Le 20 novembre 2008, l’intersyndicale du notariat UNION POUR LA CRPCEN a formulé à la commission mixte paritaire du Conseil Supérieur du Notariat des propositions pour garantir la pérennité de la couverture sociale des salariés et retraités du notariat assurée par la CRPCEN.
Il a fallu attendre un an pour que le conseil d’administration de la caisse se saisisse de cette question, après injonction par une lettre interministérielle du 1er octobre 2009.
Au conseil d’administration de la CRPCEN du 18 décembre 2009, la majorité constituée par les représentants des notaires et de la Fédération générale des clercs FO n’a tenu aucun compte de nos propositions.
C’est ainsi que le conseil d’administration a proposé une augmentation des cotisations de 1,63 % pour les salariés, soit 1 % de plus que la mise à niveau avec les cotisations payées par les salariés des autres professions, et de 2,15 % pour les notaires, soit 3,30 % de moins que la mise à niveau des cotisations payées par les autres employeurs.
Le gouvernement a rendu ces augmentations applicables par un décret du 30 décembre 2009, à effet du 1er janvier 2010.
La conséquence des décisions du conseil d’administration a été de laisser perdurer à la CRPCEN un déficit de plus de 100 millions d’euros servant de prétexte au gouvernement pour exiger une « réforme ambitieuse » du régime.
Notre intersyndicale n’a pas accepté cette perspective qu’elle avait préalablement dénoncée. Elle a, en conséquence, mis à jour et reformulé ses propositions qu’elle a adressées au gouvernement, au Conseil Supérieur du Notariat et à la CRPCEN en demandant l’ouverture de vraies discussions pour éviter que se renouvelle un « coup de force » identique à celui du conseil d’administration du 18 décembre 2009 où tout s’était joué préalablement en dehors des instances délibérantes de la CRPCEN sans qu’aucun débat n’ait été possible sur nos propositions.
Nous publions ci-après :
- les propositions mises à jour après la séance du conseil d’administration du 18 décembre 2009.
- les propositions à nouveau mises à jour en vue de la séance du conseil d’administration du 14 décembre
2010.
PROPOSITIONS POUR LA CRPCEN MISES A JOUR APRES LE
CONSEIL D’AMINISTRATION DU 18 DECEMBRE 2009
Les décisions du conseil d’administration de la CRPCEN de décembre 2009 n’ont pas permis le retour à l’équilibre de la CRPCEN et ont laissé perdurer un déficit de plus de 100 millions d’euros.
Pour le retour à l’équilibre du régime et la reconstitution de réserves financières permettant de garantir la pérennité de la CRPCEN sur le long terme sans nouvelle sur-cotisation à la charge des salariés, l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC a formulé les propositions suivantes officiellement remises à la Caisse :
1 – Achèvement de la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires, soit 3,3 points.
2 – Ressources complémentaires pour l’équilibre du régime, par une cotisation additionnelle sur émoluments et honoraires, le cas échéant par le biais du tarif (solution privilégiée par l’intersyndicale).
Dans un premier temps, cette cotisation additionnelle doit couvrir le manque à gagner en ressources lié à la suppression de la compensation spécifique vieillesse, soit au moins 1 point.
3 – Compte tenu des mesures prises par le gouvernement pour le régime général, et de l’avis de la commission européenne sur le caractère discriminatoire de l’arrêt d’activité de 2 mois imposé à l’occasion de la naissance de chaque enfant : négociations pour reconsidérer la question des avantages familiaux à la CRPCEN.
4 – Etude pour la mise en œuvre de la retraite progressive, sur laquelle existe un accord de principe.
5 – Réalisation de l’étude demandée à la CRPCEN par l’intersyndicale pour déterminer l’origine du déficit subsistant, et sursis à statuer à toute mesure (autre que celles-ci-dessus) en attente de cette étude.
Cette étude a été réalisée mais n’est pas conforme à la demande – Nécessité d’un complément, notamment pour prendre en compte l’assurance maladie, et pour opérer la ventilation du coùt des spécificités en matière de retraite.
6 – Dès lors que le gouvernement fait voter en 2010 une réforme qui sera applicable à l’ensemble des régimes, publics et privés, l’intersyndicale estime inopportune une réforme spécifique à la CRPCEN alors qu’une telle réforme n’est pas envisagée pour le régime de la Fonction Publique ni pour les autres régimes spéciaux équilibrés par une contribution de l’Etat.
7 – L’intersyndicale soutient en outre qu’une réforme affectant les prestations du régime ne saurait prospérer alors que les mesures 1 et 2 ci-dessus et celles de la réforme générale du gouvernement qui lui seraient applicables assurent l’équilibre du régime sur le long terme.
8 – Les mesures 2008 et 2009 prises pour la CRPCEN étant à la charge des salariés et retraités pour 79 % et à la charge des notaires pour seulement 21 %, tout nouvel effort nécessaire incombe d’abord aux employeurs pour atteindre la parité dans l’effort global, par nécessité d’équité et de justice, notamment dans le cas où la mesure 2 ci-dessus ne serait pas appliquée.
Cette parité permet également de réaliser l’équilibre du régime sur le long terme et rend inopportune une nouvelle remise en cause de ses spécificités.
L’intersyndicale considère en outre que les discussions au conseil d’administration, demandées par le gouvernement, ne doivent pas faire obstacle à des discussions de branche sur la couverture sociale des salariés et retraités du notariat, avec l’ensemble des partenaires sociaux de la profession.
L’application de ces propositions garantit l’équilibre du régime pour longtemps puisqu’en 2035 elle disposerait encore de réserves conséquentes estimées à près de 3 milliards d’euros, sans avoir à remettre en cause les droits des salariés et retraités.
