Dérive dangereuse à la CRPCEN

A la suite du conseil d’administration de la CRPCEN du 14 décembre 2010, l’intersyndicale a adressé un fax dans les offices notariaux pour une première information rapide sur les délibérations de ce conseil d’administration. Ce fax est également publié sur le présent blog.

Le conseil d’administration :

1 – a rejeté à la majorité les propositions de notre intersyndicale, seules à avoir été préalablement formulées, comportant :

- mise à niveau des cotisations sur salaires (+ 3,30 %)

- cotisation supplémentaire de 1 % sur émoluments et honoraires

- aménagement du tarif des notaires pour prendre en compte cette cotisation

- maintien des avantages spécifiques de la CRPCEN

- réintégration des annuités pour enfants dans le calcul de la retraite.

Cette majorité de rejet a été acquise par les voix des notaires et grâce à l’abstention complice des administrateurs de la Fédération des Clercs FO, contre les voix CFDT et CGC.

2 – a adopté à la majorité les propositions des notaires formulées en séance, et donc sans avoir pu donner lieu à négociation préalable entre l’ensemble des partenaires sociaux, comportant :

- mise à niveau des cotisations patronales sur salaires, majorée de 0,45 % (soit 3,75 %)

- nouvelle sur-cotisation à la charge des salariés (+ 1 %).

Cette majorité a été acquise par l’alliance des voix des notaires et de la Fédération des Clercs FO, contre les voix CFDT et CGC.

On observe que les administrateurs de la Fédération des Clercs FO n’ont formulé aucune proposition et se sont alignés sur la position des notaires qui pénalise lourdement les salariés.

On observe aussi que les notaires ont clairement annoncé qu’il s’agissait pour eux d’une étape, et que la prochaine serait une remise en cause des avantages spécifiques servis par la CRPCEN.

Comme indiqué dans son fax précité, l’intersyndicale a adressé un courrier au Premier Ministre pour dénoncer la situation ainsi créée. Ce courrier est publié sur le présent blog.

Comment a-t-on pu arriver à une décision aussi pénalisante pour les salariés ? Car, au-delà des apparences, cette décision enferme la CRPCEN dans une spirale infernale qui conduira à terme à en faire un régime sans intérêt pour les salariés qui ne le soutiendront plus.

Compte rendu de la commission mixte paritaire du 16 décembre 2010

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

____________

Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

● CSN : Mes PROUVOST,  PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BEAUCHAIS,  BULHER, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, A. GUINEHEUF

● CFDT : Béatrice JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, H.GREARD

● FO : JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

● Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

                                                                                      ___________

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2010

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2 – Contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP

Me PROUVOST indique que le bureau du CSN a estimé qu’il ‘y avait pas de raison de distinguer entre le CQP de formaliste et celui de comptable, et que la période transitoire d’un an évoquée pour le CQP de formaliste devait aussi s’appliquer au CQP de comptable.

Après discussion, il apparaît que le CSN a pris position sur la période transitoire en considérant une durée de  formation de 18 mois alors qu’un abaissement de cette durée à 1 an avait été évoqué, sans toutefois qu’une décision ait été prise.

Il est donc nécessaire de statuer sur cette question, et la position du CSN sera reconsidérée en conséquence.

Mr RONCO fait part de la position de la Fédération des Clercs FO :

- accord pour un parallélisme entre les 2 CQP de formaliste et de comptable, mais avec une durée de formation ramenée à 12 mois pour les formalistes et à 14 mois pour les comptables.

- nombre d’heures de formation : 385h pour les formalistes et 420h pour les comptables.

- classification T2 à l’obtention du CQP et T3 après un an.

Le parallélisme entre les deux CQP constitue un fait nouveau qui conduit la CFDT, la CGC, la CGT et la CFTC à réserver leur réponse.

Me PROUVOST demande à ces organisations syndicales de faire connaître leur position au CSN avant le 5 janvier 2011 afin que celui-ci puisse se déterminer en vue de la réunion de la CMP du 20 janvier 2011. En cas de non réponse à la date du 5 janvier 2011, le CSN considérerait qu’il y accord avec la position de la Fédération FO.

3 – C.R.P.C.E.N.

Mr LESTARD rappelle que cette question a été inscrite à la demande de la CGT afin d’évoquer les délibérations du conseil d’administration de la CRPCEN qui s’est tenu le 14 décembre 2010.

Me PROUVOST rend compte de cette séance dont les débats ont abouti à deux votes :

En premier lieu un vote sur les propositions que la CFDT et la CGC avaient formulées à la commission de réforme du 17 novembre 2010 (il s’agit des propositions de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC).

Les notaires ont voté CONTRE (8 voix) et la CFDT et la CGC ont voté POUR (2 voix). Les administrateurs FO s’étant abstenus, les propositions se sont trouvées rejetées à la majorité.

