Sont
présents :
●
Président : Mr Pierre-Benjamin
GRACIA, Direction Générale du Travail.
● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, BULHER, MILLET, PRADAYROL,
FAVRE, LECOMTE-ZEIG, JOASSIN-CHERON;
● CGT : P. LESTARD
● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
● CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI,
A. PICAUD
● CGC : C. ROCHE, J. BOUVET, JL GEORGEN
● FO : JJ. BEAUDUIN, D. CRAUTH, R. MASSON, G. RONCO, JJ. LE
FUR, S. BAUMANN
● Secrétariat : Mme MENDRAS
________________
A l'invitation du Président,
les nouveaux membres de la commission se présentent :
- Notaires : Mes FAVRE,
LECOMTE-ZEIG et JOASSIN-CHERON.
- CGC : J. BOUVET et JL GEORGEN.
Par ailleurs, Me TOULOUSE
tient à remercier l'ensemble des organisations syndicales pour leur
participation à la manifestation du 10 décembre qui regroupait toutes les
professions réglementées du droit.
JJ. BEAUDUIN note toutefois
des dérives dans certains propos de notaires. Ainsi lors de l'assemblée
générale de l'Oise on a cité "le pouvoir d'achat important des
salariés" ce qui est contradictoire avec leur mobilisation.
L. VERDIER note également
des retours négatifs de salariés sur la mobilisation "avec les
patrons". Malgré toutes les informations certains n'ont pas compris qu'on
défendait ainsi leurs emplois. C'est particulièrement vrai pour la mobilisation
du 10 décembre, alors que l'augmentation des salaires limitée à 0,7 % a été mal
ressentie. Rendez-vous est donc pris pour les négociations de février prochain.
Me TOULOUSE observe que
l'objectif est commun puisqu'en sauvant le notariat nous sauvons les emplois.
Il n'y a donc pas de remerciements à attendre, et les syndicats n'ont pas lieu de formuler des demandes anormales.
P. LESTARD rappelle
cependant que l'intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC a appelé les salariés à la
grève et à manifester le 10 décembre pour la défense de l'outil de travail sur
trois critères clairement évoqués, tant sur le fax adressé dans les offices que
lors du rendez-vous avec le Président du CSN : l'emploi, les salaires et le
financement de la CRPCEN.
Pour Me TOULOUSE la
mobilisation est indifférente de la question des salaires qui est fonction de
la situation économique. Il n'y a dès lors rien d'autre à attendre.
JL GEORGEN observe que le
notariat est "assis sur une bombe" car il y a 48.000 salariés qui ne
peuvent pas être laissés de côté.
P. LEMOIGNE évoque la
manifestation prévue par l'UNAPL le 22 janvier 2015, jour de la prochaine
commission mixte paritaire. Que fera le notariat ?
Me TOULOUSE dit ne pas
pouvoir actuellement apporter de réponse, mais à titre de précaution il serait
prudent de modifier la date de la commission.
Après discussion, elle est
reportée au vendredi 23 janvier 2015, matin.
P. LEMOIGNE évoque
l'éventualité d'interventions auprès des Parlementaires. Mais comment
pourra-t-on faire puisque nos organisations syndicales ne sont pas tenues au
courant (une fois de plus) de l'état des négociations en cours ?
Me TOULOUSE indique que la
question est aussi posée par tous les notaires. La discussion est permanente et
rien n'est encore figé. Une information est envisagée mais elle n'est encore
pas possible aujourd'hui.
1.- Approbation du procès verbal de la
séance du 20 novembre 2014
Ce procès-verbal est
approuvé à l'unanimité après prise en compte des observations formulées.
2.-Prévoyance complémentaire santé
(suite)
Me TOULOUSE prend acte de la
publication du décret du 11 décembre 2014 définissant le "haut degré de
solidarité" visé par la loi en cas de clause de recommandation d'un ou
plusieurs organismes assureurs.