PROPOSITIONS POUR LA CRPCEN MISES A JOUR EN VUE DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 14 DECEMBRE 2010
En vue de la séance du conseil d’administration de la CRPCEN du 14 décembre 2010, une commission dite « de réforme », s’est tenue le 17 novembre 2010 avec pour objet l’examen des propositions à faire à ce conseil d’administration.
Les administrateurs appartenant à la CFDT et à la CGC ont été les seuls à formuler à cette commission une proposition de délibération dans les termes suivants :
« Les administrateurs CFDT et CGC, agissant tant en cette qualité que comme membres de l’intersyndicale du notariat CFDT-CGC-CGT-CFTC, sur la base des propositions formulées par l’intersyndicale depuis novembre 2008, actualisées au 15 septembre 2010 et communiquées au CSN, à la CRPCEN, à la commission mixte paritaire du notariat et aux ministères de tutelle,
FORMULENT la proposition de délibération suivante pour être soumise au vote du conseil d’administration de la CRPCEN dans sa séance du 14 décembre 2010 :
« Considérant que les cotisations sur salaires des notaires ne sont pas au niveau de celles acquittées par les employeurs relevant du régime général et des régimes complémentaires, l’écart étant encore de 3,30 %.
Considérant qu’il résulte des travaux parlementaires préalables à la loi du 12 juillet 1937, que le législateur a fait contribuer l’usager du service notarial au financement de la CRPCEN au motif que ce régime participe à la qualité du service rendu à cet usager dans le cadre du service public assuré par le notariat.
Considérant que la CRPCEN est privée de ressources conséquentes du fait de la réduction progressive puis la suppression à fin 2011 de la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux.
Considérant que pour les autres régimes spéciaux cette perte de recettes est compensée par le budget de l’Etat et donc par l’ensemble des contribuables, alors que la CRPCEN ne reçoit aucune contre partie.
Considérant, au nom de l’équité et de l’égalité de traitement entre régimes spéciaux et vu l’intention du législateur de 1937 sus-rappelée, qu’il est légitime de faire contribuer l’usager du service notarial.
Considérant qu’à défaut d’acceptation de cette solution par le gouvernement, il lui revient d’assurer au bénéfice de la CRPCEN une contre partie à la perte de recettes subie, qui ne soit pas une cotisation des salariés ou retraités ni une réduction de leurs droits.
Considérant que les salariés et retraités du notariat ont contribué à hauteur de 79 % à l’effort représenté par les réformes de 2008 et 2009, que s’ajoute à cet effort le recul à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite dans les conditions de la loi, et que la durée de cotisation pour une retraite complète augmentera au-delà de 41 ans dans les conditions de la loi Fillon de 2003 rendue applicable à la CRPCEN.
Considérant en conséquence qu’il serait inéquitable d’imposer aux salariés un effort supplémentaire alors, au surplus, que leurs prestations spécifiques sont largement couvertes par la cotisation sur émoluments et honoraires.
Considérant que la remise en cause du taux plafond de pension de 75 % et du calcul du salaire annuel moyen entraineraient une baisse des pensions que le gouvernement a écarté par ses engagements dans le document d’orientation relatif à la réforme des retraites 2010.
Considérant que le gouvernement a su trouver des solutions pour maintenir les annuités pour enfants dans le calcul des pensions du régime général.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION propose au gouvernement les mesures suivantes pour la CRPCEN :
- une augmentation du taux des cotisations patronales sur salaires pour les porter à 28,50 % à compter du 1er janvier 2011.
- une augmentation du taux de la cotisation sur émoluments et honoraires pour la porter à 5 % à compter du 1er janvier 2011, soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée renouvelable en fonction des besoins du régime.
- le maintien à leur niveau des spécificités du régime en matière de prestations d’assurance maladie, décès, invalidité et retraite.
- la réintégration dans le calcul des pensions, des annuités pour enfants, y compris ceux nés à compter du 1er juillet 2006.
- la compensation de la charge résultant pour les notaires de l’augmentation de la cotisation sur émoluments, pour la même durée que celle-ci, par une majoration de 1 % à appliquer aux émoluments.
- la conduite entre partenaires sociaux du notariat, sous l’égide du gouvernement, de discussions pour examiner les solutions complémentaires à mettre en œuvre afin d’assurer définitivement la pérennité du régime.
En cas de refus du gouvernement de la cotisation additionnelle sur émoluments, il est demandé audit gouvernement l’ouverture immédiate de négociations avec les partenaires sociaux du notariat pour procurer à la CRPCEN les ressources compensatoires à la perte de recettes résultant de la suppression de la compensation spécifique entre régimes spéciaux ».
Cette proposition a été rejetée, sans aucun examen ni débat, par la majorité formée de l’alliance entre les notaires et la Fédération des Clercs FO.
Le matin même du conseil, la Fédération des Clercs FO avait été reçue au Conseil Supérieur du Notariat qui lui a fait part de sa position, sans négociation possible. La Fédération FO a accepté sur le champ, de sorte qu’au conseil d’administration les propositions de notre intersyndicale ont été rejetées et la position du Conseil Supérieur du Notariat adoptée.
Une nouvelle sur-cotisation de 1 % a ainsi été mise à la charge des salariés, portant à 2 % le dépassement qu’ils subissent en plus de la stricte mise à niveau de leurs cotisations.
Au total leurs cotisations ont été portées à 13,23 %, faisant de la CRPCEN le régime le plus onéreux pour les salariés du notariat.
Et ce malgré :
- une cotisation sur émoluments qui finance l’intégralité des prestations spécifiques du régime.
- une augmentation du tarif des notaires offrant des possibilités de financement.
C’est le résultat du refus de l’union pourtant proposée à la Fédération des Clercs FO par notre intersyndicale.
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