La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites porte progressivement l’âge de la retraite de 60 à 62 ans pour les salariés relevant du régime général et de la Fonction Publique.
Cette loi stipule que le relèvement de l’âge de la retraite pour les régimes spéciaux, à compter du 1er janvier 2017, sera opéré par voie réglementaire (décrets).
C’est ainsi que des décrets du 18 mars 2011 ont été publiés pour les salariés de la SNCF, de la RATP et des Industries Electriques et Gazières (EDF-GDF).
On s’attendait donc à ce qu’un décret soit également pris pour la CRPCEN, et le projet qui vient d’être soumis pour avis au conseil d’administration de la caisse, dans sa séance du 29 juin 2011, n’est pas une surprise.
Sauf que, pour les salariés du notariat qui ont déjà subi un recul de l’âge de la retraite (de 55 à 60 ans) par le décret du 15 février 2008, la date d’effet du 1er janvier 2017 ci-dessus mentionnée n’est pas respectée et est avancée au 1er janvier 2012.
C’est inadmissible et injuste, et les administrateurs de l’UNION POUR LA CRPCEN, suivis par ceux de FO, ont voté CONTRE le projet de décret du gouvernement.
Les administrateurs notaires et la Présidente du conseil d’administration ont, pour leur part, voté POUR, et on peut craindre que le décret soit publié en l’état.
Vous pouvez prendre connaissance, sur le présent blog, de l’intervention au conseil d’administration de Lise VERDIER, Vice Présidente, au nom des administrateurs de L’UNION POUR LA CRPCEN.
1 – Les principales dispositions du projet de décret
Le projet contient un certain nombre de dispositions qui sont la conséquence du relèvement progressif de l’âge de la retraite, comme :
- l’aménagement du dispositif des carrières longues (salariés ayant commencé à travailler très jeunes).
- le relèvement de l’âge d’annulation de la décote.
- le relèvement de l’âge d’attribution de la surcote.
- le relèvement de l’âge d’attribution de la majoration de pension pour les assurés bénéficiaires du taux maximal de pension de 75 % et cessant leur activité après 65 ans.
Ce décret contient aussi quelques dispositions de toilettage.
Mais ce sont surtout deux mesures qui retiennent l’attention car elles vont avoir un impact fort pour de nombreux salariés sur leurs droits à retraite. Ce sont :
1 – Le relèvement progressif de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans.
2 – La suppression, à compter du 1er janvier 2017, de la possibilité de retraite anticipée pour les parents de trois enfants.
2 – Le relèvement de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans
Pour cette mesure, il faut distinguer entre deux catégories de salariés :
- ceux dont l’âge actuel de la retraite est à 60 ans
- et ceux dont l’âge actuel de la retraite est avant 60 ans.
2.1 – Salariés dont l’âge actuel de la retraite est à 60 ans
Ce sont les salariés qui ne réunissent pas, au moment de leur départ en retraite, 25 années de cotisations à la CRPCEN ou de périodes assimilées.
Pour eux, le relèvement de l’âge se fait à raison de 4 mois par an, à compter du 1er janvier 2017.
L’âge de 62 ans concernera les salariés nés à partir de 1962, et ils ne pourront prendre leur retraite qu’à partir du 1er janvier 2024 (au lieu du 1er janvier 2022 actuellement).
Pour les salariés nés de 1957 à 1961, l’étalement se fera comme suit :
- naissance en 1957 = âge de la retraite à 60 ans et 4 mois, soit retraite au plus tôt le 1er mai 2017 (au lieu du 1er janvier 2017).
- naissance en 1958 = âge de la retraite à 60 ans et 8 mois, soit retraite au plus tôt le 1er septembre 2018 (au lieu du 1er janvier 2018).
- naissance en 1959 = âge de la retraite à 61 ans, soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2020 (au lieu du 1er janvier 2019).
- naissance en 1960 = âge de la retraite à 61 ans et 4 mois, soit retraite au plus tôt le 1er mai 2021 (au lieu du 1er janvier 2020).
