Dans fax n° 39 du 27 septembre 2011, adressé dans les offices notariaux, l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC annonce la publication du décret du 16 septembre 2011 appliquant à la CRPCEN la loi du 9 novembre 2010 sur la retraite à 62 ans.
Dans ce texte le gouvernement ne respecte pas l’engagement qu’il avait pris de ne pas remettre en cause le calendrier de la précédente réforme qui, pour la CRPCEN, s’étalait jusqu’en 2018.
En effet, pour les salariés réunissant 25 années de cotisations à la CRPCEN, le nouveau calendrier prend effet dès 2012.
L’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC a voté contre le projet de décret soumis au conseil d’administration de la caisse le 29 juin 2011. Et dès juillet, elle a alerté les Parlementaires et adressé un courrier argumenté au Ministre du Travail pour qu’il modifie son projet. Mais rien n’y a fait, et le décret publié est en tous points conforme à ce projet.
L’intersyndicale a donc demandé que cette question soit à nouveau portée à l’ordre du jour du conseil d’administration du 13 décembre 2011 pour obtenir l’ouverture de négociations avec les Ministères de tutelle.
Et, à titre préventif pour le cas où cette négociation n’aboutirait pas, elle a décidé de former un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 16 septembre 2011. Ce recours a été déposé par l’avocat de l’intersyndicale le 17 novembre 2011.
L’intersyndicale entend ainsi se battre jusqu’au bout pour que les salariés du notariat ne soient pas, une nouvelle fois, victimes de discrimination par rapport à ceux des autres régimes spéciaux.
dans quel délai peut on espérer avoir une réponse à un tel recours?
RépondreSupprimerfelicitations, merci de nous soutenir
RépondreSupprimerMalheureusement la procédure est longue et ne règlera pas le problème des salariés pour lesquels le décret va commencer à s'appliquer en 2012.
RépondreSupprimerC'est pourquoi nous maintenons une demande pour l'ouverture d'une table ronde avec le gouvernement en vue d'une modification "amiable" du décret, et avons demandé que le conseil d'administration se prononce sur notre demande lors de sa séance du 13 décembre 2011.
Le recours au Conseil d'Etat est donc une mesure "préventive" pour le cas où un processus amiable n'aboutirait pas.
Merci pour vos démarches.
RépondreSupprimerLa CRPCEN, depuis trois mois, n'a toujours pas mis à jour sa notice d'informations suite à cette deuxième réforme.
quelle est la réponse du conseil d'administration???que dit le gouvernement??
RépondreSupprimerMERCI
J'espère que la modification "amiable" du décret va aboutir et que le conseil d'administration s'est prononcé sur votre demande lors de sa séance du 13 décembre 2011. Merci pour vos démarches et merci de nous tenir au courant.
RépondreSupprimerDans sa séance du 13 décembre, le conseil d'administration a rejeté à la majorité la demande de l'intersyndicale : 9 voix contre (notaires et Présidente), 5 voix pour (intersyndicale), 3 abstentions (FO).
RépondreSupprimerNous avons été surpris du vote des administrateurs FO alors qu'ils avaient voté, avec nous, contre le projet de décret en juin 2011.Et qu'on ne nous dise pas que le recours devant le Conseil d'Etat était un obstacle. En effet, dans le passé un recours contre la compensation n'avait pas empêché une modification amiable des textes.
Compte tenu de ce vote, il est peu probable que le gouvernement modifie son décret, même si l'intersyndicale entend poursuivre ses démarches qui sont rendues encore plus difficiles du fait d'une position minoritaire.
Bien entendu la procédure devant le Conseil d'Etat va se poursuivre.
Pourquoi êtes vous surpris du vote des administrateurs FO, il me semble que leur position est claire, contre le décret comme l'indique leur vote de juin 2011, mais pas d'accord avec votre recours devant le Conseil d'Etat qui n'est pas pour eux la bonne voie à suivre. Et ce n'est pas en tapant sur eux et en les dénigrant toujours que vous allez réussir à collaborer avec eux !!!
RépondreSupprimerL'intersyndicale fait une réponse en quatre points à l'observation qui précède :
RépondreSupprimer1 - Les administrateurs FO ont critiqué l'intervention de l'intersyndicale auprès des Parlementaires, critiquent maintenant la saisine du Conseil d'Etat, et critiqueront peut-être l'intervention de l'intersyndicale auprès du Président de la République (voir article du présent blog). C'est leur droit, mais qu'ont-ils fait, à part un courrier au Ministre du Travail (fait également par l'intersyndicale) qui a reçu une réponse négative, et à part rejeter une proposition d'action commune ? S'ils ont une idée géniale, l'intersyndicale est prête à la soutenir car sa seule préoccupation est l'intérêt des salariés.
Mais elle n'entend pas rester inerte.
2 - Dans le passé, sur le sujet de la compensation, un recours au Conseil d'Etat n'avait pas empêché que les discussions se poursuivent et aboutissent, permettant un désistement de la procédure.
3 - Ce qui était proposé au conseil d'administration par l'intersyndicale, et que FO n'a pas soutenu, n'était pas d'adhérer au recours devant le Conseil d'Etat, mais de demander aux Ministères l'ouverture d'une table ronde pour l'aménagement du décret dont il est établi que l'impact financier serait faible pour la Caisse. Alors, oui la position de FO est surprenante, car il n'est pas cohérent de dire systématiquement NON, tant à la négociation qu'à l'action judiciaire ?
4 - Dans un récent jugement de condamnation pour diffamation, le tribunal correctionnel a rappelé aux dirigeants FO que le débat d'idées est normal entre syndicats et ne doit pas être qualifié de dénigrement. Prenez-en au moins acte.
Tant mieux si vous y arrivez par ce biais là pas de problème, je vous le souhaite pour toutes celles qui sont concernées.
RépondreSupprimerMais ce qui me dérange dans votre façon de faire c'est la critique systématique de FO, tout ce fait ce syndicat est sujet à critique, ce dénigrement continu me dérange beaucoup.
Vous me direz je n'ai pas qu'à vous lire, mais je pense que vous postez pour être lu.
