Compte rendu de la séance du 3 décembre 2015

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 3 décembre 2015

 

 

Sont présents :

 

● Mr GRACIA, Direction Générale du Travail, Président.

● CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, BUHLER, FAVRE, JOASSIN-CHERON

● CGT : P. LESTARD, E. LAOUISSI, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO

● CFTC : A. PICAUD, S. WISNIEWSKI, P. LEMOIGNE, G. TEBALDINI

● CGC : H. de CHERISEY, L. CARON

● FO : JJ. BEAUDOIN, R. MASSON, JJ. LE FUR, G. RONCO

● Secrétariat : Mme MENDRAS

                                               ________________

 

           

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 19 novembre 2015

 

Ce procès-verbal est remis en séance. Il sera soumis à l'approbation de la commission lors de la séance de janvier 2016.

 

 

2.- Complémentaire frais santé

 

Me TOULOUSE évoque un article publié dans la revue Liaisons Sociales, informant sur les accords de prévoyance santé conclus par les partenaires sociaux du notariat avec l'APGIS.

Il précise en outre qu'un courrier a été obtenu de l'APGIS, confirmant l'accord sur les dispositions relatives aux options sur complémentaires.

Par ailleurs, trois nouvelles demandes d'adhésion d'organismes du notariat (GIE) ont été reçues et entrent dans le cadre convenu. La commission donne son accord à l'unanimité pour ces adhésions.

 

 

2.1 - Degré élevé de solidarité (signature)

 

Me TOULOUSE indique que le projet d'accord élaboré lors de la séance du 19 novembre dernier a été soumis à la SPAC et à l'avocat du CSN, pour avis.

Cet accord a été estimé conforme aux textes, avec néanmoins nécessité d'indiquer que les 2 % du fonds de solidarité s'appliquent au montant hors taxes des cotisations collectées.

L'accord ainsi rédigé  est signé en séance, étant précisé que la fédération FO, bien que favorable aux dispositions de cet accord, ne peut en être signataire dès lors qu'elle n'a pas signé l'accord de branche ni les conventions avec l'APGIS.

 

 

2.2 - Audition de l'APGIS

 

Une délégation de l'APGIS composée de Mr Yannick BIDEAU, et Mmes Isabelle AKIAN et Valérie GUIGNERY est introduite en séance.

Deux documents de l'APGIS sont remis en séance aux membres de la commission, l'un faisant le point sur la mise en place du régime et sur les adhésions, l'autre sur l'action sociale de l'APGIS.

On relève :

- sur la mise en place : signature des accords le 9 septembre 2015, conception et validation du courrier d'information destiné aux offices notariaux et leurs salariés et d'un kit d'adhésion, mise en ligne de ce kit sur le site de l'APGIS le 1er octobre 2015, envoi aux offices le 10 octobre 2015, relance le 4 novembre 2015. Sur cette période près de 9.000 appels reçus et 5.000 courriels traités.

- sur les adhésions : 1.609 offices avaient adhéré au 1er décembre, soit 35 % (1.665 à ce jour), ainsi que 16 organismes assimilés (36 %) et 46 chambres et conseils régionaux (35 %). A noter que ces chiffres ne sont pas définitifs puisque de nouvelles adhésions arrivent encore.

- sur l'action sociale : outre les 2 % du fonds de solidarité qui peuvent être affectés à de l'action sociale, l'APGIS dispose d'une action sociale permettant l'attribution d'aides. Le plus souvent l'action sociale complémentaire s'effectue par le biais de fonds spécifiques à chaque branche, pilotés par les commissions paritaires. L'action sociale APGIS permet d'aider prioritairement les salariés et anciens salariés ne bénéficiant pas de fonds sociaux dédiés. La gestion des demandes est effectuée par l'APGIS. Le formulaire de demande est disponible à l'APGIS, 12, rue Massue, 94684 VINCENNES CEDEX.

Un échange a lieu ensuite entre les membres de la commission et les représentants de l'APGIS.

Il en résulte, synthétiquement :

- que l'expérience de l'APGIS permet de considérer que le taux d'adhésions représente un bon démarrage, au point que ses services ont été submergés par les demandes. L'APGIS pensait n'avoir au départ que les offices notariaux pour interlocuteurs. Or ce sont tous les salariés, et même des retraités, qui ont sollicité des renseignements détaillés et parfois très pointus (temps moyen d'une communication : 40 minutes, réduit depuis à 25 minutes).

- que cette situation a généré des problèmes de communication, l'APGIS étant alors très difficile à joindre (lignes téléphoniques bloquées).

