Compte rendu de la séance du 21 janvier 2016

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

                 Compte rendu de la séance du 21 janvier 2016                   

 

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Sont présents :

 

. Mr GRACIA   Direction Générale du Travail, Président

. C.S.N.  :  Mes TOULOUSE , ESPERANDIEU, MILLET,BUHLER,FAVRE,JOASSEN-CHERON

. C.G.T.  :   E. LAOUSSI, V BAGGIANI

. C.F.D.T  :  L.VERDIER , B JEHANNO

. C.F.TC.  :  P. LE MOIGNE , S WISNIEWSKI

. C.G.C.   :  L.CARON , H de CHERISEY

. F.O.      :  J.J. BEAUDOUIN , G.RONCO , J.J. LE FUR , D. KRAUTH

. Secrétariat :  Mme MENDRAS

 

 

Avant de passer à l'ordre du jour, Mr GRACIA Président de séance présente ses vœux pour 2016 suivi de Me TOULOUSE représentant la délégation patronale.

 

Lise VERDIER demande le maintien de l'envoi sous forme papier des convocations à la Commission Mixte Paritaire ainsi que de la documentation

Me TOULOUSE s'y oppose avançant des questions de coût et des motivations écologiques.

Mr LE MOIGNE dit ne rien recevoir.

Me TOULOUSE            demande à revoir la liste des destinataires.

Madame BAGGIANI .demande la parole pour donner lecture d'une déclaration de la CGT.

 

 

1°) Approbation du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2015

     et de celui du 03 décembre 2015

 

    

 

Ceux-ci sont approuvés à la majorité après les modifications demandées.

La représentante de la CGT lit la déclaration  ci-après littéralement rapportée et relative au compte rendu de la séance du 19 novembre 2015, en réponse à la déclaration du représentant de la Fédération des Clercs FO.

 

"Même sans être expressément citée, la CGT est visée par la déclaration du représentant de la Fédération des Clercs FO faite en fin de séance de la commission du 19 novembre 2015.

 

Alors que la délégation FO n'a rien eu  à déclarer à l'issue du débat sur la complémentaire santé lors de la séance du 15 octobre 2015, on voit bien que la déclaration du 19 novembre 2015 a sans doute été faite sur ordre et a essentiellement eu pour objet de dénoncer de soi-disant attaques personnelles à l'encontre du Président de la MCEN.

 

Or, dans les propos de la CGT ainsi visés par le représentant FO, il n'y a aucune attaque contre le Président de la MCEN, mais seulement la relation de faits incontestables que la CGT a le droit de regretter au nom de l'intérêt des salariés.

 

Le compte rendu officiel de la séance ne relatant qu'incomplètement les propos de la CGT, ceux-ci sont reproduits ci-après tels qu'ils figurent dans le compte rendu de séance publié sur le blog CGT-notariat :

 

" P. LESTARD, pour la CGT, n'avait pas prévu d'évoquer le sujet de la MCEN, mais dit devoir rebondir sur la déclaration de Me TOULOUSE à laquelle il ne peut qu'adhérer.

La MCEN est bien sûr légitime à vouloir informer ses adhérents et les offices notariaux. Mais son Président est tenu à un devoir de réserve et de neutralité syndicale, alors que (hélas coutumier du fait) il s'est engagé dans la polémique et a cherché à valoriser la Fédération des Clercs FO dont il est dirigeant.

Ses propos sont par ailleurs incohérents : comment peut-il soutenir que la mise en concurrence a été contraire aux intérêts des salariés et retraités ?

Ces intérêts ont été parfaitement défendus puisque les garanties ont été améliorées et les cotisations baissées (tant celles de l'APGIS que de la MCEN). L'intersyndicale ne peut qu'être fière d'y avoir contribué.

P. LESTARD soutient que sans la mise en concurrence, la MCEN aurait poursuivi ses augmentations annuelles de cotisations qu'elle pratiquait systématiquement. Et il prend à témoins Lise VERDIER et André AUREILLE qui, avec lui, ont assisté aux assemblées de la MCEN en tant qu'adhérents et y ont demandé une pause dans les augmentations des cotisations, notamment eu égard au fort montant des réserves financières.

Le Président de la MCEN leur a alors opposé une fin de non-recevoir en termes rugueux (pour ne pas dire plus), celui-ci soutenant qu'une telle demande de pause était impossible à satisfaire.

