Lettre au Premier Ministre du 16 décembre 2010

Nous publions ci-après le texte de la lettre adressée par notre intersyndicale au Premier Ministre le 16 décembre 2010, suite aux délibérations du conseil d’administration de la CRPCEN du 14 décembre 2010 :

Monsieur le Premier Ministre,

Notre intersyndicale attire votre attention sur les délibérations du conseil d’administration de la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) en sa séance du 14 courant, ayant à traiter des mesures à prendre pour le retour à l’équilibre du régime.

Les notaires, pour réaliser la stricte mise à niveau de leurs cotisations sur salaires avec celles des autres employeurs, devaient, après une 1^ère augmentation de 2,15 % au 1er janvier 2010, accepter un effort complémentaire de 3,30 %.

Ils ont proposé 3,75 % avec comme contre partie une augmentation de 1 % de la cotisation des salariés.

Notre intersyndicale, regroupant la CFDT, la CGC, la CGT et la CFTC, a proposé la stricte mise à niveau des cotisations patronales sur salaires, soit 3,30 %, sans contre partie salariale, et, pour plus de sécurité quant à la pérennité financière du régime, une cotisation additionnelle sur émoluments de 1 %.

La Fédération des Clercs FO n’a rien proposé.

Deux votes successifs ont d’abord rejeté les propositions de notre intersyndicale formulées par la CFDT et la CGC, puis accepté les propositions des notaires.

Nous considérons comme inacceptable et scandaleuse la nouvelle charge imposée aux salariés qui porte à 2 % le dépassement de la stricte mise à niveau de leurs cotisations. En effet, alors que cette mise à niveau a été chiffrée à 0,63 %, une première augmentation de 1,63 % a déjà été imposée aux salariés par le décret du 30 décembre 2009.

Le gouvernement, dans la réforme des retraites, a imposé une simple mise à niveau de la cotisation des Fonctionnaires étalée sur 10 ans. Au nom de quel principe pourrait-on imposer aux salariés du notariat un dépassement de 2 % de cette mise à niveau, et ce en 2 ans ?

On peut faire « confiance » aux notaires pour n’accorder aucune compensation au niveau des salaires dont les revalorisations n’assurent même pas le maintien du pouvoir d’achat.

Le pouvoir d’achat va ainsi être fortement amputé pour les salariés du notariat si le gouvernement traduit dans les textes la position du conseil d’administration, alors qu’il a affirmé lors de la réforme des retraites qu’il se refusait à y porter atteinte pour l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, les salariés du notariat ont subi une réforme de leur régime en 2008, sensiblement plus sévère que celle des autres régimes spéciaux, et se verront appliquer, à l’échéance prévue, les mesures de la loi du 9 novembre 2009 portant réforme des retraites.

Les notaires, quant à eux, ne font qu’un effort infinitésimal (0,45 %) par rapport à la stricte mise à niveau de leurs cotisations sur salaires, alors qu’ils vont bénéficier d’une revalorisation de leur tarif bien qu’ayant largement profité de l’inflation des prix de l’immobilier basant la plus grande part de leurs émoluments.

Il eut été juste qu’ils acceptent une augmentation de 1 % de la cotisation CRPCEN assise sur les émoluments et honoraires, qui ne pénalise pas l’emploi, puisque la revalorisation du tarif leur procure 18 fois plus de ressources que le coût de cette augmentation (exemple pris pour une vente immobilière de 100.000 €).

La proposition du conseil d’administration est donc profondément injuste et inacceptable.

Nous vous rappelons en outre que le gouvernement est responsable d’une perte de recettes pour la CRPCEN de l’ordre de 50 M€ par an (valeur 2009) conséquemment à la suppression de la compensation spécifique entre régimes spéciaux. Cette perte correspond à la cotisation supplémentaire d’un point sur émoluments que nous réclamons (équivalant à environ 4 points sur salaires).

La proposition du conseil d’administration conduit les salariés à en supporter la moitié alors que pour les autres régimes spéciaux la perte de recettes a été prise en charge par l’Etat.

C’est une cause supplémentaire d’injustice pour la CRPCEN qui s’est toujours autofinancée.

Et, profitant de la faiblesse du syndicat majoritaire, les notaires ont déjà annoncé que les prestations du régime devront être revues à la baisse par le conseil d’administration qui doit être renouvelé en mai prochain.

Notre intersyndicale considère que le gouvernement, garant de la justice et de l’équité, ne peut accepter la mise en œuvre telle quelle de la proposition du conseil d’administration de la CRPCEN.

Nous vous demandons en conséquence :

1 – de ne pas donner suite à la nouvelle contre partie salariale de 1 % proposée par le conseil d’administration de la CRPCEN.

2 – de considérer que la revalorisation du tarif des notaires permet largement le financement d’une cotisation supplémentaire au profit de la CRPCEN de 1 % des émoluments et honoraires, constituant comme indiqué ci-dessus la contre partie que le gouvernement doit à la CRPCEN du fait de la suppression de la compensation entre régimes spéciaux.

Notre intersyndicale demande la mise en œuvre immédiate de la cotisation patronale sur les salaires, et l’ouverture de discussions entre les Pouvoirs Publics et les partenaires sociaux du notariat pour les conditions de mise en œuvre de la cotisation supplémentaire sur émoluments, éventuellement avec un étalement rendu possible par les ressources nouvelles résultant de la cotisation patronale sur salaires et de la reprise économique.

Nous sommes à votre disposition pour nous entretenir de ce dossier avec vos services, et sollicitons un rendez-vous à cet effet.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.