- naissance en 1961 = âge de la retraite à 61 ans et 8 mois, soit retraite au plus tôt le 1er septembre 2022 (au lieu du 1er janvier 2021).
Les salariés nés avant 1957 ne sont pas concernés par la réforme et continueront de bénéficier de la retraite à 60 ans.
Observations :
Pour ces salariés, la loi du 9 novembre 2010 est correctement appliquée, comme elle l’a été pour les salariés des autres régimes spéciaux.
On peut cependant regretter que la loi ait fixé le 1er janvier 2017 comme échéance pour tous les régimes spéciaux, car la CRPCEN représente un cas particulier dès lors que le calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008 s’achève seulement au 1er janvier 2018.
Compte tenu de l’engagement du gouvernement de respecter le calendrier de la précédente réforme, les salariés nés en 1957 n’auraient pas dû être concernés par la retraite à 62 ans.
2.2 – Salariés dont l’âge actuel de la retraite est avant 60 ans
Ce sont les salariés qui, au moment de leur départ en retraite, réunissent 25 années de cotisations à la CRPCEN ou de périodes assimilées.
Ces salariés bénéficiaient, avant la réforme CRPCEN de 2008, de la retraite à 55 ans, qui est progressivement portée à 60 ans. Ils sont donc vraiment concernés par l’engagement du gouvernement de respecter le calendrier de mise en œuvre de la réforme précédente qui s’étend jusqu’au 1er janvier 2018.
Si le gouvernement respectait son engagement, les salariés nés avant 1958 ne seraient pas concernés par la retraite à 62 ans.
Au lieu de cela, dans le projet soumis au conseil d’administration, le passage progressif à 62 ans commence avec les salariés nés en 1955.
Pour mieux prendre conscience de l’impact du non respect de l’engagement gouvernemental, nous comparons ci-après les effets du calendrier gouvernemental avec celui qui aurait dû être adopté pour respecter l’engagement du gouvernement :
Calendrier gouvernemental
- naissance 1er semestre 1955 = âge de la retraite à 57 ans et 3 mois (au lieu de 57 ans), soit retraite au plus tôt le 1er avril 2012 (au lieu du 1er janvier 2012)
- naissance au 2ème semestre 1955 = âge de la retraite à 58 ans (au lieu de 57 ans et 6 mois), soit retraite au plus tôt le 1er juillet 2013 (au lieu du 1er janvier 2013)
- naissance au 1er semestre 1956 = âge de la retraite à 58 ans et 9 mois (au lieu de 58 ans), soit retraite au plus tôt le 1er octobre 2014 (au lieu du 1er janvier 2014)
- naissance au 2ème semestre 1956 = âge de la retraite à 59 ans et 6 mois (au lieu de 58 ans et 6 mois), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2016 (au lieu du 1er janvier 2015)
- naissance le 1er semestre 1957 = âge de la retraite à 60 ans et 4 mois (au lieu de 59 ans), soit retraite au plus tôt le 1er mai 2017 (au lieu du 1er janvier 2016)
- naissance le 2ème semestre 1957 = âge de la retraite à 60 ans et 4 mois (au lieu de 59 ans et 6 mois), soit retraite au plus tôt le 1er novembre 2017 (au lieu du 1er janvier 2017)
- naissance en 1958 = âge de la retraite à 60 ans et 8 mois (au lieu de 60 ans), soit retraite au plus tôt le 1er septembre 2018 (au lieu du 1er janvier 2018).
- naissance en 1959 = âge de la retraite à 61 ans (au lieu de 60 ans), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2020 (au lieu du 1er janvier 2019).