En second lieu un vote sur les propositions présentées en séance par les notaires et comportant deux points :

1 – la mise à niveau de leurs cotisations sur salaires, à hauteur de 3,75 %.

2 – une nouvelle augmentation de la cotisation des salariés, à hauteur de 1 %, condition posée par le CSN pour que soit acceptée la mise à niveau précitée.

Les administrateurs notaires et FO ont voté POUR (13 voix), les administrateurs CFDT et CGC ont voté CONTRE (2 voix), de sorte que la proposition a été adoptée à la majorité.

Les représentants de l’Etat ont pris acte de cette proposition, et ont précisé que le calendrier chargé de fin d’année ne permettrait sans doute pas au gouvernement de publier un texte en décembre 2010.

Me PROUVOST fait également état d’une amélioration des prévisions de résultats de l’exercice 2010 (déficit de 51 M€ au lieu de 86 M€) permise par la reprise économique (croissance des émoluments + embauches) et la diminution du solde négatif de la compensation.

Mr AUREILLE (CGC) ajoute que le représentant de la Direction de la Sécurité sociale a noté l’écart existant entre la demande gouvernementale de « réforme ambitieuse » et la proposition adoptée par le conseil d’administration. A cela les notaires ont répondu qu’il ne s’agissait que d’une étape et que la question du niveau des prestations devrait être revue après les élections au conseil d’administration de la caisse, notamment dans le cadre du rendez-vous de 2013 fixé par la loi portant réforme des retraites.

Me PRADAYROL confirme, car « on ne sauvera pas toujours la CRPCEN par le recours aux cotisations et il faudra que l’on se penche sur les prestations ». Ce n’est pas par plaisir mais par nécessité en fonction de ola situation de la caisse et du contexte général.

Me PROUVOST ajoute qu’en effet la proposition adoptée permet seulement de régler le court terme. Le dossier CRPCEN n’est pas clos et on aura toujours à se poser des questions.

A la suite de ces propos, dans une intervention au nom de l’intersyndicale, Mr LESTARD dit la colère que suscite la proposition du conseil d’administration, alors qu’il y avait d’autres solutions.

Il a le sentiment d’une occasion ratée pour la CRPCEN dont le régime risque de ne plus recueillir la faveur des salariés du notariat. Avec la décision du conseil d’administration, ce régime ne sera plus à la pointe car il sera devenu trop cher pour les salariés.

On savait que la loi avait porté à 10,55 % (taux qui sera atteint en 10 ans) la cotisation des Fonctionnaires pour la retraite, par alignement sur le régime général et les régimes complémentaires. On sait aujourd’hui par un projet de décret que ce taux fait maintenant référence puisqu’il est aussi retenu pour les salariés de la SNCF.

Or les salariés du notariat vont payer 13,23 % (+ 2,63 % en 2 ans) et avoir ainsi le « privilège » de payer la cotisation la plus élevée de tous les régimes, même en tenant compte des spécificités de l’assurance maladie. Et ce avec la complicité de la Fédération des Clercs FO.

Les notaires s’en tirent quant à eux avec le strict minimum. Ainsi ils ne vont dépasser la stricte mise à niveau que de 0,45 %, soit seulement 1/12^ème de cette mise à niveau. Et pour les salariés, le dépassement de 2 % mis à leur charge représente 3 fois la stricte mise à niveau. Il y a vraiment une répartition injuste de l’effort au détriment des salariés.

Mr Lestard et l’intersyndicale ne comprennent pas que la Fédération des Clercs FO ait pu accepter cela. Force est de constater qu’elle est prise au piège de ses propres positions consistant à vouloir refuser toute discussion en dehors du conseil d’administration de la CRPCEN où les notaires, en disposant de 8 voix, sont en position dominante.

Mr Lestard sait que Me PROUVOST connaît parfaitement, par les échanges qui ont eu lieu, que l’intersyndicale préconisait une démarche en trois temps : d’abord la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires sans sur- cotisation pour les salariés, ensuite une réflexion pour des recettes complémentaires nécessaires, et enfin un débat de fond exhaustif pour examiner les solutions, éventuellement structurelles, permettant d’assurer le devenir de la CRPCEN sur le long terme. Cet examen ne préjugeant pas, bien sûr, de la position des uns et des autres.

La décision du conseil d’administration de faire surcotiser les salariés et de placer la suite du débat dans une perspective de remise en cause des avantages de la caisse, comme l’ont confirmé Me PROUVOST et Me PRADAYROL, compromet ce processus. Et c’est en cela que le conseil d’administration a vraiment raté une occasion.

