Sont présents :
● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail
● CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, MILLET, TOULOUSE
● CGT : P. LESTARD
● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER
● CFTC : D. ROY
● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, M. REBOUL, H. GREARD
● FO : JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR, R. MASSON
● Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
___________
1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 16 juin 2011
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2 – Financement des syndicats
Me PROUVOST fait part de la position du CSN suite à la commission du 16 juin dernier :
- augmentation de 15.000 € du montant de la dotation globale.
- introduction d’un critère d’assiduité à la commission mixte paritaire, de sorte que les critères seront les suivants :
2/5èmes pour la représentativité légale
1/5ème pour présentation de candidats à la CRPCEN
1/5ème pour assiduité basée sur l’année N-1 (une grille est remise en séance)
1/5ème pour résultats aux élections CRPCEN avec clé de répartition entre les syndicats de l’UNION POUR LA
CRPCEN selon le nombre d’élus titulaires et suppléants dans le collège des actifs.
Les calculs en fonction de ces critères sont communiqués en séance, et la convention sera proposée à la signature lors de la séance de septembre. Elle sera conclue pour un an.
Tous les syndicats donnent leur accord et signeront la convention après avoir vérifié les calculs.
3 – Emploi des seniors
3-1 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
● Intervention de Mme PAPIN relative à la durée de la réduction du temps de travail des seniors
Mme PAPIN fait part des dispositions légales en cas de réduction du temps de travail pour faciliter la transition entre activité et retraite :
- possibilité de cotiser sur un temps plein.
- l’employeur peut prendre en charge le différentiel de cotisations salariales.
- nécessité d’un accord écrit entre l’employeur et son salarié.
- dénonciation possible de cet accord (à tout moment par le salarié – au moins un an après la prise d’effet de la convention pour l’employeur)
- pas de rétroactivité
- à la fin de la convention le salarié peut décider de poursuivre le contrat de travail à temps plein.
Au cours des débats qui suivent Me PROUVOST souligne que ce mécanisme présente peu d’intérêt pour l’employeur dès lors que le salarié peut décider de reprendre à temps plein. Cela ne contribue pas à une transition entre activité et retraite, alors que l’employeur aura dû compenser le temps partiel par une embauche.
A la question de Mme VERDIER sur la possibilité d’une convention équilibrée où le salarié renoncerait à un retour à temps plein, Mme PAPIN répond par la négative.
Me PRADAYROL considère qu’il faudrait une convention tripartite (employeur, salarié à temps partiel, salarié embauché), ce qui n’apparaît pas possible.
Me PROUVOST observe que cette rigidité sera un obstacle au tutorat, et l’employeur se tournera vers les CDD. Il envisage une intervention du CSN auprès du Ministère pour soulever ce problème, et Mme VERDIER suggère que cette intervention soit commune aux membres de la commission.
Mr BEAUDUIN se demande si les principes exposés par Mme PAPIN prévalent en matière de retraite progressive.
Mme PAPIN va vérifier ce point.
3-2 – Adaptation des postes de travail
Mme VERDIER rappelle que l’exposé de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC sur ce thème a été fait lors de la réunion de juin 2011, et des propositions ont été formulées.
Me PROUVOST en reprend l’examen.
Après discussions, il est décidé de demander une intervention de l’ARACT à la séance d’octobre prochain, pour un exposé qui permettra de mieux appréhender toutes les possibilités et d’en tirer des enseignements pour les mesures concrètes à envisager.
3.3 – Formation continue
Sur ce thème, l’intersyndicale a également formulé des propositions lors de la réunion du 16 juin dernier pour faciliter aux seniors le développement des compétences et des qualifications, en vue du maintien dans l’emploi.
Me PROUVOST souligne que le maintien dans l’emploi est largement conditionné par « l’envie » du senior de rester au travail. Cette « envie » contribue en outre à éviter l’absentéisme.
Et, pour Me PROUVOST, le moyen à privilégier pour atteindre cet objectif est la formation.
Le rendez-vous prévu à 11h avec les représentants de la Société AXA et de la Sécurité Nouvelle conduit à reporter la poursuite de la discussion à une prochaine séance.
4 – Contrat de prévoyance : analyse du compte de participation aux résultats 2010
Les représentants de la société AXA et de la Sécurité Nouvelle sont introduits en séance.
Ils précisent que le compte rendu concernera le compte PREVOYANCE, celui sur la DEPENDANCE n’étant pas encore disponible, notamment en raison de données à fournir par la CRPCEN.
Un document remis en séance est présenté et commenté.
Il en résulte que le résultat 2009 a été très déficitaire du fait d’une prestation PTIA 2ème et 3ème catégories très coûteuse.
Cette prestation n’ayant pas été reconduite à partir de 2010, le compte de résultat de cet exercice est à l’équilibre (solde positif de 541.498 €).
Après divers échanges, la question d’une dotation à l’action sociale est abordée, et la Société AXA fait savoir qu’une convention ou avenant sur ce sujet ne lui est pas possible.
Il reviendra aux partenaires sociaux du notariat de trouver une solution.
Une autre audition avec la Société AXA et la Sécurité Nouvelle est programmée pour la prochaine réunion du 22 septembre 2011 pour un complément d’information et la présentation du compte de résultats DEPENDANCE.
5 – Questions diverses
5.1 – Prochaine réunion : jeudi 22 septembre 2011
Ordre du jour, notamment :
- approbation du procès-verbal de la réunion du 7 juillet 2011
- emploi des seniors : aménagement du rapport d’entretien annuel d’évaluation
- accord de financement des syndicats (signature)
- salaires : clause de sauvegarde
- audition de la société AXA et de la Sécurité Nouvelle
- questions diverses
________________
Aucune allusion au projet de recul de l'age de la retraite.
RépondreSupprimerC'est scandaleux !
Cette question n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour dès lors qu'elle avait déjà été traitée au conseil d'administration de la CRPCEN saisi par le gouvernement pour avis et où, depuis les élections, tous les syndicats sont représentés et peuvent s'exprimer.
RépondreSupprimerEt reprenez les précédents compte rendus de cette commission publiés sur notre blog. Vous y constaterez que FO était hostile à ce qu'on y traite de la CRPCEN et avait décidé de quitter la séance chaque fois que les questions relatives à la CRPCEN y étaient traitées à notre demande. Pourtant, à l'époque, les syndicats n'étaient pas tous représentés au conseil d'administration de la caisse et n'avaient que la commission paritaire pour s'exprimer.
Dans ces conditions, il ne fallait pas risquer de casser à la commission paritaire, par une sortie de séance de FO, l'unité de position des syndicats qui s'était manifestée au conseil d'administration de la caisse.
Ce qui est peut-être scandaleux, c'est qu'il n'y ait pas eu de commentaires réprobateurs de l'attitude négative de FO lors de la publication des comptes rendus de ces séances de la commission paritaire.
Bonsoir !
RépondreSupprimerMerci de vos efforts. L4augmentation du point a t elle eue lieu en ce jeudi ?
Il s'agit de la réindexation en cas d inflation.
Merci d'avance
Hélas non.
RépondreSupprimerVoir sur le présent blog le compte rendu de la commission paritaire du 22 septembre.
Nouvelle discussion le 13 octobre.