- que dans ce contexte, les offices notariaux, astreints à des délais stricts, ont été prioritaires, au détriment des anciens salariés.

- qu'en conséquence, la mise au point du kit d'adhésion des anciens salariés a été différée, si bien qu'il n'a pas pu être mis en ligne sur le site. Pire, l'APGIS a cru bien faire en répondant aux demandes pressantes des retraités par l'envoi des documents conçus pour les actifs, ce qui a entraîné des incompréhensions.

- que le kit d'adhésion des anciens salariés est mis au point et devait être mis en ligne et adressé en cas de demandes, mais la décision de la commission paritaire sur l'utilisation du fonds de solidarité ayant prévu la possibilité de prise en charge des cotisations, l'envoi a été différé pour permettre l'aménagement des formulaires.

- que l'APGIS reconnaît avoir été administrativement en difficulté et en est désolée, mais les choses rentrent maintenant progressivement dans l'ordre.

- que la commission insiste sur la nécessité pour l'APGIS d'être administrativement performante, les ressortissants du notariat étant, de par leur métier, extrêmement exigeants, précis et rigoureux en la matière.

- que l'APGIS a pris les contacts nécessaires avec le CSN-comité mixte pour tenir compte de la prise en charge partielle des cotisations par cet organisme, et avec la CRPCEN pour les informations à paraître dans le quide social qui détaillera les cotisations, conformément à l'usage, en faisant apparaître notamment la prise en charge par l'employeur, celle du comité mixte, et le reste à charge pour le salarié et le retraité.

Il est convenu que des contacts périodiques auront lieu avec la commission pour faire le point.

Les représentants de l'APGIS quittent la séance, et des échanges ont lieu ensuite entre les membres de la commission.

Me TOULOUSE estime que malgré les difficultés administratives, on peut considérer que le démarrage a été bon, et l'APGIS est en lien étroit avec la Direction des relations sociales du CSN.

Au-delà des difficultés rencontrées, il est établi que les partenaires sociaux du notariat ont rempli leur mission en permettant des prestations améliorées et des cotisations diminuées (nota : même la MCEN a été amenée à s'aligner pour les prestations, et à baisser ses cotisations, ce qu'elle refusait de faire lors de ses assemblées générales).

La CFTC, mais aussi les autres membres de la commission, insistent sur la nécessité d'une grande vigilance pour la gestion de l'action sociale.

S'agissant du fonds de solidarité, Me TOULOUSE rappelle que les décisions prises quant à son utilisation seront évolutives en fonction de l'expérience et des besoins.

P. LESTARD, pour la CGT, estime aussi que le démarrage est satisfaisant, d'autant qu'il a eu lieu dans un contexte de communication agressive, pour ne pas dire plus, de la MCEN. Ce contexte a été regrettable car il a pu faire naître des craintes injustifiées dans les offices notariaux et chez les retraités alors que l'APGIS, contrairement à la MCEN qui le refuse, est placée sous le contrôle de la profession.

Il regrette le retard de l'APGIS à satisfaire les demandes des retraités, même s'il ne s'attend pas à des adhésions massives à l'APGIS, tant à cause de la crainte du changement qu'en raison de cotisations plus élevées pour les retraités avec conjoint à charge.

 

 

3 - Contrats de prévoyance et dépendance

 

Réponses aux propositions présentées par LSN et AXA

 

Me TOULOUSE rappelle ces propositions qui ont été formulées lors de la séance de la commission du 19 novembre dernier (améliorations des prestations de prévoyance, et légère baisse des cotisations).

L'accord envisagé sur ces propositions lors de ladite séance est confirmé à l'unanimité.

Après échanges, il est convenu le processus suivant à l'unanimité :

- propositions confirmées par écrit par LSN et AXA.

- acceptation de ces propositions par la commission.

- demande par la commission à LSN et AXA de faire des propositions de formalisation de l'accord.

Me TOULOUSE précise que le CSN communiquera sur les améliorations ainsi apportées au contrat prévoyance. Cette communication comportera aussi une relance pour les adhésions au contrat dépendance.

 

 

4 - Questions diverses

 

4.1 -  Demande de la CGT : ouverture  de négociations pour la classification du notaire salarié dans la convention collective.

En outre, P. LESTARD évoque le rendez-vous qui a eu lieu au cabinet de la Garde des Sceaux le 1er décembre. La délégation notariale comportait le Syndicat National des Notaires, la CGT, la CFDT et la Fédération FO.

Le Ministère a fait part des difficultés rencontrées pour la mise au point des textes d'application de la loi MACRON, notamment pour l'élaboration du tarif des notaires.

