Commission mixte paritaire du 17 février 2011

                                            Compte rendu de la séance du 17 février 2011

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Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

● CSN : Mes PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP BERGER

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE

● FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR

● Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

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Avant de traiter de l’ordre du jour, Mme la Présidente demande si des points sont à inscrire au titre des questions diverses. Mr LESTARD indique qu’effectivement il aura une intervention à faire relative au thème de la CRPCEN.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2011  

Ce procès-verbal est remis en séance. En conséquence il sera soumis à approbation lors de la séance du 10 mars 2011.

2 – Examen du rapport de branche pour l’année 2009

Me PROUVOST, dans un exposé, commente et explicite ce rapport point par point, après avoir souligné qu’il est arrêté à fin 2009, et même à fin 2008 pour certaines rubriques. De ce fait il est révélateur de la situation de crise du notariat. Pour certaines statistiques émanant de la CRPCEN les dernières données fournies sont celles de 2006.

Me PROUVOST tient cependant à faire observer que la période récente, non couverte par le rapport présenté, a impacté positivement les chiffres de la CRPCEN qui attestent d’un mieux sensible dans la profession.

Il souligne également que, comme l’avait demandé Mme VERDIER l’an dernier, le rapport opère une ventilation entre Hommes et Femmes des données statistiques. Un échange de vues suit l’exposé de Me PROUVOST.

Dans le cadre de ces échanges, Mme VERDIER donne connaissance de l’analyse à laquelle elle a procédé et qui établit qu’il n’y a pas dans le notariat une égalité de traitement entre les hommes et les femmes (Nota : cette analyse sera publiée sur le blog de l’intersyndicale du notariat CFDT-CGC-CGT-CFTC = http://crpcen-union-avenir.blogspot.com, rubrique « emploi »).

La question du temps partiel, qui touche les femmes plus que les hommes, fait débat avec une question : s’agit-il de temps partiel subi ou de temps partiel choisi ?

Les organisations syndicales ne nient pas que le temps partiel résulte parfois, pour les femmes, d’un choix pouvant néanmoins être lié à des contraintes d’organisation de la vie familiale en raison, notamment, des tâches qu’elles assument.

Mais, à l’inverse, les employeurs ne peuvent pas nier que le temps partiel peut aussi être subi, c’est-à-dire imposé par l’employeur, particulièrement dans les périodes économiques difficiles. On l’a bien vu lors de la crise de 2008-2009 pendant laquelle les réductions d’horaires ont été conséquentes.

Pour sa part Me PROUVOST, sans partager toutes les analyses de Mme VERDIER, convient que les partenaires sociaux vont avoir à travailler sur cette question de l’égalité entre hommes et femmes qui sera sans doute l’un des thèmes à retenir dans le cadre du point 5 de l’ordre du jour.

A cet effet Mme VERDIER souhaite que puisse être faite une statistique sur le salaire moyen observé par catégories professionnelles, en distinguant hommes et femmes.

3 – Salaires

Mme VERDIER fait part du souhait de toutes les organisations syndicales de connaître, avant de faire leurs propositions, la position du Conseil Supérieur du Notariat.

Me PROUVOST souligne que l’augmentation pour 2011 doit être fixée sur la base d’une estimation prévisionnelle du taux d’inflation, et que la clause de « revoyure » en octobre permettra l’ajustement nécessaire s’il y a lieu.

Dans ce cadre et en fonction de l’année écoulée, le CSN propose une augmentation de 1,50 % avec effet au 1^er mars 2011.

Mme VERDIER observe que d’après la CRPCEN les émoluments ont augmenté de 16,58 % sur les 12 derniers mois, et que cette tendance s’accentue encore en fin d’année, alors que les salariés, dont les cotisations ont été augmentées pour la CRPCEN, subissent une perte de pouvoir d’achat.

Me PROUVOST précise à cet égard que le CSN refuse de prendre en compte, pour déterminer la revalorisation des salaires, les augmentations des cotisations à la CRPCEN qui constituent un effort demandé aux salariés.