P. LESTARD prend acte que la baisse actuelle démontre que, contrairement aux affirmations du Président de la MCEN, la demande de pause pouvait être satisfaite, mais qu'il a fallu pour cela une mise en concurrence et  la recommandation d'un autre organisme".

 

Il est donc parfaitement clair que le Président de la MCEN n'est pas cité intuitu personae mais dans le cadre de ses fonctions et pour ses prises de position. Il ne s'agit là que de l'expression d'idées dans le cadre normal du débat syndical que la déclaration du représentant FO semble bizarrement  considérer déshonorant.

 

On relève d'ailleurs que le Président de la MCEN a récidivé dans la polémique à l'occasion de sa circulaire de fin 2015, s'arrogeant même le droit de commenter l'actualité de la profession, ce qui ne relève pas de sa compétence mais de celle des partenaires sociaux.

 

La CGT n'a au surplus aucune leçon à recevoir de la Fédération des Clercs FO qui, en matière d'attaques personnelles, a montré dans un numéro de sa revue LA BASOCHE de 2011, sous la plume de MM. Sentier et Tenneguin, ce dont elle était capable à l'encontre de la personne de P. LESTARD. Ce qui lui a valu une condamnation du tribunal pour diffamation.

 

La présente déclaration est destinée à être annexée au procès-verbal de séance".

 

 

2°) Contrats prévoyance et dépendance

 

Signature des avenants n°1 au contrat de prévoyance et au contrat de dépendance faisant suite aux propositions de LSN et AXA présentées lors de la séance de la commission du 19 Novembre 2015 et confirmé à l'unanimité lors de la séance de la commission du 03 Décembre 2015

 

 

3°) Complémentaire santé

 

La commission donne son accord à l'unanimité pour de nouvelles demandes d'adhésion d'organismes du notariat.

Me TOULOUSE indique qu'au 01 janvier 2016  18696 actifs ont adhérés à APGIS et 18947 à la MCEN.

 

 

4°) Rémunérations journées absence enfant malade (demande de la CFDT)

 

Lise VERDIER demande la rémunération des journées d'absence pour enfant malade.

Me TOULOUSE s'y oppose fermement.

Lise VERDIER demande alors de prévoir la rémunération des journées d'absence pour enfant hospitalisé.

Me TOULOUSE évoque alors la notion d'égalité homme – femme précisant que le père peut aussi s'arrêter pour son enfant malade

Valérie BAGGIANI fait alors observer que ce sont essentiellement les femmes qui s'arrêtent pour gérer les enfants malades et que l'égalité femme/homme n'est pas un argument valable.

Me TOULOUSE prend toutefois bonne note de la nouvelle demande d'absence rémunérée pour enfant hospitalisé.

Didier KRAUTH fait alors observer un régime plus favorable en Alsace Lorraine qui octroie 3 jours rémunérés pour enfant malade duquel on devrait s'inspirer.

Lise VERDIER confirme ce dispositif.

Me TOULOUSE indique se rapprocher du bureau du CSN pour soumettre cette idée. Une réponse nous sera donnée ultérieurement.

 

 

5°) Classification des notaires salariés

 

Le sujet est reporté à la prochaine C.M.P. du 25 Février 2016 faisant suite à une demande de la C.G.T.

 

 

6°) Protection des salariés mandatés

 

En préambule, Me TOULOUSE tient à faire observer que le sujet avait été reporté eu égard à l'actualité dans le Notariat.

Il relève également les différences de vues sur le nombre de personnes à protéger.

Le C.S.N. s'oppose au recours à l'Inspecteur du Travail et indique que l'article 34 de la Convention Collective du Notariat se doit d'être clarifié.

Il faut précise Me TOULOUSE déterminer le champs d'application de cette protection et son objet.

 

Une discussion s'ensuit pour une protection commençant six mois avant le début du mandat du salarié et six mois après la fin de celui-ci.

F.O. fait observer qu'en période électorale cette protection serait un principe constitutionnel.

Lise VERDIER fait remarquer qu'il faut aller à l'essentiel, c'est à dire la protection du salarié détenteur d'un mandat de branche et non protégé au sein de sa propre entreprise.

Me TOULOUSE  précise qu'il y a lieu bien entendu d'exclure la rupture conventionnelle de cette protection.

F.O. indique que s'il s'agit d'un salarié protégé, il faut néanmoins le préciser à l'Inspecteur du Travail.