La question de la suppression de l'habilitation des clercs a été abordée. Cette suppression perdurera, mais le Ministère est d'avis que la période transitoire pourrait être aménagée et qu'à cet effet il serait opportun de saisir en vue d'un aménagement législatif, la mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015, qui vient d'être mise en place, composée de 23 députés et présidée par le député FERRAND.

La CGT, mais aussi les autres membres de la délégation notariale, ont estimé que toute habilitation en cours devrait pouvoir perdurer tant qu'elle n'est pas révoquée par le notaire.

Me TOULOUSE précise que le CSN est sur la même ligne, mais qu'il n'appartient pas à la commission de délibérer sur cette question.

Il propose que la demande de la CGT soit portée à l'ordre du jour de la commission de janvier 2016.

L. VERDIER demande également la réouverture des débats sur la rémunération des jours d'absence pour enfant malade.

 

4.2 - Prochaine réunion : jeudi 21 janvier 2016

Ordre du jour :

- approbation des PV des séances des 19 novembre et 3 décembre 2015

- ouverture de négociations sur la classification des notaires salariés (demande de la CGT)

- la rémunération des journées d'absence pour enfant malade (demande de la CFDT)

- négociations sur l'article 34 de la convention collective (demande de FO et de l'intersyndicale)

- questions diverses.

                                                           ________________

 

En conclusion de cette dernière réunion de l'année 2015, Me TOULOUSE dit sa satisfaction du bon travail de la commission et de la qualité du dialogue social en son sein. Il tient à en remercier Mr GRACIA, Président, les représentants des organisations syndicales, la délégation du CSN, et la direction des relations sociales du CSN.

Il souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année.

 

 

                                                              ____________

Compte rendu de la séance du 19 novembre 2015

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 

 

 

Sont présents :

 

● Mr GRACIA, Direction Générale du Travail, Président.

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, MILLET,  ESPERANDIEU, PRADAYROL,

● CGT : P. LESTARD, E. LAOUISSI, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER

● CFTC : /

● CGC :  A. AUREILLE,  H. de CHERISEY, J. BOUVET

● FO : JJ. BEAUDOIN, R. MASSON, JJ. LE FUR, D. KRAUTH

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

                                               ________________

 

Avant de passer à l'ordre du jour, le Président de séance informe que la Direction Générale du Travail met à jour sa base de données, et il remet en séance un imprimé à compléter par les coordonnées des représentants des partenaires sociaux du notariat.

           

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 15 octobre 2015

 

Ce procès-verbal est approuvé à la majorité après modifications demandées.

La CGT déclare s'abstenir au seul motif que ses déclarations relatives à la position de la MCEN sont trop incomplètement rapportées.

 

 

2.- Complémentaire frais santé

 

2.1 - Degré élevé de solidarité

 

Me TOULOUSE rappelle que cette question, déjà évoquée lors de la séance d'octobre, doit être réglée avant le 1er janvier 2016. Lors de cette séance d'octobre les propositions de la CFDT, de la CGT et de la CGC ont été exposées, et le CSN a fait part de ses observations, plutôt favorables à l'exception de la prise en charge des cotisations correspondant aux options surcomplémentaires, et avec rappel de la limite fixée par la loi (prise en charge seulement pour les cotisations dépassant 10 % des revenus bruts de l'assuré).

Sur ces bases, le CSN a préparé un projet d'accord qui est distribué en séance, en vue d'une décision à prendre lors de la séance du 3 décembre 2015.

La SPAC et l'avocat du CSN ont été consultés pour avis, lequel est favorable.

P. LESTARD observe que les textes évoquent effectivement, pour leur prise en charge, les cotisations d'au moins 10 % des revenus, mais il lui semble que ces dispositions ne font pas obstacle à des accords pour des cotisations de plus faible montant.

JJ. BEAUDOIN déclare rejoindre l'interprétation de P. LESTARD.

Me TOULOUSE précise que le CSN a eu un moment cette interprétation mais que, après les avis sollicités, il convient de s'en tenir aux dispositions légales pour ne prendre aucun risque, s'agissant de dispositions nouvelles.

Le CSN considère néanmoins que sa position pourra évoluer si à l'expérience il apparaît que des dérogations à la limite légale soient possibles sans risque.

Le projet d'accord communiqué est lu en séance.

Me TOULOUSE propose d'y ajouter la prise en charge des actions pour la prévention des maladies graves, ce qui est accepté par les organisations syndicales à l'unanimité.