Il manque encore le décret
relatif à la procédure de mise en concurrence, mais Mr GRACIA précise que le
texte est actuellement au Secrétariat Général du Gouvernement et devrait être
publié dans les tous prochains jours.
La commission en prend acte.
Après avoir rappelé que le
groupe de travail spécifique se réunit ce jour, Me PROUVOST indique que le
bureau du CSN a validé le panier de garanties arrêté par la commission, mais
qu'il reste à le passer au filtre du décret précité du 11 décembre 2014.
S'agissant des
bénéficiaires, le CSN a examiné la faisabilité du projet de "pot
commun" envisagé par la commission pour permettre un niveau identique de
cotisations pour les salariés et anciens salariés.
Le bureau du CSN a considéré
que cette question s'inscrivait dans un problème plus général de société qui
fait peser sur les seuls actifs la solidarité intergénérationnelle.
Constatant une évolution
sociétale où les actifs rencontrent le plus souvent davantage de difficultés
que certains retraités, et constatant aussi l'extrême complexité du système
envisagé, le CSN s'est prononcé pour l'abandon du projet de pot commun.
Ceci étant dit, il n'est pas
question d'abandonner les retraités, et dans le cadre du cahier des charges à
l'étude par le groupe de travail, les candidats auront obligation de faire des
propositions pour la prise en charge des retraités.
L. VERDIER s'interroge sur
la prise en charge des retraités "actuels".
Me PROUVOST rappelle à cet
égard que les retraités ne seront pas tenus par les dispositions de la
convention collective en cours de négociation sur ce sujet de la prévoyance
complémentaire. Chacun d'eux, individuellement, aura le libre choix d'un
organisme.
Ceux des retraités déjà
adhérents à un organisme pourront choisir d'y rester. Il en est ainsi de ceux
affiliés à la MCEN, ce que permet le niveau important des réserves financières
de cet organisme.
S'agissant du 3ème niveau de
garanties, le CSN n'a pas eu d'avis tranché, ni pour, ni contre, étant rappelé
qu'il s'agit d'un niveau facultatif relevant de choix individuels par les
assurés, sans participation financière de l'employeur.
L. VERDIER précise qu'on
doit pouvoir continuer à en débattre dès lors, précisément, qu'il n'y a pas de
participation financière de l'employeur. Cette question est à l'étude au sein
de l'intersyndicale qui fera des propositions.
P. LEMOIGNE précise à cet
égard que l'inclusion d'options au cahier des charges peut permettre d'obtenir
des tarifs préférentiels.
P. LESTARD s'associe aux
propos de L. VERDIER et P. LEMOIGNE.
Finalement, les
organisations syndicales sont invitées à faire des propositions à la commission
pour être incluses au cahier des charges, et il reviendra aux organismes
candidats à la recommandation de répondre à ce point du cahier des charges.
Réagissant à la position
prise par le CSN relativement au "pot commun", P. LESTARD rappelle
que l'intersyndicale, sans méconnaître la complexité de ce mécanisme, ni les
réserves que pouvait soulever une "solidarité à l'envers" où les plus
faibles revenus aident les titulaires de revenus plus importants, avait
cependant souhaité que l'étude soit conduite à son terme, sans préjuger de la
décision à prendre à l'issue de cette étude.
Il constate que la position
du CSN ne le permettra pas, mais rappelle que lors de la dernière séance de la
commission, il avait été relevé qu'il existe aussi des retraités à faibles
revenus et qu'ils sont fondés à bénéficier de la solidarité.
C'est une question que le
groupe de travail va devoir étudier à la lumière du décret du 11 décembre 2014
qui, au titre de la solidarité, impose d'affecter au moins 2 % des cotisations
à un fonds social.
En tout état de cause, il
est estimé nécessaire, dès lors que les textes vont être maintenant tous
connus, d'accélérer le processus décisionnel.
