Dans sa séance du 14 décembre 2010, le conseil d’administration de la CRPCEN :
1 – a rejeté à la majorité les propositions de notre intersyndicale, seules à avoir été préalablement formulées, comportant :
- mise à niveau des cotisations sur salaires (+ 3,30 %)
- cotisation supplémentaire de 1 % sur émoluments et honoraires
- aménagement du tarif des notaires pour prendre en compte cette cotisation
- maintien des avantages spécifiques de la CRPCEN
- réintégration des annuités pour enfants dans le calcul de la retraite.
Cette majorité de rejet a été acquise par les voix des notaires et grâce à l’abstention complice des administrateurs de la Fédération des Clercs FO, contre les voix CFDT et CGC.
2 – a adopté à la majorité les propositions des notaires formulées en séance, et donc sans avoir pu donner lieu à négociation préalable entre l’ensemble des partenaires sociaux, comportant :
- mise à niveau des cotisations patronales sur salaires, majorée de 0,45 % (soit 3,75 %)
- nouvelle sur-cotisation à la charge des salariés (+ 1 %).
Cette majorité a été acquise par l’alliance des voix des notaires et de la Fédération des Clercs FO, contre les voix CFDT et CGC.
On observe que les administrateurs de la Fédération des Clercs FO n’ont formulé aucune proposition et se sont alignés sur la position des notaires qui pénalise lourdement les salariés.
On observe aussi que les notaires ont clairement annoncé qu’il s’agissait pour eux d’une étape, et que la prochaine serait une remise en cause des avantages spécifiques servis par la CRPCEN.
Comment a-t-on pu arriver à une décision aussi pénalisante pour les salariés ? Car, au-delà des apparences, cette décision enferme la CRPCEN dans une spirale infernale qui conduira à terme à en faire un régime sans intérêt pour les salariés qui ne le soutiendront plus. LA CRPCEN SERA ALORS EN DANGER.
Les notaires « mènent le bal »
Ne nous y trompons pas : le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) conduit une stratégie très étudiée, avec l’œil bienveillant des Pouvoirs Publics.
Comme en témoigne un discours de son Président au congrès des notaires, le CSN a compris que l’abandon du régime spécial conduirait à l’obligation d’affilier les salariés du notariat au régime général et aux régimes complémentaires obligatoires (ARRCO et AGIRC) et qu’il en résulterait des coûts très importants à la charge des notaires :
- d’abord l’obligation de payer à ces régimes les taux de cotisation en vigueur, entraînant une charge équivalente à la mise à niveau réclamée par notre intersyndicale.
- ensuite, des droits d’entrée très importants à verser aux régimes d’accueil tenant compte de la démographie du notariat, d’une part, et de l’obligation pour ces régimes de valider les services passés pour le calcul des futures retraites et d’assurer le paiement des pensions en cours pour lesquelles ils n’ont pas perçu de cotisation, d’autre part.
- enfin, le financement d’un « régime chapeau » pour le maintien des avantages spécifiques de la CRPCEN, sachant toutefois que la cotisation sur émoluments doit permettre ce financement.
Lors d’un rendez-vous de l’intersyndicale avec le Président du CSN, nous avons appris que des études avaient été conduites en considérant que l’intégration dans les régimes de droit commun entraînerait la suppression de tous les avantages spécifiques de la CRPCEN, la cotisation sur émoluments étant alors affectée au paiement des droits d’entrée.
Même ce scénario catastrophe pour les assurés maintenait une charge pour les notaires que le CSN n’a pas voulu assumer.
Dès lors, la solution du maintien de la CRPCEN a été privilégiée par le CSN, mais avec un objectif clairement affirmé de limiter le plus possible la charge pour les notaires en augmentant la cotisation des salariés ou en réduisant les avantages spécifiques.
Pour atteindre cet objectif, le lieu idéal pour les notaires est le conseil d’administration de la CRPCEN où ils « mènent le bal » en disposant à eux seuls d’autant de voix que toutes les organisations syndicales réunies.
