L’intersyndicale du notariat, dans le cadre de son action pour la CRPCEN, a adressé le 15 septembre 2010 à l’ensemble des Députés et Sénateurs, un courrier attirant leur attention sur le régime et développant les 6 principes dont elle demande la mise en œuvre pour son avenir.
Ces 6 principes sont également développés en annexe des propositions de l’intersyndicale faisant l’objet d’un autre article du présent blog.
Par ce courrier l’intersyndicale du notariat sollicite l’appui des Parlementaires auprès du gouvernement pour des solutions mettant en œuvre les mesures de ressources contenues à ses propositions et écartant une nouvelle réforme du régime qui n’est pas exigée des autres régimes spéciaux de retraite.
Nous reproduisons ci-après les termes de ce courrier.
Les salariés et retraités du notariat sont invités à faire une intervention dans le même sens auprès des Députés et Sénateurs de leur secteur.
Ces 6 principes sont également développés en annexe des propositions de l’intersyndicale faisant l’objet d’un autre article du présent blog.
Par ce courrier l’intersyndicale du notariat sollicite l’appui des Parlementaires auprès du gouvernement pour des solutions mettant en œuvre les mesures de ressources contenues à ses propositions et écartant une nouvelle réforme du régime qui n’est pas exigée des autres régimes spéciaux de retraite.
Nous reproduisons ci-après les termes de ce courrier.
Les salariés et retraités du notariat sont invités à faire une intervention dans le même sens auprès des Députés et Sénateurs de leur secteur.
Lettre du 15 septembre 2010
L’intersyndicale du Notariat CFDT-CGC-CGT-CFTC
A
Mesdames et Messieurs les Députés
Mesdames et Messieurs les Sénateurs
Nous avons l’honneur d’attirer votre attention sur la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat.
Bien qu’ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux (par décret du 15 février 2008), ce régime rencontre des difficultés pour son équilibre financier, accentuées par la crise de l’immobilier qui a provoqué des licenciements massifs dans le notariat (plus de 6.000 suppressions d’emplois en 2008 et 2009, soit près de 12 % des effectifs).
Le gouvernement, par courrier du 1er/09/2009, a invité le conseil d’administration de l’organisme à lui faire des propositions de redressement, à hauteur de 80 M€ dans un 1er temps, et, dans un second temps, au moyen d’une « réforme ambitieuse » pour le retour à l’équilibre.
Pour le redressement de 80 M€, les cotisations ont été augmentées (2,15 % employeurs et 1,63 % salariés). Pour la 2ème phase visant au retour à l’équilibre, le gouvernement aura à prendre en compte des positions divergentes :
- les notaires conditionnent un effort supplémentaire de leur part à une réduction drastique des avantages du régime.
- l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC considère qu’une réduction des prestations conduirait à un effort démesuré des salariés par rapport à celui des notaires, et que des solutions plus équitables existent au moyen des recettes, d’autant que les notaires paient des cotisations inférieures à celles qu’ils paieraient si leurs salariés relevaient du régime général et des régimes complémentaires.
Les propositions de notre intersyndicale sont les suivantes :
1 – Achever la mise à niveau des cotisations sur salaires des notaires avec celles des autres employeurs.La CRPCEN a chiffré l’écart à 5,45 %, dont il faut déduire l’augmentation de 2,15 % réalisée. Reste 3,30 %.
2 – Recours à une cotisation additionnelle sur émoluments : + 1 %Il existe actuellement, originalité du régime, une cotisation de 4 % payée par les notaires sur leurs émoluments, mais supportée par le client par la volonté du législateur, ainsi que nous l’expliquons dans l’annexe ci-jointe (principe n° 4).
Sur la base des mêmes fondements historiques, deux éléments majeurs justifient une majoration de 1 % :
- elle correspond à la perte de recettes imposée à la CRPCEN par la suppression à fin 2011 de la compensation entre régimes spéciaux, soit 50 M€. Pour les autres régimes spéciaux se trouvant dans le cas de la CRPCEN, le budget de l’Etat assure la contre partie de cette perte de recettes, mais pas pour la CRPCEN qui doit l’autofinancer.
