Dans notre fax n° 35 nous vous invitons à saisir vos parlementaires pour dénoncer l’application injuste qu’envisage de faire le gouvernement à la CRPCEN du recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans. Nous vous proposons à cet effet le modèle de courrier suivant :
Monsieur (ou Madame) le Député – Monsieur (ou Madame) le Sénateur,
Je relève, pour ma retraite, de la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN), régime spécial de sécurité sociale et de retraite pour les salariés du notariat.
Ce régime assurait aux Femmes réunissant 25 années de notariat, une retraite à partir de 55 ans.
Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève à 60 ans cet âge de retraite, avec un étalement de la mise en œuvre sur 5 générations (salariés nés de 1953 à 1958). Les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an. Il est prévu que l’application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes.
L’engagement n° 13 du document gouvernemental d’orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que les évolutions « s’appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007 ».
Des décrets du 18 mars 2011 respectent cet engagement pour les régimes de la SNCF, de la RATP et des IEG. On note d’ailleurs que pour ceux de ces régimes ayant un âge de retraite avant 60 ans, celui-ci est relevé de 2 ans mais sans être porté à 62 ans (Exemple : 50 à 52 ans ou 55 à 57 ans, pour la SNCF).
Mais un projet de décret soumis au conseil d’administration de la CRPCEN ne respecte pas, pour ce régime, l’engagement gouvernemental précité, alors pourtant que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir alors reculé son âge de retraite.
En effet, ce projet gouvernemental décline la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que soit achevé le calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008.
Ainsi, au lieu d’une application à partir de la génération née en 1958, qui respecterait son engagement, le gouvernement applique le recul de l’âge de retraite dès la génération née en 1955, en durcissant le calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008 (recul supplémentaire d’âge de 3 à 16 mois selon la date de naissance).
Si le gouvernement respectait son engagement, les salariés nés avant 1958 ne seraient pas concernés par la retraite à 62 ans, et ceux nés de 1958 à 1962 subirait un recul de 4 mois inférieur à celui envisagé par le projet de décret.
Un article sur notre blog-internet : http://crpcen-union-avenir.blogspot.com contient des précisions sur le problème ainsi posé aux salariés du notariat.
Puisque le gouvernement a pris un engagement clair et précis, je demande qu’il soit tenu pour que les salariés relevant du régime de la CRPCEN ne soient pas, une nouvelle fois, plus mal traités que ceux relevant des autres régimes spéciaux.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir intervenir auprès du gouvernement dans ce sens par tout moyen à votre convenance.
Comptant sur vos diligences, et avec mes remerciements,
Veuillez agréer, etc… »
le décret est publié à quand le prochain projet !!! Il va falloir cotiser un peu plus pour la dépression.
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