En janvier dernier Me PROUVOST et Mr SENTIER constataient, après les décisions de décembre 2009, un besoin annuel de 100 M€ de ressources nouvelles pour le retour à l’équilibre de la caisse et la nécessaire reconstitution de réserves. Or, malgré une nouvelle charge de 15 M€ (1 % des salaires) imposée aux salariés, le compte n’y est pas. Et on voit bien que cela servira à justifier le moment venu l’étape ultérieure qui concernera la question des prestations.

On va le faire après les élections, car il faut bien que ceux qui en ont fauté par leurs décisions inacceptables se refassent une virginité pour se présenter aux électeurs.

L’intersyndicale, pour sa part, va continuer de se battre pour la couverture sociale des salariés et retraités.

Mais quel gâchis alors qu’une union des syndicats aurait permis un vrai débat pour des solutions acceptables par tous. Au lieu de cela nous avons eu pour la troisième fois un vote commun des notaires et de FO, dans un contexte à la CRPCEN où un véritable débat entre tous les partenaires sociaux n’a pas été possible, et avec toujours des décisions pénalisantes et injustes pour les salariés.

Le Vice Président Clerc a qualifié d’utopiques les propositions de l’intersyndicale, les opposant à celles de sa Fédération estimées pragmatiques. Mais quelles sont les propositions de cette Fédération, puisqu’aucune n’a été formulée au conseil d’administration ?

On connaît néanmoins la formule célèbre « Les utopies d’aujourd’hui sont la réalité de demain », et il a fallu une bonne dose d’utopie à nos ainés pour oser dans les années 1920/1930 revendiquer la création d’un régime de prévoyance et de retraite.

Alors, qu’on nous permette de préférer vivre avec nos utopies plutôt que mourir avec pragmatisme.

Et que l’on cesse de qualifier de « courage syndical » la pénalisation répétée des salariés que les syndicats ont pour mission de défendre.

Me PROUVOST, en réponse à l’intervention de Mr Lestard, demande que l’on prenne conscience de l’effort qui est exigé des notaires : 2 augmentations successives de 2,15 % et 3,75 % des cotisations sur salaires, alors que les offices se remettent à peine de la crise économique.

Il tient à préciser que le fait pour les notaires de disposer de 8 voix au conseil d’administration ne les empêche pas de souhaiter la discussion et le débat.

Oui, comme l’a dit Mr Lestard, la caisse coûte cher. Mais c’est que les prestations qu’elle sert coûtent cher.

Quant à la comparaison avec les Fonctionnaires et la SNCF, bénéficiaires de régimes équilibrés par l’Etat, Me PROUVOST ne l’accepte pas.

Il considère par contre que Mr Lestard, en évoquant le risque de voir à long terme les salariés perdre de l’intérêt pour la CRPCEN, a posé un problème fondamental car il y a effectivement un danger de lutte entre générations.

C’est pourquoi il faut impérativement avoir un débat de fond. Les décisions qui viennent d’être prises ne sont qu’une énième réforme des curseurs et permettent seulement de mettre « la tête hors de l’eau ». Mais elles ne règlent pas le problème de fond posé à la caisse pour son devenir, et Me PROUVOST est d’accord pour considérer que c’est une occasion ratée.

Il reste donc favorable à la poursuite du débat, mais pas avant les prochaines élections qui « plombent » ce débat.

Sur ce point des élections, Mr Lestard observe que la position de l’intersyndicale est arrêtée de longue date et n’a pas été arrêtée ou modifiée en fonction d’impératifs électoraux. C’est une position largement justifiée et argumentée dans des écrits rendus publics.

Il ajoute par ailleurs ne pas comprendre pourquoi l’intersyndicale n’a pas été soutenue dans son interpellation du gouvernement, responsable d’une perte de recettes annuelles par la caisse de 50 M€ du fait de la suppression de la compensation entre régimes spéciaux. Or on sait que ces 50 M€, ajoutés à la mise à niveau des cotisations patronales, permettaient de parvenir aux 100 M€ précités, nécessaires à la caisse. Et il n’était alors nul besoin de surtaxer les salariés.

Me PROUVOST, tout en soulignant que ce point a été évoqué mais sans succès, réaffirme sa critique à l’égard de mécanismes de compensation complexes et inéquitables.

Mr Lestard observe que son propos portait seulement sur la compensation entre régimes spéciaux qui, elle, était très favorable à la caisse. Il regrette qu’il n’y ait pas eu d’action commune de tous les partenaires sociaux sur ce dossier pour des raisons dogmatiques conduisant certains à refuser le principe même d’une union avec l’intersyndicale. Or sur un dossier aussi difficile, les initiatives individuelles ne suffisent pas et il fallait la force de l’union.

Par ailleurs, Mr Lestard convient qu’une augmentation totale de 5,9 % sur salaires peut sembler impressionnante pour les notaires, mais il observe qu’à hauteur de 5,45 % (2,15 + 3,30) cette augmentation n’est que la conséquence de cotisations antérieures insuffisantes. L’effort doit donc être apprécié pour ce qui dépasse la mise à niveau, soit 0,45 %, à comparer aux 2 % imposés aux salariés.