- naissance en 1960 = âge de la retraite à 61 ans et 4 mois (au lieu de 60 ans), soit retraite au plus tôt le 1er mai 2021 (au lieu du 1er janvier 2020)
- naissance en 1961 = âge de la retraite à 61 ans et 8 mois (au lieu de 60 ans), soit retraite au plus tôt le 1er septembre 2022 (au lieu du 1er janvier 2021)
- naissance en 1962 = âge de la retraite à 62 ans (au lieu de 60 ans), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2024 (au lieu du 1er janvier 2022).
Calendrier qui aurait respecté l’engagement du gouvernement
- naissance au 1er semestre 1955 = âge de la retraite à 57 ans (et non 57 ans et 3 mois), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2012 (et non le 1er avril 2012)
- naissance au 2ème semestre 1955 = âge de ma retraite à 57 ans et 6 mois (et non 58 ans), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2013 (et non le 1er juillet 2013)
- naissance au 1er semestre 1956 = âge de la retraite à 58 ans (et non 58 ans et 9 mois), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2014 (et non le 1er octobre 2014)
- naissance au 2ème semestre 1956 = âge de la retraite à 58 ans et 6 mois (et non à 59 ans et 6 mois), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2015 (et non 1er janvier 2016)
- naissance au 1er semestre 1957 = âge de la retraite à 59 ans (et non à 60 ans et 4 mois), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2016 (et non le 1er mai 2017)
- naissance au 2ème semestre 1957 = âge de la retraite à 59 ans et 6 mois (et non 60 ans et 4 mois), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2017 (et non le 1er novembre 2017)
- naissance en 1958 = âge de la retraite à 60 ans et 4 mois (et non 60 ans et 8 mois), soit retraite au plus tôt le 1er mai 2018 (et non le 1er septembre 2018)
- naissance en 1959 = âge de la retraite à 60 ans et 8 mois (et non 61 ans), soit retraite au plus tôt le 1er septembre 2019 (et non le 1er janvier 2020)
- naissance en 1960 = âge de la retraite à 61 ans (et non 61 ans et 4 mois), soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2021 (et non 1er mai 2021)
- naissance en 1961 = âge de la retraite à 61 ans et 4 mois (et non 61 ans et 8 mois), soit retraite au plus tôt le 1er mai 2022 (et non le 1er septembre 2022)
- naissance en 1962 = âge de la retraite à 61 ans et 8 mois (et non 62 ans), soit retraite au plus tôt le 1er septembre 2023 (et non le 1er janvier 2024)
- naissance en 1963 = âge de la retraite à 62 ans, soit retraite au plus tôt le 1er janvier 2025.
Dans ce cas, comme il est dit plus haut, les salariés nés avant 1958 ne devraient pas être concernés par la réforme et devraient continuer de bénéficier de l’âge de la retraite prévu au calendrier de la réforme opérée par le décret du 15 février 2008. Mais le gouvernement projette d’appliquer la réforme à ceux à partir de 1955.
Observations :
Les salariés du notariat nés à partir de 1955 sont pénalisés. C’est pour eux une « double peine » puisqu’ils ont déjà subi les effets de la réforme de 2008.
Ils sont au surplus plus mal traités que les salariés des autres régimes spéciaux qui bénéficient actuellement d’un âge de la retraite avant 60 ans.
Ainsi, pour un salarié de la SNCF bénéficiant (comme antérieurement certains salariés du notariat) de la retraite à 55 ans, la retraite ne va pas passer à 62 ans mais à 57 ans, et les Cheminots nés avant 1962 (contre 1955 pour les salariés du notariat) ne sont pas concernés par la réforme.
C’est profondément injuste !
C’est pourquoi les administrateurs de l’UNION POUR LA CRPCEN ont voté CONTRE ce projet gouvernemental et vont poursuivre leurs démarches auprès des Pouvoirs Publics.
C’est aussi pourquoi nous invitons les salariés du notariat concernés à saisir leur Député et leur Sénateur pour qu’ils interviennent auprès du gouvernement afin de corriger le projet de décret pour ne pas rendre effective cette injustice.
