COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 21 avril 2011
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Sont présents :
● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail, assistée d’une stagiaire
● CSN : Mes PROUVOST, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, MILLET, TOULOUSE
● CGT : P. LESTARD, A. GUIHENEUF
● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP BERGER
● CFTC : D. ROY
● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, H. GREARD
● FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON
● Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
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1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 10 mars 2011
Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées, étant précisé que la décision de ne pas se pencher sur la mise à jour de la convention collective ne vaut que pour l’immédiat et n’emporte pas renonciation à demander une telle mise à jour.
2 – Liste de thèmes de discussions à inscrire à l’ordre du jour des réunions de la commission
Me PROUVOST fait part de l’accord du Conseil Supérieur du Notariat sur la liste des thèmes proposés lors de la réunion du 10 mars 2011, avec liberté pour la commission de déterminer l’ordre des discussions.
Il est convenu que les négociations progresseront thème par thème, étant entendu qu’il n’est pas nécessaire de conclure un accord sur un thème pour passer à celui suivant.
Si un accord est trouvé sur un thème il pourra être régularisé.
Ce processus de discussions n’implique pas un accord général sur l’ensemble des thèmes pour formaliser une signature.
La liste des thèmes convenus n’empêche pas les partenaires sociaux d’en proposer d’autres à la négociation.
3 – Financement des syndicats
Me PROUVOST informe de la position du Conseil Supérieur du Notariat : accord dans les mêmes termes que le précédent et pour un an, avec les mêmes critères de répartition d’une dotation globale inchangée.
Les critères liés aux élections à la CRPCEN prendront en compte le scrutin de 2011.
Compte tenu de la présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, Me PROUVOST précise que le Conseil Supérieur du Notariat ne souhaite pas doter l’intersyndicale en tant que telle, alors qu’elle n’a pas de personnalité morale. Il reviendra à l’intersyndicale de proposer des critères objectifs de répartition entre les syndicats concernés pour la dotation liée aux résultats.
Pour l’intersyndicale, Mr LESTARD précise qu’un protocole a été conclu entre les syndicats concernés. Il prévoit une répartition de la dotation correspondant aux résultats du scrutin. Ces critères sont internes à l’intersyndicale. Des critères objectifs, qui auront recueilli l’accord des syndicats concernés, seront proposés le moment venu pour la répartition.
Mme VERDIER, pour l’intersyndicale, exprime le souhait, compte tenu de la sortie de crise, que la dotation globale soit rétablie au montant en vigueur avant qu’elle ne soit réduite par le Conseil Supérieur du Notariat pour cause de crise économique.
Ce sujet du financement des syndicats sera traité après le scrutin CRPCEN, soit à la réunion de juin prochain.
4 – Emploi des seniors
Me PROUVOST estime nécessaire d’adopter une méthodologie pour les discussions sur ce thème.
Mr LESTARD, au nom de l’intersyndicale, partage cet avis. Il précise que l’intersyndicale propose la conclusion d’un accord-cadre en vue de discussions structurées au moyen d’une méthodologie permettant de placer chaque mesure concrète dans un cadre cohérent.
Il commente ce projet qu’il remet en séance pour être annexé au procès-verbal, ainsi qu’une proposition relative à la retraite progressive également remise en séance pour être annexée au procès-verbal.
Ces projets ont été rendus publics par leur mise en ligne sur le blog de l’intersyndicale.
Me PROUVOST observe qu’il faudra ne pas créer de cadre rigide et insiste sur la nécessité de dépasser les généralités pour entrer dans les mesures concrètes en n’oubliant pas que le notariat est composé de très petites entreprises.
Mr LESTARD précise que l’accord-cadre proposé ne se veut pas rigide et que l’appellation « Plan de méthodologie » conviendrait mieux. Et, bien sûr, sa déclinaison se fera en mesures concrètes.
La nécessité de disposer de chiffres sur les taux d’emploi et de chômage par classe d’âge et par sexe est évoquée.