- en assurant son avenir par autofinancement, et donc en évitant une intégration au régime général, la CRPCEN dispense ledit régime général d’avoir à supporter un supplément de déficit. En effet, des études actuarielles ont ventilé fictivement les 3 niveaux de couverture qu’assure la CRPCEN : un niveau de base (régime général), un niveau complémentaire (ARRCO/AGIRC), et un niveau spécifique. Ces études démontrent que le déficit actuel du régime provient deux premiers niveaux, et essentiellement du niveau correspondant au régime général.
Vous trouverez en pièce jointe du présent courrier une note détaillant les 6 principes fondateurs des propositions de notre intersyndicale :
1 – Mise à niveau des cotisations sur salaires des notaires (les salariés ayant déjà fait cet effort majoré de 1 %).
2 – L’équité entre employeurs et salariés dans l’effort. Or pour les réformes de 2008 et 2009 et le passage à 62 ans de l’âge de la retraite, l’effort d’ici à 2035 est fait à 82 % par les salariés et 18 % par les employeurs. Un nouvel effort des salariés par diminution des prestations de retraite est donc inopportun et serait injuste.
3 – Application à la CRPCEN des réformes qui seraient décidées par le gouvernement pour tous les régimes, mais pas plus.
4 – Recours à la cotisation sur émoluments, si nécessaire.
5 – Ne pas solutionner un problème temporaire par des mesures définitives.
6 – Ne pas baisser les pensions (engagement pris par le gouvernement pour la réforme des retraites).
Les projections faites en application des mesures que nous proposons démontrent que le régime s’équilibrerait et reconstituerait des réserves, sans avoir besoin de lui imposer une réforme qu’on n’exige pas des autres régimes spéciaux.
Nous nous permettons de solliciter votre intervention auprès du gouvernement pour appuyer cette position présentée par notre intersyndicale aux Ministres concernés (Budget et Travail).
La présente requête est coordonnée avec celle qu’ont pu ou que vont faire certains salariés et retraités du notariat auprès de leurs élus.
Vous remerciant à l’avance de vos diligences,
Nous vous prions de croire à nos sincères salutations.
Bien qu’ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux (par décret du 15 février 2008), ce régime rencontre des difficultés pour son équilibre financier, accentuées par la crise de l’immobilier qui a provoqué des licenciements massifs dans le notariat (plus de 6.000 suppressions d’emplois en 2008 et 2009, soit près de 12 % des effectifs).
Le gouvernement, par courrier du 1er/09/2009, a invité le conseil d’administration de l’organisme à lui faire des propositions de redressement, à hauteur de 80 M€ dans un 1er temps, et, dans un second temps, au moyen d’une « réforme ambitieuse » pour le retour à l’équilibre.
Pour le redressement de 80 M€, les cotisations ont été augmentées (2,15 % employeurs et 1,63 % salariés). Pour la 2ème phase visant au retour à l’équilibre, le gouvernement aura à prendre en compte des positions divergentes :
- les notaires conditionnent un effort supplémentaire de leur part à une réduction drastique des avantages du régime.
- l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC considère qu’une réduction des prestations conduirait à un effort démesuré des salariés par rapport à celui des notaires, et que des solutions plus équitables existent au moyen des recettes, d’autant que les notaires paient des cotisations inférieures à celles qu’ils paieraient si leurs salariés relevaient du régime général et des régimes complémentaires.
Les propositions de notre intersyndicale sont les suivantes :
1 – Achever la mise à niveau des cotisations sur salaires des notaires avec celles des autres employeurs.La CRPCEN a chiffré l’écart à 5,45 %, dont il faut déduire l’augmentation de 2,15 % réalisée. Reste 3,30 %.