3 – Suppression de la retraite anticipée pour les parents de 3 enfants
Les parents de 3 enfants, ou d’un enfant handicapé, ont actuellement la possibilité de faire valoir leurs droits à retraite :
- quel que soit leur âge
- à condition de totaliser au moins 15 ans de cotisations à la CRPCEN
- et à condition de cesser leur activité pendant au moins 2 mois à l’occasion de la naissance de chaque enfant.
Le projet de décret met fin à compter du 1er janvier 2017 à cette possibilité de départ anticipé (qui est toutefois maintenue pour les parents d’un enfant handicapé), et, pour les assurés continuant d’en bénéficier, il ouvre le dispositif à ceux qui ont réduit leur activité dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant.
Ainsi, les assurés qui remplissent avant le 1er janvier 2017 les conditions d’ouverture de droit (15 ans de cotisations, parents de 3 enfants et interruption ou réduction d’activité pour chaque enfant) conservent la possibilité de bénéficier de ce dispositif de départ anticipé, même si leur départ à la retraite intervient au-delà de cette date.
Toutefois, ils se voient appliquer des paramètres de calcul moins avantageux, c’est-à-dire :
- la durée d’assurance requise pour le taux maximum et le taux plein applicable l’année de leur 60ème anniversaire.
- un taux de décote de 1,25 % par trimestre manquant, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1959.
La CRPCEN a obligation d’informer, avant le 1er janvier 2016, les assurés ayant accompli 15 années de cotisations et parents de 3 enfants vivants ou décédés par fait de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
Observations :
Hors la CRPCEN, ce dispositif n’existait que pour la Fonction Publique pour laquelle il a été supprimé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Nous regrettons bien sûr la perte d’un avantage de notre régime spécial, sans toutefois pouvoir dénoncer une discrimination puisque cette mesure a été appliquée aussi à la Fonction Publique.
Dans la récente campagne électorale, nous avions d’ailleurs fait part de notre crainte à cet égard.
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Il était une fois...
RépondreSupprimerUn pays sous le joug d'un Prince usurpateur et de son shérif.
Ces derniers spoliaient les gueux et petit peuple, pour préserver les privilèges des plus fortunés du pays, prélevant le peu de dîme dans la poche des plus démunis et les prolongeant leur servitude jusqu'à ce que l'usure les emmène dans la tombe!
Puis vint Robinwhitewood, qui d'un trait de flêche, fit passer le Prince Jean de vie à trépas...
Mais le shérif l'arrêta, Robinwhitewood fut enfermé dans les geôles du royaume où il passât sa retraite anticipée, car on ne pendait plus dans ce bon royaume.
Après moult années, logé et nourri par le royaume, Robinwhitewood fut libéré pour bonne conduite, et sortit enfin profiter d'une retraite tant attendue...
Ce n'est qu'une histoire, mais n'est-il pas est une maxime qui dit que "Contre l'injustice toujours te dresseras, jusqu'à ce que les agneaux deviennent des lions" ou quelque chose comme ça ?
Robinwhitewood
bien sur que c'est injuste qu'à nouveau le personnel né en 1955 soit penalisé alors qu'un accord avait été signé, pourquoi n'avons nous pas le meme régime que ceux qui n'ont pas encore 25 ans, ni encore moins le meme régime de la sncf ou ratp,
RépondreSupprimervous avez toujours dit que fgcen ne faisait pas ce qu'il fallait pour nous défendre et que nous perdions nos avantages à cause d'eux, maintenant que vous etes en poste que faite vous pour empecher ce nouveau désavantage??? il ne suffit pas de dire on a voté contre, il faut faire plus que celà, c'est ce que vous avez promis dans vos fax d'avant élections : vous alliez faire mieux, bien mieux, alors allez y maintenant!
Née en 1956, 3 ans 1/2 en plus me semblait déjà beaucoup, mais maintenant encore 1 an supplémentaire.
RépondreSupprimerQu'attendez-vous pour nous défendre !