3.- Actualisation de la convention
collective nationale du notariat du 8 juin 2001
Me TOULOUSE observe que,
compte tenu de l'invalidation par la Cour de Cassation des dispositions de la
convention collective relatives au forfait jours, il serait anormal de signer
un texte d'actualisation maintenant des dispositions invalidées.
Ceci ne remet pas en cause
l'accord acquis sur l'actualisation.
Me TOULOUSE précise
néanmoins que la CGT, dont le représentant avait dû s'absenter quelques
instants pendant le débat sur ce point, lui a indiqué que sa non signature
n'était pas motivée par un désaccord sur l'actualisation proprement dite, mais
par le fait que la CGT n'est pas signataire du texte conventionnel d'origine.
P. LESTARD confirme ces
propos.
Me TOULOUSE propose que la
signature de l'accord d'actualisation soit reportée en janvier ou février pour
permettre d'y inclure les nouvelles dispositions sur le forfait jours dont la
négociation va s'ouvrir pour les rendre conformes à la loi et à la
jurisprudence.
L. VERDIER, pour la CFDT,
dit n'être pas favorable a priori au forfait jours, mais avisera en fonction du
texte proposé.
A défaut d'accord sur ce
texte, la CFDT ne signerait pas l'accord d'actualisation de la convention collective
nationale.
C. ROCHE, pour la CGC,
considère également que cette question du forfait jours doit être revue pour
que l'accord d'actualisation puisse être signé.
4.- Contrat prévoyance et contrat
dépendance pour signature de 7 avenants
Conformément à l'accord
exprimé lors de la commission du 20 novembre 2014, les 7 avenants mettant en
oeuvre cet accord sont proposés à la signature après avoir fait l'objet d'un
envoi à toutes les organisations syndicales.
P. LEMOIGNE, au nom de la
CFTC, indique ne pas pouvoir signer ces avenants dès lors que son organisation
syndicale n'a pas été signataire des accords initiaux.
L. VERDIER remercie le CSN
d'avoir accordé un délai pour la signature des accords.
Me TOULOUSE en prend acte
mais tient à préciser qu'il ne faut pas que cela nuise au dialogue social,
d'une part, et que, d'autre part, pour ne pas retarder la signature des accords
de salaires il est souhaité que les organisations syndicales viennent à la
négociation avec un mandat précis en termes de "taux plancher".
L. VERDIER estime qu'un
délai ne peut nuire au dialogue social, mais il peut être nécessaire car on
signe au nom des organisations syndicales. Et P. LEMOIGNE rappelle la nécessité
d'une transmission préalable des projets d'accord pour en permettre l'étude
juridique.
Me PROUVOST souligne que la Cour
n'a pas "annulé" les dispositions en cause qui existent toujours,
mais les a "invalidées".
R. MASSON confirme ces
propos, la convention étant la loi des parties.
Me TOULOUSE rappelle
l'importante du dossier d'actualisation et le gros travail réalisé. Il faut
donc éviter de lier actualisation et forfait jours, et parvenir à acter
l'actualisation au 1er trimestre 2015.
Me PROUVOST confirme
l'important travail effectué et souligne que si la signature avait eu lieu sur
le moment il n'y aurait pas eu de problème mais, pour L. VERDIER, c'eut alors
été une erreur puisque les dispositions sur le forfait jours n'auraient pas pu
être appliquées.
Par ailleurs, L. VERDIER
rappelle que les accords prévoyance et dépendance doivent être réexaminés dans
les 5 ans.
P. LESTARD souligne
qu'effectivement cette question a été évoquée lors de la séance de la
commission de novembre dernier, en présence des assureurs. Il en résulte qu'en
tout état de cause les accords restent applicables au-delà des 5 ans, mais avec
le risque qu'un employeur puisse alors décider de choisir un autre organisme.
A cet instant, le Président
GRACIA évoque la possibilité de faire intervenir un membre de la Direction de
la Sécurité Sociale à une prochaine réunion pour des explications sur cette
question de la prévoyance complémentaire, à la lumière des décrets
d'application de la loi.
