compte rendu de la séance du 24 mars 2016

COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 24 mars 2016

Sont présents :

● CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, BUHLER, FAVRE

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI, E. LAOUISSI

● CFDT : JP BERGER (Absente excusée : L. VERDIER)

● CFTC : S. WISNIEWSKI, P. LEMOIGNE, G. TEBALDINI, J. CYBULA

● CGC : JP MOREAU, H. de CHERISEY, H. GREARD

● FO : JJ. BAUDUIN, JJ. LE FUR, G. RONCO, D.KRAUTH

● Secrétariat : Mme MENDRAS

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Me TOULOUSE ouvre la séance et acte l'absence du représentant de la Direction Générale du Travail.

Il accueille Mr Jacques CYBULA, nouveau membre au titre de la CFTC, qui se présente.

Il rappelle le projet de dématérialisation, objet d'une question de P. LESTARD lors de la précédente séance, et

informe que le Président du CSN réunira les organisations syndicales le 5 avril prochain pour un point général

sur l'actualité.

Il précise également que le texte des accords sur la complémentaire santé est inséré dans le prochain CSN

ACTU avec rappel de l'obligation de couverture des salariés. Le message a aussi été transmis dans les

assemblées générales.

P. LEMOIGNE observe qu'en l'absence du représentant de la Direction Générale du Travail, la commission

siège en commission paritaire ordinaire, et non en commission mixte.

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 25 février 2016

Ce procès-verbal est approuvé après les observations effectuées

2.- Salaires (demande des organisations syndicales)

Me TOULOUSE observe que cette question a été inscrite à l'ordre du jour à la demande de plusieurs

organisations syndicales et souhaite donc les entendre.

P. LESTARD, pour la CGT, confirme avoir demandé à rediscuter la question des salaires dès que le nouveau

tarif des notaires a été connu (JO du 28 février).

Il considère que la réforme du tarif n'est pas le "grand soir" annoncé puisque la baisse moyenne est inférieure à

2,5 % avec, il est vrai, une problématique liée au plafonnement posant problème aux petits offices, sachant

toutefois que par définition ils ont peu de personnel et qu'une augmentation modérée des salaires ne leur est

pas inaccessible. Quant aux remises, elles ne sont pas obligatoires et relèvent de la décision du notaire.

Par ailleurs, l'activité du notariat est dense et se traduit dans les chiffres de la CRPCEN : + 370 salariés en

février, et plus de 1.400 depuis le début de 2015, augmentation du chiffre d'affaires de 17,88 % au 4ème 2015

et de 8,27 % sur l'ensemble de l'année 2015, la masse salariale n'ayant évolué que de 0,56 % pendant cette

même année.

Dès lors, la CGT demande une augmentation de la valeur du point de 1 %, qu'elle estime raisonnable et

possible.

V. BAGGIANI ajoute que la CGT a lancé une pétition auprès des salariés pour l'augmentation des salaires. En

quelques jours plus de 400 signatures ont déjà été obtenues. En outre, elle évoque les négociations dans les

autres professions juridiques qui ont permis des accords souvent supérieurs à 1 %.

S. WISNIEWSKI, pour la CFTC, souligne la présence des salariés dans les manifestations qui, sans eux,

n'auraient pas été crédibles. En outre elle fait état de l'intervention du Président VOGEL lors du "Printemps du

Notariat" évoquant le caractère modéré de la baisse du tarif. La CFTC maintient donc sa demande

d'augmentation de 0,60 %.

JP BERGER, pour la CFDT, évoque aussi les propos du Président VOGEL lors du Printemps du Notariat. Il

ajoute que les notaires vont bénéficier de la baisse des cotisations familiales de 5,25 % à 3,45 %. Dès lors il y a

la place pour l'augmentation des salaries demandée.

JP MOREAU, pour la CGC, dit n'être pas insensible à la loi Macron, mais face au mécontentement des salariés

on ne peut pas accepter une participation "à rebours". Il suggère de revoir la question fin 2016 pour ajuster en

fonction des indices.

JJ BAUDUIN, pour la fédération FO, dit avoir effectivement demandé une négociation après la publication du

nouveau tarif. Il note que sa fédération, comme la CGT, demande une revalorisation de 1 %.