Avez-vous la solution pour faire mieux que les autres qui ont pris les décisions qui étaient en fait imposées par le gouvernement, ça tout le monde l'a bien compris lorsque l'on a vu la réforme des retraites menée au pas de charge en 2010 malgré toutes les manifestations ?
RépondreSupprimerComme dit le dicton la critique est facile seul l'art est difficile.
J'attends de voir la suite que le meilleur gagne mais en attendant ceux sont toujours les salariés qui trinquent............ puisque vous êtes les meilleurs on attend de vous de faire supprimer ce projet de décret.
Le gros problème dans le notariat, c'est l'immobilisme du personnel et sa réticence à se syndiquer et à descendre dans la rue. Nous faisons pâle figure à coté de SNCF ou EDF qui sont puissants face au gouvernement.
RépondreSupprimerVoilà le résultat de l'abstention massive lors des élections.....
Les syndicats ne sont pas représentatifs, avec le peu de salariés syndiqués. Si vous voulez que ça bouge, MOBILISEZ !!!!!!!!
Ni SNCF, ni RATP, difficile de fédérer un mouvement dans nos entreprises disséminées avec leurs spécificités dans le territoire national, il faut mobiliser, allons nous rester longtemps comme cela, à voir défiler des réformes sans fin, dont le but (inavoué) est bien de préserver le statut de nos employeurs face au gouvernement. des questions : pourquoi la remise en cause du décret du 15.02.08, quel est cet avis en conseil d'administration de la CRPCEN, sanctionné par un vote et pourquoi un nouveau décret qui ne tient pas compte des voix des syndicats représentant le personnel, c'est totalement absurde ! allons y gaiement, à quand 50 % de retraite sur les 25 meilleures années, tout est permis.
RépondreSupprimerIl faut distinguer entre les mesures spécifiques prises pour la CRPCEN avec l'accord de la majorité de l'époque qui a négocié avec le gouvernement en refusant l'union avec les autres syndicats, et les dispositions de la loi sur la réforme des retraites imposées par le gouvernement malgré la mobilisation massive de tous les syndicats au niveau interprofessionnel.
RépondreSupprimerLa critique de l'intersyndicale a essentiellement porté sur les mesures spécifiques au notariat qu'elle désapprouvait car :
- pour le recul de l'âge de retraite de 55 à 60 ans, la période de transition a été trop courte et des réponses ministérielles la justifie par l'accord du syndicat alors majoritaire. Nous demandions l'union et rien ne permet à ce syndicat d'affirmer qu'avec cette union l'issue eut été la même. En tous cas, rien n'est pire que de ne pas avoir essayé.
- pour la surcotisation des salariés de 2 %, là encore l'union aurait permis de négocier d'autres financements, et là aussi rien n'est pire que de ne pas avoir essayé.
L'union fait la force. Ajoutons que si l'union syndicale peut parfois ne pas être suffisante, ceux qui nous critiquent devraient d'abord se demander si leur refus de se syndiquer et leur manque de mobilisation ne sont pas les causes premières de la difficulté à assurer la défense de leurs droits.
S'agissant de la loi sur la réforme des retraites, elle stipule que le recul de 2 ans de l'âge de la retraite sera décliné dans les régimes spéciaux. Nous rappelons à cet égard que la loi a été votée avant les élections à la CRPCEN et est devenue applicable.
Par contre, il y a problème dans la mesure où l'application aux régimes spéciaux à partir seulement de 2017, prévue par la loi, n'est pas respectée à l'égard de certains salariés du notariat qui, d'après le projet de décret, se la voient appliquer dès 2012.
C'est pourquoi l'intersyndicale a agi pour faire corriger cette anomalie. D'abord en votant contre au conseil d'administration de la CRPCEN auquel le projet a été soumis pour avis. Ensuite, car cela n'est pas suffisant(d'autant que le vote a été majoritairement favorable par les votes des notaires et de la Présidente) :
- en intervenant auprès du gouvernement.