A propos des 3,30 % constituant la seconde étape de la mise à niveau, Mr Lestard se dit convaincu que les notaires ont compris qu’obtenant dans le même temps une augmentation de leur tarif, une position consistant à refuser la mise à niveau n’aurait pas été tenable vis-à-vis des Pouvoirs Publics. Leur habileté est d’avoir posé la condition d’une nouvelle augmentation des cotisations des salariés, et d’avoir amené la Fédération des Clercs FO à céder.

Dommage que cette organisation syndicale n’ait pas su faire cette analyse et ait refusé d’en débattre avec l’intersyndicale. Nous n’aurions pas manqué de l’éclairer.

Quant au processus de division de la mise à niveau en deux étapes, Mr Lestard considère que c’est un piège qui a conduit à pénaliser deux fois les salariés. C’est bien pourquoi l’intersyndicale n’a jamais accepté ce processus-piège et réclamait des mesures d’équilibre. D’ailleurs Me PROUVOST admet que, s’agissant d’opérer une simple réforme des curseurs, la décision entière pouvait être prise à fin 2009, les données économiques étant connues. On ne voit pas comment les Pouvoirs Publics auraient pu refuser une décision plus favorable pour la caisse que leur demande.

Avec un peu d’humour, Mr Lestard compare ce processus en deux temps à la décision d’un brave homme qui face à la difficulté de franchir un large précipice se présentant devant lui se dit, sûrement par pragmatisme, que ce serait plus facile de procéder en deux bonds…

En conclusion, Mr Lestard réaffirme l’attachement de l’intersyndicale au dialogue et au débat et qu'elle sera toujours présente si le CSN le souhaite. Mais ce doit être un dialogue efficace dans la perspective de trouver des solutions, et pas seulement de simples échanges sans suite.

Le dossier n’est en effet pas clos et des échéances importantes sont devant nous. L’intersyndicale ne baissera pas les bras. Elle va adapter sa stratégie à la situation nouvelle et ne manque pas d’idées à cet effet.

Mr BEAUDUIN, au nom de la Fédération des Clercs FO, précise que sa délégation est restée exceptionnellement en séance, mais que lors de séances ultérieures elle quittera la séance si le sujet de la CRPCEN est à l’ordre du jour.

« Voilà qui est fort constructif, comme les capitulations successives », ironise Mr Lestard en constatant l’inadéquation de cette position avec la volonté de dialogue affirmée au cours des échanges qui précèdent.

4 – Questions diverses

4.1 – Qualité de l’emploi dans les professions libérales

Le texte de l’accord UNAPL du 9 juillet 2010 est remis en séance, en vue d’en débattre à la prochaine séance de la commission.

4.2 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 20 janvier 2011

L’ordre du jour comportera :

- approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010

- contrats de professionnalisation

- qualité de l’emploi dans les professions libérales

- résultats 2010 des contrats AXA sur la prévoyance et la dépendance

- questions diverses

4.3 – Révision du calendrier 2011 des réunions de la commission

- 10 mars au lieu du 17 – 23 juin au lieu du 16 – 15 septembre au lieu du 22 – 13 ou 27 octobre au lieu du 20 – 16 décembre (même jour que la CPNE) au lieu du 15.

                                                                 _________________

Lettre au Premier Ministre du 16 décembre 2010

Nous publions ci-après le texte de la lettre adressée par notre intersyndicale au Premier Ministre le 16 décembre 2010, suite aux délibérations du conseil d’administration de la CRPCEN du 14 décembre 2010 :

Monsieur le Premier Ministre,

Notre intersyndicale attire votre attention sur les délibérations du conseil d’administration de la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) en sa séance du 14 courant, ayant à traiter des mesures à prendre pour le retour à l’équilibre du régime.

Les notaires, pour réaliser la stricte mise à niveau de leurs cotisations sur salaires avec celles des autres employeurs, devaient, après une 1^ère augmentation de 2,15 % au 1er janvier 2010, accepter un effort complémentaire de 3,30 %.

Ils ont proposé 3,75 % avec comme contre partie une augmentation de 1 % de la cotisation des salariés.

Notre intersyndicale, regroupant la CFDT, la CGC, la CGT et la CFTC, a proposé la stricte mise à niveau des cotisations patronales sur salaires, soit 3,30 %, sans contre partie salariale, et, pour plus de sécurité quant à la pérennité financière du régime, une cotisation additionnelle sur émoluments de 1 %.

La Fédération des Clercs FO n’a rien proposé.

Deux votes successifs ont d’abord rejeté les propositions de notre intersyndicale formulées par la CFDT et la CGC, puis accepté les propositions des notaires.