Je ne penche pour aucun bord mais je trouve que vos propos sont toujours très agressifs envers FO et revenir toujours sur cette "diffamation" devient lassant. A bon entendeur.
je suis pas une spécialiste des syndicats , mais je suis depuis 30 ans leur évolution à la CRPCEN, il ne faut pas d'offusquer de la critique portée à l'égard de FO, mais reconnaissons que pour un syndicat, sa position depuis une dizaine d'années, quant à la défense des droits des salariés est pour le moins douteuse....(F0 a oublié ses discours des années 83- 88 ) , pauvre monde des salariés, et des futurs, futurs, futurs ....retraités. Quelle est la prochaine mauvaise nouvelle, la baisse du taux de la pension...à laquelle FO va adhérer ? en ce qui me concerne, (ex-futur retraitée) il faut être motivée pour continuer à travailler sereinement, avec le décret de septembre 2011, je totaliserai 43 ans d'activité, plus qu'il n'en faut dans le régime général, et je ne suis pas une exception . Même si le métier est toujours aussi passionnant, il y a des limites. Gardons le moral et la santé si nous pouvons arriver à profiter d'une lontaine retraite, ce n'est pas très réjouissant !...
RépondreSupprimeroù en est le recours?????comment est il examiné et quelle sera la suite.....avant ou aprés les elections???
RépondreSupprimermerci
PAS TROP PRESSE DE REPONDRE??????????
RépondreSupprimerPas de problème pour répondre.
RépondreSupprimerLe recours a été déposé au Conseil d'Etat dans le délai prévu par les textes, accompagné d'un mémoire sommaire, et il a été enregistré dans cette instance.
Depuis, un mémoire complémentaire détaillant les arguments de l'intersyndicale a été déposé.
La procédure suit donc son cours normalement, mais on sait qu'elle prendra un certain temps car il en est ainsi devant le Conseil d'Etat.
Quand le dossier sera en état, une audience de jugement se tiendra dont, évidemment, on ne peut présager actuellement de l'issue.
Cette procédure n'a rien à voir avec les élections.
bonjour
RépondreSupprimeroù en est la procédure,,,,,??????merci
Pas de nouvelle depuis le post ci-dessus du 29 avril 2012. Oui, c'est très long. Un dossier a été déposé par l'intersyndicale auprès du nouveau gouvernement. Pas de réponse. Le changement... c'est pour quand ?
Supprimerun an depuis le recours!!!!!!!et toujours pas de neuws?????autant dire que cela ne servira à rien.......
RépondreSupprimerHélas, c'est la lenteur de la procédure devant le Conseil d'Etat.
SupprimerAux dernières nouvelles il n'y aura pas décision avant 2013.
je fais partie de la génération 57 et 36 années de bons et loyaux services, doublement frappée par la réforme de 2008, puis celle de 2011, j'espère un jour ouvrir ce blog en ayant enfin une bonne surprise mais je n'y crois plus.
RépondreSupprimerPas de nouveau depuis la réponse faite le 12 novembre 2012.
Supprimerje vais avoir 57 ans le 02 Février,je pouvais prendre ma retraite en février 2014, soit dans un peu plus d'un an, mais notre ancien ministre du travail a cru bon de me rajouter 9 mois supplémentaires. Puis-je déroger à ce décrêt et prendre par anticipation ma retraite à 58 ans
RépondreSupprimerHélas NON, ce décret est applicable et il n'y a pas de dérogation possible.
SupprimerLa seule issue positive serait que le recours formé devant le Conseil d'Etat par l'intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC aboutisse.
POUVEZ VOUS SVP NOUS DIRE QUAND LE JUGEMENT DU RECOURS DOIT SE FAIRE???????MERCI
RépondreSupprimerC'est le Conseil d'Etat qui maîtrise son calendrier sur lequel nous n'avons aucune prise.
RépondreSupprimerVoir la réponse ci-dessus du 12 novembre 2012. Pas d'autre nouvelle depuis... hélas.
Vous avez raison de poser souvent la question et dès que nous aurons du nouveau nous le ferons savoir.
PlUS D UN AN APRES!!!!!!Ne pouvez vous pas demander par l'avocat où en est le recours????il doit pouvoir avoir une idée du jugement par expérience où dans les services.......merci
RépondreSupprimerCela a été fait. Il n'a pas d'élément de réponse du tribunal mais pense néanmoins qu'une audience est probable dans les premiers mois de 2013.
SupprimerUne nouvelle réforme des retaites va être mise en place par le nouveau gouvernement. cela ne va t'il pas remettre en cause le recours et la dernière réforme
RépondreSupprimerDes nouvelles du recours au Conseil d'Etat : le dossier a été affecté à un réviseur le 4 janvier 2013, la nomination d'un rapporteur public doit avoir lieu prochainement. Mais pas encore d'indication sur la date d'audience. Probabilité au 1er semestre 2013 selon avocat. On ne peut que regretter cette lenteur de la juridiction administrative pour les dossiers courants... et la subir !
RépondreSupprimerPour répondre à la question sur l'impact d'une nouvelle réforme des retraites : tout dépendra de ce qu'entend faire le gouvernement à la suite du dernier rapport du Conseil d'Orientation des Retraites. Ce rapport préconise, entre autres mesures, de faire dépendre l'âge de la retraite de l'espérance de vie. Si le gouvernement veut retenir cette mesure, on peut s'attendre à des débats rugueux dans la négociation annoncée avec les partenaires sociaux. Les régimes spéciaux ne sont pas visés dans le rapport du COR, mais on sait par expérience que le gouvernement transpose dans ces régimes les mesures prises pour le régime général. On ne peut en dire plus pour le moment, mais tout est à craindre dans le contexte actuel.
RépondreSupprimerSuite à la réponse du 4 courant, il semble que nous ayons perdu d'avance... Etant donné la grave crise traversée actuellement dans le notariat, si cela continue, nous allons grossir le nombre des chômeurs avant d'être à la retraite ...