- en appelant les salariés à se mobiliser en saisissant les Parlementaires de leur ressort pour qu'ils interviennent auprès du gouvernement.
- et en alertant nous-mêmes les Présidents de tous les groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
C'était l'objet, notamment, de nos fax des 4 et 7 juillet, et de nos articles sur notre blog. Il est à cet égard étonnant que certains aient affirmé, sur le forum FO, que notre intersyndicale était silencieuse depuis les élections.
D'où notre questionnement à ceux qui attendent de nous "de faire supprimer ce projet de décret" : avez-vous répondu à notre appel à la mobilisation ? Où bien considérez-vous que c'est trop vous demander d'appuyer les actions des syndicats ?
Dans cette dernière hypothèse, réfléchissons avant de critiquer les syndicats qui se trouvent tous, par ce refus de mobilisation, privés du rapport de forces nécessaire à l'efficacité de leur action.
Une petite visite sur le forum FO nous a permis de prendre connaissance d'une affirmation (pseudo "Dany") selon laquelle notre intersyndicale a "prôné le retour de la retraite à 55 ans".
RépondreSupprimerNous l'invitons à reprendre nos documents de la récente campagne pour les élections à la CRPCEN, et plus particulièrement nos engagements qui y sont détaillés, pour constater que son affirmation relève du "n'importe quoi".
Ce serait une mesure positive, mais en faire une promesse dans le contexte actuel relèverait d'une démagogie qui ne fait pas partie de nos méthodes.
On constate sur le forum FO que "Dany" n'a pas attendu les élections pour se livrer à une critique systématique de l'intersyndicale. C'est son droit, sauf à ne pas trahir la vérité.
Nous lui suggérons une attitude plus positive : le contexte général, politique et économique, mettant en danger les acquis des salariés et retraités, ne vaut-il pas mieux favoriser la recherche d'une action commune des syndicats dans l'intérêt desdits salariés et retraités ?
La Fédération FO n'a pas voulu entendre nos appels répétés dans ce sens avant les élections. Elle a eu tort car les salariés ont plébiscité l'union. Pour notre part, nous ne changeons pas de cap.
Il n'est pas trop tard pour bien faire, et entendre le message des électeurs serait une attitude constructive et démocratique que nous nous permettons de suggérer.
n'avez vous donc mieux à faire que d'aller lire les posts d'employés du notariat sur un autre forum?
RépondreSupprimervous feriez mieux d'empecher que le gouvernement touche encore à notre retraite en remettant en cause les accords signés en 2008, là vous êtes en charge donc ce n'est plus la faute de l'un ou de l'autre
Quand est prévu le décret du recul de l'age de la retraite. Avez vous des infos? Avons nous une chance d'y rechapper????
RépondreSupprimerOU EN EST LA PUBLICATION DU DECRET?????Avons nous une chance d'y réchapper???MERCI
RépondreSupprimerCe décret n'est plus un projet, il vient d'être publié au Jo du 18 septembre 2011.
RépondreSupprimerNous ne pensons pas perdre notre temps en nous préoccupant de ce que disent les salariés, même si c'est sur le forum d'un autre syndicat.
RépondreSupprimerCela ne nous empêche pas d'agir, et nous aurions aimé qu'il soit répondu à notre question de savoir si notre appel à saisir les Parlementaires avait été entendu.
Ceci étant dit, le décret reculant l'âge de la retraite progressivement à 62 ans vient d'être publié au journal officiel. C'est le décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 qui n'a aucunement modifié le projet soumis au conseil d'administration de la CRPCEN.
Nous n'avons donc pas fait "reculer le gouvernement" comme n'avaient d'ailleurs pas réussi à le faire les millions de personnes dans la rue à l'automne 2010 à l'appel de l'ensemble des organisations syndicales.
Le gouvernement, fort de la loi du 9 novembre 2010 a pu en outre s'appuyer sur un avis majoritaire favorable du conseil d'administration de la caisse, malgré une position "contre" unanime de tous les syndicats du notariat qui ont donc fait "le job".