Me TOULOUSE observe que lorsqu'on évoque les propos du Président VOGEL et faut les citer entièrement et

dans leur contexte. En fait, des études réalisées estiment la baisse de 10 % à 20 % en 5 ans. Pour les petites

études rurales, elle peut atteindre 50 %.

En outre, les textes sur la liberté d'installation sont encore attendus et vont sans doute inciter les jeunes

notaires à appliquer systématiquement les remises pour attirer les clients.

Compte tenu de ces éléments, le bureau du Conseil Supérieur du Notariat a décidé de maintenir son refus de

toute augmentation des salaires.

Face à cette attitude négative du CSN, P. LESTARD, pour la CGT, dit sa colère. Alors qu'il y a de l'activité dans

les offices, alors que les chiffres sont bons, alors que les effets du nouveau tarif sont limités, alors que les

remises ne sont pas obligatoires et relèvent de la seule décision du notaire, alors que les salariés ont un

comportement sérieux et responsable et ne ménagent pas leurs efforts, l'attitude du CSN est indigne et

témoigne d'un profond mépris envers les salariés, le notariat n'étant pas en état de paupérisation.

Et il cite un courrier de désespoir reçu d'une salariée en ces termes :

"Je m'adresse à vous en désespoir de cause, il est très exactement 22h30 et je viens de rentrer chez moi. Je

trouve ça déplorable, j'ai 28 ans et devrais être pleine d'espoir et d'enthousiasme mais je n'y arrive plus. J'ai

tout fait, arriver à 6h du matin, venir les samedis et même les dimanches au travail, rester jusqu'à 22h, manger

en 15mn devant l'ordi. Je suis payée 2.000 euros pour 60h par semaine, je ne vois plus ma famille, je rentre

uniquement pour dormir quelques heures !!!

J'ai enchaîné les contrats de professionnalisation et les CDD, aujourd'hui je suis en période d'essai pour un CDI

et je me dis chouette enfin ! Sauf que je n'ai plus de vie, je sais que jusqu'à mi avril je ne peux rien dire sauf

merci quand mes patrons empilent les dossiers sur mon bureau et que je n'ai pas d'autre choix que d'encaisser,

mais je suis arrivée à une stade de fatigue très avancé, il y a une différence entre faire ses preuves et être

surexploité il me semble.

Mes parents sont ouvriers, j'ai beaucoup travaillé pour obtenir mes diplômes et je les ai tous eu du premier

coup, ce dont je suis très fière, par contre il y a un énorme souci quand je prends conscience de là où ça m'a

menée.

Pensez-vous sincèrement que les conditions de travail dans la profession peuvent s'améliorer ?

...

Moi j'ai plus beaucoup d'espoir mais, soit j'arrive à me créer un meilleur avenir pour moi et mes collègues, soit

ça reste dans cet état, voire pire, et dans ce cas pas d'autre solution que de quitter le navire..."

Pour P. LESTARD, ce courrier est particulièrement édifiant. Comme toujours, les salariés font les frais de la

situation alors qu'ils n'en sont aucunement responsables. C'est scandaleux. Et qu'on ne dise pas que cette

situation est un cas isolé.

En réponse à P. LESTARD, Me TOULOUSE cite le cas d'un notaire qui n'y arrive plus. Avec un chiffre d'affaires

de 250.000 euros son bénéfice ressort à seulement 89.000 euros, ce qui fait dire à H. de CHERISEY que le

ratio est correct.

Pour Me TOULOUSE il y a une forte inquiétude dans les offices, pas seulement par la baisse de 2,5 % mais

aussi par l'effet des remises qui deviendront systématiques.

S. WISNIEWSKI fait état d'une note de l'autorité de la concurrence qui a sollicité du notariat ses propositions

pour les créations d'offices dans les zones dites carencées. Nul doute que le CSN a fait ses observations.

Arrêtons donc d'invoquer la liberté d'installation comme motif d'inquiétude.

P. LESTARD constate que depuis 40 ans qu'il a l'expérience des négociations de salaires dans le notariat, rien

n'a changé : quand c'est la crise on ne peut rien faire, et quand ce n'est plus la crise, on ne peut rien faire non

plus car il faut se préparer à la suivante. Alors le mot d'ordre du CSN est toujours le même : "Attendons ! et dès

que possible vous pourrez compter sur nous".