RépondreSupprimerUn goût très amer, nous sommes vraiment les lésées (je pense surtout aux femmes)de la réforme des régimes spéciaux. Si un tel décret avait été pris à l'encontre des employés de la SNCF, j'imagine la réaction de leur syndicat et tout ce qui aurait été entrepris pour l'annulation immédiate. Mais dans le notariat, nous subissons et attendons bien sagement ... Je suis née en 1956 et 4 ans de plus dans les conditions actuelles, c'est vraiment beaucoup et je ne suis pas la seule à le penser. Il nous reste à espérer qu'enfin nous soyons entendues et que justice nous soit rendue...
D'accord avec cette analyse.
SupprimerOn sait que les salariés du notariat se mobilisent peu, même lorsqu'ils sont concernés. Alors, qui plus est sur une question qui ne concerne qu'un nombre limité de personnes.
Syndicalement, à défaut de pouvoir compter sur un rapport de forces, il ne restait que la solution judiciaire pour tenter de modifier les choses.
Même si le recours devant le Conseil d'Etat n'est pas simple, et le résultat aléatoire.
Plutôt que ne rien faire ou se contenter de courriers aux Ministères qui n'ont aucun effet, l'intersyndicale a estimé devoir user des moyens que la loi met à sa disposition.
Je vous rejoins pleinement"Anonyme du 11/02", les séniors du Notariat (avec leurs salaires de fin de carrière!?!) vont certainement rejoindre dans les mois à venir, le flot croissant des chômeurs et des jeunes (eux non plus ne trouvent plus de travail dans le Notariat), sans aucune perspective sur leur future retraite puisque tout a été remis en cause et risque encore de l'être dans un proche futur...Espérons que justice pour nous soit encore possible et que nous quittions dignement la profession !
RépondreSupprimerNée en février 1957, compte-tenu du dernier décret (contesté en Conseil d’Etat), je ne pourrai prendre ma retraite qu'à 60ans et 4 mois...
RépondreSupprimerMais voilà, en plus d’être déjà doublement pénalisée par cette réforme, j’ai été en 2009, licenciée pour motif économique.
Depuis, je suis à la recherche d’un emploi….et malgré un CDD de 11 mois, je suis maintenant presque en fin de droits.
Ce licenciement contesté devant les Prud’Hommes et la Cour d’Appel a été jugé sans causes réelles. Mais voilà, ce n’est pas l’indemnité accordée par ce jugement qui va me permettre de vivre pendant 4 années. Et dans cette profession en l’absence de politique d’emploi vers les séniors, je me retrouve après avoir cotisée près de 35 ans à la caisse bien dépourvue !!
Il est exact qu'il n'y a pas dans le notariat de véritable politique de l'emploi.
SupprimerL'accord sur le chômage partiel est une avancée, mais l'intersyndicale CGT-CFDT-CGC-CFTC avait proposé un plan pour la sauvegarde de l'emploi beaucoup plus ambitieux comportant notamment l'utilisation de la formation pour éviter les licenciements et un volet pour l'emploi des seniors.
Pour l'utilisation de la formation, l'intersyndicale n'a pas été entendue. Pour l'emploi des seniors, les discussions s'enlisent.
Ce n'est pas à l'honneur du notariat, profession bénéficiant d'un monopole.
Il faut dire aussi que la faible syndicalisation de la profession ne permet pas aux syndicats de bénéficier d'un rapport de force favorable dans les négociations.
Puissent un jour les salariés le comprendre.
bonsoir,
RépondreSupprimerAu lieu de vouloir nous faire travailler plus longtemps, ne serait-il pas mieux de donner du travail aux jeunes fortement touchés par le chômage et au lieu de vouloir une nouvelle fois augmenter nos cotisations, ne serait-il pas mieux d'augmenter nos salaires de façon plus conséquente. Dans notre métier de clerc, on nous en demande de plus en plus sans contre partie. (je perçois 2.070,00€ net par mois (y compris les 20% d'ancienneté) avec 34 d'ancienneté
Votre remarque est pleine de bon sens. Mais vous savez que ce sont les employeurs qui embauchent et non les syndicats. Il en est de même pour la conclusion du contrat de travail qui détermine les salaires. Les syndicats négocient une convention collective qui prévoit des classifications en lien avec les fonctions exercées, et des négociations ont lieu chaque année pour déterminer une augmentation de la valeur du point. Ces négociations sont difficiles, et pour 2013 il n'a été obtenu que 1,50 %. Trois syndicats ont d'ailleurs refusé de signer, considérant que cette augmentation était trop faible. Mais 2 syndicats ont signé, ce qui a clos les négociations.
SupprimerBONJOUR
RépondreSupprimervous annonciez une réponse 1er trimestre.....nous y sommes .En savez vous un peu plus.....merci
Notre message publié le 4 février évoquait une probabilité d'audience au 1er semestre 2013 (selon notre avocat). Nous y sommes, mais le semestre est en cours.
SupprimerCependant, le moins que l'on pluisse dire, c'est que le Conseil d'Etat "se hâte lentement". C'est anormal compte de l'objet du recours : plus le temps passe et moins la décision aura d'impact. Cette haute juridiction est plus rapide quand elle doit statuer sur le sort de deux éléphantes (2 mois).
A chacun d'apprécier...
toujours rien ???????la décision est elle en vue??????MERCI
RépondreSupprimerAucune nouvelle, hélas. Comme si le Conseil d'Etat jouait la montre. Ce n'est pas bon signe. Ces instances sont loin des préoccupations du Peuple...
Supprimerbonjour,
RépondreSupprimerNous sommes le 15 mai et on parle à nouveau d'une nouvelle réforme des retraites; qu'en est il du recours et que pensez-vous de la nouvelle réforme qui s'annonce; le régime des clercs sera-t'il à nouveau touché?
Merci de votre réponse
Il est trop tôt pour porter une appréciation. A tout le moins il faut attendre le rapport que doit publier en juin la commission présidée par Mme Moreau.
RépondreSupprimerbonjour,
RépondreSupprimerJe crois qu'il est trop tard et que le conseil d'état ne se penchera pas sur ce décrêt, sachant qu'une nouvelle réforme va arriver; mais j'espère que l'union se battra pour ne pas être pénalisé à nouveau - Merci pour tout
Le Conseil d'Etat ne peut pas refuser d'examiner un recours. Mais il est maître de son calendrier car il n'y a pas de délai s'imposant à lui et, visiblement, il prend son temps. Et plus le temps passe, moins de salariés seront concernés par sa décision car ils auront atteint l'âge de la retraite. C'est tout à fait anormal, mais que peut-on faire contre la "plus haute juridiction administrative" ?
