COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la
séance du 18 septembre 2014
Sont
présents :
● CSN : Mes LEFEBVRE,PROUVOST,
BULHER, MILLET, TOULOUSE, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS,
● CGT : P. LESTARD, V.
BAGGIANI
● CFDT : JP BERGER, B.
JEHANNO
● CFTC : P. LEMOIGNE,
S. WISNIEWSKI
● CGC : C. ROCHE, H. GREARD, L. CARON
● FO : JJ. BEAUDUIN, D. CRAUTH, R. MASSON, G. RONCO, JJ. LE FUR
● Secrétariat : Mme MENDRAS
1.- Approbation
du procès verbal de la séance du 10 juillet 2014
Ce procès-verbal est approuvé
à l'unanimité.
____________
Avant de passer à la
suite de l'ordre du jour, Me LEFEBVRE exprime les félicitations de la
profession pour les interventions des représentants syndicaux lors du
rassemblement du notariat, hier à Paris. Il a noté la présence de nombreux
salariés, et le caractère remarquable de ce rassemblement qui a affiché l'unité
du notariat.
Il adresse des
félicitations particulières à Pierre LESTARD pour son intervention publique au
nom de l'intersyndicale du notariat et son talent d'orateur. Le Conseil
Supérieur du Notariat le félicite à la fois sur le fond et sur la forme.
Il note également
l'intérêt de l'intervention de N. SENTIER pour avoir permis de découvrir son
CV.
Merci et bravo.
P. LESTARD se dit
sensible à ces propos, mais estime plus important de traiter les problèmes qui
restent en suspens pour les salariés : salaires, financement du paritarisme,
problème des diplômés notaires, les mandatés syndicaux...
Sans vouloir faire
quelque marchandage que ce soit, il serait souhaitable que la prise de
responsabilité des syndicats pour montrer l'unité de la profession et la
défendre, soit prise en compte dans le règlement des questions en suspens.
A défaut, les
salariés qui ont critiqué les syndicats pour leur soutien à la profession (il y
en a eu) auraient le sentiment d'avoir eu raison.
P. LEMOIGNE, pour la
CFTC, abonde dans ce sens en soulignant le caractère anonyme, le plus souvent,
des messages protestataires reçus.
Il ajoute que la
question du financement du paritarisme pourrait être problématique en termes
d'affichage s'il n'y avait pas aussi un geste fort pour les salariés, notamment
en matière de salaires.
JJ. BEAUDOIN, pour la
Fédération FO, dit avoir vu les mêmes messages dans les régions quant à la
défense du notariat.
Me PROUVOST démontre
combien la CRPCEN pourrait être mise en danger si les mesures préconisées par
le rapport de l'IGF étaient appliquées.
P. LESTARD confirme,
et précise que dans les réponses de l'intersyndicale au rapport de l'IGF, cette
question a été traitée.
A cet égard, Me
LEFEBVRE n'a pas félicité l'intersyndicale et tient à le faire maintenant pour
la qualité remarquable de ce document de réponse à l'IGF. Il l'a d'ailleurs
remis à une quinzaine de députés.
_______________
2.-
Prévoyance complémentaire santé (suite)
Me PROUVOST rappelle
que le groupe de travail va ce réunir ce jour, au lieu et place d'hier.
Le décret sur le
panier de soins a enfin été publié (décret du 8 septembre 2014).
Le groupe de travail
doit donc maintenant et prioritairement définir les prestations complémentaires
de prévoyance santé pour le notariat.
Il est important que
tout le monde participe, y compris la MCEN par sa candidature à l'appel
d'offres, sauf fait suicidaire.
Après définition des
prestations, il y aura lieu de travailler sur le "pot commun" pour
une solidarité entre actifs et retraités.
Les membres de la
commission prennent acte.
3.-
Classification des diplômés notaires (suite)
Me LEFEBVRE a le
sentiment d'avoir été mal compris sur ce dossier. Il ne s'agit pas de
"gratter" quelques rémunérations des diplômés notaires. Le but est un
meilleur accueil des stagiaires dans les offices.
Compte tenu de
l'incertitude actuelle née du rapport de l'IGF, Me LEFEBVRE considère qu'il
serait mal venu de traiter de ce point aujourd'hui.
Les organisations
syndicales acquiescent.
P. LESTARD souligne
cependant que le rapport de l'IGF a relevé le traitement inégalitaire des
intéressés à qualification identique : 2.000 € nets mensuels pour le diplômé
"lambda", 4.000 € pour le notaire salarié, et 16.000 € pour le
notaire libéral. Il serait donc mal venu d'accroître cette inégalité.
Pour R. MASSON, la
situation actuelle résulte du fait qu'on a tout déstructuré.
Me LEFEBVRE observe
que dans le "on" il n'y a pas que la profession, mais pour une grande
part l'université.
Me PROUVOST, quant à
lui, relève la distorsion entre une profession à numerus clausus et une
"production" libre de diplômés.
R. MASSON réaffirme
la nécessité d'un observatoire des métiers pour une gestion prévisionnelle des
effectifs.
