministère en conclut que l'ouverture du capital permettrait de satisfaire un enjeu "d'ascenseur social".

Conclusion : là aussi, sentiment de l'intersyndicale de n'avoir pas été complètement entendue.

Précision de dernière heure : cette mesure aurait été abandonnée, maintien de ce qui existe (à vérifier).

 

 

9 - Accroissement du pouvoir de sanction du CSN

 

Sujet non abordé.

 

 

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La conclusion générale à l'issue de ce rendez-vous a été que du temps va être donné à la concertation et que d'autres discussions sont appelées à avoir lieu et à faire évoluer le dossier.

Et l'intersyndicale a été invitée à solliciter le Ministère autant que nécessaire à cet effet.

 

Nota : les "précisions de dernière heure" ci-dessus rapportées et résultant d'informations postérieures à notre rendez-vous confirment que le dossier évolue positivement.

Si elles sont avérées, le plus gros problème subsistant et susceptible d'impacter les emplois, les salaires et la couverture sociale est celui du tarif, avec néanmoins un engagement de concertation.

La vigilance reste donc de mise.