Supprimercompte tenu du temps.......on ne peut plus attendre grand chose
RépondreSupprimercomment se fait il que cela ne soit toujours pas examiné????que dit votre avocat????
Voir notre réponse à la question précédente : le délai est tout à fait anormal, mais le Conseil d'Etat étant la plus haute juridiction administrative, nous n'avons pas de recours. Notre avocat nous avait indiqué compter sur une audience au cours du premier semestre. Cette échéance arrivant à son terme, nous l'avons relancé le 30 mai. Pas de réponse pour le moment et nous venons joindre son secrétariat pour un nouveau rappel.
SupprimerFaites s'il vous plaît le maximum pour nous ...
RépondreSupprimerOui, c'est ce que nous faisons, tout en sachant que le contexte général n'est pas favorable, avec une nouvelle réforme en vue (même si dans un premier temps elle ne semble pas devoir concerner les régimes spéciaux), et un battage médiatique sur la nécessité de remettre en cause les droits, et des attaques en règle contre les régimes spéciaux.
SupprimerBonjour,
RépondreSupprimerOn peut quand même espérer que le conseil d'état se prononce sur le droit et pas en s'appuyant sur les commentaires univoques des "milieux autorisés" et s'il tarde à le faire c'est peut-être qu'il va leur falloir abonder dans notre sens. Soyons optimistes! Par ailleurs, cette décision qui n'en finit pas d'arriver n'arrange pas non plus nos employeurs qui doivent prévoir la réorganisation de leurs études, mais dans quels délais...?.
Puissiez-vous avoir raison !
SupprimerCOMMENT votre avocat peut il expliquer que 1an et demi après le recours , il ne soit pas examiné??? n'y a t il pas un délai??? cela semble invraisemblable!!!!!!
RépondreSupprimerDans le passé la CRPCEN, qui avait formé des recours devant le Conseil d'Etat, a déjà connu cela.
SupprimerLe Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative qui n'est astreinte à aucun délai et ne peut faire l'objet d'aucun recours pour accélérer ses procédures.
Vous n'avez pas tort de trouver invraisemblables de tels délais, surtout dans des dossiers où, plus le temps passe, et moins la décision finale n'a de chance de produire effet si elle est favorable. Mais nous n'avons pas de moyen pour contraindre le Conseil d'Etat à aller plus vite. Si vous en avez, nous sommes preneurs.
bonjour,
RépondreSupprimerle premier semestre est terminé et le Conseil d'Etat n'a toujours pas examiné le recours. L'avocat est il intervenu pour connaître une date d'examen ?
En date du 27 juin 2013, l'Avocat nous a informés que le dossier avait été affecté à un "réviseur" après séance d'instruction du 26 mars 2013. Il indique avoir interrogé le Conseil d'Etat sur une date d'audience et être en attente d'une réponse.
Supprimery a t-il du nouveau ?
RépondreSupprimerSelon courriers de l'avocat des 23 juillet et 1er août 2013, le dossier serait inscrit à un role au cours du second semestre 2013 (donc nouveau retard par rapport aux prévisions), et ce dossier est entre les mains du rapporteur public depuis le 28 juillet 2013.
SupprimerBonjour,
RépondreSupprimerLe projet de réforme de retraite prévoit de ne pas toucher aux régimex spéciaux; sauf que dans le notariat un fameux décrêt à toucher notre régime sans concertation. Il serait juste que le recours qui a été déposé puisse annuler ce décrêt. Un argument supplémentaire pour votre avocat.
Ce décret est en effet discriminatoire puisqu'il n'applique pas la loi de la même manière à la CRPCEN que dans les autres régimes spéciaux. C'est l'un des fondements principaux du recours.
RépondreSupprimerA noter que le projet de nouvelle réforme, dévoilé par le Premier Ministre, va concerner les régimes spéciaux, en particulier sur l'augmentation des cotisations et l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour une retraite complète.
les avocats ne peuvent ils faire un peu pression pour obtenir la date précise sur le deuxième semestre et ainsi pouvoir nous renseigner NOUS ATTENDONS !!!!!!!
RépondreSupprimerbonjour,
RépondreSupprimerle second semestre, c'est à dire 6 mois. fin de semestre, le recours n'aurait plus beaucoup d'intérêt pour les personnes concernées!!! l'avocat ne pourrait il pas faire accélerer les choses; après tout il n'a pas fallu 2 ans au ministre Xavier BERTRAND pour signer le décrêt.
Le recours formé par l'intersyndicale CGT-CFDT-CGC-CFTC sera examiné par le Conseil d'Etat à l'audience du 12 septembre 2013.
RépondreSupprimerbonjour
RépondreSupprimerle résultat du recours peut il être exécutoire en suivant où susceptible d'un sursis????
La décision du Conseil d'Etat est exécutoire dès notification car c'est la plus haute juridiction administrative.
Supprimermerci beaucoup de votre réponse et croisons les doigts
RépondreSupprimerest ce que le dossier sera défendu et par qui?
RépondreSupprimerL'intersyndicale a mandaté un avocat compétent devant le Conseil d'Etat. C'est lui qui a formé le recours, c'est lui qui a rédigé nos conclusions et c'est lui qui les défend.
SupprimerLa décision du conseil d'état sera-t'elle immédiate ou mise en délibéré, dans ce dernier cas, pouvez-vous nous informer, en résumé, des conclusions du rapporteur public, il semblerait que, d'une manière générale, le conseil d'état abonde dans le sens du rapport. Par ailleurs, et quelle que soit l'issue, merci encore.
RépondreSupprimerNous attendons un compte rendu de l'avocat. Sans doute un délai de délibéré.
Supprimerbonsoir,
RépondreSupprimerquelle a été la décision du conseil d'Etat?
merci de votre réponse
Nous attendons des nouvelles de notre avocat et, ensuite, la notification officielle de la décision.