Et ça marche, puisque par deux fois ils ont fait passer ce qu’ils voulaient à ce conseil d’administration : faire contribuer les salariés au-delà des 0,63 % constituant la stricte mise à niveau de leurs cotisations :
- 1,63 % en décembre 2009, soit + 1 % par rapport à la mise à niveau
- et 1 % en décembre 2010,
soit au total 2 % de plus que la mise à niveau, ce qui est considérable et inacceptable.
La position et la stratégie de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC
Les propositions formulées par l’intersyndicale ont été rappelées en préambule et sont constantes depuis novembre 2008.
Mais le transfert au conseil d’administration de la caisse en décembre 2008 (voulu par les notaires et FO) des discussions qui avaient lieu jusque là en commission mixte paritaire, n’a pas permis que ces propositions soient examinées et discutées.
Et face à l’inertie du conseil d’administration, le gouvernement l’a sommé, par lettre du 1er octobre 2009, de faire des propositions de redressement financier à hauteur de 80 M€, dans un premier temps, et des propositions de « réforme ambitieuse » du régime, dans un second temps.
Cela a conduit à la décision de décembre 2009 que nous connaissons, créant déjà dans une première étape une sur-cotisation de 1 % pour les salariés par une alliance des notaires et de la Fédération des Clercs FO, sans pour autant combler le déficit de la caisse.
Pour la « seconde étape » notre intersyndicale a multiplié les démarches pour le retour de la CRPCEN à l’équilibre financier et pour reconstituer des réserves en vue d’assurer sa pérennité sans diminution du niveau de ses prestations.
Pour cela, elle proposait les mesures ci-dessus rappelées comportant, outre l’achèvement de la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires (3,30 %), une cotisation supplémentaire de 1 % sur émoluments « s’ajoutant » à ces émoluments comme lors de la création de la caisse, ou prise en charge par le biais du tarif des notaires.
Au cours de ces démarches, il est apparu que la cotisation de 1% « s’ajoutant » aux émoluments ne serait pas acceptée par le gouvernement. Mais à l’occasion d’un rendez-vous au ministère de la Justice nous avons appris qu’une revalorisation du tarif des notaires était acquise, et avons constaté qu’elle couvrait largement le 1 % sur émoluments demandé pour la caisse (+ de 7 fois cette cotisation, en moyenne, selon les estimations).
Dès lors, nous considérions que les conditions étaient réunies pour que soient données à la caisse les ressources nécessaires à son devenir à long terme, sans avoir besoin de réduire son niveau de prestations et sans nouvelle sur-cotisation pour les salariés.
La position de la Fédération des Clercs FO
L’intersyndicale a multiplié les demandes à la Fédération des Clercs FO pour une position et une action communes, car il était évident que c’était la condition du succès. Le livret-circulaire adressé à tous les salariés et retraités fin novembre par l’intersyndicale en fait la démonstration.
Malheureusement ces tentatives d’union n’ont rencontré qu’une absence de réponse de la Fédération FO, et même, la dernière fois, un refus dans des termes violents et incompréhensibles.
On pouvait néanmoins nourrir un espoir après l’assemblée générale de ladite Fédération, en octobre 2010, qui a adopté des résolutions identiques aux propositions de l’intersyndicale :
- mise à niveau des cotisations patronales sur salaires
- cotisation supplémentaire sur émoluments d’au moins 1 %.
Notre livret-circulaire précité en faisait état avec quand même une réserve liée au fait que la position des administrateurs de la caisse appartenant à la Fédération FO n’a pas toujours été conforme aux résolutions de celle-ci.
Nos craintes se sont hélas avérées fondées puisque lesdits administrateurs FO n’ont formulé aucune proposition au conseil d’administration de la caisse du 14 décembre 2010 et se sont contentés d’accepter les propositions des notaires ci-dessus rappelées, pénalisant une nouvelle fois les salariés de 1 %.