La C.G.T. confirme qu'un salarié d'une étude ayant un mandat et faisant l'objet d'une demande de rupture conventionnelle, sa demande doit être validée par l'Inspecteur du Travail.

Me TOULOUSE indique qu'il n'est pas réglementairement possible de donner une mission à un Inspecteur du Travail pour la protection des salariés mandatés mais qu'il faut mettre en place un contrôle pour voir si le licenciement est bien lié à une cause réelle et sérieuse.

Me TOULOUSE propose de redéfinir le rôle de la commission de conciliation, se recentrer sur celle ci et voir les protections à apporter.
Il propose de réfléchir dans ce sens

Lise VERDIER rappelle que la Commission de conciliation émet un simple avis qui n'a aucune force juridique, que seule la justice peut trancher, elle s'interroge sur le fait de renforcer le rôle de cette commission de conciliation

P.LE MOIGNE signale qu'on est hors sujet et que le but de la demande est de protéger le salarié mandaté et qu'il convient de lister les diverses commissions pour protéger les salariés y participant.

Me TOULOUSE confirme qu'il y a lieu de redéfinir le rôle de la commission de conciliation et déterminer les personnes concernées par la protection en réécrivant l'article  34 de la Convention Collective du Notariat et prévoir ainsi les protections à apporter.
Lise VERDIER fait observer qu'elle ne partage pas l'avis de Me TOULOUSE sur l'impossibilité d'imposer à, l'inspecteur du travail, via la convention collective, un avis en cas de licenciement pour un salarié mandaté en branche. Les avocats l'ont fait dans leur Convention Collective Nationale et d'ailleurs un avis allant dans ce sens lui a été donné par la Direction du Travail. Elle demande donc à Mr GRACIA de faire de nouvelles recherches pour répondre à cette problématique..

Me TOULOUSE confirme son refus de mettre quoi que ce soit dans la convention collective sur le recours à l'Inspecteur du Travail.

Mr GRACIA indique qu'il faut rappeler la règle en la matière et définir les contrôles et aussi les sanctions à prévoir.

 

 

7°) Questions diverses

 

Néant

 

 

8°) Ordre du jour de la prochaine réunion du 25 février 2016

 

1) Approbation du procès-verbal de la séance de la du 21 Janvier 2016

2) Rapport activité

3) Salaires

4) Classification des notaires salariés

5) Protection des salariés mandatés

6) Questions diverses.

 

 

 

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Compte rendu de la séance du 3 décembre 2015

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 3 décembre 2015

 

 

Sont présents :

 

● Mr GRACIA, Direction Générale du Travail, Président.

● CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, BUHLER, FAVRE, JOASSIN-CHERON

● CGT : P. LESTARD, E. LAOUISSI, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO

● CFTC : A. PICAUD, S. WISNIEWSKI, P. LEMOIGNE, G. TEBALDINI

● CGC : H. de CHERISEY, L. CARON

● FO : JJ. BEAUDOIN, R. MASSON, JJ. LE FUR, G. RONCO

● Secrétariat : Mme MENDRAS

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1.- Approbation du procès verbal de la séance du 19 novembre 2015

 

Ce procès-verbal est remis en séance. Il sera soumis à l'approbation de la commission lors de la séance de janvier 2016.

 

 

2.- Complémentaire frais santé

 

Me TOULOUSE évoque un article publié dans la revue Liaisons Sociales, informant sur les accords de prévoyance santé conclus par les partenaires sociaux du notariat avec l'APGIS.

Il précise en outre qu'un courrier a été obtenu de l'APGIS, confirmant l'accord sur les dispositions relatives aux options sur complémentaires.

Par ailleurs, trois nouvelles demandes d'adhésion d'organismes du notariat (GIE) ont été reçues et entrent dans le cadre convenu. La commission donne son accord à l'unanimité pour ces adhésions.

 

 

2.1 - Degré élevé de solidarité (signature)

 

Me TOULOUSE indique que le projet d'accord élaboré lors de la séance du 19 novembre dernier a été soumis à la SPAC et à l'avocat du CSN, pour avis.

Cet accord a été estimé conforme aux textes, avec néanmoins nécessité d'indiquer que les 2 % du fonds de solidarité s'appliquent au montant hors taxes des cotisations collectées.

L'accord ainsi rédigé  est signé en séance, étant précisé que la fédération FO, bien que favorable aux dispositions de cet accord, ne peut en être signataire dès lors qu'elle n'a pas signé l'accord de branche ni les conventions avec l'APGIS.