SupprimerNous attendons des nouvelles de notre avocat et, ensuite, la notification officielle de la décision.
Supprimerexcusez moi de mon impatience, mais dans quel délai pensez-vous avoir des nouvelles de l'avocat.
RépondreSupprimervous n'étiez pas présent????? l'avocat ne peut pas vous informer par téléphone....c'est bizarre cette attente.......
RépondreSupprimerBonjour,
RépondreSupprimerAvez-vous eu des nouvelles de l'avocat?
AVEZ VOUS DES NOUVELLES DE L'AVOCAT ? POUVONS NOUS ESPERER ? JE VOUS REMERCIE DE VOTRE REPONSE
RépondreSupprimerL'avocat nous a informés que le Conseil d'Etat avait mis l'affaire en délibéré et rendra son arrêt ultérieurement (pas de date indiquée).
SupprimerToutefois, le rapporteur public a conclu au rejet de notre requête. Certains motif sont curieux, comme de dire que les engagements du gouvernement ne possèdent aucune valeur normative qui aurait lié l'auteur du décret. Autrement dit, selon la justice, l'Etat n'est pas tenu de respecter ses engagements.
Les juridictions sont moins tolérantes pour les citoyens. Selon que vous serez puissants ou misérable...
Certes, l'arrêt n'est pas encore rendu, mais on sait que, généralement, le Conseil d'Etat suit les conclusions du rapporteur public.
L'intersyndicale aura fait son travail en usant de tous les moyens possibles. Mais c'est une maigre consolation et nous comprenons que les salariés concernés puissent être mécontents.
merci pour votre travail.
RépondreSupprimerGrace à Monsieur Xavier BERTRAND, je suis condamné à faire 9 mois supplémentaires et un emploi de perdu pour un jeune; car en effet, dans notre Etude on avait embauché un jeune pour un remplacement de congé de maternité et qui devait rester si je pouvais prendre ma retraite en janvier 2014.
Tout d'abord merci pour votre travail. je suis né le 02 février 1956 donc retraite fin octobre 2014, en plus pendant les mois d'hiver (pas terrible pour commencer une retraite). y aurait-il pas une solution en négociant avec son patron pour éviter les 9 mois supplémentaires (par exemple ne faire que 6 mois).
RépondreSupprimerUn salarié du notariat peut toujours décider de démissionner de son emploi, même s'il n'a pas encore de droits ouverts à la retraite. Il lui appartient alors de mesurer l'impact économique de sa décision :
Supprimer- absence de revenus dans l'attente de l'ouverture du droit à retraite.
- impact sur le montant de la future pension si l'intéressé n'a pas une carrière complète.
- impact éventuel sur le versement de la prime de départ en retraite.
Le motif de rupture d'égalité n'est donc pas pris en compte ?
RépondreSupprimerOn peut s'interroger maintenant sur l'instigateur de ce décret, on imagine mal le ministère du travail allant pêcher notre régime au milieu de tous les autres régimes spéciaux pour lui réserver un sort particulier.
la réponse ministérielle évoquait entre autres des motifs d'ordre économique, les déficits de notre caisse..., les autres régimes spéciaux seraient-ils bénéficiaires?
Pour des professionnels du droit il est triste de constater qu'en définitive seuls comptent les rapports de force.
Le rapporteur public considère qu'il n'y a pas rupture d'égalité.
SupprimerPourtant, la CRPCEN est le seul régime spécial pour lequel la période transitoire de la réforme de 2008 était encore en cours, et le gouvernement s'était engagé à ce que la nouvelle réforme ne remette pas en cause le calendrier des précédentes réformes. Engagement non respecté par le décret.
On peut donc s'interroger effectivement sur la prédominance du rapport de force.
MECONTENT L'ADJECTIF EST FAIBLE. JE SUIS ECOEUREE DE VOIR QU'UNE INJUSTICE AUSSI FLAGRANTE NE SOIT PAS REPAREE.
RépondreSupprimerle commentaire du 18 Septembre à 17 H 19 me parait tout à fait judicieux. Qui est à l'origine de ce décret ?????? combien sommes nous à le subir ?
RépondreSupprimerC'est le gouvernement qui est à l'origine du décret du 16 septembre 2011. Il a été pris en application de la loi du 9 novembre 2010 sur la retraite à 62 ans, mais nous lui reprochons d'avoir remis en cause le calendrier de la réforme de 2008 à la CRPCEN contrairement à l'engagement pris. Mais le Conseil d'Etat nous dit que les engagements du gouvernement n'ont pas de valeur.
SupprimerLes salariés du notariat touchés par cette injustice sont ceux ayant 25 années de cotisations à la CRPCEN et nés de 1955 à 1962, dont la retraite a été portée progressivement de 55 à 60 ans par le décret du 15 février 2008. Les plus pénalisés ont un recul de l'âge de la retraite de 16 mois (nés au 1er semestre 1957)et les moins pénalisés ont un recul de cet âge de 3 mois (nés au 1er semestre 1955). Pour les autres salariés, dont l'âge de la retraite était déjà à 60 ans, le décret applique correctement la loi.
L'intersyndicale attend, avant de faire des commentaires détaillés, la publication de l'arrêt du Conseil d'Etat.
A quoi sert de négocier des réformes, si un simple décrêt en modifie le contenu !!!!! A quoi servent les syndicats !!!!!! le nouveau gouvernement devrait s'inspirer de Xavier BERTRAND pour réformer les autres régimes spéciaux; au moins, il n'aurait pas la pression de la Rue.
RépondreSupprimerSi vous ne savez pas à quoi servent les syndicats, votre cas est désespéré et il est inutile d'argumenter. Vos a priori contre ceux qui vous défendent vous privent de toute capacité d'analyse objective.
RépondreSupprimerBonjour
SupprimerJe pense qu'on se demande tous à quelle sauce on va encore être mangés. On voudrait tout simplement plus d'informations. Personnellement, je pense que l'intersyndicale est la seule qui nous informe, nous renseigne. Car dans le métier, on ne parle de rien. Les notaires s'en moquent, la plupart des collègues qui ne sont pas concernés s'en moquent. On se sent biens seuls. Moi, je voudrai connaître l'objectif de l'intersyndicale quand elle sera en possession de la décision du Conseil d'Etat intervenue ce mois.