5.- Réforme de la formation
professionnelle - accord sur le financement (suite)
Me TOULOUSE rappelle la
discussion sur ce sujet lors de la commission de novembre, et l'accord unanime,
y compris le CSN, pour le maintien des taux de financement.
Un projet d'accord a été
préparé en ce sens et est remis en séance en vue d'une signature lors de la
séance de janvier prochain.
Divers échanges ont lieu sur
ce projet d'accord qu'il y a urgence à signer, sachant que la destination des
fonds fera l'objet d'autres discussions, qui auront à tenir compte de la position
de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
et sachant aussi que la présente commission n'a pas pour objet de débattre du
budget d'ACTALIANS.
L'accord applicable aux
offices notariaux et aux organismes assimilés sera soumis à signature lors de
la séance de janvier 2015.
6.- Forfait jours (suite)
Me TOULOUSE rappelle que les
dispositions de la convention collective sur ce point ont été invalidées par la
Cour de Cassation.
Le CSN a travaillé sur ce
dossier et proposera un projet lors de la commission de janvier 2015
Me TOULOUSE rappelle à
celles des organisations syndicales qui se disent contre le forfait jours que
le sujet est surtout de savoir comment les dispositions existantes peuvent être
rendues valides et améliorées. Il ne comprendrait donc pas leur désintérêt pour
cette question.
Et il liste les 5 points qui
seront contenus au projet d'accord à débattre.
Quelques premières
observations sont recueillies. Et sont évoquées deux notes d'observations et de
propositions communiquées, l'une par la CFTC (envoi préalable), l'autre par FO
(remise en séance).
La CFDT observe que les 5
points listés par le CSN ne sont en fait que l'application de la loi.
Répondant à l'interpellation
de Me TOULOUSE, P. LESTARD observe que la CGT ne se désintéresse pas des
améliorations envisagées mais qu'elle reste, dans le principe, opposée au
forfait jours qu'elle estime non conforme aux intérêts des salariés. Elle ne
pourra donc pas signer un accord qui vaudrait adhésion au forfait jours.
Pour conclure, Me TOULOUSE
précise que le projet sera soumis aux organisations syndicales avant la réunion
de la commission du 23 janvier, et si possible vers le 16 janvier 2015.
7.- Egalité professionnelle (suite)
JJ. BEAUDUIN rappelle la
nécessité d'appréhender ce dossier suite à la loi du 4 août 2014, et R. MASSON
commente les trois grands axes à discuter.
L. VERDIER, pour la CFDT, rappelle
que son organisation syndicale avait déposé un projet dès 2008 et est donc très
favorable à la prise en compte de cette question. Dans ce cadre, elle confirme
la nécessité de débattre de la question de la rémunération des absences pour
enfant malade.
P. LESTARD, pour la CGT,
considère que la loi doit bien sûr être respectée, et que nous devons parvenir
à des améliorations en matière d'égalité professionnelle.
8.- CRPCEN (demande de l'intersyndicale)
P. LESTARD, observant que
l'ordre du jour fait état d'une demande de la CGT, précise que cette demande
été formulée au nom de l'intersyndicale CFDT-CGT-CGC-CFTC.
Et il expose ce qui suit :
"Lors de la
réunion de la commission mixte paritaire du 16 octobre 2014, il a été acté à la
demande de l'intersyndicale que des discussions de branche pourraient s'engager
sur la question de l'avenir de la CRPCEN.
Par ailleurs l'intersyndicale
a fait savoir au Président du CSN, lors d'un rendez-vous du 1er décembre pour
évoquer la manifestation du 10 décembre, que son appel à la mobilisation pour
le notariat devait avoir des contre parties pour les salariés, notamment pour
l'avenir de la CRPCEN, et dont il y avait lieu de débattre.
Et notre intersyndicale
a, à cette occasion, rappelé que sur ce sujet il y avait un intérêt commun des
employeurs et des salariés et retraités :
- les employeurs, en
raison du coût que représenterait une intégration dans les régimes de droit
commun en cas de disparition du régime spécial.