Pour Mr LESTARD, la cohérence veut, dès lors que les salaires ont été bloqués en période de crise (comme en 2009 où il n’y a eu aucune augmentation), un rattrapage soit effectué lorsque la profession va mieux, ce qui est aujourd’hui le cas.

A la demande des organisations syndicales, la séance est suspendue.

A la reprise, Mr LESTARD présente, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, leur position unanime.

Les syndicats rappellent que l’augmentation de 1,25 % convenue en 2010 comportait un rattrapage de 0,90 % pour 2009, de sorte que le prévisionnel pour le coût de la vie de 2010 a été de 0,35 %. Aucune augmentation n’a été effectuée en octobre, la clause de « revoyure » n’ayant pas été appliquée.

Le coût de la vie pour 2010 a varié officiellement de + 1,80 %, de sorte que la perte de pouvoir d’achat à rattraper s’élève à 1,45 %.

Ce rattrapage doit s’ajouter à la prévision d’augmentation du coût de la vie pour 2011 que l’on peut estimer entre 1,50 et 1,80 %, de sorte que l’augmentation totale à convenir pour le strict maintien du pouvoir d’achat est comprise entre 2,95 % et 3,25 %.

Les organisations syndicales proposent en conséquence une augmentation de 3 %.

Pour Me PROUVOST cette demande frise l’absurde et est inenvisageable.

Mr AUREILLE, pour la CGC, fait observer que le salaire du coefficient E1 est actuellement inférieur au SMIC, et Mme ROY indique que la CFTC défend un salaire minimum professionnel supérieur au SMIC.

Me MILLET évoque la diversité des offices notariaux pour observer que dans les petits offices de province la reprise n’est pas là.

Me PROUVOST, pour sa part, renvoie à la page 15 du rapport qui vient d’être analysé, contenant la comparaison entre la variation de la valeur du point et celle des indices.

Mr LESTARD, pour la CGT, rappelle que le débat récurrent sur les petits et gros offices ne peut baser la discussion sur les salaires. Pour sa cohésion comme pour sa défense, le notariat doit être unique, et on ne peut pas invoquer cette unité uniquement lorsque cela arrange et la nier lorsque cela dérange. On ne peut pas invoquer en période de crise la baisse dans les gros offices à forte activité immobilière, et en période faste comme au cours des 15 années ayant précédé la crise, invoquer une moindre progression dans les petits offices.

Me PRADAYROL observe que pendant la période faste les augmentations de salaires ont été supérieures à l’inflation. Il appelle les organisations syndicales à être responsables et à ne pas faire de démagogie liée à une période électorale.

Me PROUVOST souligne qu’au cours de la crise les notaires ont fait de gros efforts, notamment pour la CRPCEN.

A la demande des notaires la séance est suspendue.

A la reprise Me PROUVOST souligne que la référence au SMIC ne concerne que le plus bas salaire de la grille. L’augmentation du SMIC a été de 1,6 %.

Pour être au-dessus de cette variation, le CSN propose une augmentation de 1,70 %, mais refuse toute notion de rattrapage sur les années antérieures. C’est à prendre ou à laisser.

MM. LESTARD et FOREST évoquent les mécanismes de revalorisation des retraites prévus par la loi et qui prennent en compte un rattrapage pour l’année écoulée et une augmentation prévisionnelle pour l’année en cours.

Mr FOREST, appuyé par Mr LESTARD, rappelle que lorsque les augmentations ont été supérieures à l’inflation ce fut pour faire participer les salariés aux fruits de la croissance notariale. Il serait inconvenant aujourd’hui de vouloir reprendre ce qui avait ainsi été donné. On connaît tous le principe juridique « donner et retenir ne vaut ».

A la demande des organisations syndicales, la séance est à nouveau suspendue.

A la reprise Mr BEAUDUIN, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, présente leur position unanime.

Il rappelle en préambule que le CSN, lors des discussions sur la clause de revoyure en octobre 2010, a refusé de tenir compte de l’inflation des 4 derniers mois de l’année, donnant rendez-vous à la discussion de février 2011. Et aujourd’hui il refuse d’en tenir compte et ne respecte pas son engagement.