Attendons la décision pour ne pas tirer des plans sur la comète.
SupprimerMais si la décision devait être un rejet de la requête, il n'y a plus de recours juridique contre la mesure contestée puisque le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction.
je crois que vous n'avez pas compris ce que je voulais dire - je disais que les syndicats ne servent à rien si un simple décrêt remet en cause leur négociation. mon père, ensuite moi, avont toujours milité à la CGT.
RépondreSupprimerOK, avec nos excuses.
SupprimerAprès le Conseil d'Etat, c'est le recours présidentiel, il me semble.
RépondreSupprimerToutes les personnes que se sentent concernés par cette injustice pourront écrire à Monsieur HOLLANDE peut être avec l'appui de l'intersyndicale et de Madame MOREAU.
Par injustice, j'entends celles de 2008 et 2011
Après le Conseil d'Etat il n'y a plus de recours possible juridiquement. En évoquant le Président de la République vous pensez à une action politique du gouvernement, qui n'a aucune chance d'aboutir dans le contexte actuel : offensive des "libéraux" de tout poil, bien relayés par les médias, pour remettre en cause les dépenses sociales (notamment les retraites) en arguant compétitivité et coût du travail. Action efficace si l'on en croit les sondages qui participent du matraquage général. On en arrive même à la remise en cause du jour de repos dominical. A quand la remise en cause des congés payés, de la durée du travail, des conditions de travail... en un mot de tout le statut social conquis de haute lutte par nos aînés, pour revenir à l'heureux temps du patronat de droit divin ? Et n'oublions pas non plus le battage médiatique contre les régimes spéciaux.
SupprimerIl faut en outre savoir qu'avant de saisir le Conseil d'Etat nous avons fait des démarches politiques et n'avons pas été entendus par les Pouvoirs Publics. Au conseil d'administration de la caisse, saisi pour avis sur le projet de texte, l'avis favorable à ce texte a été majoritaire (8 notaires + la Présidente, contre 8 représentants syndicaux). Et dans la procédure devant le Conseil d'Etat notre "adversaire" était le gouvernement qui a déposé des conclusions contre les nôtres et a été suivi à l'audience par le rapporteur public.
Dans ces conditions, si le Conseil d'Etat rend un arrêt conforme aux conclusions du rapporteur public, il n'y a plus de recours possible.
Mais les salariés peuvent bien sûr écrire aux Pouvoirs Publics et nous soutiendrons ces initiatives que la CGT pourra évoquer dans un rendez-vous sollicité auprès du cabinet de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
Dans les professions syndicalisées et organisées, ces situations se règlent en termes de rapport de forces. Mais pas dans le Notariat où le taux de syndicalisation est parmi les plus faibles et où une grande majorité des salariés est plus prompte à critiquer les syndicats qu'à les soutenir.
Vous évoquez l'injustice de 2008 (décret de réforme du 15 février 2008). Sachez que la CGT, seule, avait aussi contesté ce décret. Et, déjà, le Conseil d'Etat avait rejeté ce recours.
Nous sommes désolés de ces propos qui pourront être jugés pessimistes, mais l'intersyndicale a fait tout ce qui était possible de faire et ses bénévoles n'ont ménagé ni leur temps ni leur peine. Pourtant ils ont été "moqués" par la Fédération des Clercs FO qui ne s'est pas jointe à notre recours. Peut-être même jubilera-t-elle de l'issue de la procédure.
Soyez néanmoins persuadés que nous continuerons, avec nos moyens, à défendre les intérêts des salariés et retraités, quelles que soient les difficultés et adversités, car rien ne serait pire qu'une absence totale d'action revendicative (qui enregistre aussi des succès par la signature d'accords collectifs).
Puissent les salariés du notariat comprendre qu'en boudant et critiquant les syndicats, qui sont leurs seuls défenseurs, ils se tirent eux-mêmes une balle dans le pied.
jai travaille trente ans en qualite de comptable notariale , j'ai ete licenciée pour motif economique en juin 2009 , je n'ai pas retrouvée de place de comptable et je courre après ma retraite ..... en 2011 en 2014 et depuis le decret en 2015 . je n'en peux plus je n'ai droit a rien mon époux ayant une retraite dépassant le minimum ..... Faites annuler ce decret je vous en supplie ....
RépondreSupprimerC'est le Conseil d'Etat qui avait le pouvoir d'annuler le décret. s'il ne le fait pas il n'y a plus de recours juridique possible.
SupprimerQuant à une éventuelle intervention politique, voir la longue réponse ci-dessus.
bonjour, tout à fait d'accord, avec votre réponse ci-dessus . On a perdu énormément d'acquis dans le notariat faute de syndiqués. Dans le notariat, le personnel subit. Dans mon Etude, je suis le seul à défendre, quand je peux, les acquis, mais je ne suis pas soutenu (exemple : la remise en cause de nos 2 jours de RTT). Bien sur, je suis mal vu par les supérieurs.Le notariat a t'il encore un régime spécial, j'en doute. Quant à FO, je me demande, si il est du côté des salariés. Je suis le cas désespéré ci-dessus et je vai ai toujours soutenu!!!!
RépondreSupprimerlire : je vous ai toujours soutenu
RépondreSupprimerMerci.
Supprimerje ne sais si le manque de syndiqués est un facteur essentiel mais il existe maintenant depuis quelques années, au sein des représentants de la profession employeurs une volonté farouche de saborder les salariés du notariat et toutes les manœuvres publiques au sein des conseils d'administration ou privées au sein des offices le prouvent (harcélement, licenciements abusifs, non application de la CC, exploitation massive des stagiaires et mise au placard des plus anciens sont malheureusement monnaie courante), on peut donc nous endormir avec des crises mais sur le terrain, ce qui se passe est terrible. Le décret de septembre 2011 n'avait pas son application pour les générations déjà concernées par la première réforme de 2008 puisque cette dernière devait être respectée jusqu'en 2018, elle est donc,n'en déplaise à quiconque, complétement illégale, Ce qui effrayant c'est qu'une profession aussi proche de la loi ait adopté avec autant de facilité et sans discernement un tel décret, était ce de l'empressement, le souci de préservation de la Caisse ou celui plus détourné de répondre positivement aux directives d'un gouvernement qu'il soit de droite ou de gauche en vue de préserver le monopole, la pseudo assimilation de la CRPCEN à un régime général (ce qui permettrait aussi de revoir le montant des retraites assises non plus sur les dix meilleures années mais sur les vingt cinq dernières). Ce n'est plus du pessimisme qui hante les salariés du notariat mais de la désespérance !