- les salariés et
retraités, pour le maintien du niveau de leur couverture maladie et de la
retraite.
Depuis plusieurs
années l'intersyndicale a formulé des propositions, et il y a désormais urgence
pour le notariat à arrêter une position à présenter aux Pouvoirs Publics.
Le projet de loi
Macron peut paraître un handicap, à supposer qu'il soit voté en l'état. Mais on
peut aussi arguer du fait qu'il évoque la prise en compte des coûts pour la
fixation du tarif. Et la nécessité d'autofinancer par la profession le régime
spécial peut entrer dans ce cadre.
L'intersyndicale
propose donc de débattre d'une augmentation de la cotisation sur émoluments et
honoraires à présenter aux Pouvoirs Publics et de demander sa prise en compte
dans les discussions tarifaires qui suivront l'avis que devra rendre l'autorité
de la concurrence début 2015, si le processus envisagé par le gouvernement
devient effectif.
Dans ce cadre, et
sans préjudice de toutes autres propositions pouvant être formulées,
l'intersyndicale propose deux solutions :
- soit un taux de
cotisation sur émoluments à inclure dans le tarif.
- soit un taux
additionnel comme lors de la création de la CRPCEN.
Parmi les arguments à
faire valoir aux Pouvoirs Publics : le fait que le maintien d'un régime autofinancé
par la profession permet d'éviter de mettre à la charge de la collectivité
nationale les déficits qu'entraînerait pour le régime général et les régimes
complémentaires obligatoires un rapport démographique défavorable.
Et également :
- contre partie à la
suppression de la compensation entre régimes spéciaux (perte de 80 M€)
- refus du
gouvernement de modifier les mécanismes de la compensation bilatérale (perte 20
M€)".
A la suite de cet exposé Me PROUVOST observe
qu'une question de fond est posée.
D'abord sur la notion de contre partie à la
mobilisation des salariés, Me TOULOUSE a déjà répondu négativement sur le
principe.
La demande est en effet étonnante, voire
scandaleuse, car il ne s'agissait pas de manifester pour défendre les notaires
mais la profession.
S'agissant de l'évocation de l'intérêt commun
des employeurs et des salariés quant au sujet en cause, il y aurait
effectivement pour les employeurs des droits d'entrée très élevés à verser aux
régimes d'accueil si la CRPCEN disparaissait (de 7 à 20 milliards), ce qui
n'est pas envisageable. Mais cette intégration n'est pas voulue par la
profession, ni même l'adossement.
L'urgence est de s'opposer ensemble à la loi
Macron. Mais le projet d'abaisser le tarif augure mal d'une augmentation de la cotisation
sur émoluments. Et le souhait d'un recours à une taxe additionnelle est vicieux
dans son principe.
Les notaires tiennent à la CRPCEN et on
n'imagine pas qu'ils puissent la laisser tomber.
S'agissant de la compensation, le CSN a été
informé de la lettre ministérielle de refus de la demande de la CRPCEN, et le
Président a demandé un rendez-vous au ministère sur cette question.
Derrière tout cela se pose le problème plus
fondamental d'une réforme systémique. En attendant ce sont les cotisations sur salaires
qui peuvent être utilisées pour les besoins d'équilibre financier du régime.
P. LESTARD se dit profondément déçu, et même
en colère, du rejet exprimé par Me PROUVOST au nom du CSN, de la proposition de
l'intersyndicale.
Et d'abord sur le principe même de la notion
de contre partie. Comment peut-on en effet véhiculer à l'intention des salariés
le message suivant "Venez nous
aider, mais n'attendez aucune reconnaissance" ?
Oui les salariés ont défendu leur outil de
travail, mais en précisant bien que l'outil de travail c'est pour eux, non
seulement leurs emplois, mais aussi leurs salaires et leur couverture sociale à
travers la CRPCEN, objet de la demande qui vient d'être formulée.