Me PROUVOST observe que la CRPCEN publie chaque année une pyramide des âges qui correspond en partie seulement aux souhaits exprimés. Il a demandé à la CRPCEN des données complémentaires qui seront fournies mais seulement pour l’avenir.
Mme PAPIN précise que le Ministère du Travail souligne la nécessité d’un diagnostic le plus précis possible.
S’agissant du rapport annuel d’activité, les services du ministère ont étudié 71 rapports de branches et ont identifié les catégories traitées : données économiques, données sur l’emploi, sur les salaires, sur la formation professionnelle, sur les conditions de travail et sur l’égalité professionnelle.
Suit une longue discussion permettant à chaque intervenant d’avancer des idées sur le thème de l’emploi des seniors, et parfois sur des sujets plus généraux.
Il est finalement convenu que la discussion portera, lors de la prochaine séance de la commission, sur l’un des 6 domaines d’action prévus à la loi du 17 décembre 2008 et ses décrets d’application.
Le thème retenu est :
- aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
5 – Questions diverses
5.1 – Le chômage partiel
Mr FOREST revient sur la question de l’application au notariat de l’accord de l’UNAPL sur le chômage partiel.
Il expose que sa confédération ne partage pas la position exprimée par Mme le Président de notre commission.
Cette confédération considère en effet que les conditions pour une application au notariat son remplies par suite de l’arrêté d’extension et du fait, notamment, que l’accord a clairement défini son champ d’application comprenant le notariat.
Mme PAPIN indique qu’elle va soumettre à nouveau ce dossier à son administration.
5.2 – Projet de prime de 1.000 euros pour le pouvoir d’achat des salariés
Mr LESTARD s’interroge sur ce que compte faire le notariat par rapport à la prime de 1.000 euros évoquée par le gouvernement.
S’agissant de préserver le pouvoir d’achat, il fait observer que les salariés du notariat subissent comme les autres les effets de l’inflation, que l’augmentation de 2 % décidée en février ne dispense pas d’un rattrapage par rapport à l’inflation, et que les salariés ont subi une perte importante de leur pouvoir d’achat du fait de l’augmentation des cotisations de la CRPCEN.
Plus que tous autres, une mesure en faveur du pouvoir d’achat serait justifiée à leur égard.
Mr LESTARD demande donc une négociation pour l’application au notariat de cette mesure, sachant que le gouvernement envisage de la rendre obligatoire (mais négociable quant au montant) pour les entreprise de plus de 50 salariés, et d’inciter à des négociations entre partenaires sociaux pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Me PROUVOST estime que la question est prématurée et qu’il convient d’attendre les futurs textes. Il évoque le problème qui serait posé à la CRPCEN si les sommes en cause devaient échapper aux cotisations.
5.3 – Prise en compte des indemnités journalières maternité pour le calcul de la retraite
Mr LESTARD aborde ce sujet simplement pour attirer l’attention de ceux des membres de la commission qui sont aussi administrateurs de la CRPCEN, sur le fait que celle-ci devrait mettre en application les nouvelles dispositions annoncées par le gouvernement.
A la CRPCEN les périodes de maternité sont prises en compte pour calcul de la durée de cotisations, mais les salaires, bien que maintenus à la salariée ne sont pris en compte que sous déduction des indemnités journalières versées à l’employeur par subrogation.
Les nouvelles dispositions permettraient de ne plus déduire ces indemnités journalières.
Me PROUVOST prend acte de cette déclaration qui reçoit l’approbation de l’ensemble des syndicats.
Il reviendra au futur conseil d’administration de la CRPCEN d’en traiter.
5.4 – Dossier des C.Q.P.
Il souhaité, notamment par Mr BERGER, de faire le point sur cette question restée en suspens.
Me PROUVOST n’a pas d’information à communiquer, si ce n’est le fait que le Conseil Supérieur du Notariat n’a pas modifié sa position.
5.5 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 12 mai 2011
L’ordre du jour comportera notamment :
- approbation du procès-verbal de la séance du 21 avril 2011
- emploi des seniors
- questions diverses
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Je vous remercie encore une fois de nous tenir informés de l'actualité du notariat, qui retient en ce qui me concerne toute mon attention.