RépondreSupprimerCe climat est effectivement souvent mis en avant par les salariés, mais totalement nié par les représentants patronaux.
SupprimerD'un point de vue juridique, notre intersyndicale plaidait l'illégalité du décret de septembre 2011 en tant qu'il remettait en cause le calendrier de la réforme de 2008, ainsi que la rupture d'égalité avec les autres régimes spéciaux.
Il se trouve que le Conseil d'Etat, sous réserve de la publication de l'arrêt, a considéré qu'il n'y avait ni illégalité ni rupture d'égalité. Cela paraît incroyable, mais, s'agissant de la plus haute juridiction administrative, nous ne pouvons plus, comme dit l'expression, que "maudire nos juges" dont la décision est applicable.
Vous voulez dire : maudire les notaires, maudire les juges
SupprimerLes notaires auraient dû défendre leurs employés les plus anciens et s'opposer à ce décret de 2O11 qui était à l'encontre du droit.
RépondreSupprimerIls ont déployé plus d'énergie à combattre le rapport DARROIS !!!!!!
Merci à l'intersyndicale pour nous avoir défendu et pour toutes les explications qu'elle nous donne sur ce site
Bonjour,
RépondreSupprimerPetite question qui est éloignée du recours. Il me semble d'après la convention collective qu'une prime de départ à la retraite correspondant à 3 mois de salaire doit être versé au futur retraité. Le patron peut-il s'y opposer.
Merci de votre réponse.
L'art. 13.1 de la convention collective prévoit en effet une prime en cas de départ volontaire du salarié à la retraite :
Supprimer- 1/2 mois après 10 ans d'ancienneté dans l'office.
- 1 mois après 15 ans d'ancienneté
- 2 mois après 20 ans d'ancienneté
- 3 mois après 30 ans d'ancienneté.
Pour que cette prime soit due, il faut que la mise en retraite suive immédiatement le départ de l'office et éventuellement la prise d'un solde de congés.
S'agissant d'une obligation prévue par la convention collective, l'employeur ne peut pas s'y opposer.
Sans surprise, le Conseil d'Etat a rendu le 9 octobre 2013 un arrêt en tous points conforme à la position du rapporteur public et du gouvernement évoquée dans nos précédents commentaires, et a donc rejeté la requête de l'intersyndicale CGT, CFDT, CGC, CFTC.
RépondreSupprimerIl a pour cela considéré :
- qu'il n'y avait pas de rupture d'égalité avec les autres régimes de retraite "qui forment chacun un ensemble dont les dispositions peuvent être envisagées isolément", et que "la différence de traitement qui résulte de la succession de réformes n'est pas en elle-même contraire au principe d'égalité". On peut donc traiter chacun différemment, par exemple en fonction... du rapport de forces.
- qu'il n'y a pas d'atteinte au principe de sécurité juridique, du fait de la progressivité de la réforme.
- et surtout : que l'engagement de l'Etat pris dans un document d'orientation, de ne pas remettre en cause le calendrier des précédentes réformes (comme le fait pourtant le décret en cause) n'a pas de "portée normative". Autrement dit : l'Etat peut prendre n'importe quels engagements et ensuite ne pas les tenir, impunément.
C'est beau un "Etat de droit" ! Mais accepte-t-on des citoyens que nous sommes qu'ils ne tiennent pas leurs engagements ? Nous sommes bien placés dans le Notariat, dont l'activité consiste pour une large part à rédiger des conventions entre parties, pour savoir que non.
Mais il est vrai que les salariés du notariat n'ont guère de capacité de nuisance par la mobilisation dans la rue.
Une fable célèbre de Jean de La Fontaine nous dit "Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir"'.
Près de quatre siècles plus tard, c'est plus que jamais d'actualité.
Au moment où se profile une nouvelle réforme des retraites et où il est fort probable que le gouvernement tienne un discours sur la nécessité d'une application pour tous, notamment en termes de nouvelle augmentation des cotisations, nous saurons lui rappeler le droit à la différence prôné par le Conseil d'Etat, pour faire prévaloir nos propositions de pérenniser l'équilibre financier du régime par une spécificité de la CRPCEN : la cotisation sur émoluments et honoraires.
deux ans pour en arriver là !!!!!! quelle amertume nous avons ,nous les femmes qui , comme moi, a trois ans de la retraite nous sommes repris quatre ans et demi .
RépondreSupprimerBonjour
SupprimerPourriez vous m'indiquer la durée du délai de préavis à respecter quand on part à la retraite
Merci
Il s'agit du préavis de démission (article 11 de la convention collective) :
Supprimer- moins de 2 ans d'ancienneté dans l'office : 1 mois quelle que soit la catégorie.
- entre 2 et 10 ans d'ancienneté : 1 mois (employés - techniciens) - 2 mois (cadres).
- plus de 10 ans : 1 mois (employés) - 2 mois (techniciens) - 3 mois (cadres).
bonjour,
RépondreSupprimerEncore merci à l'Union. Du fait de la décision, ce blog va t'il disparaitre ?
La rubrique ne sera plus alimentée puisqu'elle ne sera plus dans l'actualité (hélas).
SupprimerMais le blog continuera d'exister et d'être alimenté pour les autres rubriques, en fonction de l'actualité et des questions éventuelles.
Bonjour,
RépondreSupprimerSi j'ai bien compris, je suis né le 02 février 1956, donc je pourrais prendre ma retraite le 02 novembre 2014. Quelles seront les démarches à effectuer ?