 

 

2.2 - Audition de l'APGIS

 

Une délégation de l'APGIS composée de Mr Yannick BIDEAU, et Mmes Isabelle AKIAN et Valérie GUIGNERY est introduite en séance.

Deux documents de l'APGIS sont remis en séance aux membres de la commission, l'un faisant le point sur la mise en place du régime et sur les adhésions, l'autre sur l'action sociale de l'APGIS.

On relève :

- sur la mise en place : signature des accords le 9 septembre 2015, conception et validation du courrier d'information destiné aux offices notariaux et leurs salariés et d'un kit d'adhésion, mise en ligne de ce kit sur le site de l'APGIS le 1er octobre 2015, envoi aux offices le 10 octobre 2015, relance le 4 novembre 2015. Sur cette période près de 9.000 appels reçus et 5.000 courriels traités.

- sur les adhésions : 1.609 offices avaient adhéré au 1er décembre, soit 35 % (1.665 à ce jour), ainsi que 16 organismes assimilés (36 %) et 46 chambres et conseils régionaux (35 %). A noter que ces chiffres ne sont pas définitifs puisque de nouvelles adhésions arrivent encore.

- sur l'action sociale : outre les 2 % du fonds de solidarité qui peuvent être affectés à de l'action sociale, l'APGIS dispose d'une action sociale permettant l'attribution d'aides. Le plus souvent l'action sociale complémentaire s'effectue par le biais de fonds spécifiques à chaque branche, pilotés par les commissions paritaires. L'action sociale APGIS permet d'aider prioritairement les salariés et anciens salariés ne bénéficiant pas de fonds sociaux dédiés. La gestion des demandes est effectuée par l'APGIS. Le formulaire de demande est disponible à l'APGIS, 12, rue Massue, 94684 VINCENNES CEDEX.

Un échange a lieu ensuite entre les membres de la commission et les représentants de l'APGIS.

Il en résulte, synthétiquement :

- que l'expérience de l'APGIS permet de considérer que le taux d'adhésions représente un bon démarrage, au point que ses services ont été submergés par les demandes. L'APGIS pensait n'avoir au départ que les offices notariaux pour interlocuteurs. Or ce sont tous les salariés, et même des retraités, qui ont sollicité des renseignements détaillés et parfois très pointus (temps moyen d'une communication : 40 minutes, réduit depuis à 25 minutes).

- que cette situation a généré des problèmes de communication, l'APGIS étant alors très difficile à joindre (lignes téléphoniques bloquées).

- que dans ce contexte, les offices notariaux, astreints à des délais stricts, ont été prioritaires, au détriment des anciens salariés.

- qu'en conséquence, la mise au point du kit d'adhésion des anciens salariés a été différée, si bien qu'il n'a pas pu être mis en ligne sur le site. Pire, l'APGIS a cru bien faire en répondant aux demandes pressantes des retraités par l'envoi des documents conçus pour les actifs, ce qui a entraîné des incompréhensions.

- que le kit d'adhésion des anciens salariés est mis au point et devait être mis en ligne et adressé en cas de demandes, mais la décision de la commission paritaire sur l'utilisation du fonds de solidarité ayant prévu la possibilité de prise en charge des cotisations, l'envoi a été différé pour permettre l'aménagement des formulaires.

- que l'APGIS reconnaît avoir été administrativement en difficulté et en est désolée, mais les choses rentrent maintenant progressivement dans l'ordre.

- que la commission insiste sur la nécessité pour l'APGIS d'être administrativement performante, les ressortissants du notariat étant, de par leur métier, extrêmement exigeants, précis et rigoureux en la matière.

- que l'APGIS a pris les contacts nécessaires avec le CSN-comité mixte pour tenir compte de la prise en charge partielle des cotisations par cet organisme, et avec la CRPCEN pour les informations à paraître dans le quide social qui détaillera les cotisations, conformément à l'usage, en faisant apparaître notamment la prise en charge par l'employeur, celle du comité mixte, et le reste à charge pour le salarié et le retraité.

Il est convenu que des contacts périodiques auront lieu avec la commission pour faire le point.

Les représentants de l'APGIS quittent la séance, et des échanges ont lieu ensuite entre les membres de la commission.

Me TOULOUSE estime que malgré les difficultés administratives, on peut considérer que le démarrage a été bon, et l'APGIS est en lien étroit avec la Direction des relations sociales du CSN.

