Comment les salariés du notariat ont été floués
La réforme opérée à la CRPCEN par le décret du 15 février 2008 s’est inscrite dans la cadre de la réforme des régimes spéciaux voulue par le gouvernement.
Mais il n’est pas exact d’affirmer, comme le fait la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE, que cette réforme a été imposée dans toutes ses dispositions et qu’il n’y avait rien à négocier. Cette Fédération cherche sans doute à masquer sa responsabilité dans une réforme qui a été, pour les salariés du notariat, plus dure que pour tous les autres régimes spéciaux.
Eléments négociables et éléments non négociables
Le document d’orientation du gouvernement distinguait les éléments non négociables et ceux, négociables, qui pouvaient faire l’objet de propositions de la part des partenaires sociaux.
Ainsi, l’allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein ainsi que l’instauration d’une décote figuraient au nombre des éléments non négociables imposés à tous les régimes.
Tel n’était pas le cas de l’âge de la retraite puisque le document d’orientation posait comme principe le maintien des âges en vigueur.
La question de l’âge de la retraite à 55 ans pour les salariés du notariat réunissant 25 années de cotisations était donc bien comprise au nombre des éléments négociables pour lesquels le gouvernement s’engageait à traduire dans les textes les accords intervenus entre les partenaires sociaux.
Ajoutons que les autres régimes ont négocié des contre parties salariales à la réforme, ce qui n’a pas été le cas dans le notariat du fait de l’accord précipité Notaires/FO évoqué ci-après.
La situation avant la réforme
Les textes accordaient un droit spécifique aux Femmes pour une retraite à 55 ans, droit contesté sur la base de la législation Européenne posant comme principe l’égalité entre les Femmes et les Hommes.
Le Conseil d’Etat avait déclaré nuls ces textes en ce qu’ils n’accordaient pas aux Hommes les mêmes droits qu’aux Femmes.
Et la Cour de Cassation condamnait la CRPCEN à verser aux Hommes la retraite à 55 ans lorsqu’ils la revendiquaient et réunissaient 25 années de cotisations.
Et la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) faisait pression sur la caisse pour qu’elle mette fin à la discrimination entre les Femmes et les Hommes.
Que fallait-il faire ?
Sans doute n’était-il pas possible de maintenir les textes de la CRPCEN en l’état, mais il y avait des moyens pour éviter toute précipitation et toute mesure trop brutale, à condition que s’engage entre tous les partenaires sociaux du notariat une véritable négociation.
En effet, si la caisse avait respecté la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation au lieu de contraindre les salariés à engager des procédures, il n’y aurait plus eu les litiges justifiant l’intervention de la HALDE.
Cela aurait alors donné du temps pour négocier. Et en conjuguant des mesures tant sur la durée de la période de transition pour le passage de 55 à 60 ans, que sur la durée de cotisation nécessaire (les 25 ans), on pouvait parvenir à une transition qui n’aurait pas eu la brutalité de celle qui a résulté de l’accord entre les notaires et la Fédération des Clercs FO.
Car cette transition a été dure, très dure. Ainsi la personne de 50 ans qui était à 5 ans de la retraite et s’y préparait, a vu du jour au lendemain le délai d’attente porté à 10 ans.
C’est humainement intolérable.
Un accord précipité et dans la peur
Nos collègues FO, en ayant voulu faire cavalier seul, se sont laissés convaincre que les Ministères étaient prêts à prendre une mesure immédiate, alors que la jurisprudence ne le permettait pas.
Or, pour la récente réforme des retraites, le gouvernement a adopté pour le passage de 60 à 62 ans un rythme de 4 mois par an ce qui, appliqué à notre réforme de 2008, aurait donné un délai de 15 ans au lieu de 5 ans.
Par une peur injustifiée, nos collègues de la Fédération des Clercs FO se sont empressés de conclure un accord avec les notaires faisant la part belle à la volonté de ces derniers, si bien qu’aucune négociation n’a été possible en commission paritaire.
Ainsi, sur un sujet aussi grave, l’affaire a été réglée dès le début d’une séance de la commission par l’information de l’accord déjà convenu hors négociation collective, sans aucune possibilité pour les autres organisations syndicales de discuter sur les propositions qu’ils avaient à faire.
La peur n’est décidément pas bonne conseillère.
Et ce ne fut, hélas, que le début d’un processus qui s’est poursuivi en 2009 et 2010 pour l’acceptation de cotisations excessives mises à la charge des salariés.
Ce processus va-t-il perdurer pour la remise en cause de vos prestations, comme l’ont annoncé les notaires ?
Dites NON à cette perspective en votant pour les candidats de L’UNION POUR LA CRPCEN.
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