Le chômage partiel permet aux salariés dont la durée de travail est réduite pour cause économique, de bénéficier d’une indemnisation pour les heures de réduction.
L’UNAPL a conclu un accord pour une indemnisation à 60 % qui devrait s’appliquer au notariat dès lors que le Syndicat National des Notaires est membre de l’UNAPL et que cet accord, qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension, mentionne le notariat dans son champ d’application.
Il se trouve, cependant, que le Conseil Supérieur du Notariat, qui n’est pas membre de l’UNAPL, ne veut pas promouvoir l’application de cet accord au notariat. De ce fait, on peut craindre que peu d’offices y aient recours.
C’est pourquoi l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC a demandé, lors de la commission mixte paritaire du 11 octobre 2011, la conclusion d’un accord spécifique au notariat.
Cet accord aurait un avantage supplémentaire en permettant, conformément à un décret du 29 avril 2009, une indemnisation à 75 % au lieu de 60 %. C’est en tout cas notre demande.
Le Conseil Supérieur du Notariat accepte notre demande de négociation
Il l’a annoncé lors de la commission mixte paritaire du 17 novembre 2011, et un protocole sera soumis aux partenaires sociaux dès la séance de décembre 2011.
Bien entendu la négociation reste à conduire car il faut arriver à un consensus sur le contenu de l’accord à conclure.
Mais l’ouverture de discussions est un premier pas grâce à l’action de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC.
Voir également l’article PLAN POUR LA SAUVEGARDE DE L’EMPLOI sur le présent blog
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