Nous considérons comme inacceptable et scandaleuse la nouvelle charge imposée aux salariés qui porte à 2 % le dépassement de la stricte mise à niveau de leurs cotisations. En effet, alors que cette mise à niveau a été chiffrée à 0,63 %, une première augmentation de 1,63 % a déjà été imposée aux salariés par le décret du 30 décembre 2009.

Le gouvernement, dans la réforme des retraites, a imposé une simple mise à niveau de la cotisation des Fonctionnaires étalée sur 10 ans. Au nom de quel principe pourrait-on imposer aux salariés du notariat un dépassement de 2 % de cette mise à niveau, et ce en 2 ans ?

On peut faire « confiance » aux notaires pour n’accorder aucune compensation au niveau des salaires dont les revalorisations n’assurent même pas le maintien du pouvoir d’achat.

Le pouvoir d’achat va ainsi être fortement amputé pour les salariés du notariat si le gouvernement traduit dans les textes la position du conseil d’administration, alors qu’il a affirmé lors de la réforme des retraites qu’il se refusait à y porter atteinte pour l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, les salariés du notariat ont subi une réforme de leur régime en 2008, sensiblement plus sévère que celle des autres régimes spéciaux, et se verront appliquer, à l’échéance prévue, les mesures de la loi du 9 novembre 2009 portant réforme des retraites.

Les notaires, quant à eux, ne font qu’un effort infinitésimal (0,45 %) par rapport à la stricte mise à niveau de leurs cotisations sur salaires, alors qu’ils vont bénéficier d’une revalorisation de leur tarif bien qu’ayant largement profité de l’inflation des prix de l’immobilier basant la plus grande part de leurs émoluments.

Il eut été juste qu’ils acceptent une augmentation de 1 % de la cotisation CRPCEN assise sur les émoluments et honoraires, qui ne pénalise pas l’emploi, puisque la revalorisation du tarif leur procure 18 fois plus de ressources que le coût de cette augmentation (exemple pris pour une vente immobilière de 100.000 €).

La proposition du conseil d’administration est donc profondément injuste et inacceptable.

Nous vous rappelons en outre que le gouvernement est responsable d’une perte de recettes pour la CRPCEN de l’ordre de 50 M€ par an (valeur 2009) conséquemment à la suppression de la compensation spécifique entre régimes spéciaux. Cette perte correspond à la cotisation supplémentaire d’un point sur émoluments que nous réclamons (équivalant à environ 4 points sur salaires).

La proposition du conseil d’administration conduit les salariés à en supporter la moitié alors que pour les autres régimes spéciaux la perte de recettes a été prise en charge par l’Etat.

C’est une cause supplémentaire d’injustice pour la CRPCEN qui s’est toujours autofinancée.

Et, profitant de la faiblesse du syndicat majoritaire, les notaires ont déjà annoncé que les prestations du régime devront être revues à la baisse par le conseil d’administration qui doit être renouvelé en mai prochain.

Notre intersyndicale considère que le gouvernement, garant de la justice et de l’équité, ne peut accepter la mise en œuvre telle quelle de la proposition du conseil d’administration de la CRPCEN.

Nous vous demandons en conséquence :

1 – de ne pas donner suite à la nouvelle contre partie salariale de 1 % proposée par le conseil d’administration de la CRPCEN.

2 – de considérer que la revalorisation du tarif des notaires permet largement le financement d’une cotisation supplémentaire au profit de la CRPCEN de 1 % des émoluments et honoraires, constituant comme indiqué ci-dessus la contre partie que le gouvernement doit à la CRPCEN du fait de la suppression de la compensation entre régimes spéciaux.

Notre intersyndicale demande la mise en œuvre immédiate de la cotisation patronale sur les salaires, et l’ouverture de discussions entre les Pouvoirs Publics et les partenaires sociaux du notariat pour les conditions de mise en œuvre de la cotisation supplémentaire sur émoluments, éventuellement avec un étalement rendu possible par les ressources nouvelles résultant de la cotisation patronale sur salaires et de la reprise économique.

Nous sommes à votre disposition pour nous entretenir de ce dossier avec vos services, et sollicitons un rendez-vous à cet effet.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.

Fax aux offices notariaux après le Conseil d'administration de la CRPCEN du 14 décembre 2010

Nous reproduisons ci-après le fax adressé dans les offices notariaux le 16 décembre 2010, après le conseil d’administration de la CRPCEN qui s’est tenu le 14 décembre 2010, dont les décisions pénalisent une fois de plus les salariés.

Un courrier adressé Premier Ministre après ce même conseil d’administration sera également publié prochainement sur le présent blog.

Enfin, un article plus complet sur ce dossier est en préparation et sera publié dans les prochains jours.