L. VERDIER estime qu'il faudra poser à l'APGIS la question de l'utilisation de ses fonds mutualisés.

Elle ajoute que dans le projet d'accord on ne voit pas mention des chômeurs ni des salariés à temps partiel ou en difficulté.

Selon Me TOULOUSE, les textes n'évoquent pas les chômeurs, mais cette situation peut évoluer. Pour les salariés ils sont tous concernés, à temps complet comme à temps partiel, et le seuil des cotisations d'au moins 10 % des revenus implique que ces revenus soient peu élevés et concernent donc des salariés en difficulté.

A. AUREILLE insiste pour la prise en charge des cotisations des chômeurs, particulièrement ceux en fin de droits.

P. LESTARD se joint aux observations de la CFDT et de la CGC relatives aux chômeurs.

Cela dit, en relisant la convention APGIS pour les anciens salariés, il pense que les chômeurs sont compris dans les bénéficiaires visés à l'article 3.1 de ladite convention. Cet article vise en effet les anciens salariés et notamment ceux privés d'emploi et bénéficiaires d'un revenu de remplacement.

Après vérification, la remarque de P. LESTARD s'avère fondée et est prise en compte.

Un nouveau projet d'accord est ensuite remis pour être examiné, en vue d'adoption, lors de la séance du 3 décembre 2015.

 

2.2 - Point sur la mise en place du nouveau régime

 

Me TOULOUSE indique que l'APGIS viendra faire le point lors de la séance du 3 décembre 2015.

Il précise qu'à ce jour, selon les informations reçues, 1.340 offices ont formalisé leur adhésion à l'APGIS.

Par ailleurs, Me TOULOUSE informe que de nouveaux organismes du notariat figurant sur la liste de référence convenue ont demandé leur adhésion qui a été acceptée selon le processus arrêté lors de la séance du 15 octobre 2015.

Deux autres organismes, ne figurant pas sur cette liste, ont également demandé leur adhésion (Notaires-services et SCP Diderot). Leur adhésion est acceptée à l'unanimité par le commission.

 

 

3 - Contrats de prévoyance et dépendance (auditions LSN et AXA)

 

Me TOULOUSE rappelle que la commission a opté pour la statu quo relativement à ces contrats. Les offices gardent néanmoins la possibilité de résilier le contrat de prévoyance, et pour les garder il paraît nécessaire de demander à AXA de faire un effort, notamment sur les prestations.

Les représentants de LSN et AXA sont introduits en séance.

Avant de faire le point sur l'exécution de ces contrats ils communiquent les informations suivantes :

- suite aux récents attentats, une ligne d'écoute psychologique a été mise en place par AXA pour tous ses assurés, victimes, parents proches d'une victime, ou témoins de ces attentats (01 72 59 51 29), disponible 24h/24.

Les offices souhaitant mettre en place un accompagnement pour leurs salariés peuvent adresser leurs demandes à l'adresse de messagerie suivante : "gestiondecrise@itelis.fr".

- très peu de personnes ont demandé à bénéficier des contrats, particulièrement pour la dépendance. La nécessité d'une campagne de communication est donc évidente.

AXA a mis au point une brochure d'information destinée aux personnes concernées par la dépendance. Elle est distribuée en séance. Les représentants de LSN et AXA insistent pour que l'information soit largement diffusée aux salariés et retraités par tous les moyens dont dispose la profession.

 

● Exécution du contrat PREVOYANCE

 

Une brochure détaillée est remise en séance et commentée.

Il en ressort notamment que le contrat est très largement bénéficiaire et que des améliorations peuvent y être apportées.

Des propositions sont présentées en séance et concernent :

- une amélioration à effet du 1er janvier 2016 des garanties actuelles, et la création d'une nouvelle garantie "Bienveillance Cancer" comportant l'allocation d'un capital, et des soutiens pendant le traitement et à la reprise de la vie professionnelle.

- un taux d'appel de la cotisation des employeurs à 0,69 % au lieu de 0,73 %, les réserves financières importantes le permettant.

Après discussion, la commission donne son accord à l'unanimité sur ces propositions.

 

● Exécution du contrat DEPENDANCE

 

Une brochure détaillée est également remise en séance et commentée.

Le contrat est largement bénéficiaire dans la mesure où il n'a pas été enregistré de demande de prestations, mais seulement la constitution de provisions.

Il est normal que des provision soient ainsi constituées, dès lors que les prestations ne seront servies qu'au fur et à mesure de la survenance future des cas de dépendance.

Le contrat semble néanmoins peu connu, et les actions de communication ci-dessus évoquées sont particulièrement opportunes.