Me TOULOUSE cite des chiffres pour contredire cette affirmation et soutient que chaque fois que le CSN a été

en situation de pouvoir faire quelque chose, il l'a fait.

P. LESTARD évoque les travaux de la commission paritaire de l'emploi qui ont eu lieu hier en cette maison.

Notaires et salariés y étaient motivés pour faire en sorte que soient définies des orientations en matière de

formation prenant en compte les besoins du notariat pour lui permettre de sortir par le haut de ses difficultés en

créant de l'activité, particulièrement dans le secteur libre comme la négociation, et des emplois.

Mais quand, le lendemain, nous sommes face à un mur négatif contre une légitime augmentation des salaires,

comment peut-on garder cette motivation et aller de l'avant ?

Pour JP MOREAU il est en effet néfaste de laisser le personnel sans espérance.

JJ BAUDUIN réitère son désaccord sur la position du CSN et estime qu'on ne peut pas attendre la clause de

sauvegarde pour négocier une hypothétique augmentation.

Me TOULOUSE fera remonter ces informations au bureau pour savoir si un point d'étape est possible avant la

clause de sauvegarde. Mais on risque de ne pas avoir assez de recul pour mesurer les effets de la loi Macron.

H. GREARD, pour la CGC, réagit à l'observation relative à l'activité de négociation, pour émettre des réserves

sur l'efficacité de recourir à cette piste. La question est posée de savoir si c'est l'agent immobilier en exercice

qui s'exprime ainsi.

P. LESTARD insiste pour souligner que le notariat ne mesure pas la chance qu'il a d'avoir des salariés sérieux

et vertueux. Comment est-il possible que ses dirigeants soient dans l'incapacité de comprendre que le notariat

n'aurait rien à gagner à avoir des salariés démotivés ? C'est hallucinant !

Me TOULOUSE observe que le notaire peut toujours récompenser les salariés par des primes.

"A la tête du client" lui est-il objecté et, à cet effet un membre salarié de la commission évoque son expérience

personnelle dans un office où les salariés identifiés comme syndiqués sont écartés du bénéfice des primes.

3.- Rémunérations des journées d'absence en cas d'hospitalisation d'un enfant

(demande de la CFDT)

Me TOULOUSE rappelle que la convention collective autorise des jours d'absence, non rémunérés, pour

soigner un enfant malade.

Le CSN a refusé la demande initiale consistant à rémunérer ces jours d'absence.

L. VERDIER, pour la CFDT, a formulé une contre proposition limitant la rémunération pour des absences

motivées par l'hospitalisation d'un enfant.

Me TOULOUSE indique que bureau du CSN en a délibéré et formule la proposition suivante :

- accord pour maintenir la rémunération en cas d'absence pour hospitalisation d'un enfant, sous réserve d'en

justifier, à hauteur de deux jours par an et par enfant de moins de 14 ans.

- ces deux jours rémunérés sont cumulables avec les jours d'absence déjà stipulés à la convention collective et

non rémunérés.

J. BERGER se félicite de l'aboutissement de la demande de la CFDT et donne son accord à la proposition.

La CFTC, la CGC et la Fédération FO donnent également leur accord, la CFTC regrettant toutefois la fixation

de l'âge limite à seulement 14 ans.

La CGT, qui s'était jointe dès l'origine à la demande de la CFDT, donne également son accord.

Me TOULOUSE prend acte avec satisfaction de cet accord unanime qui sera régularisé à la prochaine séance.

4.- Classification des notaires salariés (demande CGT)

Me TOULOUSE rappelle qu'il s'agit d'une demande de la CGT.

Il donne lecture d'un courrier de la CGC se disant favorable à l'étude d'un statut du notaire salarié, avec une

grille spécifique qui pourrait démarrer à 275 points, plus une rémunération variable à discuter.

JP MOREAU commente et argumente ce courrier.

Me TOULOUSE précise qu'il ne fera pas de proposition ce jour car le CSN réfléchit à un statut du notaire

salarié, et la commission compétente n'a pas achevé ses travaux.