Les organisations syndicalement refusent donc le taux proposé de 1,70 %. Me PROUVOST en prend acte et transmettra au CSN.

Me TOULOUSE demande si les organisations syndicales font une contre proposition, et celles-ci répondent négativement au motif que Me PROUVOST a indiqué que le taux de 1,70 % était à prendre ou à laisser.

Mr LESTARD observe néanmoins qu’il aurait pu y avoir une contre proposition si le CSN admettait par exemple qu’à un taux d’inflation estimé à 0,60 % pour l’année 2011, s’ajoute le rattrapage précité de 1,45 %. Dans ce cas un taux de 2 à 2,10 % aurait pu être discuté.

Il rappelle en outre les déclarations répétées du gouvernement, lors de la réforme des retraites, sur la nécessité de ne pas amputer le pouvoir d’achat des salariés. Or les salariés du notariat subissent déjà une perte de pouvoir d’achat de 2 % du fait des augmentations de cotisations votées par les notaires et FO pour la CRPCEN. Les salariés du notariat ne seraient-ils pas des Français comme les autres ? Et au nom de quoi leur imposerait-on, en outre, une nouvelle perte de pouvoir d’achat de 1,45 % ?.

Me PROUVOST répète qu’il n’est pas question de compenser les cotisations nouvelles pour la CRPCEN par une hausse des salaires, mais Mr LESTARD rétorque que son observation visait surtout à relever qu’à une perte de pouvoir d’achat déjà subie de 2% on ne devait pas y ajouter une nouvelle perte de 1,45 %.

A la suite de cet échange, Me PROUVOST demande une ultime suspension de séance pour tenter de joindre le Président du CSN actuellement à l’étranger.

A la reprise, Me PROUVOST fait une proposition finale, à prendre ou à laisser, d’une augmentation de 2 % à effet du 1^er mars 2011 et à signer de suite.

Pour FO ce diktat de signature immédiate n’est pas tolérable.

La CFDT, la CGC et la CFTC acceptent la proposition du CSN.

La CGT ne ferme pas la porte à une signature, mais Mr LESTARD demande un délai pour consulter son organisation syndicale qui ne lui a pas donné mandat pour accepter ce taux. Dans ce cas, la CGT se réserve d’adhérer à l’accord signé incluant un rattrapage, et à réexaminer le problème lors de la clause de revoyure d’octobre 2011.

Me PROUVOST ne partage pas la position de la CGT et l’invite à ne pas signer l’accord si telle est la motivation de sa signature (Nota : la CGT est libre de ses motivations et si après réflexion elle demande à signer l’accord,  il n’appartient pas au CSN de le lui interdire).

FO indique que, finalement, elle signera l’accord.

Il est convenu que le CSN prépare le texte de l’accord qui sera signé à 14h30 (accord signé par le CSN, la CFDT, la CGC, la CFTC et FO).

                        Nota : par lettre du 18 février 2011 précisant ses motivations, la CGT a informé le CSN qu’elle signera l’accord, et lui demande de le tenir à sa disposition à cet effet.

4 – Contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP

Suite aux débats de la séance du 20 janvier 2011, Me PROUVOST fait part de la réponse du CSN aux propositions des organisations syndicales :

Le CSN maintient son exigence d’égalité parfaite entre le CQP de formaliste et celui de comptable, tant pour les heures de formation (415h) que pour le délai de transition pour le passage du niveau T2 au niveau T3 (12 mois).

Les organisations syndicales font part de leur désaccord unanime.

5 – Etablissement d’une liste de thèmes de discussions à inscrire à l’ordre du jour des réunions de la commission

La discussion de ce point de l’ordre du jour est reportée à la séance du 10 mars 2011.

6 – Questions diverses

6.1 – CRPCEN

L’intervention de Mr LESTARD sur ce thème est reportée à la séance du 10 mars 2011.