Alors, ce qui est scandaleux, c'est de dire
aux salariés qu'ils n'ont pas à prétendre aux fruits de leur mobilisation.
Evoquer comme seule solution pour l'équilibre
financier de la caisse une éventuelle augmentation des cotisations sur salaires
est inacceptable alors que les salariés sont déjà en état de surcotisation de 2
points à la suite des augmentations récentes.
Mais surtout, ce qui est choquant dans le
refus opposé par le CSN, c'est qu'il lui était seulement demandé d'accepter une
démarche commune vers les Pouvoirs Publics afin d'obtenir des ressources pour
la CRPCEN sans qu'ils aient à "mettre la main à la poche".
Ne rien faire au motif d'un contexte
difficile est inacceptable.
Il ne suffit pas de dire que le CSN tient à
la CRPCEN. Il faut le démontrer par des actes.
Est-il besoin de rappeler que le projet
MACRON prétend vouloir rapprocher le tarif des coûts ? Il est donc de l'intérêt
du notariat dans toutes ses composantes, de mettre dès maintenant en avant les
coûts résultant de l'autofinancement de la CRPCEN par la profession, afin
qu'ils soient pris en compte dans la fixation du tarif. Après il sera trop
tard.
Ce refus, quelles que soient les difficultés,
est incompréhensible. Ne dit-on pas que "Rien n'est pire que de ne pas
avoir essayé" ? Ou encore "Mieux vaut prévenir que guérir" ?
Apparemment, pour les notaires c'est NON
quand il s'agit de la CRPCEN.
Mais dans le même temps, un éminent
représentant du CSN vient de solliciter les organisations syndicales pour une
démarche commune auprès des Parlementaires pour le tarif.
Deux poids, deux mesures.
Là est le scandale. Alors oui, nous allons
poursuivre le combat et intervenir auprès des Parlementaires... sur la base des
revendications syndicales en termes d'emplois à maintenir par les notaires, de
salaires, et de financement de la CRPCEN puisque, s'agissant de ce dernier
sujet, la pérennité de la CRPCEN permet aux notaires de faire l'économie de
droits d'entrée colossaux à verser aux régimes d'accueil en cas de disparition
du régime spécial. Il est ahurissant, dans ces conditions, que le CSN ne
veuille même pas demander la prise en compte dans le tarif de la nécessité
d'assurer l'équilibre financier de la CRPCEN, sauf à considérer qu'ils
acceptent d'assumer eux-mêmes cette charge sans contre partie tarifaire.
Quelques échanges "rugueux" se
poursuivent entre Me PROUVOST et P. LESTARD. Et celui-ci interpelle les
représentants de la Fédération FO pour qu'ils s'associent à la demande de
l'intersyndicale, mais en vain. Dont acte.
L. VERDIER, pour la CFDT, appuie les propos
de P. LESTARD et observe que, dans la même situation, les pharmaciens ont su,
eux, reconnaître l'implication de leurs salariés et on signé un accord de
salaires en conséquence.
JL GEORGEN, pour la CGC, appuie également la
demande et les arguments de P. LESTARD.
9.- Questions diverses
9.1 - Prochaine réunion : jeudi 23 janvier 2015
Ordre du jour notamment :
- approbation du procès-verbal
de la réunion du 18 décembre 2014
- prévoyance complémentaire
santé (suite)
- réforme de la formation
professionnelle (signature)
- forfait jours (suite)
- actualisation de la
convention collective (signature)
- égalité professionnelle
(suite)
- questions diverses.
9.2 - R. MASSON rappelle la question du versement, par les
employeurs, des cotisations sociales sur les indemnités journalières versées
par AXA.
Me TOULOUSE précise que
cette question a été prise en compte à la suite de la réunion de novembre.
Avant la clôture de la
séance par le Président, Me TOULOUSE souhaite de très bonnes fêtes à tous les
membres de la commission.
____________
