DÉMARCHES AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

INTERVENTION SUR LE TARIF DES NOTAIRES

L’intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC a été reçue le 4 novembre 2010 au cabinet de Madame la Ministre de la Justice, suite à la demande qu’elle avait formulée par courrier du 15 septembre 2010, ci-après reproduit.

Ce rendez-vous s’inscrit dans le cadre des démarches effectuées par l’intersyndicale pour assurer l’avenir de la CRPCEN. Il avait pour principal objectif de traiter du tarif des notaires comme outil pour le financement de la CRPCEN, ainsi que l’avait voulu le législateur lors de la création du régime.

Dans ses propositions pour l’avenir de la CRPCEN, l’intersyndicale a demandé une cotisation supplémentaire de 1 % sur les émoluments et honoraires des notaires.

Par lettre du 15 septembre 2010 à Mme la Ministre de la Justice, l’intersyndicale expose que lors de la création de la CRPCEN le législateur a pris en compte le rôle positif de celle-ci pour la qualité du recrutement dans le notariat et, par voie de conséquence, pour la qualité du service rendu à la clientèle.

Cette prise en compte s’est traduite, dans la loi du 12 juillet 1937, par une cotisation de 4 % sur les émoluments, ajoutée à ceux-ci sous la forme de « centimes additionnels ».

Par la suite, ces centimes additionnels furent intégrés dans le tarif des notaires, alors augmentés en conséquence pour permettre aux notaires d’assumer la charge de la cotisation sur émoluments à verser à la CRPCEN.

L’ordonnance du 8 septembre 1945 consacra ainsi le rôle du tarif de notaires dans le financement de la CRPCEN.

Lors de son rendez-vous du 4 novembre 2010 précité, l’intersyndicale a rappelé au Ministère de la Justice ce point de l’histoire pour soutenir que, face aux difficultés actuelles de la CRPCEN, il convenait de lui procurer des ressources par une cotisation supplémentaire sur émoluments et honoraires à prendre en compte dans le tarif des notaires.

Tarif des notaires : revalorisation annoncée, et devenue effective

Il a été confirmé à l’intersyndicale qu’une revalorisation du tarif des notaires était imminente, puisque les discussions conduites avec la profession ont permis l’élaboration d’un projet de décret  soumis pour avis au Conseil Supérieur du Notariat.

L’intersyndicale a demandé que cette opportunité soit saisie pour financer la cotisation supplémentaire sur émoluments et honoraires, nécessaire pour l’équilibre financier de la CRPCEN.

Elle a rappelé que pour les autres régimes spéciaux le budget de l’Etat, et donc l’ensemble des contribuables, assurait l’équilibre. Elle a souligné que dans le cadre de l’égalité de traitement entre régimes, la CRPCEN devrait pouvoir bénéficier de ressources pour son équilibre financier.

L’intersyndicale a soutenu qu’à défaut d’intervention du budget de l’Etat pour la CRPCEN, et en cohérence avec l’esprit de la loi ayant créé le régime, le tarif réglementé constituait l’outil adapté pour permettre les financements dont la CRPCEN a besoin.

Notre interlocuteur n’a pas pris d’engagement. Il a néanmoins indiqué qu’il allait étudier le dossier complet que l’intersyndicale lui a remis, comportant notamment une note relatant l’historique de la cotisation sur émoluments et son lien avec le tarif des notaires.

On peut regretter que le Conseil Supérieur du Notariat n’ait pas formulé de demande pour la CRPCEN dans ses négociations avec le ministère.

Aussi, l’intersyndicale a-t-elle demandé au Président du Conseil Supérieur du Notariat, par courrier du 5 novembre 2010, un entretien urgent pour envisager une démarche au Ministère de la Justice de l’ensemble des partenaires sociaux du notariat pour le financement de la CRPCEN.

Un consensus aurait dû être possible sur ce point. En effet, la CRPCEN est privée de ressources importantes par la suppression de la compensation spécifique entre régimes spéciaux résultant d’une décision du gouvernement à caractère politique. Il incombe donc audit gouvernement de procurer à la CRPCEN les financements nécessaires pour compenser cette perte de recettes, comme il le fait pour les autres régimes spéciaux dont il assure l’équilibre.

Ce point important a aussi été rappelé par l’intersyndicale lors de son rendez-vous au Ministère de la Justice.

Le Conseil Supérieur du Notariat n’a pas daigné donner suite à notre proposition d’intervention commune, et le décret revalorisant le tarif des notaires, en date du 17 février 2011, a été publié sans tenir compte de nos demandes.

Le tarif est revalorisé, en moyenne, de près de 7 %, soit environ 7 fois ce que nous demandons pour la CRPCEN. Rien ne s’oppose donc à ce que notre demande soit satisfaite en application des principes de financement de la CRPCEN sur le chiffre d’affaires de la profession mis en œuvre par le législateur de 1937.

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