6.2 – Prochaine réunion de la commission : jeudi 10 mars 2011

L’ordre du jour comportera notamment :

- approbation des procès-verbaux des séances des 20 janvier et 17 février 2011

- établissement d’une liste de thèmes de discussions à inscrire à l’ordre du jour des réunions de la commission

- CRPCEN (intervention de Mr LESTARD)

- questions diverses

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Commission mixte paritaire du 20 janvier 2011

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 20 janvier 2011

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Sont présents :

● Présidente : Mme Amandine PAPIN, Direction Générale du Travail

● CSN : Mes PROUVOST, BEAUCHAIS,  BULHER, TOULOUSE, MILLET (remplaçant Me GOLAIN)

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE

● FO : JJ BEAUDUIN, S. FOREST, JJ LE FUR, G. RONCO, R. MASSON

● Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS

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Mme le Président et Me PROUVOST présentent leurs vœux pour 2011 aux membres de la commission.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010

Ce procès-verbal est approuvé, sauf par les membres de l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC relativement au chapitre sur la CRPCEN dont la rédaction est trop éloignée de l’intervention réellement faite au nom de l’intersyndicale.

2 – Contrats de professionnalisation conclus en vue de l’obtention d’un CQP

Mme VERDIER indique n’avoir pas communiqué la position de la CFDT à la date demandée du 5 janvier 2011, et souhaite un débat préalable.

Me PROUVOST fait état de trois réponses reçues. Deux, identiques, émanent de la CGT et de la CGC et font part de leur désaccord pour l’application d’une période transitoire de 12 mois aux titulaires du CQP de comptable pour le passage de la classification de T2 à T3. Une troisième, de FO, confirme son accord sur la proposition relatée au procès-verbal de la séance du 16 décembre 2010, à l’exception de la période de transition pour le passage de T2 à T3 qui, pour les comptables, est ramenée de 12 à 10 mois.

A cet instant, la CFDT prend une position identique à celle de la CGC et de la CGT.

Me PROUVOST confirme que le CSN souhaite une similitude parfaite entre les formalistes et les comptables, que ce soit pour la durée et le nombre d’heures de formation ou pour la rémunération comportant un délai de transition de 12 mois pour le passage de T2 à T3. Pour le nombre d’heures de formation il propose une moyenne de 415h.

Suit un débat sur la faisabilité de cette solution et les arguments des uns et des autres.

Me PROUVOST souhaite connaître avec précision la proposition qu’il doit présenter au bureau du CSN.

Les organisations syndicales demandent une suspension de séance pour se concerter.

A la reprise, Mme VERDIER, au nom de toutes les organisations syndicales, expose la position suivante :

1 – Pour toutes les organisations syndicales :

- durée de formation de 12 mois et avec 385 heures, pour les formalistes.

- durée de formation de 14 mois avec 420 heures, pour les comptables.

- période de transition de 12 mois pour le passage de T2 à T3 pour les formalistes.

- refus de la « similitude parfaite » entre formalistes et comptables consistant en fait à un alignement par le bas de la rémunération des comptables.

2 – Pour l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC :

- refus de toute période transitoire pour le passage de T2 à T3 pour les comptables.

3 – Pour FO :

- acceptation d’une période transitoire de 10 mois pour le passage de T2 à T3 pour les comptables.

Me PROUVOST prend acte et soumettra au bureau du CSN pour une réponse à la prochaine séance de la commission.

3 – Contrat de prévoyance : analyse du compte de participation aux résultats

Les trois personnes représentant les sociétés LSN et AXA sont introduites en séance.

Elles présentent et commentent les résultats de l’exercice 2009 du contrat de prévoyance. Il s’agit d’un exercice exceptionnel de transition entre l’ancien contrat et les nouveaux contrats applicables au 1^er janvier 2010.

II ressort de cette présentation que l’exercice est négatif à hauteur de 3,615 M€ représentant 28 % des cotisations et nécessitant une intervention des réserves.

Ce résultat est lié à la mise en place  pour cet exercice d’une nouvelle prestation, onéreuse, prévoyant le versement d’un capital par anticipation en cas d’invalidité définitive de 2^ème catégorie. Le coût en avait été estimé à 30 % des cotisations, soit légèrement plus que la réalité de 28 %.