P. LESTARD fait observer que la demande de la CGT porte sur la classification du notaire salarié et qu'il

convient de traiter cette demande sans attendre la définition d'un statut du notaire salarié, qui relève d'un autre

débat.

Me TOULOUSE considère néanmoins qu'on peut aussi discuter du statut. Il estime qu'il faudra pour cela

attendre avril ou mai.

Il estime en outre intéressant de traiter à part la rémunération du notaire salarié, hors grille classique, et attire

l'attention sur la nécessité de ne pas prévoir un salaire minimum trop élevé. Une partie variable peut être une

piste, sans avoir forcément à la déterminer.

P. LESTARD rappelle que la convention collective a abandonné en 2001 la grille prévoyant les postes de travail

effectifs (principe des grilles PARODI du nom d'un ministre du travail), pour la remplacer par une grille à critères

classants où les postes de travail effectifs ne sont cités qu'à titre d'exemples.

Dès lors, on ne voit pas comment prévoir une grille spécifique pour les notaires salariés. D'autre part, une grille

doit déterminer des salaires minima, et l'évocation d'une partie variable qui ne pourrait être fixée semble

incompatible avec ce principe.

La CGT a donc réfléchi dans le cadre de la grille actuelle, et estime que la prise en compte du notaire salarié

peut se faire en le citant dans les exemples d'emplois.

Sa proposition est donc de citer le notaire salarié :

- en exemple d'emploi du niveau C3 (coefficient 340)

- et en exemple d'emploi du niveau C4 (coefficient 380).

Me TOULOUSE pense possible de fixer un coefficient et de convenir d'un partie variable indéterminée, ou de

convenir d'un coefficient de base plus élevé mais sans partie variable.

En tout état de cause, et pour répondre à la proposition de la CGT, il ne saurait être envisageable pour le CSN

d'accepter les niveaux C3 et C4. Il y voit en outre un risque sur la situation des clercs habilités, mais pour P.

LESTARD il n'y a pas de lien.

La CFTC ne demande pas de grille distincte. Elle propose le coefficient C2 avec un passage automatique au

coefficient C3 après 5 ans dans le même office.

Me TOULOUSE se dit défavorable à un passage automatique de C2 à C3.

P. LESTARD rappelle que le coefficient C1 rémunère seulement le diplôme, et que pour rémunérer l'exercice

de la fonction de notaire il faut forcément un coefficient supérieur.

Il rappelle aussi que, lors de la précédente séance, il avait été dit qu'une rémunération trop basse pour le

notaire salarié bloquerait les rémunérations de tous les cadres.

JJ BAUDUIN, pour la Fédération FO, ne demande pas une grille spécifique pour le notaire salarié, mais une

disposition à part de la grille actuelle pour éviter de bloquer tout le monde.

Il rappelle l'article 52 du règlement notarial sur les obligations des notaires salariés qui sont déontologiquement

les mêmes que pour l'ensemble des notaires.

En conséquence, il propose une rémunération comportant :

- une partie fixe à 400 points.

- une partie variable en pourcentage des produits.

Me TOULOUSE prend acte tout en soulignant l'impossibilité d'un accord à ces niveaux.

JP MOREAU rappelle que la CGC avait fait des propositions dès 2002.

P. LESTARD évoque aussi la nécessité de modifier, dans un souci de cohérence, le dernier alinéa de l'article

15.1 de la convention collective, notamment du fait que contrairement à ce qui y est indiqué, "notaire salarié"

n'est pas un simple titre mais une véritable fonction de notaire.

Et il fait le constat, à travers les propos de Me TOULOUSE, que le CSN est prioritairement intéressé par la

proposition... la plus basse (CGC).

Me TOULOUSE indique que la discussion sera poursuivie à la prochaine séance.

5.- Protection des salariés mandatés, réécriture de l'article 34 de la convention

collective (demande des organisations syndicales) - suite

Il est rappelé qu'à l'issue de la précédente séance, il avait été convenu que les organisations syndicales

devaient conduire une réflexion à partir de la position du Conseil d'Etat, évoquée par Me TOULOUSE, selon

laquelle il reviendrait à la commission compétente :

- en cas de licenciement pour faute : de vérifier si la faute est caractérisée.