 

 

4 - CICE dans le notariat (demande CGC et CFDT)

 

H. de CHERISAY fait un exposé sur cette question, au nom de la CGC et de la CFDT.

Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut ainsi à une baisse de leurs charges sociales.

Le CICE peut être utilisé pour des dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de recrutement, et plus généralement pour l'amélioration de leur compétitivité.

La créance CICE n'est pas imposable et l'avantage fiscal n'est pas comptabilisé dans le résultat de l'entreprise.

Le notaire exerçant à titre individuel ou au sein d'une SCP imposée à l'impôt sur le revenu (majorité des notaires) bénéficie donc d'un crédit d'impôt qui s'impute directement sur le montant de l'impôt sur le revenu à payer et ce sans aucune contrepartie.

Le taux était de 4 % en 2013. Il est passé depuis à 6 % et sera de 9 % en 2016.

Sont exclues du dispositif les rémunérations supérieures à un certain montant.

Quelques exemples d'application sont communiqués.

Le crédit d'impôt génère une baisse du coût de la main d'oeuvre et permet de financer totalement ou partiellement des embauches.

A la suite de cet exposé il est observé qu'il y a peu de retombées de ces dispositions dans le notariat en termes d'emploi, ce qui peut donner à penser que les aides reçues sont détournées de l'objectif d'emploi.

A cet égard, L.VERDIER relève que le crédit d'impôt dont les notaires sont bénéficiaires représente des sommes conséquentes et qu'à ce titre la CFDT demande un retour en termes de création d'emplois et d'amélioration des salaires.

Les notaires font cependant observer que le CICE permet des investissements, de l'innovation, etc... dont les retombées peuvent bénéficier à l'emploi, et qu'en tout état de cause ces utilisations s'inscrivent dans le cadre de la loi. Me TOULOUSE précise en outre qu'il ne revient pas aux Partenaires Sociaux de procéder à des vérifications.

Il observe enfin que les statistiques relatives à l'emploi dans le notariat établissent que malgré une situation économique défavorable, l'emploi a progressé dans la profession en 2015.

 

 

5 - Questions diverses

 

5.1 - Me TOULOUSE informe la commission du projet de communication des ordres du jour et procès-verbaux des réunions par le CSN par voie électronique.

 

5.2 - JJ. BEAUDOIN donne lecture d'une déclaration relative à la prévoyance complémentaire santé regrettant certains propos ou écrits relatifs à la MCEN. Le texte de cette déclaration, remis seulement au chef de file de la délégation patronale, pourra être examiné dans le détail par son annexe au procès-verbal de la réunion.

 

5.2 - Prochaine réunion : jeudi 3 décembre 2015

Ordre du jour :

- approbation du PV de la séance du 19 novembre 2015

- projet d'accord sur l'affectation des 2 % de solidarité (prévoyance santé)

- Intervention de l'APGIS

- accord sur la prévoyance-dépendance (signature)

- questions diverses

 

 

                                                                       ____________

Compte rendu de la séance du 15 octobre 2015

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 15 octobre 2015

 

 

Sont présents :

 

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, MILLET, JOASSIN-CHERON, ESPERANDIEU, PRADAYROL,

             FAVRE

● CGT : P. LESTARD, E. LAOUISSI

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP BERGER

● CFTC : S. WISNIEWSKI, A. PICAUD

● CGC :  A. AUREILLE, C. ROCHE, F. MURAZANNO, H. de CHERISEY

● FO : G. RONCO, R. MASSON, JJ. LE FUR

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

Absent :

 

Mr GRACIA, Direction Générale du Travail

                                               ________________

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 9 septembre 2015

 

Ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité sans modification.

 

 

2.- Complémentaire frais santé

 

Avant de passer aux trois points que comporte ce sujet, Me TOULOUSE donne quelques informations aux membres de la commission :

- la SPAC a répondu aux deux organismes qui ont demandé les raisons pour lesquelles ils n'avaient pas été retenus dans le cadre de l'appel d'offres (MCEN et LSN/AG2R). Me TOULOUSE donne lecture des réponses faites.

- le CSN a largement communiqué sur les accords conclus : d'abord le 15 juillet sur le relevé de décisions du 9 juillet. Ensuite sur les accords signés le 9 septembre : Me TOULOUSE liste les principales informations faites entre le 14 septembre et le 13 octobre (notamment : informations sur le portail REAL, envoi d'un kit à l'ensemble des offices...)

Les offices ont donc reçu les informations nécessaires pour faire leur choix.

En outre, une plaquette de l'APGIS vient d'arriver dans les offices.