Cette prestation n’a pas été reprise dans les nouveaux contrats.

Ces nouveaux contrats affectent 0,12 % des cotisations à la dépendance. L’arrêt d’une prestation représentant 28 % des cotisations doit donc permettre une perspective d’équilibre pour les années à venir, mais il faut encore attendre pour avoir des chiffres précis.

Suivent divers échanges permettant aux intervenants de répondre aux questions des membres de la commission.

Après que les intervenants aient quitté la séance, les membres de la commission conviennent que le compte rendu de gestion prévu au contrat devra être fait par l’assureur à la séance de la commission de juillet 2010.

CRPCEN : Info ou intox ? Le lien social a choisi l'intox

NE VOUS LAISSEZ PAS TROMPER PAR CETTE DÉSINFORMATI0N !

Vous venez de recevoir le Lien Social publié par la CRPCEN.

Dans quatre mois (mai 2011) vous allez voter pour le renouvellement des administrateurs de la caisse. Le Lien Social publie des articles à la gloire des administrateurs notaires et de la Fédération des Clercs FO, mais ignorant totalement l’action conduite par les administrateurs de la CFDT et de la CGC.

Le Lien Social n’est pas la revue des seuls administrateurs notaires et de FORCE OUVRIERE (Fédération des clercs), mais celle du conseil d’administration  tout entier, comprenant notamment 3 administrateurs CFDT et CGC.  Par vos suffrages, ils occupent 1/3 des sièges des salariés et 50 % des sièges des retraités.

Le Lien Social entre en campagne électorale

Il conduit une opération de propagande et d’influence sur votre vote

Il viole ainsi son obligation de neutralité

Deux exemples :

● On vous cache délibérément les propositions que seule l’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC a formulées et qui permettaient de sauver la CRPCEN sans la sur-cotisation de 2 % pour les salariés. Et donc sans perte de pouvoir d’achat.

● Une interview est réalisée avec les seuls représentants des notaires et de FORCE OUVRIERE (la Fédération des clercs), et on écarte les représentants de la CFDT et de la CGC qui sont ainsi privés de la possibilité de vous exposer leur position alors que, lors des élections de 2006, vous leur avez accordé vos voix à 41 %.

  

LES ADMINISTRATEURS CFDT ET CGC SONT AINSI RÉDUITS AU SILENCE

ILS SONT COMME « BAILLONNÉS »

C’EST UN PROFOND MÉPRIS A L’ÉGARD DES SALARIÉS ET RETRAITÉS

      Car vous avez droit à la toute la vérité, pas seulement celle  prétendue « officielle »

               Nous vous appelons  à ne pas vous laisser ainsi manipuler

                    Soyez très réservés sur cette « intox » du Lien Social

                                  IL Y VA DU DEVENIR DE VOS DROITS

Au moment où nous adressons le présent fax le décret augmentant les cotisations n’est pas encore publié. Nous sommes intervenus auprès du 1^er ministre pour que le gouvernement n’applique pas la nouvelle cotisation de 1 % des salariés.

Le moment venu nous vous informerons  pour que vous puissiez juger en toute connaissance de cause.

A lire notamment dans la rubrique CRPCEN : l’article intitulé « Dérive dangereuse à la CRPCEN » et  la lettre adressée au 1^er ministre par l’intersyndicale le 16 décembre 2010

La CRPCEN et les illusionnistes

Le fax n° 49 adressé dans les offices notariaux par la Fédération des Clercs FO confirme ce que notre intersyndicale affirmait dans son propre fax n° 23 du 16 décembre 2010 à propos de la décision du conseil d’administration de la CRPCEN du 14 décembre 2010 : « Ils (les notaires) obtiennent ce qu’ils veulent de la Fédération des Clercs FO qui ne va pourtant pas manquer de marteler qu’elle sauve la CRPCEN ».

Ce fax FO est un formidable numéro d’illusionniste pour masquer la réalité aux salariés et retraités du notariat.