RépondreSupprimerIl y a une question que je me pose et à laquelle je ne trouver aucune réponse (emploi des séniors, retraite progressive).
Quel texte s'appliquera pour une employée du notariat née en 1958, ayant à ce jour 36 années d'activité, dont 33 dans le notariat (43 années lorsques j'aurai 60 ans, dont 41 ans dans le notariat) et qui peut justifier d'une reconnaissance de travailleuse handicapée.
Est-ce les textes de la fonction publique ?
Celui du régime général ?
Ce problème est-il lié à une discussion de la commission mixte paritaire du notariat ?
Y aurait-il des personnes dans mon cas ?
Merci de vos réponses.
Pour une assurée née en 1958, l'âge de la retraite est à 60 ans.
RépondreSupprimerPour l'emploi des seniors les négociations commencent seulement en commission paritaire, et la retraite progressive fait partie des dispositions à négocier.
Les propositions de l'intersyndicale UNION POUR LA CRPCEN sont publiées sur le présent blog au chapitre "AUTRES RUBRIQUES". Les négociations seront très certainement ardues.
Des dispositions spécifiques existent pour les handicapés dans le décret du 15 février 2008 :
- possibilité de retraite anticipée (de 55 à 59 ans en fonction de la durée d'assurance et des trimestres effectivement cotisés)
- majoration de la pension.
Le handicap doit correspondre à une incapacité d'au moins 80 %, pendant toute la durée requise.
L'application de ces dispositions relève de la CRPCEN et non de la commission paritaire.
Seule la CRPCEN sait si des cas se sont présentés, et elle est tenue au secret professionnel.
Ci-après un extrait de l'analyse du décret sur ce point:
MESURES AU BENEFICE DES ASSURES HANDICAPES
Ces dispositions nouvelles, appliquées à tous les régimes spéciaux, sont de deux ordres :
▪ la possibilité d’un départ anticipé à la retraite
▪ l’instauration d’une majoration de pension
Possibilité de départ anticipé à la retraite
L’assuré handicapé peut partir à la retraite entre 55 ans et 59 ans, sans décote, sous réserve d’une durée minimale d’assurance et de cotisation, dans les conditions suivantes :
▪ Départ à 55 ans : si durée d’assurance de 120 trimestres, dont 100 trimestres cotisés
▪ Départ à 56 ans : si durée d’assurance de 110 trimestres, dont 90 trimestres cotisés
▪ Départ à 57 ans : si durée d’assurance de 100 trimestres, dont 80 trimestres cotisés
▪ Départ à 58 ans : si durée d’assurance de 90 trimestres, dont 70 trimestres cotisés
▪ Départ à 59 ans : si durée d’assurance de 80 trimestres, dont 60 trimestres cotisés.
Condition : un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % pendant toute la durée requise.
Nota :
La SNCF a obtenu de meilleures conditions (départ à compter de 52,5 ans, 53 ans, 53,5 ans, 54 ans et 54,5 ans).
Instauration d’une majoration de pension
L’assuré handicapé bénéficiaire du départ anticipé ci-dessus bénéficie également d’une majoration de pension de :
1/3 X durée cotisée avec handicap / durée totale d’assurance
Le total de la pension ainsi majorée ne peut excéder 75 % du salaire annuel moyen, hors majoration pour 3 enfants et plus.
Bonjour,
RépondreSupprimerJe souhaiterai que le dossier CQP resurgisse.
Je suis en litige avec mes employeurs car en novembre dernier ils m'ont fait stopper la fin de mes validations de modules car à l'obtention du diplome il faudrait me qualifier T3 et me verser le salaire qui va avec. Je suis partie en formation à leur initiative et aujourd'hui je dois tout arrêter. Ont-ils vraiment le droit de faire ça?
Je pense qu'il faudrait des règles concernant le CQP aussi bien pour le salarié que pour les employeurs car dans mon cas je trouve la situtation injuste.