Texte du fax du 16 décembre 2010 :

A la C.R.P.C.E.N. la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE

continue son alliance avec les employeurs sur le dos des salariés

Comme indiqué dans le livret-circulaire adressé fin novembre 2010 par notre intersyndicale, le conseil d’administration de la CRPCEN du 14 décembre 2010 avait à son ordre du jour, notamment, le vote sur les mesures à prendre pour le retour à l’équilibre financier du régime. Les représentants de la profession (notaires, salariés, retraités) on voté sur deux propositions comme suit :

1 – Vote sur les propositions de l’intersyndicale CFDT.CGT.CGC.CFTC qui sauvaient la caisse sans aggraver la sur-cotisation des salariés

Rappel de ces propositions : 1 – Mise à niveau des cotisations patronales sur salaires (+ 3,30 %)

                                                2 – Cotisation supplémentaire de 1 % sur émoluments et honoraires

                                                3 – Aménagement du tarif des notaires pour prendre en compte cette cotisation

                                                4 – Maintien des avantages spécifiques de la CRPCEN

                                                5 – Réintégration des annuités pour enfants dans le calcul de la retraite.

Pour :             2 (administrateurs CFDT et CGC)

Contre :          8 (administrateurs notaires)

Abstentions : 5 (administrateurs FO). L’abstention des 5 administrateurs FO donne la majorité aux notaires et conduit au refus des propositions de l’intersyndicale.

2 – Vote sur les propositions des notaires

1 – Mise à niveau des cotisations patronales sur salaires, majorée de 0,45 %, (soit + 3,75 %)

 2 – Nouvelle augmentation des cotisations des salariés (+ 1 %)

Pour :      13 (administrateurs notaires + administrateurs FO)

Contre :   2 (administrateurs CFDT et CGC). Pour la CFDT et la CGC, il était hors de question qu’une fois de plus les salariés payent une nouvelle sur-cotisation.

    Les administrateurs de la Fédération des Clercs FO n’ont fait aucune proposition, se

 contentant de voter pour celles des notaires, avec pour les salariés + 1 % de cotisations

Le gouvernement a fait observer que cette décision était loin de la « réforme ambitieuse souhaitée ».

Les notaires alors ont fait observer que ce n’était qu’une étape, que le conseil d’administration issu des prochaines élections devra s’attaquer aux avantages de la CRPCEN, et que l’application de la récente loi sur les retraites serait l’occasion d’une nouvelle étape à partir de 2013.

Pourquoi s’arrêteraient-ils en « si bon chemin » puisqu’ils obtiennent ce qu’ils veulent de la Fédération des Clercs FO, qui ne va pourtant pas manquer de marteler qu’elle « sauve la caisse » ?

Mais que restera-t-il de la CRPCEN ? Va-t-elle devenir moins avantageuse que le régime général et les régimes complémentaires ? Est-ce cela le « courage syndical » au lieu de se battre pour défendre les intérêts des salariés ?

Les notaires jubilent : ils s’en tirent avec à peine plus que la simple mise à niveau de leurs cotisations sur salaires, alors qu’ils viennent d’obtenir une augmentation de leur tarif qui couvre largement cette mise à niveau. Merci FO…

Notre intersyndicale n’accepte pas que la CRPCEN devienne pénalisante pour les salariés

Elle a adressé un courrier au gouvernement lui demandant :

1 – D’accepter la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires, mais SANS CREER DE NOUVELLE SUR-COTISATION pour les salariés qui ont déjà subi une augmentation au-delà de la mise à niveau en décembre 2009 (+ 1,63 %).

2 – D’accepter une augmentation de 1 % sur émoluments, considérant que les notaires ont obtenu une augmentation de leur tarif (décret en cours) dont l’avantage représente plus de 18 fois  cette cotisation.

S’il devait accepter d’appliquer la proposition de la Caisse telle quelle, ce serait une scandaleuse injustice.

  C’est maintenant clair : notre intersyndicale est seule garante de la défense de vos droits

   

      Pour des informations régulières sur internet : http://crpcen-union-avenir.blogspot.com

Commission mixte paritaire du 24 novembre 2010

                                           COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

                                         Compte rendu de la séance du 24 novembre 2010

                                                                           ____________

Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

● CSN : Mes PROUVOST,  PRADAYROL, ESPERANDIEU, GOLAIN, BEAUCHAIS, GOLAIN, BULHER, TOULOUZE

● CGT : A. GUINEHEUF

● CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER, Béatrice JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, H.GREARD

● FO : S. FOREST, JJ BEAUDUIN, JJ LE FUR, G. RONCO,

● Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

                                                                                      ___________

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2010

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2 – Aménagement de l’accord sur la professionnalisation

A la demande de M. BERGER,  Me PROUVOST explique que la classification systématique en T3 du salarié ayant obtenu le CQP de formaliste est très mal perçue par ses confrères, qui supportent d’une part l’absence de leur personnel pendant 450 heures sur 18 mois et d’autre part, doivent supporter l’augmentation de salaire corrélative, une fois le CQP obtenu. Si par ailleurs la durée de formation est ramenée à 385h, comme le propose la CPNE, il est évident pour le CSN que la classification T3 serait remise en cause.