Le LIEN SOCIAL, dont le directeur de la publication refuse obstinément l’accès aux administrateurs CFDT et CGC, ne va pas manquer d’en remettre une couche.

La présentation est tendancieuse car elle évite d’indiquer clairement que la cotisation des salariés va être portée à 13,23 %, soit 2 % de plus que la stricte mise à niveau.

La réalité est la suivante :

1 – La mise à niveau de la cotisation des notaires était acquise. En effet, les notaires ne pouvaient plus la refuser dès lors qu’ils avaient obtenu une revalorisation de leur tarif. Nous en avions eu l’assurance.

2 – Les notaires ont habilement exploité la faiblesse de la Fédération FO en l’isolant dans une négociation qui n’avait pas pour objet une mise à niveau déjà acquise, mais de faire accepter une nouvelle sur-cotisation à la charge des salariés. En voulant agir seule, la Fédération FO est tombée dans ce piège, refusant d’entendre les appels répétés de notre intersyndicale.

3 – Le gouvernement a fixé, pour les Fonctionnaires et la SNCF qui ont des avantages supérieurs à ceux de la CRPCEN, le taux de la cotisation retraite des salariés à 10,55 % qui devient donc un taux de référence.

Le taux de 13,23 % à la CRPCEN fait des salariés du notariat les plus mal traités de tous les régimes spéciaux, alors que les notaires s’en tirent bien. Jugez plutôt :

- le dépassement de la mise à niveau est, pour les notaires, de 0,8 fois cette mise à niveau.

- pour les salariés, le dépassement est de 3,1 fois leur mise à niveau.

4 – Le fax de la Fédération FO « omet » une information capitale : après le vote du conseil d’administration, les notaires ont annoncé que l’étape suivante serait de s’attaquer aux avantages spécifiques de la CRPCEN… mais après les élections (permettant ainsi à la Fédération FO d’accepter sans conséquence électorale). Dès lors, le fax FO n° 49 ne dit pas la vérité en affirmant que l’accord « exclut toute baisse des prestations ».

5 – La couverture sociale assurée par la CRPCEN n’est donc pas sauvée, contrairement à ce qu’affirme la Fédération des Clercs FO, et tout est à craindre après les élections de mai 2011 si elle persiste à refuser l’union.

6 – Alors que, lors de la réforme des retraites 2010, le gouvernement s’est engagé à ne pas diminuer le pouvoir d’achat des salariés, la Fédération FO passe outre en imposant aux salariés une perte de 2 % du salaire brut.

7 - Le gouvernement est responsable d’une perte annuelle de recettes de 50 M€ pour la CRPCEN du fait de la suppression de la compensation entre régimes spéciaux. Pourquoi le silence sur ce point ? Parce qu’il est plus facile de faire payer les salariés ? Seule notre intersyndicale se bat sur cette question et demande des ressources.

              Le refus d’union par la Fédération des Clercs FO : plus qu’une erreur, une faute

C’est ce refus d’union, malgré nos multiples propositions, qui a conduit à cette situation aberrante : sur-cotisation de 2 points pour les salariés, sans garantie de maintien des prestations comme démontré ci-dessus.

Et la Fédération FO s’étonne même de l’union au sein de notre intersyndicale, oubliant que 8 syndicats et confédérations ont été capables de s’unir sur la question des retraites.

A vouloir agir seule elle met en échec l’intersyndicale… pour ensuite mieux la critiquer.

                                                                    Indignez-vous !

C’est le message de Stéphane HESSEL, ancien dirigeant de la résistance, dans un ouvrage qui connaît un énorme succès de librairie. Il nous explique que l’indignation est le début de la mobilisation. Il nous explique que la pire des attitudes est l’indifférence qui conduit à dire « Je n’y peux rien, je me débrouille ».

Alors nous disons aux salariés du notariat : « Indignez-vous si vous ne voulez pas subir de nouvelles déconvenues après les élections de mai 2011 ».

Notre intersyndicale est là pour vous aider à résister. Pour cette mission, elle a besoin de votre soutien.