Au-delà des difficultés rencontrées, il est établi que les partenaires sociaux du notariat ont rempli leur mission en permettant des prestations améliorées et des cotisations diminuées (nota : même la MCEN a été amenée à s'aligner pour les prestations, et à baisser ses cotisations, ce qu'elle refusait de faire lors de ses assemblées générales).

La CFTC, mais aussi les autres membres de la commission, insistent sur la nécessité d'une grande vigilance pour la gestion de l'action sociale.

S'agissant du fonds de solidarité, Me TOULOUSE rappelle que les décisions prises quant à son utilisation seront évolutives en fonction de l'expérience et des besoins.

P. LESTARD, pour la CGT, estime aussi que le démarrage est satisfaisant, d'autant qu'il a eu lieu dans un contexte de communication agressive, pour ne pas dire plus, de la MCEN. Ce contexte a été regrettable car il a pu faire naître des craintes injustifiées dans les offices notariaux et chez les retraités alors que l'APGIS, contrairement à la MCEN qui le refuse, est placée sous le contrôle de la profession.

Il regrette le retard de l'APGIS à satisfaire les demandes des retraités, même s'il ne s'attend pas à des adhésions massives à l'APGIS, tant à cause de la crainte du changement qu'en raison de cotisations plus élevées pour les retraités avec conjoint à charge.

 

 

3 - Contrats de prévoyance et dépendance

 

Réponses aux propositions présentées par LSN et AXA

 

Me TOULOUSE rappelle ces propositions qui ont été formulées lors de la séance de la commission du 19 novembre dernier (améliorations des prestations de prévoyance, et légère baisse des cotisations).

L'accord envisagé sur ces propositions lors de ladite séance est confirmé à l'unanimité.

Après échanges, il est convenu le processus suivant à l'unanimité :

- propositions confirmées par écrit par LSN et AXA.

- acceptation de ces propositions par la commission.

- demande par la commission à LSN et AXA de faire des propositions de formalisation de l'accord.

Me TOULOUSE précise que le CSN communiquera sur les améliorations ainsi apportées au contrat prévoyance. Cette communication comportera aussi une relance pour les adhésions au contrat dépendance.

 

 

4 - Questions diverses

 

4.1 -  Demande de la CGT : ouverture  de négociations pour la classification du notaire salarié dans la convention collective.

En outre, P. LESTARD évoque le rendez-vous qui a eu lieu au cabinet de la Garde des Sceaux le 1er décembre. La délégation notariale comportait le Syndicat National des Notaires, la CGT, la CFDT et la Fédération FO.

Le Ministère a fait part des difficultés rencontrées pour la mise au point des textes d'application de la loi MACRON, notamment pour l'élaboration du tarif des notaires.

La question de la suppression de l'habilitation des clercs a été abordée. Cette suppression perdurera, mais le Ministère est d'avis que la période transitoire pourrait être aménagée et qu'à cet effet il serait opportun de saisir en vue d'un aménagement législatif, la mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015, qui vient d'être mise en place, composée de 23 députés et présidée par le député FERRAND.

La CGT, mais aussi les autres membres de la délégation notariale, ont estimé que toute habilitation en cours devrait pouvoir perdurer tant qu'elle n'est pas révoquée par le notaire.

Me TOULOUSE précise que le CSN est sur la même ligne, mais qu'il n'appartient pas à la commission de délibérer sur cette question.

Il propose que la demande de la CGT soit portée à l'ordre du jour de la commission de janvier 2016.

L. VERDIER demande également la réouverture des débats sur la rémunération des jours d'absence pour enfant malade.

 

4.2 - Prochaine réunion : jeudi 21 janvier 2016

Ordre du jour :

- approbation des PV des séances des 19 novembre et 3 décembre 2015

- ouverture de négociations sur la classification des notaires salariés (demande de la CGT)

- la rémunération des journées d'absence pour enfant malade (demande de la CFDT)

- négociations sur l'article 34 de la convention collective (demande de FO et de l'intersyndicale)

- questions diverses.

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En conclusion de cette dernière réunion de l'année 2015, Me TOULOUSE dit sa satisfaction du bon travail de la commission et de la qualité du dialogue social en son sein. Il tient à en remercier Mr GRACIA, Président, les représentants des organisations syndicales, la délégation du CSN, et la direction des relations sociales du CSN.

Il souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année.

 

 

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