Cela ne doit pas nous conduire à renoncer à l'union, et face aux menaces sur l'emploi nous avons appelé nos collègues FO à nous mobiliser ensemble (voir l'article à la rubrique "Emploi").
Nous ne nous départirons pas de cette attitude que nous estimons indispensable pour la défense des intérêts des salariés. Nous l'avons dit pendant la campagne et nous garderons ce cap car si l'union ne garantit pas toujours le succès, nous sommes convaincus que la désunion conduit fatalement à l'échec. Le décret de 2008 en est selon nous l'illustration.
Un décret du 1er août 2011 augmente au régime général et au régime des fonctionnaires la durée de cotisations nécessaire pour un taux plein de pension à 41,5 ans. A la CRPCEN cette durée sera à 41 ans en 2016 selon le décret de 2008. Mais ce décret (que nous n'avons pas accepté) comporte aussi une disposition qui contient le principe d'un allongement en fonction de l'espérance de vie.Il va nous falloir exiger que ce ne soit pas avant 2016 et, là encore, nous comptons bien le faire dans l'union de tous les syndicats du notariat.
le décret du 16 septembre 2011 est paru au jo le 18 septembre 2011,nous sommes à nouveau rouler dans la farine.
RépondreSupprimerJe viens de prendre connaissance du décret et oui née en Juillet 1956 bientot 35 Ans de Notariat quand je suis rentrée dans cette grande institution il faut l'avouer le départ à 55 Ans était un véritable atout, maintenant que cherche t on à nous écoeurer complétement où tout cela va t'il s'arrêter je reconnais je pensais que la défense des intérets allait être mieux gérée depuis le nouveau conseil d'administration mais malheureusement promesse promesse !!!!!! Nous somme une étude avec trois personnes dans la même galère, 39 Heures sans avoir eu le choix et travaillant le samedi toute la journée . belle Vie !!!!!
RépondreSupprimerBonjour,
RépondreSupprimerAlors, les salariés du notariat, quand comprendrez vous enfin que sans MOBILISATION, rien ne pourra avancer. Combien étiez vous l'année dernière pour manifester dans la rue lors des mouvements nationaux ? Etes-vous prêts à vous mobiliser si demain des mouvements sont décidés ? Quant à moi, j'étais dans la rue à chaque mouvement l'année dernière, même si j'avais peu d'espoir que cette mobilisation modeste fasse trembler les hautes sphères arc-boutées sur leur principe ! mais j'aurais été honteuse de ne pas être au côté des manifestants. Maintenant, si des mouvements sont décidés, je crains que peu de salariés se sentent concernés ... il convient alors qu'ils arrêtent de s'en prendre à nos représentants et instances syndicales, qui font ce qu'ils peuvent avec le peu de soutien que nous leur apportons !
bonjour
RépondreSupprimernouvelle réforme du départ en retraite!!!!!! PLAN FILLON DU 7 NOVEMBRE
sommes nous concernés?????
MERCI
Cette question a été posée par l'intersyndicale lors d'un rendez-vous au ministère le 17 septembre.
RépondreSupprimerIl n'y a pas eu de réponse précise, la question étant à l'étude par le gouvernement qui s'interroge sur l'opportunité d'appliquer la nouvelle mesure aux régimes spéciaux.
Il n'est donc pas impossible que les régimes spéciaux échappent à cette mesure, mais ce n'est pas certain.
En tout état de cause, il ne faudrait pas que la CRPCEN fasse l'objet d'un traitement spécifique, plus dur que celui des autres régimes.
C'est ce que nous avons dit au Ministère.
Rappelons que l'intersyndicale conteste le décret du 16 septembre 2011 et a déposé un recours contre ce texte au Conseil d'Etat.
Voir article spécifique sur le présent blog.
félicitation pour le recours car il est anormal que notre régime soit défavorisé par rapport aux autres régimes spéciaux
RépondreSupprimerencore bravo