Me TOULOUSE évoque ensuite l'envoi par la MCEN d'une plaquette dans les offices, et il se dit pour le moins étonné des propos du Président de ladite MCEN dans le courrier d'envoi.

En effet, la MCEN a formulé une offre dans le cadre de la mise en concurrence et elle ne doit s'en prendre qu'à elle-même si elle a été classée la moins bonne économiquement (classement fait à l'unanimité des partenaires sociaux).

Après avoir pris connaissance des conditions économiques de l'offre de l'organisme recommandé, la MCEN a décidé d'une baisse de ses cotisations, et son Président mentionne dans son courrier que cette baisse ne permet pas un équilibre technique, ce qui équivaut à une "vente à perte". Cette décision pose donc un réel problème juridique.

Me TOULOUSE relève par exemple que la MCEN abaisse son offre "famille" à 800 euros (contre 670 euros à l'APGIS), alors qu'elle a fait une offre à 1.065 euros.

La MCEN avait pourtant toutes les cartes en mains pour faire la meilleure offre.

Enfin, Me TOULOUSE informe que la SPAC a interrogé l'APGIS sur la portée de la fixité des cotisations pendant trois ans. L'APGIS a précisé par écrit que cette disposition concerne tant la complémentaire de base que les deux options surcomplémentaires.

P. LESTARD, pour la CGT, n'avait pas prévu d'évoquer le sujet de la MCEN, mais dit devoir rebondir sur la déclaration de Me TOULOUSE à laquelle il ne peut qu'adhérer.

La MCEN est bien sûr légitime à vouloir informer ses adhérents et les offices notariaux. Mais son Président est tenu à un devoir de réserve et de neutralité syndicale, alors que (hélas coutumier du fait) il s'est engagé dans la polémique et à cherché à valoriser la Fédération des Clercs FO dont il est dirigeant.

Ses propos sont par ailleurs incohérents : comment peut-il soutenir que la mise en concurrence a été contraire aux intérêts des salariés et retraités ?

Ces intérêts ont été parfaitement défendus puisque les garanties ont été améliorées et les cotisations baissées (tant celles de l'APGIS que de la MCEN). L'intersyndicale ne peut qu'être fière d'y avoir contribué.

P. LESTARD soutient que sans la mise en concurrence, la MCEN aurait poursuivi ses augmentations annuelles de cotisations qu'elle pratiquait systématiquement. Et il prend à témoins Lise VERDIER et André AUREILLE qui, avec lui, ont assisté aux assemblées de la MCEN en tant qu'adhérents et y ont demandé une pause dans les augmentations des cotisations, notamment eu égard au fort montant des réserves financières.

Le Président de la MCEN leur a alors opposé une fin de non recevoir en termes rugueux (pour ne pas dire plus), celui-ci soutenant qu'une telle demande de pause était impossible à satisfaire.

P. LESTARD prend acte que la baisse actuelle démontre que, contrairement aux affirmations du Président de la MCEN, la demande de pause pouvait être satisfaite, mais qu'il a fallu pour cela une mise en concurrence et la recommandation d'un autre organisme.

L. VERDIER ajoute à ces propos, en considérant que les réserves financières de la MCEN, s'élevant à plus de 100 millions d'euros, ont été constituées sur le dos des salariés par des cotisations plus élevées que ce qui était nécessaire.

Me TOULOUSE invite la délégation de la Fédération des clercs FO à s'exprimer, mais ses membres disent n'avoir aucune déclaration à faire.

 

2.1 - Signatures des protocoles techniques

 

Me TOULOUSE rappelle que ces documents, élaborés par l'APGIS, ont été précédemment diffusés aux membres de la commission.

Il ajoute que le CSN n'a aucune observation à formuler et interroge chacune des organisations syndicales qui déclarent également n'avoir aucune observation à formuler.

Ces protocoles sont signés en séance par le CSN et les cinq organisations syndicales.

 

2.2 - Degré élevé de solidarité : affectation des 2 %

 

Me TOULOUSE évoque le décret du 11 décembre 2014 traitant de ce sujet et dont il fait un résumé. Ce texte prévoit notamment l'obligation d'affecter au moins 2 % des cotisations à un fonds de solidarité.

Il revient à la commission mixe paritaire de décider de l'affectation de ce fonds de solidarité, et Me TOULOUSE précise que les 2 % de solidarité à affecter au fonds du notariat s'imposent à tous les organismes qui ont des adhérents du notariat, et pas seulement à l'APGIS. Ainsi est notamment concernée la MCEN.