Il est rappelé par Serge FOREST que le CQP peut être obtenu par 3 filières différentes :

-       Le contrat de professionnalisation

-       La période de professionnalisation

-       La VAE

Dans les 2 premiers cas, l’employeur a besoin, à plus ou moins long terme, d’un formaliste. Il connaît les conditions du contrat avec son salarié. Dans le cadre de la VAE, c’est une démarche unilatérale du salarié, qui par ailleurs ne n’absente pas de l’Etude pendant sa formation.

Il est également rappelé que le référentiel a été revu pour  les contrats de professionnalisation : le pré-requis est BAC + 2.

Il semble que les Notaires n’aient pas bien appréhendé le système de la VAE car ils ont peur de ne plus avoir la maîtrise de leur personnel si n’importe qui peut revendiquer une classification supérieure par le biais d’une VAE. Il leur est fait remarquer que les personnes qui choisissent la VAE sont déjà obligatoirement dans le service Formalités, qu’ils ont de l’expérience, qu’ils veulent faire reconnaître leur qualification et obtenir une classification qu’ils ont bien souvent dans les faits mais pas sur leur  fiche de salaire.

La réduction de classification de T3 à T2 prônée par les notaires tient au fait que « le diplôme ne donne pas la qualification » : il semblerait en outre que la qualité et le niveau de fin de formation ne satisfassent pas les employeurs et c’est pour cela que le CSN est très inquiet de la diminution du temps de formation, ce qui signifierait automatiquement qu’il y aurait une perte de qualité de la formation. « Il faudrait plutôt aller vers une meilleure utilisation des 450 heures actuelles ». Me PROUVOST rappelle que dans l’accord de 2008, la classification T3 allait de pair avec la durée de la formation. Il lui est objecté qu’avec une durée de formation plus courte, les salariés seront plus dans leur emploi, ce qui accroîtra leur expérience professionnelle.

En outre, il est demandé au CSN de faire respecter l’exigence de la qualité du diplôme.

Après une suspension de séance, M. RONCO prend la parole au nom de toutes les organisations syndicales et fait la proposition suivante :

Pendant la durée du contrat de professionnalisation ou la période de professionnalisation, la salarié est classé T1.

Une fois le CQP obtenu, quelle que soit la voie suivie, le salarié serait classé au minimum T2 et après une année d’expérience dans le poste, la classification serait portée à T3.

Me PROUVOST prend note de la proposition qu’il transmettra au bureau mais estime que la durée de 12 mois est un peu courte.

Il se déclare surpris que le problème ne se pose pas aussi pour le CQP de Comptable Taxateur.

Les organisations syndicales à l’unisson lui répondent qu’il n’en a jamais été question.

3 – C.R.P.C.E.N.

La délégation FO quitte la salle.

Monsieur AUREILLE prend la parole pour donner son sentiment sur la dernière CAGF du 17 novembre : surréaliste !! Il se demande quelles seront les propositions de FO (qui n’en a pas encore fait) et du CSN  lors du prochain Conseil d’Administration du 14 décembre 2010 et surtout si les administrateurs CFDT et CGC qui ne sont pas au bureau auront la chance, pour une fois,  d’en être informés avant la séance.

Madame JEHANNO donne lecture, pour information de la commission, du projet de délibération proposé par les administrateurs CFDT et CGC de la CRPCEN lors de la commission de réforme qui s’est tenue le 17 novembre 2010, pour être soumise au vote du conseil d’administration du 14 décembre 2010 :

« Les administrateurs CFDT et CGC, agissant  tant en cette qualité que comme membres de l’intersyndicale du notariat CFDT-CGC-CGT-CFTC, sur la base des propositions formulées par l’intersyndicale depuis novembre 2008, actualisées au 15 septembre 2010 et communiquées au CSN, à la CRPCEN, à la commission mixte paritaire du notariat et aux ministères de tutelle,

FORMULENT la proposition de délibération suivante pour être soumise au vote du conseil d’administration de la CRPCEN dans sa séance du 14 décembre 2010 :

« Considérant que les cotisations sur salaires des notaires ne sont pas au niveau de celles acquittées par les employeurs relevant du régime général et des régimes complémentaires, l’écart étant encore de 3,30 %.

Considérant qu’il résulte des travaux parlementaires préalables à la loi du 12 juillet 1937, que le législateur a fait contribuer l’usager du service notarial au financement de la CRPCEN au motif que ce régime participe à la qualité du service rendu à cet usager dans le cadre du service public assuré par le notariat.