Comprenne qui pourra…
Ce n’est pas une bonne décision
Bien entendu, la Fédération des Clercs FO soutient que cette décision était nécessaire et qu’elle est empreinte de « pragmatisme » responsable.
Et le Lien Social, par une communication orientée, en a mis une couche supplémentaire en louant le sens des responsabilités et le « courage » du conseil d’administration.
On nous dit même que la caisse est définitivement sauvée.
Mais une analyse sérieuse conduit à une toute autre conclusion.
Certes, la décision donne à la caisse les ressources que nous réclamions par la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires, mais on verra plus loin qu’il était possible de les obtenir sans infliger aux salariés une nouvelle sur-cotisation.
Et force est de constater :
1 – que l’abandon de la cotisation supplémentaire sur émoluments prive la caisse de la sécurité nécessaire pour la mettre à l’abri en cas de crise économique. Et on sait que de telles crises interviennent périodiquement.
2 – que la décision du conseil d’administration ne garantit pas les salariés contre une remise en cause des avantages servis par la CRPCEN puisque les notaires ont immédiatement déclaré qu’une nouvelle étape devra, après les prochaines élections, envisager des mesures sur les prestations.
Les notaires ont confirmé cette position lors de la commission mixte paritaire du 16 décembre 2010 en ces termes : « On ne sauvera pas toujours la CRPCEN par le recours aux cotisations et il faudra que l’on se penche sur les prestations ». C’est clair !
Pourtant les salariés paient le prix fort pour un résultat aussi médiocre, puisque leurs cotisations vont être portées à 13,23 %. Aucun autre régime n’exige autant des salariés. Triste record !
En payant 2 % au-dessus de la stricte mise à niveau de leurs cotisations (chiffrée à 0,63 %) les salariés sont en sur-cotisation de 3 fois cette mise à niveau.
Les employeurs, quant à eux, s’en tirent a minima puisque le dépassement de 0,45 % de la stricte mise à niveau (total de 5,90 % au lieu de 5,45 %) ne correspond qu’à 1/13ème de cette mise à niveau.
L’absence de débat au conseil d’administration résulte du fait que, le matin même de ce conseil, le CSN a signifié à FO sa position. Et FO a accepté sur le champ, sans négociation, contrairement à ce que le Vice Président Clerc FO a affirmé dans le Lien Social.
Le plus grave dans tout cela, c’est que les salariés peuvent trouver que leur caisse ne présente plus d’intérêt. Leur attachement à leur régime a toujours été la meilleure garantie pour la caisse. Si cet attachement devait disparaître, alors la CRPCEN serait en danger. Même les notaires, lors de la commission mixte paritaire du 16 décembre, ont reconnu qu’il y avait un risque de conflit de générations.
Et, puisque le dossier n’est pas clos, pourquoi vouloir reporter le débat après les prochaines élections à la CRPCEN ? Parce qu’une fois les élections passées il sera plus facile pour les notaires d’amener une nouvelle fois la Fédération des Clercs FO à se plier à leur volonté ? Mais les salariés et retraités n’ont-ils pas leur mot à dire pour faire échec à ce stratagème ?
Car, contrairement aux affirmations du Lien Social et de La Basoche, la caisse n’est pas sauvée.
Le « bal des occasions ratées »
« Les notaires mènent le bal » avons-nous dit. Mais c’est le bal des occasions ratées.
D’abord, rappelons que les notaires obtiennent une revalorisation de leur tarif qui, selon un article du journal LES ECHOS, correspond à près de 7 fois le montant de la cotisation de 1 % sur les émoluments que nous réclamons.
Ils savaient donc parfaitement que, dans un tel contexte, ils ne pouvaient se permettre d’indisposer les Pouvoirs Publics par une position intransigeante pour la CRPCEN.
A supposer qu’ils aient voulu le faire, l’union syndicale, que nous pensons inévitable dans ce cas de figure, aurait permis au conseil d’administration égalité de voix entre administrateurs notaires et administrateurs salariés et retraités. Compte tenu du contexte de revalorisation du tarif, les Pouvoirs Publics n’auraient pas pu décemment donner raison aux notaires, et les salariés avaient toutes chances d’échapper à la sur-cotisation.