- en cas de licenciement économique : de vérifier si la situation économique de l'office justifie le licenciement.

JJ BAUDUIN, pour FO, donne son accord pour étudier un processus basé sur la position du Conseil d'Etat.

Il précise que l'objet est d'améliorer la protection des mandatés, sans avoir à distinguer entre l'exécution du

mandat et le licenciement.

Il ajoute qu'il serait opportun de créer une commission spécifique aux lieu et place de la commission restreinte

de l'article 34.

Me TOULOUSE objecte la nécessité d'efficacité et de rapidité et qu'il convient d'éviter une commission trop

importante nécessitant des délais.

JJ BAUDUIN précise que la commission pourrait être limitée à 4 membres (deux notaires, deux salariés).

S. WISNIEWSKI, pour la CFTC, souhaite l'extension du champ d'application à d'autres organismes.

Pour P. LESTARD, l'article 34 vise tous les organismes paritaires.

La CGC se dit favorable à un maintien en l'état de l'article 34.

JP BERGER indique que la CFDT est toujours en cours de réflexion.

P. LESTARD, pour la CGT, donne son accord de principe pour adopter la position sus-indiquée du Conseil

d'Etat. Maintenir l'article 34 en l'état ne lui semble pas possible dès lors qu'il y a des divergences

d'interprétation, comme il a été indiqué lors de la précédente séance.

La CFTC est également favorable à la position du Conseil d'Etat.

Me TOULOUSE prend acte des positions exprimées et fera une proposition de texte pour la prochaine séance

de la commission.

7- Questions diverses

7.1 - Problématique des clercs habilités

Pour la CGT, P. Lestard rappelle que l'article 53 de la loi du 6 août 2015 abroge l'article 10 de la loi de Ventôse,

supprimant ainsi la fonction de clerc habilité, avec une période transitoire expirant au 1er août 2016.

Monsieur MACRON, auditionné le 15 décembre 2015 par la mission d'information sur l'application de la loi du 6

août 2015, a déclaré que "le CSN a pris l'engagement de procéder à l'avancement de tous les clercs comme

notaires salariés avant le 1er août 2016".

Quel sens faut-il donner à cet engagement du CSN, et comment peut-on le mettre en oeuvre pour les non

diplômés ? Hier la commission paritaire de l'emploi a invité le CSN à saisir les Pouvoirs Publics d'une demande

d'aménagement pour que les habilitations en cours puissent perdurer jusqu'à leur terme.

Notre commission pourrait appuyer cette requête ou même s'y joindre.

Quoi qu'il en soit, la crainte suscitée chez les clercs concernés par la fin de l'habilitation est de deux ordres :

- d'abord la crainte du licenciement

- ensuite la crainte d'une remise en cause de leur rémunération.

Il est dans la mission des organisations syndicales de préserver la situation des clercs concernés par ces

risques, par la conclusion d'un accord de branche comportant deux dispositions :

- la première pour stipuler que la fin de l'habilitation dans le cadre de l'article 53 de la loi du 6 août 2015 ne peut

être une cause de licenciement des clercs habilités.

- la seconde pour stipuler que les clercs habilités à la date de promulgation de la loi du 6 août 2015 conservent

leur niveau de classification à cette date et, s'il y a lieu, tous compléments de salaires en vigueur à la même

date.

La CGT demande la conclusion de cet accord de branche.

Pour Me TOULOUSE, les notaires de la commission mixe paritaire représentent le Conseil Supérieur du

Notariat et, à ce titre, n'ont pas à se joindre à une requête vers ledit conseil.

Il fera néanmoins remonter la problématique au bureau, comme il fera remonter la demande de la CGT d'un

accord de branche.

La question des clercs habilités figurera donc à l'ordre du jour de la prochaine réunion.

7.2 - Prochaine réunion : jeudi 21 avril 2016

Ordre du jour :

- approbation du PV de la séance du 24 mars 2016

- rémunération des absences pour hospitalisation d'un enfant (pour signature)

- classification des notaires salariés

- protection des salariés mandatés

- problème des clercs habilités.

- questions diverses

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