Je vous remercie de votre réponse
Dès lors que vous avez au moins 25 ans de cotisations à la CRPCEN, le droit à la retraite vous est ouvert à 58 ans et 9 mois, soit, effectivement, le 2 novembre 2014. La pension ne prenant effet que le 1er jour du mois suivant la date d'ouverture droit ou le dépôt de la demande, la vôtre prendra effet au 1er décembre 2014.
SupprimerLa démarche à effectuer est de formuler une demande de liquidation de pension à la CRPCEN, sur imprimé spécial à demander à cet organisme. Veillez à bien retourner votre dossier complet dans le délai (par précaution, demandez-le au moins trois mois à l'avance).
Bonjour
SupprimerJe suis à la retraite dans cinq mois.
J'ai un arriéré de 5 semaines de vacances à prendre. Puis-je prendre ce solde de congés pendant le délai de préavis - qui est pour moi de trois mois - ou dois je les prendre avant.
Si je ne les prends pas, puis-je en exiger le paiement de mon employeur.
Je vous remercie de votre réponse.
Les congés doivent être pris, selon la convention collective, entre 1er mai et le 31 octobre. Passé le 30 avril suivant ils sont perdus.
SupprimerLa première des choses est demander à prendre vos congés avant cette date limite, que ce soit ou non en période de préavis.
Vous ne pourriez exiger une indemnité compensatrice que si la non prise effective de ces congés résultait d'un refus de l'employeur.
Bonjour,
RépondreSupprimerJ'ai adressé à notre Député la décision du Conseil D'Etat; qui lui même l'a adressé au Ministre Madame TOURRAINE.
Merci. Mme Touraine vient de nous adresser un courrier comportant la formule bien connue assurant qu'elle apporte la plus grande attention à notre dossier.
SupprimerMais elle ne répond pas à notre demande de rendez-vous.
NE POURRAIT ON ADRESSER (TOUTES LES PERSONNES CONCERNEES) UNE LETTRE A MME TOURAINE ? L'IMPACT SERAIT PEUT ETRE MEILLEUR ? PEUT ON AVOIR UN MODELE ?
RépondreSupprimerSur la question de la retraite à 62 ans, comme il a été dit précédemment sur ce blog, la décision du Conseil d'Etat a clos le débat. Les Pouvoirs Publics ont défendu leur texte devant le Conseil d'Etat qui leur a donné raison. Ce ne sont pas des courriers qui vont faire changer d'avis maintenant le gouvernement.
SupprimerLa demande de RV en cours concerne plus généralement l'avenir de la CRPCEN pour défendre notre demande de ressources nouvelles par la cotisation sur émoluments. L'obtention d'un RV relève de la démarche des syndicats qui doivent persévérer et solliciter leurs hiérarchies respectives si nécessaire. Faire dépendre cette action de courriers très hypothétiques en raison de la faible mobilisation des salariés du notariat risquerait d'être contre productif. Dommage, mais on ne peut nier le contexte notarial. Ce que les salariés ont de mieux à faire, c'est de se syndiquer pour appuyer les organisations syndicales dans leur action. Mais là, nous sommes loin du compte.
Bonjour,
RépondreSupprimerPour faire suite à ma question ci-dessus. SI je prend ma retraite à 58 ans et 9 mois, aurais-je une retraite à taux plein ?
L'ouverture du droit à pension ne signifie pas qu'il y a automatiquement un taux plein.
RépondreSupprimerCe taux plein est lié à la durée de cotisations ou de périodes assimilées. En l'occurrence, pour un assuré dont l'ouverture du droit est au 2ème semestre 2014, la durée requise est de 162 trimestres.
Si cette durée n'est pas atteinte, le taux de la pension est proportionnel à la durée de carrière par rapport à 162 trimestres.
bonjour et merici de vos réponses,
RépondreSupprimerDans le notariat, j'aurai 34 ans et 9 mois de carrières. Tous régimes confondus, j'aurai 40 ans de carrières. Est que cela compte pour le calcul de la pension?
Pour le calcul du taux de pension, seules les périodes de cotisations à la CRPCEN sont prises en compte.
SupprimerLorsque cette carrière n'atteint pas le nombre de trimestres requis pour un taux plein de pension (ce qui est votre cas), une décote est appliquée au montant de la pension calculée, en fonction du nombre de trimestres manquants.
Mais, pour la comparaison, c'est la durée totale de carrière (tous régimes confondus) qui est prise en compte, soit dans votre cas : 40 ans. Cette durée de carrière peut donc être importante.
bonjour, pour le calcul on prend le salaire de base brute, si je ne me trompe. est ce qu'on tient compte du 13ème mois - merci de toutes ces précisions
RépondreSupprimerLe calcul prend en compte les salaires bruts.
SupprimerIl s'agit de calculer un salaire annuel moyen : on prend donc pour chaque année les salaires de l'année entière, compris le 13ème mois et autres primes ou gratifications ayant été sujettes à cotisations.
Les salaires portés au compte du salarié par la CRPCEN sont revalorisés chaque année comme les pensions de retraite. Puis on retient pour le calcul de la pension les 10 meilleures années (qui peuvent ne pas être consécutives et qui ne sont pas forcément les 10 dernières).
Le total de ces 10 années est divisé par 10 pour obtenir le salaire annuel moyen auquel sera appliqué le taux de pension fonction de la durée d'assurance, avec maximum de 75 %.
Bonjour,
RépondreSupprimerEst ce que la prime de départ est reprise sur la fiche de paie, donc passible de l'impôt sur le revenu. Dans mon cas, pour un départ fin octobre 2014, il me sera dû une prime de 3 mois de salaire, 10/12èmes de 13ème mois, et le paiement des congès non pris, soit environ 10.000,00€. Est ce que je devrai déclarer cette somme aux impôts?
Merci de votre réponse
Tous ces éléments sont imposables.
RépondreSupprimerMerci pour vos réponses. J'ai vu avec la CRPCEN qui m'ont adressé le montant de ma retraite si je partais le 02 novembre 2014. Ils m'ont conseillé de terminer l'année, pour avoir un trimeste supplémentaire et de plus pour que l'année 2014 soit prise en compte; étant donné que celle-ci sera une très bonne année puisqu'il sera tenu compte des primes, du 13ème mois et du prorata de congés payés.
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