Le CSN a demandé aux organisations syndicales de formuler des propositions d'affectation du fonds à des actions de solidarité.

La CFDT a formulé des propositions, et la CGT a indiqué par écrit se joindre à ces propositions, de sorte que deux organisations syndicales sur cinq se sont prononcées.

Me TOULOUSE invite Lise VERDER à commenter ces propositions, et il précise que le fonds sera limité à 2 % conformément aux accords conclus.

Lise VERDIER précise d'abord que la CGC a également adhéré aux propositions de la CFDT, ce que confirme André AUREILLE. Elle relate ensuite lesdites propositions comme suit :

- prise en charge de partie des cotisations pour les retraités dans la limite d'un plafond de ressources à définir.

- prise en charge de partie des cotisations pour les salariés en difficultés et les salariés à temps partiel en difficulté.

- prévention en vue de l'amélioration des risques concernant certaines pathologies telles que douleurs lombaires, TMS, ou des risques d'accidents tels que trajets voiture, et encore risques psychosociaux.

- prise en charge de partie des cotisations pour les salariés concernés par l'exclusion - motifs légaux (CDD, CMU...)

- prise en charge de partie des cotisations pour la surcomplémentaire santé (options) sous conditions de ressources (exemple : 50 % de la cotisation - faire faire une expertise).

Sur les prises en charge de cotisations pour le actifs et retraités, Me TOULOUSE rappelle que les textes doivent être respectés (notamment cotisations correspondant à plus de 10 % des revenus).

Sur la prise en charge de pathologies, le CSN ne dit ni oui ni non, en attente de la réponse à l'interrogation faite à la SPAC;

Me TOULOUSE se dit défavorable à la prise en charge de la cotisation correspondant aux options surcomplémentaires, considérant que ceux qui décident de prendre ces options doivent en assumer la charge.

Me PROUVOST relève qu'on dispose d'une enveloppe qu'il faut dépenser, certes, mais sans dépassement.

Me TOULOUSE précise que cela implique de faire attention aux dépenses car si les fonds sont totalement dépensés pour certaines actions, les autres ne pourront pas être financées.

Des critères de priorité sont donc à définir.

A cet égard, Pierre LESTARD rappelle que le courrier de la CGT mentionne une priorité pour les prises en charge de cotisations, notamment pour les retraités. Cette position est cohérente aux principes défendus par la CGT qui était très réservée sur une solidarité consistant à faire payer les actifs pour les retraités, sans condition de ressources. La CGT a toujours été favorable à une solidarité au profit des retraités sous conditions de ressources, et le fonds de solidarité le permet.

André AUREILLE observe que la CGC partage cette position.

Lise VERDIER précise qu'on peut considérer que l'ordre des actions comprises à sa proposition est un ordre de priorité.

Elle ajoute que l'APGIS doit aussi disposer d'un fonds mutualisé que le notariat pourrait solliciter.

Me TOULOUSE indique que le CSN interrogera l'APGIS.

L'objectif est de parvenir à une décision d'affectation lors de la séance de décembre 2015 de la commission mixte paritaire. Et il répète que la décision de la commission s'imposera à tous les organisme de prévoyance complémentaire santé.

La CFTC et la Fédération FO feront part de leur position.

André AUREILLE insiste sur la nécessité de comprendre dans les personnes en difficulté à aider, les chômeurs en fin de droits.

 

2.3 - Liste des organismes demandant à bénéficier des contrats

 

Me TOULOUSE indique que le CSN a fait un courrier aux 38 organismes rattachés au notariat, pour leur demander s'ils souhaitent adhérer aux conventions APGIS.

A ce jour une douzaine d'organismes, que liste Me TOULOUSE, ont dit vouloir adhérer.

La commission donne son accord.

Me TOULOUSE propose à la commission de donner un accord de principe général pour toutes les demandes émanant des organismes figurant sur la liste des 38, précitée.

La commission donne son accord.

 

 

3 - Financement des organisations syndicales

 

Me TOULOUSE rappelle la décision du Conseil d'Etat annulant l'arrêté d'extension de l'accord UNAPL.

Dès lors, le CSN a décidé de reconduire l'enveloppe 2014, et propose des clés de répartition identiques.

En conséquence, les chiffres seront les mêmes qu'en 2014.

Les organisations syndicales donnent leur accord à l'unanimité.

Le protocole d'accord est signé en séance par l'ensemble des partenaires sociaux.

 

 

4 - Clause de sauvegarde (salaires)

 

Me TOULOUSE rappelle l'absence d'accord pour 2015, de sorte que la dernière augmentation de salaires remonte à l'application de la clause de sauvegarde en 2014.