2 – Recours à une cotisation additionnelle sur émoluments : + 1 %Il existe actuellement, originalité du régime, une cotisation de 4 % payée par les notaires sur leurs émoluments, mais supportée par le client par la volonté du législateur, ainsi que nous l’expliquons dans l’annexe ci-jointe (principe n° 4).
Sur la base des mêmes fondements historiques, deux éléments majeurs justifient une majoration de 1 % :
- elle correspond à la perte de recettes imposée à la CRPCEN par la suppression à fin 2011 de la compensation entre régimes spéciaux, soit 50 M€. Pour les autres régimes spéciaux se trouvant dans le cas de la CRPCEN, le budget de l’Etat assure la contre partie de cette perte de recettes, mais pas pour la CRPCEN qui doit l’autofinancer.
- en assurant son avenir par autofinancement, et donc en évitant une intégration au régime général, la CRPCEN dispense ledit régime général d’avoir à supporter un supplément de déficit. En effet, des études actuarielles ont ventilé fictivement les 3 niveaux de couverture qu’assure la CRPCEN : un niveau de base (régime général), un niveau complémentaire (ARRCO/AGIRC), et un niveau spécifique. Ces études démontrent que le déficit actuel du régime provient deux premiers niveaux, et essentiellement du niveau correspondant au régime général.
Vous trouverez en pièce jointe du présent courrier une note détaillant les 6 principes fondateurs des propositions de notre intersyndicale :
1 – Mise à niveau des cotisations sur salaires des notaires (les salariés ayant déjà fait cet effort majoré de 1 %).
2 – L’équité entre employeurs et salariés dans l’effort. Or pour les réformes de 2008 et 2009 et le passage à 62 ans de l’âge de la retraite, l’effort d’ici à 2035 est fait à 82 % par les salariés et 18 % par les employeurs. Un nouvel effort des salariés par diminution des prestations de retraite est donc inopportun et serait injuste.
3 – Application à la CRPCEN des réformes qui seraient décidées par le gouvernement pour tous les régimes, mais pas plus.
4 – Recours à la cotisation sur émoluments, si nécessaire.
5 – Ne pas solutionner un problème temporaire par des mesures définitives.
6 – Ne pas baisser les pensions (engagement pris par le gouvernement pour la réforme des retraites).
Les projections faites en application des mesures que nous proposons démontrent que le régime s’équilibrerait et reconstituerait des réserves, sans avoir besoin de lui imposer une réforme qu’on n’exige pas des autres régimes spéciaux.
Nous nous permettons de solliciter votre intervention auprès du gouvernement pour appuyer cette position présentée par notre intersyndicale aux Ministres concernés (Budget et Travail).
La présente requête est coordonnée avec celle qu’ont pu ou que vont faire certains salariés et retraités du notariat auprès de leurs élus.
Vous remerciant à l’avance de vos diligences,
Nous vous prions de croire à nos sincères salutations.
Pour la CFDT Pour la CGT Pour la CFE/CGC Pour la CFTC
Lise VERDIER Pierre LESTARD André AUREILLE Denise ROY
Administrateur CRPCEN Administrateur CRPCEN
Je tiens avant tout à vous remercier d'avoir eu l'initiative de ce blog.
RépondreSupprimerIl manquait dans le paysage syndical du notariat.
J'ai hate de pouvoir échanger notamment dans ce qui nous attends prochainement dans notre régime au niveau de la "deuxième couche" anoncée.
J'ai décidé de signer de mon propre prénom.
A bientôt donc.
Claire
Bonjour à tous,
RépondreSupprimerBien reçu ce jour de la part de l'intersyndicale, le fascicule de novembre 2010 :"Ensemble pour l'avenir de la CRPCEN".
Mes commentaires : document très clair et très parlant. Comptez sur mon soutien le plus éclairé !...
A bientôt pour de (bonnes) nouvelles ?
(Je continue mon petit travail "au noir"...).
Bien cordialement.
P.S.A.Q.C.