Considérant que la CRPCEN est privée de ressources conséquentes du fait de la réduction progressive puis la suppression à fin 2011 de la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux.

Considérant que pour les autres régimes spéciaux cette perte de recettes est compensée par le budget de l’Etat et donc par l’ensemble des contribuables, alors que la CRPCEN ne reçoit aucune contre partie.

Considérant, au nom de l’équité et de l’égalité de traitement entre régimes spéciaux et vu l’intention du législateur de 1937 sus-rappelée, qu’il est légitime de faire contribuer l’usager du service notarial.

Considérant qu’à défaut d’acceptation de cette solution par le gouvernement, il lui revient d’assurer au bénéfice de la CRPCEN une contre partie à la perte de recettes subie, qui ne soit pas une cotisation des salariés ou retraités ni une réduction de leurs droits.

Considérant que les salariés et retraités du notariat ont contribué à hauteur de 79 % à l’effort représenté par les réformes de 2008 et 2009, que s’ajoute à cet effort le recul à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite dans les conditions de la loi, et que la durée de cotisation pour une retraite complète augmentera au-delà de 41 ans dans les conditions de la loi Fillon de 2003 rendue applicable à la CRPCEN.

Considérant en conséquence qu’il serait inéquitable  d’imposer aux salariés un effort supplémentaire alors, au surplus, que leurs prestations spécifiques sont largement couvertes par la cotisation sur émoluments et honoraires.

Considérant que la remise en cause du taux plafond de pension de 75 % et du calcul du salaire annuel moyen entraineraient une baisse des pensions que le gouvernement a écarté par ses engagements dans le document d’orientation relatif à la réforme des retraites 2010.

Considérant que le gouvernement a su trouver des solutions pour maintenir les annuités pour enfants dans le calcul des pensions du régime général.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION propose au gouvernement les mesures suivantes pour la CRPCEN :

- une augmentation du taux des cotisations patronales sur salaires pour les porter à 28,50 % à compter du 1^er janvier 2011.

- une augmentation du taux de la cotisation sur émoluments et honoraires pour la porter à 5 % à compter du 1^er janvier 2011, soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée renouvelable en fonction des besoins du régime.

- le maintien à leur niveau des spécificités du régime en matière de prestations d’assurance maladie, décès, invalidité et retraite.

- la réintégration dans le calcul des pensions, des annuités pour enfants, y compris ceux nés à compter du 1^er juillet 2006.

- la compensation de la charge résultant pour les notaires de l’augmentation de la cotisation sur émoluments, pour la même durée que celle-ci, par une majoration de 1 % à appliquer aux émoluments.

- la conduite entre partenaires sociaux du notariat, sous l’égide du gouvernement, de discussions pour examiner les solutions complémentaires à mettre en œuvre afin d’assurer définitivement la pérennité du régime.

En cas de refus du gouvernement de la cotisation additionnelle sur émoluments, il est demandé audit gouvernement l’ouverture immédiate de négociations avec les partenaires sociaux du notariat pour procurer à la CRPCEN les ressources compensatoires à la perte de recettes résultant de la suppression de la compensation spécifique entre régimes spéciaux ».

Elle ajoute que l’intersyndicale a été reçue le 4 novembre 2010 au Ministère de la Justice. Elle a plaidé pour la prise en compte dans le tarif des notaires d’une cotisation supplémentaire sur émoluments à la CRPCEN. Il lui a été confirmé qu’une augmentation du tarif était imminente, un projet de décret étant soumis pour avis au CSN.

L’intersyndicale a expressément demandé que cette augmentation prenne en compte la cotisation de 1 % sur émoluments et honoraires qu’elle demande, et elle a fait des suggestions à cet effet, confirmées au Ministère par courrier du 5 novembre 2010.

Par un autre courrier du 5 novembre 2010, l’intersyndicale a informé le Président du CSN de cette démarche et demandé que des discussions aient lieu avec tous les partenaires sociaux du notariat afin de dégager une position consensuelle à formuler aux Pouvoirs Publics.

Me PROUVOST prend note de la déclaration de l’intersyndicale qui sera reprise dans le PV de séance et rappelle que le lieu officiel des discussions est la CRPCEN.

Retour de la délégation FO dans la salle.

4 – Questions diverses

4.1 – Madame VERDIER a informé la commission de la signature d’un accord UNAPL relatif à la qualité de l’emploi dans les professions libérales et demandé l’ouverture de discussions au sein de la CMP.

4.2 – Monsieur FOREST a cité l’accord UNAPL sur le chômage partiel du 29 octobre 2009 étendu depuis.

Me PROUVOST en a pris acte.

4.3 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 16 décembre 2010

L’ordre du jour comportera :

- approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2010

- contrat de professionnalisation : durée de la formation.

- CRPCEN

- questions diverses

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