Nous reproduisons ci-après le fax adressé dans les offices notariaux le 16 décembre 2010, après le conseil d’administration de la CRPCEN qui s’est tenu le 14 décembre 2010, dont les décisions pénalisent une fois de plus les salariés.
Un courrier adressé Premier Ministre après ce même conseil d’administration sera également publié prochainement sur le présent blog.
Enfin, un article plus complet sur ce dossier est en préparation et sera publié dans les prochains jours.
Texte du fax du 16 décembre 2010 :
A la C.R.P.C.E.N. la Fédération des Clercs FORCE OUVRIERE
continue son alliance avec les employeurs sur le dos des salariés
Comme indiqué dans le livret-circulaire adressé fin novembre 2010 par notre intersyndicale, le conseil d’administration de la CRPCEN du 14 décembre 2010 avait à son ordre du jour, notamment, le vote sur les mesures à prendre pour le retour à l’équilibre financier du régime. Les représentants de la profession (notaires, salariés, retraités) on voté sur deux propositions comme suit :
1 – Vote sur les propositions de l’intersyndicale CFDT.CGT.CGC.CFTC qui sauvaient la caisse sans aggraver la sur-cotisation des salariés
Rappel de ces propositions : 1 – Mise à niveau des cotisations patronales sur salaires (+ 3,30 %)
2 – Cotisation supplémentaire de 1 % sur émoluments et honoraires
3 – Aménagement du tarif des notaires pour prendre en compte cette cotisation
4 – Maintien des avantages spécifiques de la CRPCEN
5 – Réintégration des annuités pour enfants dans le calcul de la retraite.
Pour : 2 (administrateurs CFDT et CGC)
Contre : 8 (administrateurs notaires)
Abstentions : 5 (administrateurs FO). L’abstention des 5 administrateurs FO donne la majorité aux notaires et conduit au refus des propositions de l’intersyndicale.
2 – Vote sur les propositions des notaires
1 – Mise à niveau des cotisations patronales sur salaires, majorée de 0,45 %, (soit + 3,75 %)
2 – Nouvelle augmentation des cotisations des salariés (+ 1 %)
Pour : 13 (administrateurs notaires + administrateurs FO)
Contre : 2 (administrateurs CFDT et CGC). Pour la CFDT et la CGC, il était hors de question qu’une fois de plus les salariés payent une nouvelle sur-cotisation.
Les administrateurs de la Fédération des Clercs FO n’ont fait aucune proposition, se
contentant de voter pour celles des notaires, avec pour les salariés + 1 % de cotisations
Le gouvernement a fait observer que cette décision était loin de la « réforme ambitieuse souhaitée ».
Les notaires alors ont fait observer que ce n’était qu’une étape, que le conseil d’administration issu des prochaines élections devra s’attaquer aux avantages de la CRPCEN, et que l’application de la récente loi sur les retraites serait l’occasion d’une nouvelle étape à partir de 2013.
Pourquoi s’arrêteraient-ils en « si bon chemin » puisqu’ils obtiennent ce qu’ils veulent de la Fédération des Clercs FO, qui ne va pourtant pas manquer de marteler qu’elle « sauve la caisse » ?
Mais que restera-t-il de la CRPCEN ? Va-t-elle devenir moins avantageuse que le régime général et les régimes complémentaires ? Est-ce cela le « courage syndical » au lieu de se battre pour défendre les intérêts des salariés ?
Les notaires jubilent : ils s’en tirent avec à peine plus que la simple mise à niveau de leurs cotisations sur salaires, alors qu’ils viennent d’obtenir une augmentation de leur tarif qui couvre largement cette mise à niveau. Merci FO…
Notre intersyndicale n’accepte pas que la CRPCEN devienne pénalisante pour les salariés
Elle a adressé un courrier au gouvernement lui demandant :
1 – D’accepter la mise à niveau des cotisations patronales sur salaires, mais SANS CREER DE NOUVELLE SUR-COTISATION pour les salariés qui ont déjà subi une augmentation au-delà de la mise à niveau en décembre 2009 (+ 1,63 %).
2 – D’accepter une augmentation de 1 % sur émoluments, considérant que les notaires ont obtenu une augmentation de leur tarif (décret en cours) dont l’avantage représente plus de 18 fois cette cotisation.
S’il devait accepter d’appliquer la proposition de la Caisse telle quelle, ce serait une scandaleuse injustice.
C’est maintenant clair : notre intersyndicale est seule garante de la défense de vos droits
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