Si la Fédération FO ignorait ce contexte, il est bien dommage qu’elle ait refusé de dialoguer avec l’intersyndicale qui l’aurait alors éclairée.
Ensuite, soulignons que le gouvernement est responsable d’une perte de recettes pour la caisse de 50 M€ par an du fait de la suppression de la compensation entre régimes spéciaux (voir dans le présent blog l’article « Compensation et CRPCEN »).
Pour les autres régimes spéciaux dans la situation de la CRPCEN, l’Etat a pris en charge cette perte de recettes. Mais pour la CRPCEN, rien !
C’était l’occasion de s’unir pour exiger une contre partie financière pour la caisse, d’autant que le contexte de revalorisation du tarif des notaires permettait de développer de solides arguments.
L’intersyndicale a fait cette démarche et aurait souhaité qu’elle soit commune car, pour réussir, il fallait la force de l’union hélas refusée par la Fédération FO qui a fait rater à la caisse une formidable occasion.
Au conseil d’administration, le Vice Président Clerc FO a qualifié d’utopiste la position de l’intersyndicale, par opposition à celle de sa Fédération qu’il considère comme pragmatique.
Mais rappelons la formule célèbre : « Les utopies d’aujourd’hui sont les réalités de demain ». Alors nous préférons vivre avec nos utopies que mourir par pragmatisme.
Car le pragmatisme dont nous parle le Vice Président Clerc FO traduit surtout une incapacité à résister aux volontés du CSN, au point même de ne pas demander la mise en œuvre des résolutions votées par l’assemblée générale de son organisation syndicale.
Enfin, soulignons que l’intersyndicale a toujours considéré que la mise à niveau des cotisations en deux temps était un piège et c’est pourquoi elle demandait un retour immédiat à l’équilibre. Au moment de la lettre gouvernementale d’octobre 2009, la Fédération FO considérait cette position comme « hors sujet » et soutenait qu’il était de bonne politique de se limiter à la demande gouvernementale.
Les évènements ont donné raison à l’intersyndicale car on voit bien que cette division en deux temps est la cause d’une double sur-cotisation pour les salariés (2 fois 1 %).
Même le Vice Président Notaire a reconnu, lors de la commission mixte paritaire du 16 décembre 2010, que des mesures limitées à des ressources nouvelles auraient pu être réalisées en une seule fois fin 2009 puisque les données économiques étaient connues.
L’intersyndicale est déterminée à poursuivre son action
Les notaires ont annoncé la couleur : il faudra revoir à la baisse les prestations de la CRPCEN.
Le dossier n’est donc pas clos et notre intersyndicale n’envisage pas une seule seconde de baisser les bras.
A la commission mixte paritaire le Vice Président notaire de la caisse a affirmé sa volonté de dialogue.
Cela tombe bien, car nous aussi voulons ce dialogue et regrettons qu’il ait si souvent été escamoté par l’entente CSN/FO.
Et nous ne craignons pas le débat. Nos propositions actualisées, rappelées dans nos documents de campagne, en témoignent.
Il y a des solutions pour le devenir de la CRPCEN et de ses avantages spécifiques (largement financés par la cotisation sur émoluments) sans pénaliser les salariés.
Nous appelons les salariés et retraités à nous faire confiance car ce qui vient de se passer fait de l’intersyndicale leur meilleur défenseur.
C’est par cette confiance que salariés et retraités peuvent marquer leur volonté d’union de toutes les forces syndicales du notariat. Car nous soutenons plus que jamais que cette union est nécessaire. Et nous ne la refuserions pas si, d’aventure, la Fédération des Clercs FO venait à en découvrir la nécessité.
Alors formons le vœu que la raison finira par l’emporter.
Par votre vote, faites confiance à L’UNION POUR LA CRPCEN
pour la défense de vos intérêts
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