4.-Protection
des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de la CRPCEN (suite)
Me LEFEBVRE rappelle
que la demande commune des organisations syndicales vise à étendre aux mandatés
syndicaux la protection accordée par la loi aux délégués syndicaux, mais que le
CSN n'est pas d'accord pour y consentir.
Il convient néanmoins
de sortir du blocage actuel par une approche différente.
Actuellement la
commission paritaire de conciliation peut être saisie avant la juridiction, et
l'article 34.2 de la convention collective permet à une délégation restreinte
(1 notaire et 1 salarié) de dire si le licenciement a un lien avec le mandat
syndical. Mais cet article a été mal rédigé et Me LEFEBVRE a été en opposition
avec P. LESTARD qui en fait une application formelle. Sans doute faut-il
revenir à l'intention d'origine.
R. MASSON ne partage
pas cette position et estime que l'art. 34.2 donne mission à la délégation
restreinte de dire si la sanction est justifiée.
Il ajoute que la
confédération FO, saisie, estime que rien ne s'oppose à l'extension aux
salariés mandatés de la protection des délégués syndicaux, contrairement à ce
qu'a soutenu l'ancienne Présidente de notre commission. La disposition pourrait
ne pas être étendue, ce qui ne nuirait en rien à son application dans le notariat.
Me LEFEBVRE réaffirme
l'opposition du CSN à l'intervention de l'inspecteur du travail en la matière.
Pour P. LESTARD ce
serait pourtant la meilleure solution. Mais s'il y a blocage du CSN, il
convient que Me LEFEB VRE fasse des propositions pour sortir de ce blocage, et
les organisations syndicales les examineront.
G. RONCO estime qu'il
faudrait déjà s'entendre sur le périmètre couvert (salariés concernés).
Pour sa part, M.
LESTARD estime nécessaire de sortir du dogme et d'être pragmatique. L'objectif
est de trouver un système efficace, même s'il doit rester interne.
Aujourd'hui, peu de
salariés acceptent de s'engager par peur de représailles de leur patron. Il
faut que nous puissions leur dire "Viens sans crainte, tu as la garantie
de la convention collective".
A défaut, il n'y aura
plus de dialogue social possible dans le notariat, et ce serait un très mauvais
signal de la profession dans le contexte actuel.
S. WISNIEWSKI
rappelle à Me LEFEBVRE qu'il avait évoqué la possibilité d'informer les
notaires sur le rôle des représentants du personnel, ce qui lui paraît une
bonne idée.
Elle ajoute, pour
répondre à Me LEFEBVRE, que cela ne lui paraît pas "accessoire" et
que dans les circonstances actuelles les notaires, même s'ils jugent mal les
syndiqués, doivent prendre acte de leur mobilisation.
P. LEMOIGNE confirme
la demande formulée au CSN de faire des propositions aux organisations
syndicales.
Me LEFEBVRE en prend
acte mais précise que le délai est trop court pour pouvoir saisir la commission
dès sa prochaine séance.
5 - Actualisation
de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
P. LESTARD dit
n'avoir pu, à ce jour, étudier dans le
détail le document remis par le CSN. Il a en effet été mobilisé tout le mois
d'août pour élaborer et proposer une réponse de l'intersyndicale au rapport de
l'IGF.
Il a néanmoins pu
constater que c'était un document de travail intéressant qui mériterait une
séance dédiée.
Me LEFEBVRE
souhaiterait néanmoins que pour la prochaine séance, qui sera la dernière avant
le renouvellement du bureau du CSN, la commission puisse exprimer sa position,
quitte à réserver les quelques articles nécessitant un débat de fond.
Il en est ainsi
convenu.
6 -
Clause de sauvegarde (article 14.2 de la convention collective)
Pour un problème
d'affichage lié au contexte notarial actuel, Me LEFEBVRE suggère que la
discussion soit reportée à la séance du mois d'octobre.
D'une part on en saura
plus sur le devenir du notariat après les rendez-vous que doit avoir le CSN
avec le gouvernement, et, d'autre part, les indices du coût de la vie seront
mieux connus (septembre).
Après débat et à
titre exceptionnel compte tenu du contexte particulier, les organisations
syndicales donnent leur accord pour en traiter à la séance d'octobre prochain.
.
7-
Questions diverses
7.1 -
Financement du paritarisme
Le Conseil Supérieur
du Notariat donne son accord pour le déblocage de l'enveloppe, identique à
celle de 2013.
L'accord sera soumis
à signature lors de la séance d'octobre.
7.2 -
Calendrier de la commission pour 2015
22 janvier - 19
février - 19 mars - 16 avril - 21 mai - 18 juin - 9 juillet - 17 septembre - 15
octobre –
19 novembre-10
décembre.
7.3 -
Prochaine réunion jeudi 16 octobre 2014
Ordre du jour
notamment :
- approbation du
procès-verbal de la réunion du 18 septembre 2014
- prévoyance
complémentaire santé (suite)
- actualisation de la
convention collective du notariat (suite)
- clause de
sauvegarde des salaires
- financement du
paritarisme (signature)
- questions diverses
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