Par application de l'article 14.2 de la convention collective, il y a lieu a examiner la variation du coût de la vie depuis le dernier accord de salaires pour une application de la clause de sauvegarde s'il y a lieu, et il demande aux organisations syndicales de formuler leurs demandes.

Lise VERDIER exprime le souhait que le CSN fasse d'abord ses propositions, ce qu'accepte Me TOULOUSE.

La CFTC rappelle que le CSN avait envisagé de proposer 0,6 % en février sous réserve que la Fédération FO soit d'accord.

Me TOULOUSE précise que la condition pour cet accord était que les signataires atteignent le taux de représentativité exigé.

S'agissant de la décision à prendre, il rappelle que les indices sont à zéro pour cent de variation, que ce soit pour la période d'août 2014 à août 2015, ou la période septembre 2014 à septembre 2015.

Le CSN a également examiné la variation de décembre 2014 à août 2015.

Sa proposition est en conséquence une augmentation de 0,5 % au titre de la clause de sauvegarde 2015, ce qui porte le point à 13,25 euros, à effet au 1er octobre 2015.

Il précise que cette proposition n'est pas négociable et qu'à défaut d'accord il n'y aura pas de recommandation de la part du CSN

Les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour se concerter.

A la reprise de séance :

- la CGC donne son accord.

- la CFDT donne son accord tout en regrettant  l'absence d'accord en février. Mme VERDIER déplore cette faible augmentation du point pour 2015 au regard des sommes perçues par les études via le CICE.

- la CGT, considérant que la clause de sauvegarde n'est pas une négociation salariale mais un réajustement en fonction de la variation des indices, prend acte d'une proposition du CSN qui, bien que peu élevée, va au-delà de la stricte application de ces principes et, en conséquence, donne son accord.

- la CFTC relève qu'elle avait été d'accord en février, et qu'elle est donc d'accord aujourd'hui.

- FO donne également son accord, en formulant le voeu, partagé par les autres organisations syndicales, que les négociations de février n'en soient pas obérées.

Me TOULOUSE prend donc acte d'un accord unanime.

La grille des salaires minima qui en résulte est établie.

Le texte de l'accord est préparé en conséquence, et signé en séance par l'ensemble des partenaires sociaux.

 

 

5 - Questions diverses

 

5.1 - En raison d'un problème de disponibilité de la salle de réunion à la date prévue pour la séance de décembre, cette séance est avancée au 3 décembre 2015.

 

 

5.2 - Me TOULOUSE précise que lors de la séance du 19 novembre il sera procédé à l'audition de LSN sur l'exécution du contrat de prévoyance-dépendance.

 

5.3 - Me TOULOUSE rappelle l'invitation faite par le CSN aux organisations syndicales à se joindre à la délégation du notariat à l'audience sollicitée de Monsieur le Président de la République.

P. LESTARD exprime le souhait que la présence des organisations syndicales ne soit pas simplement formelle mais leur permette de s'exprimer.

Me TOULOUSE en prend acte mais ne peut pas apporter de précision à ce sujet, la durée de l'audience n'étant pas connue.

 

5.4 - A la demande de Guy RONCO, Me TOULOUSE précise que le calendrier des réunions de 2016 est confirmé.

 

5.5 - Rolland MASSON évoque la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, et signale la baisse de fréquentation des stages INAFON.

Il interroge le CSN quant à la mise en place d'un observatoire des métiers et des qualifications dans le notariat.

Me TOULOUSE convient que le problème de la formation sera à mettre à l'ordre du jour de la commission.

S'agissant de la question relative à l'observatoire des métiers au sein du notariat, il a une position positive mais observe qu'il y a nécessité de moyens. La réflexion sera remontée au CSN pour un observatoire spécifiquement notarial.

Lise VERDIER regrette que l'on veuille "rester entre nous" car des moyens mutualisés existent, d'une part, et une vision de l'ensemble des professions libérales peut être positive, d'autre part.

Me TOULOUSE prend acte de cette observation qu'il fera remonter au bureau du CSN.

En cas de feu vert, il reviendra alors vers la commission.

 

5.6 - Prochaine réunion : jeudi 19 novembre 2015

 

Ordre du jour :

- approbation du PV de la séance du 15 octobre 2015

- complémentaire santé : décision sur les 2 % de solidarité - point de la situation du dossier prévoyance santé

- présentation des comptes 2014 pour la prévoyance et la dépendance, par LSN

- CICE (demande de la CGC et de la CFDT)

- questions diverses

 

 

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